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Compte rendu analytique officiel du 18 novembre 2021

Rappel au Règlement

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 42 de notre Règlement. Je croyais que nous devions examiner ce matin un texte issu de la CMP. Mais j'ai l'impression d'être devant le journal de 20 heures, où le Président de la République, après nous avoir attirés par le passe sanitaire, fait un panégyrique de son action !

Nous sommes enserrés dans des conditions de discussion draconiennes. Notre groupe ne pourra s'exprimer sur les six amendements, dont un extrêmement important, présentés par le Gouvernement, puisque le vote sera bloqué. Nous dirons, dans les explications de vote sur l'ensemble, ce que nous pensons de ce procédé. La procédure parlementaire est traitée avec légèreté par le Gouvernement.

Ce que ne dit pas le garde des Sceaux, c'est qu'il s'agit d'un texte d'Éric Dupond-Moretti pour Éric Dupond-Moretti. En effet, ses dernières dispositions sur la prise illégale d'intérêt, la limitation des pouvoirs du parquet national financier (PNF), l'encadrement de la procédure lorsque des avocats sont sujets d'investigation, servent directement les intérêts du justiciable Éric Dupond-Moretti ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président. - Acte vous est donné de ce rappel au Règlement.