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Compte rendu analytique officiel du 14 octobre 2021

Protéger la rémunération des agriculteurs (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

Discussion générale

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Le 4 octobre, la CMP est arrivée, après de vifs débats, à un consensus sur un sujet crucial : assurer une meilleure rémunération à nos agriculteurs et garantir notre souveraineté alimentaire. Je salue l'esprit d'écoute qui a prévalu et remercie mon homologue de l'Assemblée nationale, ainsi que la présidente Primas. Cet accord est le fruit d'un dialogue nourri et respectueux entre nos deux chambres, ainsi qu'avec vous et vos services, monsieur le ministre.

Le Sénat a toujours quelques réserves sur la portée de cette loi qui ne s'intéresse qu'au prix et non aux charges, qui fait l'impasse sur la PAC et la stratégie Farm to Fork.

Nous craignons que cette proposition de loi ne soit pas à la hauteur des espoirs. Mais l'essentiel de nos apports a été préservé. Sur l'affichage de la part des matières premières agricoles, les trois options seront désormais mises sur le même plan, comme l'a souhaité le Sénat.

Dans un souci de réalisme et de lisibilité, celui-ci a aussi simplifié les mécanismes comme la non-négociabilité des matières premières agricoles qui s'appliquera à tous les produits alimentaires. Un décret exclura certains produits très spécifiques.

La CMP a conservé la clause générale de renégociation des prix en fonction des prix des intrants, comme le transport, l'énergie ou les emballages.

L'encadrement des produits sous marques de distributeur demeure dans le texte, tout comme les pénalités logistiques. Désormais, la clause de révision sera automatique en fonction de l'évolution du coût des matières premières agricoles.

Un arrêté ministériel pourra exempter certains fruits et légumes du relèvement du seuil de revente à perte (SRP).

Sur le comité de règlement des différends, les parties pourront toujours saisir le juge des référés, ce qui incite à un règlement à l'amiable.

Sur l'affichage, nous avons accepté que l'ordre pondéral décroissant de l'origine des miels ne figure pas dans la loi, le ministre s'étant engagé à proposer un décret. Nous faisons le choix de la confiance, espérant le déblocage d'une situation qui a trop duré.

Je vous invite à adopter les conclusions de la CMP qui comportent des avancées, certes partielles mais néanmoins attendues. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Cette nouvelle loi va permettre à l'agriculture de redevenir ce qu'elle n'aurait jamais dû cesser d'être : un métier d'avenir.

Elle permettra une marche en avant des prix, et fera passer de la défiance à la confiance.

Je vous remercie pour le travail collégialement mené, depuis la loi EGalim, au service de l'intérêt général. Quel bel exemple de démocratie que ces débats, parfois âpres, aboutissant à un vote unanime en CMP !

Les principales dispositions du texte sur la transparence, la contractualisation, l'équité dans les rapports de force sont conservées.

La CMP a finalement maintenu le comité de règlement des différends et a accepté qu'un décret vienne restreindre, le cas échéant, le champ de l'article 2 sur le seuil de revente à perte, pour tenir compte de la demande de l'interprofession. Nous responsabilisons les acteurs - agriculteurs, industriels et souvent distributeurs.

Les dispositions sur l'étiquetage permettront enfin d'appliquer des dispositions votées en juin 2020 comme l'obligation d'indiquer l'origine des viandes dans les cantines ou au restaurant. C'est un de mes combats. Nous avons étendu cette obligation aux plats préparés, car un nugget français n'a rien à voir avec un nugget ukrainien.

L'article sur le miel me permettra aussi de publier rapidement le texte d'application. Je m'engage solennellement à porter ce sujet au niveau européen. L'an prochain, nous reparlerons de l'étiquetage à Bruxelles. En la matière, les règles sont incompréhensibles !

Il faut désormais aller vite pour mettre en oeuvre, avant les prochaines négociations commerciales, un texte qui régule.

Je réunirai prochainement les parties prenantes et prendrai rapidement les projets de décrets nécessaires, notamment sur les filières exemptées de l'article 2.

Avec Agnès Pannier-Runacher, nous réunirons le comité de suivi des négociations commerciales et veillerons à l'application des contrôles.

Je remercie les sénateurs, à commencer par votre rapporteur, ainsi que le député Besson-Moreau, auteur de la proposition de loi.

Cette proposition de loi va au-delà de la loi Galland ; elle n'épuise pas tous les sujets mais constitue une étape importante. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et Les Républicains)

La discussion générale est close.

Discussion du texte élaboré par la CMP

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, en raison des spécificités de leur filière de production

M. Julien Denormandie, ministre. - Il s'agit d'amendements rédactionnels et de mise en cohérence juridique.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis favorable.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 26, deuxième et dernière phrases

Remplacer la référence :

L. 631-24-1

par la référence :

L. 631-24

M. Julien Denormandie, ministre. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 37 et 38

Supprimer ces alinéas.

II. - Après l'alinéa 42

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° bis La vingt-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

Article L. 441-8

la loi n° du visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Articles L. 441-9 et L. 441-10

l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

» ;

M. Julien Denormandie, ministre. - Défendu.

ARTICLE 2 BIS AA

M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - À l'article L. 954-3-5 du code de commerce, les mots : « figurant sur une liste fixée » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires » et les mots : « dont la liste est fixée » sont supprimés.

M. Julien Denormandie, ministre. - Défendu.

ARTICLE 2 BIS D

M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

domestiques

par les mots :

de compagnie

M. Julien Denormandie, ministre. - Défendu.

Explications de vote

M. Fabien Gay . - Malgré les efforts du législateur, les rapports, les témoignages des acteurs, la rémunération des agriculteurs demeure très insuffisante. Pire, le revenu paysan sera encore fragilisé par la hausse mondiale du prix des céréales et de l'énergie.

Malgré des mesures intéressantes - tunnel des prix, création d'un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, sortie des prix des matières premières agricoles du cadre de la négociation tarifaire - ce texte ne suffira pas à changer la donne.

Cela n'empêchera pas les industriels d'imposer des prix bas afin d'accroitre leurs marges.

Mieux prendre en compte les indicateurs de coût de production dans la construction du prix justifiait de confier un rôle à l'Observatoire de la formation des prix ou à France Agrimer, mais vous renvoyez une fois de plus aux interprofessions.

La grande distribution pourra contourner la réglementation française en s'approvisionnant auprès de centrales d'achat étrangères.

Sans remise en cause la loi de modernisation de l'économie (LME), impossible de rééquilibrer le face-à-face entre le cartel des centrales d'achat, des transformateurs en situation de quasi-monopole dans les secteurs du lait et de la viande, et 300 à 400 000 producteurs mal organisés.

Vous refusez de reconnaitre une exception agricole sur le modèle de l'exception culturelle.

Le marché ne fonctionne pas. Agriculture et concurrence sont antinomiques. Sécurité des approvisionnements, prix raisonnables pour les consommateurs, revenus équitables pour les agriculteurs sont des objectifs qui devraient prédominer sur le droit de la concurrence.

Rien sur la régulation des volumes de production et la lutte contre la concurrence déloyale. Refus d'étendre la notion de prix abusivement bas aux produits importés et de renoncer aux accords de libre-échange, mortifères...

Il ne peut y avoir de rééquilibrage des relations commerciales sans intervention forte de la puissance publique. Le CRCE ne votera pas ce texte, une nouvelle fois.

M. Jean-Pierre Moga . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP) Je me félicite que la CMP ait abouti à un accord et maintenu de nombreux apports du Sénat, visant à étendre le champ d'application, à simplifier les dispositifs, et à rééquilibrer les rapports de force entre agriculteurs, industriels et grande distribution.

Non-négociabilité, sanctuarisation des matières premières agricoles dans les négociations, étiquetage : le Sénat a été force de propositions bienvenues. Nous avons exclu certaines filières du relèvement du seuil de revente à perte (SRP) et prévu une clause de renégociation des prix en fonction de l'évolution des coûts.

Je salue l'engagement de la rapporteure, ainsi que les travaux de notre commission relatifs au suivi de la loi EGalim.

Il ne peut cependant s'agir d'un blanc-seing. Quelle sera l'efficacité de ce texte, quand EGalim 1 n'a pas tenu ses promesses ?

Le problème est multidimensionnel : endettement des agriculteurs, volatilité des prix de l'énergie grevant les charges, pilotage de la valeur ajoutée face à la concentration des grandes enseignes...

Les 1,2 milliard d'euros du plan de relance fléchés vers le secteur agricole suffiront-ils à retrouver notre souveraineté alimentaire ?

Le groupe UC votera ce texte et restera force de propositions. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains)

M. Henri Cabanel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La CMP est parvenue à un accord intégrant une grande partie des apports du Sénat. Nous pouvons en être fiers. Critiquer, c'est facile ; améliorer, c'est mieux.

Parmi les avancées du Sénat, citons notamment l'élargissement de la non-négociabilité de certains produits. Tous les produits seront concernés, notamment les produits sous marque de distributeur.

Mais ce texte, malgré son bel intitulé, ne règle toujours pas le problème du partage de la valeur.

J'étais hier à Foulayronnes, dans le Lot-et-Garonne, invité par Patrick Maurin, le marcheur de Marmande. Un éleveur témoignait que sa viande lui était achetée au même prix qu'à son père il y a vingt ans ! Quelques centimes d'euros de plus par litre de lait lui ferait de gagner plusieurs milliers d'euros, un peu d'oxygène face aux charges qui s'envolent.

Même constat pour les maraîchers du marché d'intérêt national de Montpellier.

Le partage de la valeur n'existe toujours pas, et ce texte n'y changera rien.

La LME de 2008 a déséquilibré toute la chaîne. Je regrette que la CMP ait refusé la demande du Sénat d'un rapport sur ses effets. Nous continuons à faire l'autruche, alors que c'est par cette loi qu'est née la guerre des prix. À quand l'égalité entre tous les maillons de la chaîne ? L'agriculteur prend tous les risques mais in fine, il subit un prix imposé, au risque sinon d'être déréférencé.

Quand oserons-nous redonner le pouvoir aux paysans ? Les enjeux sont connus : économie, santé publique, aménagement du territoire, environnement... Comment donner envie aux jeunes de s'installer ? Quand on voit le e-commerce envahir le secteur alimentaire et notamment le bio, nous craignons encore plus de méthodes agressives pour faire baisser les prix.

Face aux colosses d'argent, le paysan d'argile se brise. Malgré ses faiblesses, le RDSE votera ce texte. (Applaudissements)

M. Franck Montaugé . - Je déplore le manque d'ambition de ce texte. Les contournements sont déjà à l'oeuvre. Notre enthousiasme est donc mesuré. Le texte n'est pas à la hauteur des enjeux. Il faut une remise à plat complète des rapports de force entre les acteurs et non une politique des petits pas.

La définition et la mise en place d'une exception agriculturelle sont indispensables.

Nous voulons dès 2022 une évaluation complète des deux lois EGalim. La commission des affaires économiques y travaillera.

La réforme de la PAC, en cours de finalisation, aura elle aussi un impact sur le revenu des agriculteurs. Je regrette la baisse de 10 % des crédits pour la France mais le plan stratégique national doit aussi aider la Ferme France, dans toute sa diversité.

Lors de la discussion de la loi Climat et Résilience, vous aviez accepté de reconnaître les externalités positives de l'agriculture.

Acceptez-vous de payer, sur le budget de l'État, des prestations pour services environnementaux aux agriculteurs ? Les députés se sont saisis de cette question dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2022, je m'en réjouis.

Certains agriculteurs ont été injustement exclus du règlement des zones défavorisées à handicaps naturels. Le Gers est douloureusement concerné. Nous avons besoin de vous, monsieur le ministre !

Il nous faudra aussi des réponses concrètes sur les outils de gestion des risques. Je regrette qu'il ne soit nulle part question de garantie et de stabilisation du revenu agricole.

Le règlement UE 1305 de 2013 pourrait servir de base à un fonds de stabilisation européen. En 2016, le Sénat avait voté unanimement une proposition de loi que j'avais cosignée avec Henri Cabanel en ce sens. Vous pourriez vous en saisir.

Nous voterons sans illusions ce texte éminemment perfectible. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Bernard Buis . - Le 4 octobre, après deux heures de cordiale discussion, nous nous sommes accordés en CMP.

Merci, Madame la rapporteure pour votre travail en faveur du consensus.

Ce texte co-construit avec les acteurs de la chaîne alimentaire comporte des avancées notables et rééquilibre les rapports de force.

Il traduit la vision stratégique de la majorité présidentielle visant à remettre de la valeur dans l'agriculture. Dès 2017, Emmanuel Macron avait l'ambition que nos agriculteurs puissent vivre de leur travail. La loi EGalim a posé la première pierre ; elle a permis un changement de paradigme.

Deux ans plus tard, ce texte, à l'initiative du député Besson-Moreau, consolide ces avancées. Nous sécurisons le revenu des producteurs en améliorant la transparence du coût d'achat de la matière première agricole, avec la possibilité d'ajustement par décret.

L'encadrement plus strict des marques de distributeur évitera qu'elles soient un moyen de faire pression sur les prix à la baisse.

Nous renforçons la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, pour mettre en valeur la qualité.

Chacun a pu faire un pas sur l'exclusion des fruits et légumes du relèvement du SRP. Cette expérimentation pourrait avoir des effets indésirables pour les circuits courts, nous serons vigilants.

Avec l'appui de notre ministre volontariste et opiniâtre, continuons à accompagner ceux qui nourrissent les Français.

Merci, monsieur le ministre, de publier rapidement les décrets d'application. (Applaudissements sur le banc de la commission et sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Franck Menonville . - (Applaudissements sur le banc de la commission et sur les travées du RDSE et du groupe Les Républicains) Compléter et corriger la loi EGalim était une nécessité.

Nous saluons l'accord trouvé entre les deux assemblées. Les apports du Sénat ont été conservés : extension du champ d'application, simplification, rééquilibrage des rapports de force. Une fois de plus, la chambre des territoires a oeuvré pour plus de réalisme et de praticité, j'en remercie la rapporteure.

Nous devons désormais nous attaquer à la LME, qui a été un accélérateur de la guerre des prix.

L'encadrement des ventes sous marque de distributeur est encourageant pour la chaîne agricole. Même chose pour la clause générale de renégociation en fonction du prix du transport et de l'électricité, ou encore l'article 3 bis, issu de nos travaux, sur l'affichage de l'origine des produits.

Ce texte représente une étape importante vers une meilleure rémunération des agriculteurs tout en stabilisant le système agroalimentaire. Mais d'autres composantes du revenu, comme les charges et les distorsions de concurrence, devront aussi être traitées.

La présidente Primas l'a dit, nous poursuivons nos travaux sur EGalim, notamment au sein du groupe de travail.

Le groupe Les Indépendants votera ce compromis satisfaisant. Merci pour votre détermination, monsieur le ministre. (Applaudissements sur le banc de la commission et sur les travées du RDSE et du groupe Les Républicains)

Mme Micheline Jacques . - La loi EGalim 1 avait suscité un immense espoir, mais le ruissellement de la valeur n'a pas eu lieu. Pis, les revenus des agriculteurs n'ont cessé de diminuer.

Le Sénat avait très tôt dénoncé les malentendus de cette loi qui n'agissait que sur les prix, soit un cinquième des revenus, et, paradoxalement augmentait les charges pesant sur les agriculteurs.

Lorsque ce texte est arrivé sur le Bureau du Sénat, notre groupe a été sceptique face à sa complexité et au risque de contentieux. Mais la commission lui a donné plus d'ambition en le modifiant substantiellement.

La sanctuarisation par contrat écrit du prix des matières premières agricoles tout au long de la chaîne des valeurs, en amont comme en aval, est une bonne chose, tout comme l'encadrement des marques de distributeur ou l'expérimentation de l'exclusion des fruits et légumes du relèvement du SRP, la renégociation des prix en fonction des coûts des intrants, l'encadrement des pénalités logistiques, la possibilité de saisir le juge en la forme des référés en cas d'échec de la médiation.

Le groupe Les Républicains votera donc ce texte.

La commission des affaires économiques sera très vigilante sur son application, dans le cadre de sa mission de suivi sur EGalim 1. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Joël Labbé . - Ce texte ne règlera pas à lui seul la problématique cruciale du revenu agricole. Certes, il comprend des avancées, notamment grâce au Sénat : rémunérascore, tunnel des prix, lutte contre les abus du made in France, encadrement des marques de distributeur, étiquetage des miels, entre autres.

Mais tant que nous continuons à soumettre notre agriculture à la course au moins-disant social et environnemental, rien ne sera réglé.

Le rapport de force restera favorable à une grande distribution toujours plus concentrée et engagée dans la guerre des prix.

Les leviers qui pourraient protéger le revenu des agriculteurs, tels que les circuits de proximité, ne figurent pas dans ce texte, qui n'aborde pas non plus la construction d'une sécurité sociale de l'alimentation, la lutte contre la concurrence déloyale des produits importés ou la rémunération des services environnementaux fournis par les agriculteurs. Or l'agriculture paysanne et bio est source de résilience et de valeur ajoutée.

J'ai été agacé à la lecture de votre tribune d'hier, monsieur le ministre. Vous préconisez de délaisser l'agroécologie, jugée trop coûteuse.

M. Julien Denormandie, ministre. - Je n'ai pas dit ça !

M. Joël Labbé. - Je vous lis : « cette transition se fait au détriment des comptes de résultat des agriculteurs, donc de la pérennité des exploitations ».

M. Julien Denormandie, ministre. - C'est vrai !

M. Joël Labbé. - Vous ne jurez que par l'innovation, la robotique, le numérique, la génétique. Les OGM ne sont pas loin...

Une agriculture avec des drones, des satellites pour doser au mieux les engrais chimiques, ce n'est pas ce que recherchent nos concitoyens, qui veulent une agriculture paysanne. Une agriculture soumise au jeu destructeur de la mondialisation, aux multinationales de la semence et de la chimie ne nous convient pas.

Plutôt que de défendre la valeur ajoutée, la résilience, l'autonomie, vous proposez une course mondiale vers la concentration des exploitations, une logique hyper-technologique, un vaste plan social agricole synonyme de perte de revenus pour la majorité. Mettez plutôt des moyens sur la recherche en bio ! N'opposez pas les agriculteurs entre eux. Une autre agriculture paysanne demande à exister.

J'ai voté ce texte avec beaucoup de réserves en raison des avancées qu'il comporte ; mais cette fois, ce sera à reculons. (Mme la rapporteure se réjouit.)

La proposition de loi est définitivement adoptée.

Prochaine séance, lundi 18 octobre 2021, à 16 heures.

La séance est levée à 19 h 50.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 18 octobre 2021

Séance publique

À 16 heures et le soir

Présidence : Mme Laurence Rossignol, vice-présidente, Mme Pascale Gruny, vice-président

. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (texte de la commission, n°47, 2021-2022)