Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.
Nominations à une éventuelle CMP
M. le président. - Des candidatures pour siéger au sein d'une éventuelle commission mixte paritaire sur ce texte ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.
Discussion générale
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention . - C'est un honneur pour moi de prendre pour la première fois la parole à la tribune de la Chambre haute.
Je suis un homme de dialogue et de compromis. Cet état d'esprit, je le crois, est aussi celui du Sénat.
Permettre à chaque Français, quel que soit son revenu ou lieu de résidence, d'être soigné dans de bonnes conditions, redonner du sens au métier de soignant, sauver l'hôpital, développer une véritable culture de la prévention : autant de défis majeurs qu'il nous faut relever collectivement.
Ce projet de loi entérine la fin de l'état d'urgence sanitaire au 31 juillet, conformément à l'engagement du Gouvernement - et contrairement à ce que prétendent des commerçants de la désinformation qui prospèrent sur les réseaux sociaux.
Pour moi qui ai été en première ligne en mars 2020, c'est un moment d'émotion.
Le passe sanitaire ne pourra plus être demandé pour les actes de la vie quotidienne : aucun article du projet de loi ne le prévoit.
Ce texte comprend deux mesures minimales mais essentielles pour protéger les Français. L'épidémie continue : nous vivons actuellement une septième vague et ne sommes pas à l'abri d'un nouveau variant plus inquiétant. C'est pourquoi nous devons légiférer, pour être en mesure de protéger rapidement les Français si nécessaire.
Nous voulons pouvoir suivre l'épidémie au jour le jour, émettre des certificats afin de garantir la libre circulation vers les pays qui maintiennent des restrictions, informer les cas contacts pour qu'ils puissent se tester et s'isoler, nous protéger si un variant inquiétant émerge à nos portes.
Je veux être transparent quant à la situation sanitaire, protéger la population, adopter des mesures proportionnées pour une vie aussi normale que possible, préserver le système de santé du risque de saturation, maintenir la prise en charge des soins hors covid.
Les derniers chiffres de la septième vague due aux sous-variants BA.4 et BA.5 sont les suivants : au 19 juillet, le taux d'incidence était de 1 133 cas pour 100 000 habitants, en diminution de 16 % sur les sept derniers jours, puisqu'il était de 1 433 cas le 10 juillet. Nous enregistrons 95 000 nouveaux cas par jour en moyenne sur les sept derniers jours. Le R0 est inférieur à 1, s'élevant à 0,83.
L'ensemble du territoire est touché. Je serai toujours attentif à la situation des outre-mer, dont le système hospitalier vulnérable peut être plus rapidement saturé. À ce stade, la situation y est maîtrisée, mais il faut rester vigilant.
Actuellement, 8 000 personnes sont en hospitalisation conventionnelle pour la covid-19, et 898 personnes en soins critiques.
Même si nous sommes sur la pente descendante, les hospitalisations sont toujours décalées dans le temps. La vigilance reste donc de mise. L'instruction que je viens de signer vise à mettre en oeuvre les mesures d'urgence préconisées par la mission flash réalisée à la demande de ma prédécesseure.
Notre stratégie face à la covid tient en cinq mots : prévenir, vacciner, tester, isoler, traiter.
Nous ne pourrons pas légiférer à chaque vague. C'est pourquoi les gestes barrières doivent redevenir des réflexes.
La vaccination est essentielle ; elle réduit considérablement le risque de formes graves. En tant que médecin, je m'insurgerai toujours contre la désinformation qui circule sur les réseaux sociaux. Conformément aux recommandations des autorités scientifiques, nous avons ouvert le deuxième rappel aux plus vulnérables.
En cas de doute, test, et en cas de test positif, isolement. N'hésitons pas, dès que nous sommes cas contact ou symptomatique. Les Français ont intégré ce réflexe : ils se testent massivement, avec 2,8 millions de tests sur les sept derniers jours.
Il existe des traitements curatifs comme le Paxlovid, dont les Français doivent pouvoir discuter avec leurs médecins et pharmaciens.
Ce projet de loi contient deux dispositions essentielles et minimales. L'article premier prolonge l'existence des deux bases de données SI-DEP et Contact Covid. Nous pouvons ainsi générer les certificats pour les citoyens qui voyagent dans des pays qui le demandent. Je me félicite que la commission des lois du Sénat ait prolongé SI-DEP jusqu'au 31 juillet 2023, en cohérence avec le règlement européen. Nous conserverons ainsi ce thermomètre irremplaçable de l'épidémie.
Contact Covid permet d'identifier les cas contact, de les informer et de les protéger. Votre commission des lois a privilégié la date limite du 31 janvier, qui avait fait consensus à l'Assemblée nationale.
L'article 2 est plus controversé. Dans sa version initiale, il permettait de demander certains justificatifs aux voyageurs qui se déplacent depuis ou vers le territoire hexagonal, la Corse et les collectivités d'outre-mer. La commission des lois de l'Assemblée avait ramené du 31 mars au 31 janvier 2023 la date d'application de ce dispositif, mais cet article a été supprimé en séance publique à l'occasion d'une alliance singulière.
La commission des lois du Sénat a confirmé l'intérêt de cette disposition. Je salue l'esprit de responsabilité qui a prévalu. Je soutiendrai certains des amendements déposés pour améliorer encore le texte adopté en commission.
La commission des lois a également voulu supprimer explicitement le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire plutôt que de laisser les dispositions s'éteindre. Cela allait sans dire, mais peut-être mieux en le disant.
Enfin, le Gouvernement répondra à la demande d'information formulée à l'article 3.
Construisons donc ce compromis sans compromission - pour ma part, j'y suis prêt. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et du groupe INDEP, ainsi que sur plusieurs travées du groupe UC)
M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements et souhaits de « joyeux anniversaire » sur les travées du groupe Les Républicains) Je veux faire bon accueil au ministre de la Santé et le remercie de nous avoir exposé sa politique générale en matière de santé et d'avoir reconnu les apports de notre commission au texte.
La situation sur le front du covid est en nette amélioration, mais nous devons sans cesse rappeler à nos concitoyens l'importance des gestes barrières, comme le port du masque dans le métro. Même si l'obligation est levée, ne baissons pas la garde.
Cette nécessaire vigilance ne nous empêche pas de nous réjouir qu'il ne puisse y avoir de retour aux restrictions passées.
L'épidémie n'est pas terminée. Hier, on dénombrait 130 000 cas avérés. Une fraction de plus en plus limitée entraîne des hospitalisations, des covid longs ou des décès, mais il y en a encore. C'est pourquoi il faut rester attentif et ne pas banaliser le covid.
Néanmoins l'évolution semble suivre la tendance classique de toutes les épidémies virales : des variants de plus en plus contagieux et de moins en moins dangereux. Espérons-le.
La France a connu 150 000 décès, l'Allemagne, 143 000, les États-Unis, 1 million. Si l'on rapporte ces chiffres à la population, nous ne sommes pas performants : nous avons 20 % de population de moins que l'Allemagne, mais 5 % de décès en plus.
On se souvient des débuts chaotiques, du manque de gel hydroalcoolique et de masques, présentés comme inutiles... Il a fallu confiner pour donner un coup d'arrêt aux contaminations. Il n'y a pas de quoi pavoiser. Ne disons pas non plus que nous avons été extrêmement mauvais dans notre gestion du covid : nous nous situons entre les deux, même si nous aurions aimé que la France fût plus performante.
Venons-en au texte. La commission des lois n'a pas fait grand-chose, si ce n'est sortir d'un entre-deux qui nourrissait le soupçon, en évitant de laisser à la discrétion du Gouvernement des pouvoirs excessifs.
Nous avons abrogé les dispositions permettant d'y recourir ; conservé la possibilité de demander des documents aux frontières pour protéger les Français, et notamment les territoires d'outre-mer, d'éventuels nouveaux variants très dangereux ; tracé un chemin à la réintégration du personnel suspendu pour n'avoir pas respecté l'obligation vaccinale.
Ces trois choses toutes simples sont en cohérence avec l'esprit du Sénat et avec ce que nous avons toujours fait...
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ah bon ?
M. Philippe Bas, rapporteur. - Les mesures de protection doivent demeurer strictement proportionnées et leur mise en oeuvre soumise au contrôle du Parlement.
Les pouvoirs exceptionnels que nous avons consentis au Gouvernement survivaient à la date du 31 juillet, mais n'étaient plus activables, sauf à voter une disposition législative qui pouvait tenir en une seule ligne.
Pour plus de clarté, nous voulons abroger l'état d'urgence sanitaire. Vous estimez, monsieur le ministre, que cela va sans dire ; cela va encore mieux en l'écrivant dans le marbre de la loi.
Si un jour, nous avons une nouvelle épidémie, nous voulons que vous reveniez ici discuter pied à pied toutes les restrictions de libertés. Nous ne voulons pas que vous puissiez les réactiver sans cela. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
Nul ne peut prévoir les mutations du virus. Sans dispositif spécifique, le Gouvernement pourra toujours interdire toute arrivée d'avion d'un pays dangereux, ou imposer aux voyageurs une quarantaine. Est-ce là ce que nous voulons pour nos compatriotes, qui pourraient être ainsi retenus dans le pays de provenance ? Nous voulons qu'ils puissent embarquer, rejoindre leur famille et poursuivre leur activité professionnelle en produisant un certificat de test négatif. C'est une mesure de souplesse ; elle reste virtuelle, mais doit pouvoir être mise en oeuvre pour éviter de recourir à des moyens plus brutaux.
Enfin, il nous faut trouver un chemin, non pour réintégrer dès demain le personnel soignant non vacciné...
M. Loïc Hervé. - Ce serait bien, pourtant.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Ils ne sont pas très nombreux, au demeurant...
M. Loïc Hervé. - 5 000 !
M. Philippe Bas, rapporteur. - ... mais pour que le jour où il aura été médicalement constaté que la vaccination n'est plus nécessaire, ces personnes puissent retrouver leur poste. Elles n'ont pas été licenciées, mais seulement suspendues, pour des raisons médicales tenant à la nécessaire protection des personnes vulnérables.
Le Gouvernement doit être tenu de réintégrer dans la minute ce personnel. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Alain Richard applaudit également.)
Exception d'irrecevabilité
M. le président. - Motion n°70, présentée par M. Ravier.
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.
M. Stéphane Ravier . - Ma motion n'a qu'une motivation : l'abrogation de ce projet de loi.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Encore faudrait-il qu'il ait été adopté !
M. Stéphane Ravier. - Quelques sophismes ont eu bien trop facilement la peau de nos principes fondamentaux, ces dernières années. À force de tout tolérer, on finit par tout accepter, puis par tout approuver, disait saint Augustin d'Hippone.
Alors que je m'opposais avec vigueur au premier passe sanitaire, vous étiez nombreux à vouloir couler les arguments de la raison sous des arguments d'autorité, au motif que le variant delta aurait été mille fois plus contagieux que le précédent... C'est surtout le ridicule de certains qui a été multiplié par mille.
Après avoir voté le passe vaccinal, le président Retailleau n'a pas rougi en déclarant récemment que le passe n'a aidé en rien la lutte contre le covid. Ce que nous disions dès son instauration ! On nous a ri au nez à l'époque, mais votre inconstance a de graves conséquences, car elle instaure des précédents.
Il faut en finir avec la honteuse culpabilisation des Français, désignés responsables de la saturation hospitalière. L'hôpital s'effondre parce que vous avez préféré la rigueur budgétaire à la rigueur sanitaire, parce que vous avez suspendu des soignants, parce que vous y accueillez le monde entier. (On s'offusque à gauche.)
Le texte du Sénat instaure une rupture d'égalité entre métropole et outre-mer en maintenant le passe sanitaire, qui plus est imposé aux mineurs à partir de 12 ans.
Il perpétue les systèmes d'information qui, de prolongation en prolongation, sont en voie de pérennisation malgré la révélation de nombreuses failles de sécurité.
Alors que la France est un coupe-gorge, que la France brûle, que l'hôpital s'effondre, vous ne réintégrez toujours pas les 15 000 pompiers, soignants et forces de l'ordre, en vous déchargeant sur la Haute Autorité de santé, qui devient décisionnaire. C'est pourtant nous qui avons été mandatés par le peuple pour défendre les libertés ! Il faut revenir au droit commun une bonne fois pour toutes. Je vous demande de rejeter ce texte en bloc.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Défavorable.
M. François Braun, ministre. - Défavorable.
M. Alain Houpert. - Notre collègue Ravier n'a pas tort. Il a raison sur le fond, mais pas sur la forme. Pour ne pas être jugé complotiste, voire hérétique, je m'abstiendrai.
M. Bernard Jomier. - Vous le rejoindrez bientôt !
M. le président. - Allons, nous ne sommes pas à l'Assemblée nationale. (Rires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
La motion n°70 n'est pas adoptée.
Discussion générale (Suite)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) C'est la treizième fois que nous débattons des conséquences juridiques de l'épidémie, mais cette fois-ci avec un texte très resserré.
C'est une étape supplémentaire vers la fin d'un état d'urgence sanitaire, mais des mesures exceptionnelles pourront toujours être prises. Une treizième fois nous légiférons dans l'urgence. Après l'échec à l'Assemblée nationale, le Gouvernement doit travailler avec le Sénat - tout le Sénat, je ne sais pas, car à l'évidence un accord a été trouvé entre le Gouvernement et le groupe Les Républicains.
Le groupe socialiste n'est pas opposé au rétablissement de l'article 2, sous réserve d'adaptations.
Notre groupe a des principes simples : la protection sanitaire et la protection des libertés publiques. Nous avons été aux côtés du Gouvernement lorsque l'urgence l'exigeait, mais nous nous sommes toujours opposés aux mesures inutilement coercitives, à l'état d'exception perpétuel, à la limitation du pouvoir de contrôle du Parlement.
Jusqu'alors, nous partagions ces principes avec la majorité sénatoriale. Mais M. le rapporteur a fait volte-face sur le vaccin...
M. Philippe Bas, rapporteur. - Pas du tout !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - ... plus préoccupé par la conciliation des différentes sensibilités des Républicains qu'à la cohérence des positions du Sénat.
M. Jean-Pierre Sueur. - Absolument !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - La commission des lois n'aurait « pas fait grand-chose », a-t-il dit avec son goût de la litote. À rebours des positions constantes du Sénat, elle a retiré le justificatif de statut vaccinal du passe sanitaire aux frontières et ouvert la voie à la réintégration des soignants non vaccinés, malgré l'opposition du Conseil scientifique et de l'Académie de médecine. (M. Jean-Pierre Sueur renchérit.)
Le 7 juillet 2021, le président Retailleau était favorable à la vaccination obligatoire des soignants, car leur premier devoir est de ne pas nuire, disait la rapporteure de la commission des affaires sociales.
Ce devoir semble s'être volatilisé. La vaccination ne nous protégera jamais totalement de la maladie, mais bien de la plupart des cas graves. Sur ce sujet, monsieur le rapporteur, vous avez cédé à la tentation de la loi bavarde.
Vous avez proposé de prolonger SI-DEP. Nous sommes partisans des clauses de revoyure courtes et proposerons de revenir à l'échéance du 31 janvier 2023.
Nous ne partageons pas vos critères flous pour l'outre-mer et souhaitons une consultation renforcée des exécutifs locaux.
Nous ne partageons pas l'exclusion du statut vaccinal du passe sanitaire, ni la volonté d'engager la réintégration des soignants non vaccinés.
M. Loïc Hervé. - Dommage !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - L'attitude du Sénat déterminera la position de notre groupe. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Alain Richard . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) L'évolution de la pandémie est favorable, les suites mortelles ou graves sont plus rares, même si la prudence reste de mise. Mais nous changeons de paysage légal.
C'est un moment important pour dresser le bilan des mesures de protection prises depuis deux ans et demi. Il faudra un bilan pluraliste et approfondi : tourner la page des mesures contraignantes, mais aussi savoir lorsqu'elles ont été appliquées de manière exagérée ou insuffisante. Il me semble expédient - c'est ce qui m'oppose au rapporteur - de faire figurer dans le code de la santé publique l'éventail des mesures contraignantes qui peuvent être prises en cas de nouvelle crise sanitaire.
Oui à une abrogation temporaire, mais il serait préférable de disposer d'un schéma légal prêt à être mis en oeuvre, après débat.
Une demande d'avis du Gouvernement au Conseil d'État serait utile : celui-ci est habitué à mesurer la proportionnalité des mesures d'exception.
Nous légiférons dans le délai du 31 juillet, dont le choix avait été assez discuté ici même. Il n'aurait pas été très sage d'avoir eu à relégiférer en pleine campagne présidentielle, on le voit.
Le Gouvernement maintient deux mesures simples et modérées : le système d'information, et l'identification et la prévention liées aux mouvements transfrontières ou transcontinentaux.
La commission et la majorité partagent cette approche : nous irons donc demain en CMP avec une position de rassemblement qui rejoint celle du Gouvernement, mais avec un resserrement des dispositifs contraignants autour de ce qui est réellement efficace.
Subsiste un sujet qui n'était pas dans le projet de loi : celui des personnels suspendus, car refusant l'obligation vaccinale. La décision qui pourra être prise quant à leur situation statutaire devra tenir compte du fait que, de leur propre choix, ils ont conduit à prendre des mesures d'autorité à leur encontre pour la protection des patients.
La solution que propose le rapporteur me semble raisonnable. La décision de levée de l'obligation vaccinale peut être différenciée selon les catégories : elle peut être prise plus tôt pour les pompiers que pour les soignants, par exemple.
J'espère que nous pourrons trouver une solution partagée, utile au débat. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Daniel Chasseing . - Notre pays comptabilisait 200 000 contaminations par jour il y a peu, mais la saison d'été est favorable, et ce nombre baisse. Le virus demeure toutefois imprévisible : personne n'avait vu venir ses rebonds. Et nous apprenons qu'un variant, Centaure, est plus contagieux et développe - comme dans la mythologie - de nombreux successeurs.
La commission des lois a rétabli l'article 2 sur le passe sanitaire pour les voyageurs, mais en le restreignant au seul certificat de test négatif. Mon groupe souhaite que les voyageurs puissent présenter aussi un certificat de rétablissement ou un certificat de vaccination, ce qui est plus conforme au droit européen.
Monsieur le rapporteur, votre position ne remet-elle pas en cause la politique de vaccination comme arme principale contre le virus ? La vaccination limite les formes graves et réduit la contagion, on l'a vu dans les Ehpad. Même atteintes, les personnes vaccinées ont une charge virale moindre et sont moins contagieuses que les non-vaccinées.
La commission des lois a ajouté la possibilité de réintégrer les soignants non vaccinés dans les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) après avis de la Haute Autorité de santé.
Monsieur le rapporteur, je ne nie pas votre expertise...
M. Philippe Bas, rapporteur. - Elle n'est pas médicale !
M. Daniel Chasseing. - Vous avez été un excellent ministre de la santé, et votre rapport sur le plan Grand âge est encore d'actualité.
Mais la Haute Autorité de santé pourrait donner un avis précieux ; nous souhaiterions que l'État, ainsi éclairé, puisse décider de la réintégration des soignants suspendus.
M. Philippe Bas, rapporteur. - D'accord.
M. Daniel Chasseing. - Notre groupe reste attaché à la cohérence des mesures votées afin qu'elles soient plus largement acceptées. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI)
Mme Catherine Deroche . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission des affaires sociales n'a pas été saisie : je m'exprime donc au nom de mon groupe, même si le sujet est en grande partie sanitaire.
La fatigue des vagues se fait sentir : on ressent de l'indifférence, voire un rejet des mesures de gestion de l'épidémie.
L'accumulation des textes ne nous réjouit guère. Mais nous ne pouvons pas tout désarmer. Nous n'abolirons pas le virus par voie législative...
M. Philippe Bas, rapporteur. - Très bien !
Mme Catherine Deroche. - Nous ne pouvons nous passer du SI-DEP, thermomètre de l'épidémie, et le certificat vert est une transposition de décisions européennes.
Le Sénat a toujours eu une attitude responsable. La responsabilité nous oblige à regarder aussi ce que ce texte ne contient pas. Je ne parle pas des nombreuses instances scientifiques, mais de la protection des hôpitaux et des établissements médico-sociaux. Ce sont pour eux que nous avons consenti tous ces efforts, ne l'oublions pas !
Au 1er août, il n'y aura plus de passe sanitaire à l'hôpital ou dans les Ehpad, et le chef d'établissement ne pourra plus y imposer le port du masque. Comment le justifier, monsieur le ministre ?
La suspension de l'obligation vaccinale des soignants n'est pas la solution à la pénurie de personnel à l'hôpital. Le Président de la République a évoqué lui-même en juin la possibilité de leur réintégration. Attention au signal donné, alors que l'hésitation vaccinale se diffuse - on le voit dans le taux de vaccination des enfants.
J'en viens à la méthode. Au fil des différents textes, le Gouvernement a inséré par amendement des mesures de gestion. Je remarque cependant qu'un simple arrêté ministériel généralise la prise en charge à 100 % des téléconsultations, qui figurait dans deux précédentes lois d'urgence. Les amendements in extremis ne nous plaisent pas, mais les dérogations à la loi par simple arrêté non plus !
Votre nouvelle méthode viserait-elle à contourner le Parlement en matière de santé et de finances sociales ? Pourquoi ne pas inscrire certaines dispositions dans ce texte, comme la garantie de financement des hôpitaux, désormais caduque ?
Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour faire vivre le beau mot de prévention qui figure dans votre intitulé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Alors que nous nous apprêtons enfin à sortir de l'état d'urgence sanitaire, la situation n'est pas totalement rétablie : le Gouvernement nous demande donc de maintenir le SI-DEP et un passe sanitaire aux frontières.
Je salue votre présence, monsieur le ministre, cela nous change de votre prédécesseur. Mais je m'étonne que nombre de nos amendements aient été déclarés irrecevables par la majorité : serait-ce pour montrer combien elle est disposée à travailler avec le Gouvernement ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
Sur l'article premier, nous ne pouvons que relayer les remarques de la CNIL qui appelle à l'évaluation du SI-DEP, base de données non anonymisée et largement consultable.
L'article 2, même réécrit par la commission, reste problématique. Il maintient l'obligation de présenter un certificat dès 12 ans. Nous saluons la clause de revoyure ajoutée par le rapporteur, mais toute atteinte aux libertés, comme celle d'aller et venir, doit être éclairée et précise. Il est regrettable que le Parlement ne soit pas destinataire des travaux du Conseil scientifique - comme sa réunion d'hier, par exemple.
« Menace sanitaire grave », « saturation du système de santé », ces termes sont trop imprécis et laissent trop de marge d'appréciation au Gouvernement. Monsieur le ministre, je ne vous ferai pas offense en estimant que la saturation hospitalière est déjà atteinte !
Nous avons engagé ici le débat sur la troisième dose, sur les disparités vaccinales. Face à un virus qui circule dans l'air, rien sur le prix des FFP2, rien sur la ventilation des lieux fermés comme les écoles. Nous ne pourrons pas en débattre, irrecevabilité oblige.
Il est urgent d'aider les Français à s'adapter au « vivre avec », mais pas à n'importe quel coût. Nous attendions des mesures pour aller vers les non-vaccinés, pour la gratuité des tests pour les Ultramarins et les Français de l'étranger, un rappel des mesures barrières.
Nous attendions un accompagnement financier pour la qualité de l'air de nos écoles, promis par le Président de la République. Nous attendions un dialogue réel sur le retour d'expérience de la gestion de la crise.
Rien de cela n'a pu être ajouté par notre groupe : nous ne voterons donc pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)
Mme Éliane Assassi . - J'exprime notre soutien à l'ensemble des personnels de santé qui prennent en charge les patients de la covid-19 depuis deux ans, malgré les erreurs et les mensonges du Gouvernement, et qui subissent désormais nombre de démissions dans leurs rangs.
M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est vrai.
Mme Éliane Assassi. - Le Gouvernement veut-il réellement investir dans notre système de santé ? Depuis 2017, 17 000 lits ont été fermés, dont 5 700 en pleine pandémie. Près de 100 000 postes sont vacants à l'hôpital et le Gouvernement refuse la réintégration des personnels suspendus ! Les études internationales montrent pourtant l'intérêt d'autres stratégies que la vaccination, comme la mise en place de capteurs de CO2.
Notre groupe a déposé un amendement pour réintégrer les soignants et les pompiers suspendus.
La suppression de l'article 2 à l'Assemblée nationale a rappelé au Gouvernement la nécessité du dialogue. Le rapporteur de notre commission des lois a rétabli les dispositions supprimées en veillant à les encadrer davantage pour les rendre plus acceptables.
M. Philippe Bas, rapporteur. - C'est bien cela.
Mme Éliane Assassi. - Comment ne pas pressentir une entente entre Les Républicains et le Gouvernement à l'occasion de l'examen de ce texte et de celui sur le pouvoir d'achat ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Nous resterons vigilants, monsieur le rapporteur. Allez-vous céder comme d'habitude, en échange de je ne sais quel arrangement ?
M. Philippe Bas, rapporteur. - Ce n'est pas notre genre...
Mme Éliane Assassi. - Notre groupe rappelle sa constance sur le refus des dispositifs d'exception. L'efficacité de la lutte contre la pandémie passe par la vaccination, par la force de notre système de santé, par les gestes barrières et par l'information.
Or la réponse du Gouvernement est encore et toujours la coercition plutôt qu'une nouvelle politique de santé.
Il est plus que temps de mettre fin aux systèmes d'information qui permettent la levée du secret médical et le stockage des données personnelles médicales. La menace de ne plus pouvoir voyager en Europe s'ils sont supprimés n'est pas entendable.
La préservation des données est une question hautement politique qui doit également se régler au niveau européen. M. Macron s'y est-il intéressé lors de la présidence française de l'Union européenne ?
Le rétablissement d'un certificat sanitaire de voyage pour les déplacements vers la Corse ou l'outre-mer n'est pas souhaitable. Même si la commission a amélioré le texte initial, mieux vaudrait instaurer un droit d'initiative pour les élus ultramarins plutôt qu'une simple consultation. Il faudrait surtout investir pour que les services de santé ultramarins rattrapent leur retard.
Par cohérence avec notre opposition au passe sanitaire et au passe vaccinal, en l'absence de dispositifs pour renforcer notre service public de santé, le groupe CRCE votera contre ce texte qui n'annonce ni de près ni de loin un changement de politique sanitaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
M. Philippe Bonnecarrère . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Après plus de deux années de production législative consacrée à la gestion de la crise sanitaire, ce texte est-il le dernier ? Nous l'espérons. Depuis 2015, nous avons vécu sous des états d'urgence successifs, liés au terrorisme puis au risque sanitaire. Nous avons donc quitté le droit commun depuis longtemps et il est essentiel que nous y revenions dès le 31 juillet 2022.
Le Gouvernement aurait pu laisser s'éteindre les dispositions de gestion de crise, demander au Parlement de les prolonger, ou bien proposer des mesures intermédiaires, option qu'il a choisie et à laquelle nous sommes favorables.
En effet, nous revenons ainsi au droit commun, aux libertés publiques classiques et à un régime parlementaire fonctionnant sur un dialogue avec l'exécutif, contrairement aux deux dernières années.
La commission des lois propose d'abroger explicitement les dispositifs liés à l'état d'urgence et à la sortie de crise. Nous évitons ainsi toute ambiguïté.
Nous souhaitons maintenir les systèmes SI-DEP et Contact Covid pour faciliter la vie de nos concitoyens, et nous les soumettons à leur consentement : sans consentement, pas de conservation des données.
S'agissant de l'article 2, nous souscrivons au raisonnement du rapporteur qui distingue les déplacements internationaux et ceux vers l'outre-mer. Notre pays ne peut pas se priver de contrôler ses transports à l'international.
Mais les modalités interrogent. Le triptyque que nos concitoyens connaissaient bien - certificat de vaccination, test négatif, certificat de rétablissement - est supprimé au profit du seul test négatif. Comment expliquer ce revirement ? Montrons-nous cohérents !
La vaccination reste le meilleur moyen de lutter contre l'épidémie. Supprimer le certificat de vaccination reviendrait à écarter la vaccination de la place que nous lui avons toujours reconnue dans la hiérarchie des moyens de lutte contre l'épidémie. Quel changement de regard ! Quel manque de cohérence !
Sur l'outre-mer, nous avons validé un système qui offre un contrôle des déplacements.
Quant à la réintégration des soignants, les dispositions proposées par la commission des lois nous conviennent.
Le groupe UC votera ce texte sous réserve d'une analyse précise des dispositions de l'article 2. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Véronique Guillotin . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) J'ai une pensée pour tous ceux qui combattent le feu en Gironde, ainsi que pour ma collègue Nathalie Delattre, présente sur le terrain.
Monsieur le ministre, je salue votre présence et je formule le souhait d'un travail collaboratif efficace. Notre système de santé en a tant besoin.
Ce nouveau projet de loi, le treizième, acte la fin des régimes d'exception au 31 juillet prochain. Il n'est pas question de prolonger l'état d'urgence, mais de prévoir un système de veille et de garde-fous pour continuer à lutter contre cette épidémie qui est loin d'être terminée, malgré une amélioration certaine.
Le Conseil scientifique a salué un retour à une normalisation annoncée, mais il faut rester prudent. Nous comprenons mieux la maladie et l'épidémie prend une trajectoire plus classique. Toutefois, il nous faut continuer à protéger les plus fragiles et à préserver la situation des hôpitaux et d'un système de santé en surchauffe. La prudence impose donc le maintien d'un système de veille, même si nous reprenons la voie d'une vie normale.
Le texte prévoit un contrôle de l'épidémie aux frontières et le maintien des systèmes SI-DEP et Contact Covid. Nous y souscrivons.
L'article 2 offre au Gouvernement la possibilité de freiner les déplacements aux frontières en cas de résurgence de l'épidémie. Nous sommes circonspects sur la création d'un certificat de voyage limité à un simple test de dépistage virologique. Le passe sanitaire existe depuis plus d'un an, il est connu de tous : pourquoi tout changer ? Pourquoi ne pas laisser les personnes vaccinées circuler librement ? De nombreuses études montrent que la vaccination réduit nettement la contagiosité.
Ne faisons pas de politique dans le mauvais sens du terme. Le sujet exige que nous restions pragmatiques et que nous adressions des messages clairs à nos concitoyens. Notre groupe préfère le passe sanitaire au certificat de voyage.
L'article 2 bis introduit en commission n'est pas sans ambiguïté, car la loi prévoit déjà de supprimer l'obligation vaccinale en cas d'amélioration significative de la situation épidémiologique. S'agit-il de réintégrer les soignants suspendus ? Cette mesure serait anecdotique puisque les soignants concernés ne représentent que 0,4 % des effectifs.
Nous devons rester fermes et clairs sur les valeurs de civisme et d'exemplarité auxquelles le RDSE est attaché, comme en témoigne le rapport d'information d'Henri Cabanel intitulé « Comment redynamiser la culture citoyenne ? ».
Nous proposerons la suppression de cet article.
Si le projet de loi acte la fin de l'état d'urgence sanitaire, l'esprit de responsabilité doit prendre le relais. Il faut dire et redire que les gestes barrières, l'aération des locaux et la vaccination sont primordiaux. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Alain Milon applaudit également.)
Mme Esther Benbassa . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le Sénat est sans conteste un contre-pouvoir. Il est un gage d'équilibre entre une Assemblée nationale où l'opposition est forte et un gouvernement qui bute sur toute idée de conciliation. Le Sénat ne peut pas cependant devenir l'antichambre de l'exécutif.
Ce projet de loi est l'occasion de trouver un juste milieu entre liberté et sécurité en matière de santé publique. Mais l'exécutif s'obstine à instaurer un régime transitoire pour succéder à l'état d'urgence sanitaire.
La commission des lois se conforme à la réglementation européenne en prolongeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 juin 2023. Je m'interroge sur le bien-fondé de ce choix qui nous oblige à composer avec un régime transitoire aux contours incertains.
Le texte du Gouvernement est resserré et manque de clarté. Toutefois, il met fin aux régimes d'exception : plus de confinement ni de couvre-feu, qui ont fracturé la société française.
La commission préconise la création d'un certificat sanitaire de voyage pour les outre-mer en cas de saturation des systèmes de santé locaux, après consultation des élus. Mieux vaudrait prévoir à plus long terme un dispositif de droit commun pour faire face aux risques sanitaires présents et à venir. Le réchauffement climatique risque d'entraîner des épidémies similaires. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Bernard Jomier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La pandémie de covid change, évolue, mute, mais menace toujours les plus fragiles et les plus pauvres d'entre nous. Plus de 150 000 Français sont morts, 25 000 depuis le début de l'année.
Le Gouvernement estime nécessaire de maintenir le système de surveillance épidémiologique et de prévoir, en cas de besoin, la restauration des contrôles pour les déplacements hors de l'Hexagone. Nous approuverons ces mesures sous réserve de quelques précisions.
En revanche, rien dans ce texte sur le développement d'une protection collective large par la vaccination, sur les purificateurs d'air dans les lieux clos, ni sur le port du masque pendant la saison hivernale !
Sortir de l'état d'urgence sanitaire, ce n'est pas sortir de la pandémie. Abandonner des mesures inutiles ne suffit pas à dessiner des mesures utiles pour l'avenir.
Le Conseil scientifique sera bientôt dissous, mais aucun dispositif d'alerte et de veille n'est prévu en cas de nouvelle crise.
La commission des lois a toiletté le code de santé publique, mais elle reste au milieu du gué. Il faudra rapidement définir un nouveau cadre.
Comment approuver la réintégration des soignants non vaccinés, alors que les plus âgés et les plus fragiles restent insuffisamment vaccinés et qu'il faut relancer les rappels vaccinaux ? Ne cédons pas aux populistes !
Nous défendons la vaccination, car elle sauve des vies. Nous défendons aussi l'idée que le métier de soignant ne s'exerce que dans l'acceptation de règles qui s'appliquent de manière réciproque et collective.
Si nous adoptons cette mesure, nous récolterons incompréhension et colère dans nos hôpitaux, nos cabinets médicaux et nos Ehpad.
Nous souhaitons un travail parlementaire engagé pour anticiper les réponses à l'épidémie et mieux protéger nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Catherine Di Folco . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Voilà le treizième texte sur la crise sanitaire depuis mars 2020. Il diffère des précédents par son contexte et son contenu.
La septième vague a été moins virulente que les précédentes et décline depuis une semaine. Cette évolution de la pandémie est cohérente, mais il faut rester vigilant.
En matière juridique, la France est sur le point de sortir de l'essentiel des régimes dérogatoires du droit commun qui s'exercent depuis deux ans. La commission des lois a donc souhaité modifier le titre du texte pour rendre compte de cette réalité.
Le texte est court mais n'est pas dépourvu d'enjeux politiques. Il maintient les systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid et la possibilité de contrôles aux frontières.
C'est peu comparé aux textes précédents. Toutefois, l'exécutif souhaitait conserver jusqu'en 2023 un pouvoir de contrôle sur certains déplacements.
Les dispositifs mis en place dans le cadre des régimes d'exception étaient sur le point de devenir caducs, mais les textes demeuraient, pour la plus grande inquiétude de nos concitoyens - nous avons reçu de nombreux messages en ce sens.
Dans un esprit de responsabilité, la commission des lois s'est saisie du projet de loi et l'a substantiellement remanié, conciliant prudence face à la situation sanitaire et encadrement strict du recours aux dérogations par l'exécutif.
Nous avons rétabli l'article 2, avec un dispositif robuste et exigeant. Notre rapporteur a pris en compte les travaux des députés et sénateurs, notamment sur les outre-mer. Ainsi, le Parlement sera obligatoirement consulté si le Gouvernement souhaite prolonger l'application de certaines mesures au-delà d'un mois.
L'article premier mettra un terme à toute ambiguïté en abrogeant explicitement les différents régimes sanitaires dérogatoires.
L'article 2 bis répondra aux préoccupations concernant la situation des soignants suspendus.
La commission a également introduit une disposition facilitant les déplacements des Français au sein de l'Union européenne, en prolongeant une partie du système d'information, sans déroger au secret médical ni recourir au contact tracing.
Comme certains de mes collègues, j'ai voté contre le passe vaccinal, car je n'ai jamais souhaité « emmerder les Français ». Autant je suis convaincue que le vaccin est salutaire et permet d'éviter les formes graves, autant je considère que le schéma vaccinal ne garantit pas la non-contagiosité (M. Loïc Hervé approuve), contrairement à un test négatif.
Le rapporteur a compris la lassitude des Français face aux mesures de restriction des libertés. Il a veillé à garantir leur protection sanitaire par un contrôle aux frontières et dans les territoires ultramarins, tout en préservant la liberté de voyager en Europe et dans d'autres pays du monde.
Il en résulte un projet de loi rééquilibré et non corédigé, qui accompagnera la sortie des régimes d'exception qui ont eu cours durant ces dernières années.
Sans état d'âme, je voterai ce texte, comme la majorité du groupe Les Républicains (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Loïc Hervé, Vincent Capo-Canellas et Mme Nassimah Dindar applaudissement également.)
M. Bruno Belin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Revenons-en à la réalité à laquelle nous sommes confrontés depuis 865 jours : impuissance, impréparation du Gouvernement et incapacité totale à gérer la situation. Rappelons-nous les hôpitaux submergés, les urgences embolisées, le manque d'anticipation...
Le rapporteur Philippe Bas a évoqué les masques. On a parfois compté les ampoules de curare et le Doliprane est sous quota.
La communication a été déficiente : on a davantage parlé des « oubliés du Ségur » que des « progrès du Ségur ».
Certains protocoles étaient inadaptés. Dans ma pharmacie, j'ai parfois eu l'impression de maltraiter les enfants en les testant sans arrêt... C'était la France de la défaillance.
Il y a aussi eu la France de la défiance, lorsque l'on a constaté que dans le pays de Pasteur et de Calmette on était incapable de préparer un vaccin...
Heureusement il y a eu la France de la résistance, grâce aux maires, aux préfets, au personnel médical et à celui des Ehpad, grâce aux pompiers aussi, qu'il faut réintégrer tous autant qu'ils sont, car nous en avons besoin. (M. Loïc Hervé et Mme Cathy Apourceau-Poly approuvent.)
La France, cinquième puissance mondiale, a embarqué son système de santé sur le radeau de la méduse. En 855 jours, il y a eu 150 000 morts. C'est un Airbus A320 qui s'écrase tous les jours, un Titanic qui sombre tous les huit jours.
La France de Laennec, d'Ambroise Paré, de Charcot et de Bichat a honte de nous.
Il y a quarante ans, nous avions cette abnégation qui nous poussait à soigner nos concitoyens sans faire de la santé un domaine comptable. Voilà ce que vous devez retenir de votre première journée au Sénat ; monsieur le ministre : revenez sur la loi « Hôpital, patients, santé et territoire » (HPST), catastrophe pour notre système de santé. (Mme Laurence Cohen applaudit.)
Il faut ouvrir les vannes de la formation, notamment pour les sages-femmes et les infirmières. Appuyez-vous sur ce qui est fort lorsque cela va mal : Bruno Retailleau, Corinne Imbert, Stéphane Sautarel, ont donné de la matière pour écrire cette grande loi santé dont la France a besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.)
M. le président. - La séance devrait se poursuivre jusqu'à une heure du matin...
M. François Braun, ministre. - Merci de vos remarques et de ce débat serein. Ma principale préoccupation reste la protection des citoyens face à la pandémie qui perdure.
Oui, notre système de santé connaît des difficultés. C'est pourquoi je veux le rénover. D'un système fondé sur l'offre de soins, concurrentiel, nous devons passer à un système fondé sur la réponse aux besoins de santé, collaboratif.
Je veux me fonder sur l'éthique - comme nous le devrions tous -, et conduire cette rénovation avec les soignants, les soignés et les élus, à l'échelle des territoires et non depuis mon bureau. Je ne doute pas que vous m'accompagnerez sur ce chemin, qui n'est pas pavé de roses. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Pierre Louault applaudit également.)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER A
M. Alain Joyandet . - Ce débat est nécessaire et ce texte est important, même si on le présentait, il y a encore quelques jours, comme un texte technique qui devait passer comme une lettre à la poste... N'est-ce pas, monsieur le rapporteur ?
Je salue la clarification mise en oeuvre dans cet article. Il est indispensable que nos concitoyens comprennent ce que nous faisons, si nous voulons éviter que de fausses informations circulent. L'article est sans ambiguïté. Je le voterai.
Mme Laurence Muller-Bronn . - Je suis très satisfaite que la suppression des mesures d'état d'urgence sanitaire du code de la santé publique figure dans le texte. J'avais déposé un amendement en ce sens. À l'Assemblée nationale, la majorité présidentielle s'était opposée à un amendement similaire du député Philippe Gosselin.
Ce régime d'exception, censé être temporaire, a duré deux ans. Alors que nous revenons dans un régime de droit commun, il est impératif de supprimer ces articles du code de la santé publique, pour lever toute ambiguïté juridique et politique. Je voterai l'article.
Mme Sylviane Noël . - Je salue la volonté du rapporteur de procéder à un toilettage du code de la santé publique. Il lève ainsi toute ambiguïté.
Toutefois, monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous confirmer que le passe sanitaire sera levé à l'entrée des hôpitaux et des maisons de retraite ? Il n'a pas empêché l'émergence de nombreux clusters et il coûte 60 millions d'euros par mois au budget de la Nation.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Oui, madame Noël, je vous le confirme.
L'article premier A est adopté.
ARTICLE PREMIER
M. Alain Houpert . - Monsieur le rapporteur, je vous remercie de la comparaison que vous avez établie entre la France et l'Allemagne, dans la discussion générale. On aurait pu aussi regarder du côté de la Grande-Bretagne, car les Anglais ont compris cette maladie dès le départ et l'ont surtout traitée grâce aux anticoagulants et aux corticoïdes.
Pour être cohérent, il faut savoir reconnaître ses erreurs. Que le Gouvernement le fasse plutôt que de se comporter comme l''allumeur de réverbère du Petit prince, pour lequel « la consigne c'est la consigne ». Arrêtons l'aporie politique !
La gestion de l'épidémie a été catastrophique.
Je me réjouis que l'Assemblée nationale soit redevenue une véritable assemblée parlementaire, depuis juin dernier. En commission, elle a limité la durée des régimes d'exception au 31 janvier 2023. Nous avons gagné deux mois par rapport au texte initial.
Face à cet article, je suis partagé. En tant que médecin, j'estime qu'il est nécessaire de disposer de données épidémiologiques, mais comme parlementaire, je ne peux pas soutenir cette politique qui trace, surveille et entrave le quotidien de nos concitoyens.
Arrêtons d'« emmerder les Français » ! Je ne voterai pas cet article.
M. Alain Joyandet . - Les uns et les autres semblent dire que l'épidémie a complètement changé de forme : de plus en plus de contaminations, de moins en moins de malades dans les services d'urgence. Nous connaissons très bien cette maladie et nous savons ce qu'il faut faire, même si les scientifiques ne sont pas tous d'accord entre eux.
Cependant, je reste convaincu que nous avons besoin d'une politique sanitaire radicalement différente. Faisons table rase des statistiques, des calculs permanents et de la gestion de masse et concentrons-nous sur les personnes à risque. Remettons le médecin au coeur du dispositif. La gestion de la covid-19 a été calamiteuse ; revenons-en à davantage de logique.
Je ne voterai pas cet article.
Mme Sylviane Noël. - En janvier dernier, la France a enregistré un pic épidémique, avec un taux d'incidence de 3 848 personnes atteintes, alors que la population était vaccinée à 80 %, que le passe sanitaire puis le passe vaccinal étaient en vigueur et que le port du masque était obligatoire.
Or nous en sommes de nouveau à reconduire des dispositifs coûteux, lourds, clivants et qui selon Jean-François Delfraissy ne sont qu'un leurre et ne protègent pas. (Protestations sur les travées du groupe SER)
Finissons-en avec le contrôle de la circulation virale. Être contaminé n'est pas grave en soi. Le suivi centralisé de l'épidémie ne sert qu'à alimenter une épidémie de cas et non pas de malades.
Alors que le système de santé est à l'agonie, il faudrait renforcer les moyens des hôpitaux plutôt que de faire du flicage généralisé de la population.
M. Xavier Iacovelli. - Et les morts ?
Mme Sylviane Noël. - Je ne voterai ni cet article ni le suivant.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Comment laisser dire que la vaccination n'est pas utile, non plus que les tests et les gestes barrières ! La vaccination a été un élément majeur pour lutter contre l'épidémie. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, UC, RDPI, INDEP et sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains)
Même si les contaminations perdurent, la vaccination ralentit la propagation de la maladie. Il faut le dire. Les scientifiques s'accordent sur ce point. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)
Doit-on maintenir durablement un régime d'exception ? Non, mais nous devons nous donner les moyens d'un rebond collectif intelligent en cas de reprise épidémique. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et INDEP)
M. le président. - Amendement n°5, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Supprimer cet article.
M. Guy Benarroche. - Cet amendement supprime l'article premier. Le GEST s'oppose à la prorogation jusqu'au 30 juin 2023 du SI-DEP et de Contact Covid, créés par la loi du 11 mai 2020. Il serait dangereux de pérenniser une collecte de masse des données médicales.
M. le président. - Amendement identique n°18 rectifié bis, présenté par Mme Muller-Bronn, M. E. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat et Goy-Chavent, MM. Houpert, Joyandet et Le Rudulier, Mme Lopez et MM. Meurant et Regnard.
Mme Laurence Muller-Bronn. - Cet amendement supprime l'article premier du projet de loi. En effet, le consentement des personnes concernées ne serait pris en compte que de manière tronquée, dans la mesure où le SI-DEP reste le seul moyen d'obtenir les certificats demandés par l'Union européenne dans le cadre du certificat numérique.
En outre, ce système d'information n'est plus adapté à la réalité de l'épidémie et son coût est exorbitant.
M. le président. - Amendement identique n°29 rectifié bis, présenté par Mme Noël.
Mme Sylviane Noël. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°61, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Cécile Cukierman. - Le groupe CRCE s'est toujours opposé à l'utilisation de SI-DEP et Contact Covid qui dérogent au secret médical.
Ces systèmes d'information demeurent contestables du point de vue du droit à la protection des données personnelles. Les demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sont restées lettre morte.
Le recueil du consentement est un apport intéressant. Toutefois, le découpage opéré entre les différents systèmes d'information nous semble difficilement applicable. Le rapporteur pourrait-il nous donner des précisions ? Dans l'attente, nous proposons de supprimer cet article.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements de suppression. La date du 31 janvier convient. Ce dispositif est utile pour la santé publique et ne crée aucune contrainte. Il faut pouvoir compter sur les informations recueillies pour alerter les Français.
Ce texte technique présente donc un intérêt sans froisser la susceptibilité de nos compatriotes qui en ont assez des contraintes et sont attentifs à leur sécurité.
M. François Braun, ministre. - Face à une épidémie qui revient par vagues et à la probabilité d'un rebond à l'automne ou à l'hiver prochains, il est essentiel de maintenir nos systèmes d'information. Thermomètres de l'épidémie, ils nous permettent d'en suivre l'évolution et de protéger les Français.
Avec SI-DEP, nous surveillons l'évolution de l'épidémie et l'apparition d'éventuels variants. Avec Contact Covid et les traitements des ARS, nous suivons les personnes infectées et cassons les chaînes de contamination.
C'est aussi grâce à SI-DEP que les certificats de test et de rétablissement demandés pour les voyageurs par certains pays sont générés. C'est d'ailleurs un engagement européen jusqu'au 30 juin 2023, conformément au Règlement européen du 29 juin dernier.
Le Conseil scientifique et le Conseil d'État ont approuvé ces dérogations. Toutes les garanties prévues par la loi sont reprises par ces dispositions pour respecter le droit à la vie privée. Le Conseil constitutionnel les a jugées conformes à la Constitution. La CNIL s'en est également saisie et effectue des contrôles réguliers.
Je me félicite des travaux constructifs de votre commission des lois, qui a atteint le juste équilibre. Nous avons besoin de ces systèmes d'information qui garantissent les droits de nos concitoyens.
Avis défavorable.
M. Bernard Jomier. - SI-DEP a été mis en place au début de la crise parce que notre pays ne s'est pas doté d'un système de surveillance épidémiologique efficace. C'est cela qui est préoccupant.
SI-DEP présente des défauts et certaines critiques sont recevables. La leçon que nous en tirons est qu'il faut bâtir un système épidémiologique fiable, comme au Royaume-Uni. Mais en attendant, il faut conserver SI-DEP.
L'encadrement de l'utilisation des données personnelles est strict : au bout de trois mois, elles sont automatiquement effacées.
Le groupe SER ne votera pas ces amendements de suppression.
M. René-Paul Savary. - Je partage les propos de Bernard Jomier, mais encore faut-il que le système soit fiable. TousAntiCovid donne des chiffres erronés : il y aurait 77,2 % de personnes avec un schéma vaccinal complet dans le Grand Est. Magnifique ! On est un peu déçu quand on lit le commentaire : « schéma complet » s'entend hors rappel.
À l'occasion d'une visite de Mme Firmin Le Bodo, le président de l'ARS a reconnu que seuls 33 % des plus de 65 ans avaient reçu leur quatrième dose. Ces personnes croient, à tort, qu'elles sont couvertes. Refaites une campagne d'information et mettez au moins TousAntiCovid à jour, sinon vous prêtez le flanc aux critiques. (M. le rapporteur approuve.)
Mme Laurence Muller-Bronn. - SI-DEP coûte très cher. J'avais déposé un amendement de suppression de Stopcovid, application de traçage sur smartphone. La CNIL a publié un rapport le 4 juillet dernier montrant que son utilité a été marginale.
Il est difficile de faire comprendre aux Français que nous dépensions 7 millions d'euros pour TousAntiCovid, alors que l'hôpital et les soignants auraient tant besoin de cette somme.
Anticor a déposé une plainte devant la Cour de justice de la République pour favoritisme, s'appuyant sur les coûts communiqués par Cédric O en juin 2020 : 40 000 euros tous les mois pour l'hébergement, entre 40 000 et 80 000 pour la maintenance et le développement, 50 000 pour le support utilisateurs.
Quand on demande des efforts aux Français, il est difficile de leur faire admettre qu'on a besoin de gadgets aussi chers.
Les amendements identiques nos5, 18 rectifié bis, 29 rectifié bis et 61 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°57, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 2
Inse?rer quatre aline?as ainsi rédigés :
...° Apre?s le quatrie?me aline?a du I, sont inse?re?s trois aline?as ainsi re?dige?s :
« Les syste?mes d'information pre?vus au pre?sent article et mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (fichiers SI-DEP et Contact Covid, application Stopcovid) sont soumis au contro?le de la Commission nationale de l'informatique et des liberte?s afin de proce?der a? l'e?valuation des dispositions de gestion de la crise sanitaire.
« Les informations ne?cessaires a? ce contro?le sont transmises sans de?lai a? la Commission nationale de l'informatique et des liberte?s, qui a? de?faut peut engager une proce?dure de suspension pre?vue par le pre?sent article.
« Un de?cret de?termine la proce?dure de suspension des syste?mes d'information pre?vus au pre?sent article. » ;
Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement renforce les obligations de transmission à la CNIL pour assurer un contrôle effectif des systèmes d'information mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.
M. Philippe Bas, rapporteur. - La CNIL a rendu un avis très circonstancié sur ce dispositif. Rapporteur, j'en ai tiré toutes les conséquences. La CNIL effectue des contrôles, qui peuvent donner lieu à des mises en demeure et aller jusqu'à des amendes de plusieurs millions d'euros. Cette disposition supplémentaire n'est donc pas nécessaire pour atteindre votre objectif. Avis défavorable.
M. François Braun, ministre. - Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi informatique et libertés confèrent à la CNIL une pleine mission de contrôle. Elle peut déjà suspendre les traitements de données et infliger des sanctions. La CNIL a ainsi réalisé 48 opérations de contrôle, qui n'ont révélé aucun dysfonctionnement majeur. Votre amendement est satisfait. Retrait ?
L'amendement n°57 est retiré.
M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéas 4 à 15
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Yves Leconte. - SI-DEP est un outil important de suivi de l'épidémie, régulièrement contrôlé par la CNIL. Mais le certificat vert européen ne permet pas en lui-même de voyager ; pour qu'il soit émis en France, il faut que SI-DEP continue d'exister.
S'agissant de données sensibles, nous proposons de nous en tenir prudemment à la clause de revoyure adoptée par l'Assemblée nationale, dans l'attente de l'évaluation du certificat vert demandée par le Parlement européen.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Le règlement européen autorise chacun des 27 États membres à réaliser un filtrage à ses frontières ; il peut demander une vaccination à jour, un certificat de rétablissement ou un test.
Si, à partir du 1er février, tel ou tel État membre exigeait d'un Français un certificat sanitaire de voyage, il serait préférable que ce compatriote dispose sur son téléphone portable d'une information sur son statut sanitaire. Entre le 1er février et le 30 juin 2023, date de fin du système européen, les citoyens devront donner leur consentement pour que le laboratoire d'analyses biologiques saisisse les informations dans SI-DEP. Le seul but est de faciliter les voyages de nos concitoyens, car c'est plus pratique que de devoir aller chercher un document papier, qui peut être loin en province alors qu'on prend l'avion à Roissy...
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cela n'a rien à voir !
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je remercie les auteurs de l'amendement qui reconnaissent que la proposition de la commission « présente un intérêt certain »... (Sourires) Alors pourquoi maintenir cet amendement qui pénalise nos compatriotes qui voyagent en Europe ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous n'avez pas lu le paragraphe suivant !
M. le président. - Allons !
M. Bernard Jomier. - Nous ne sommes pas à l'Assemblée ? (Rires)
M. le président. - C'est cela !
M. François Braun, ministre. - Sur la prorogation des systèmes d'information nécessaires à la gestion de l'épidémie de covid, votre commission des lois a trouvé un point d'équilibre sur la date du 31 janvier, qui fait également consensus à l'Assemblée nationale. Seul SI-DEP est prorogé jusqu'au 30 juin pour conserver le thermomètre et garantir la possibilité pour les Français de voyager en Europe.
Avis défavorable à cet amendement même si je partage votre volonté d'évaluer en continu la nécessité de ces systèmes d'information. Je m'engage à le faire d'ici le 31 janvier.
M. Jean-Yves Leconte. - Notre rapporteur aurait dû faire une carrière de gymnaste. Je ne l'ai jamais entendu lors des précédents examens de projets de loi sanitaire, alors qu'il se battait pour des clauses de revoyure, nous dire qu'il fallait tenir compte du Règlement européen... (Mme Marie-Pierre de la Gontrie renchérit.) Cela aurait même réussi en CMP, sans le tweet de M. Retailleau ! Et là, le rapporteur nous dit que le Règlement européen suffit et qu'il n'y a pas besoin de revoyure...
Ce fichier est utile, mais contient des données significatives. C'est pourquoi, s'il n'est plus utile, il ne doit pas perdurer. Il est faux de dire que cela va compliquer la vie des gens.
En novembre dernier, la CMP aurait été conclusive si votre position avait été celle d'aujourd'hui, monsieur le rapporteur.
Nous nous en étonnons et maintenons cet amendement.
M. Jean-Pierre Sueur. - L'Assemblée nationale a voté quelque chose de simple, de clair, de compréhensible : une clause de revoyure le 31 janvier.
Et voilà que notre rapporteur vient nous dire que la clause de revoyure est à la fois le 31 janvier et le 30 juin. M. Leconte a excellemment exposé comment il avait défendu les droits du Parlement en exigeant des clauses de revoyure dans des délais raisonnables.
Le Parlement européen a lui-même demandé à la Commission européenne une évaluation. Nulle urgence absolue : nous aurons le temps, d'ici le 31 janvier, de nous conformer au texte européen si nécessaire.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Quand le Parlement européen fait l'évaluation d'un règlement qui restreint les libertés, c'est parce qu'il ne veut pas laisser ces restrictions perdurer au-delà du strict nécessaire. Moi je vous parle d'une extension de liberté : voyager en Europe facilement même si un État membre met des barrières à l'entrée. Utilisons le système d'information pour que le sauf-conduit soit sur le téléphone portable de chacun.
Nous avons demandé des clauses de revoyure à chaque fois que les libertés étaient restreintes. Ce n'est pas le cas ici.
Je compte sur le travail du Parlement européen, avec beaucoup de respect. (M. Jean-Yves Leconte proteste.)
L'amendement n°39 n'est pas adopté.
L'article premier est adopté.
ARTICLE 2
Mme Victoire Jasmin . - Nous devons prendre la mesure de nos responsabilités et faire preuve de pédagogie, de prévention et d'adaptation. De nombreuses maladies émergent. Nous ne pouvons pas fonctionner comme ces deux dernières années. Prenons en compte les personnes qui subissent des effets indésirables du vaccin.
Il est incompréhensible que nous ne suivions pas de façon holistique notre population, en mettant fin à la maltraitance institutionnelle, mais avec des mesures acceptables, de l'écoute et une analyse réelle des situations.
La recherche a fait des progrès, mais sans effet sur notre longévité en bonne santé. Trop de personnes se suicident : nous avons publié un rapport sur ce sujet avec Jean Sol.
J'ai déjà demandé la réintégration des soignants non vaccinés. C'était peut-être trop tôt. J'ai aussi alerté sur la situation sociale. Nous devons aujourd'hui évoluer. Nous ne pouvons pas continuer à mettre de côté toute une partie des soignants dont nous avons besoin, notamment en Guadeloupe, où la situation est catastrophique.
Mme Laurence Muller-Bronn . - À nouveau, je me félicite de la suppression du passe. Soumettre la population à un passe pour la protéger, c'est lui mentir. C'est une protection individuelle, et non pas collective, qui entretient un discours délétère sur des citoyens irresponsables et qui poursuit une stratégie de bouc émissaire - ceux qu'on a envie « d'emmerder jusqu'au bout ».
Le contrôle aux frontières instauré à l'article 2 semble superflu. Pourquoi la France bâtirait-elle un droit spécifique alors que l'Union européenne a déjà prévu un cadre ? Ce sont des contraintes inutiles.
M. Victorin Lurel . - J'associe à cette prise de parole ma collègue Catherine Conconne, qui n'a pu se libérer.
Merci à la commission d'avoir réintroduit cet article 2, curieusement supprimé à l'Assemblée nationale. Je le voterai, sous réserve cependant de l'adoption des amendements de mon groupe. Il n'est en effet pas raisonnable de ne retenir que le test négatif, au risque de dévaloriser la vaccination.
Le 26 mars 2020, je demandai que la Guadeloupe devienne un isolat sanitaire et réitérai cette demande le 5 avril 2020. Je m'étonne d'entendre ceux qui voulaient fermer les frontières il y a deux ans parler aujourd'hui de discrimination, d'exclusion, ou de stigmatisation au sujet des outils de contrôle. Sachant que les Guadeloupéens sont moins de la moitié à être vaccinés, il est de salubrité publique de tout faire pour empêcher la survenue d'une énième vague meurtrière. Quels législateurs serions-nous si nous privions les populations vulnérables de protection ? Mais cela doit se faire de façon proportionnée et avec l'avis des collectivités - c'est le sens de nos amendements.
M. Georges Patient . - Le Gouvernement a pris des mesures de privation de liberté qui n'ont pas toujours été comprises, notamment dans les outre-mer. Aujourd'hui, nous connaissons mieux l'épidémie et savons mieux traiter la maladie : nous ne pouvons pas nous permettre de surréagir.
L'article 2 est équilibré dans sa nouvelle rédaction.
M. Loïc Hervé. - Très bien !
M. Georges Patient. - Il s'agit de protéger les outre-mer, sans les isoler. L'activation de ce passe ne se fera qu'après consultation de l'exécutif local, qui pourra faire lui-même la demande de son activation.
Il n'est pas question de passe vaccinal. Je voterai donc l'article 2 dans sa rédaction et espère que nos collègues de l'Assemblée nationale en feront de même.
Mme Hélène Conway-Mouret . - Nos amendements visent à préserver la liberté de circuler de nos concitoyens de l'étranger. Le Gouvernement a fait le choix du confinement et de la réduction des échanges, dans l'objectif de protéger la population et de gérer un système de santé en souffrance. Mais cela ne s'est pas fait sans dégâts sur le plan familial et personnel, sans empêcher pour autant la circulation du virus.
Il ne sera désormais plus possible d'empêcher les Français de revenir chez eux. Ils sont massivement vaccinés, mais ils n'ont pas toujours eu accès aux vaccins reconnus par l'OMS ou l'Agence européenne du médicament. Multiplier les documents possiblement présentés encouragerait la mobilité.
Les Français établis hors de France semblent être les grands oubliés de ce texte.
M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par Mmes Noël et Goy-Chavent, MM. Houpert et Joyandet, Mmes Muller-Bronn et Bonfanti-Dossat et M. E. Blanc.
Supprimer cet article.
Mme Sylviane Noël. - Les départements frontaliers, comme la Haute-Savoie qui jouxte la Suisse et l'Italie, peuvent être touchés par ce dispositif. Comment seront-ils traités ?
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis défavorable. La commission considère qu'il faut autoriser le Gouvernement à prendre, dans des situations exceptionnelles, des mesures qui le sont tout autant : la fermeture des frontières avec un pays où surgirait un variant très dangereux. Même chose pour les outre-mer dont le système de santé est fragile : nous voulons les protéger.
Nous avons voulu que cela repose sur la présentation d'un test. Non pas que la vaccination ne doive plus être encouragée. Mais avec le variant Omicron, la vaccination ne protège que dans une minorité de cas. Imaginons une personne vaccinée qui monte dans un avion, porteuse malgré tout d'un variant très dangereux... Mieux vaut un test dans ce cas. C'est très peu probable, mais soyons prêts.
Sans cela, la seule solution alternative serait l'interdiction des vols ou la mise en quarantaine de tous voyageurs. Croyez-vous que nos compatriotes qui reviennent de l'étranger seraient satisfaits qu'on ne laisse au Gouvernement que cette solution ?
Que ceux qui hésitent y réfléchissent. Nous devons, pour le service des Français, maintenir des mesures, même si personne n'apprécie de voir approcher un écouvillon de ses narines... (Sourires)
M. François Braun, ministre. - L'émergence de nouveaux variants rend ces mesures nécessaires. Le conseil scientifique a considéré qu'un passe « variant », qui expirera en janvier 2023, est proportionné à la situation.
La vaccination confère bien une immunité efficace contre les formes graves et réduit la transmissibilité.
J'habite en Moselle, au pays des trois frontières, je n'ai constaté aucun problème particulier pour les frontaliers.
Avis défavorable.
Mme Sylviane Noël. - Il n'y a pas qu'en avion, qu'on arrive des pays étrangers : en Haute-Savoie, dans l'Ain, on arrive en voiture.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Et à cheval !
Mme Sylviane Noël. - C'est le cas de nos 100 000 travailleurs frontaliers qui passent la frontière chaque jour. Qu'en sera-t-il des zones frontalières ?
L'amendement n°28 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Alinéas 1 et 3
Supprimer les mots :
et après avis de la Haute Autorité de santé
M. Alain Richard. - Je souhaite retirer cet amendement au profit du suivant.
L'amendement n°68 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°66 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Alinéas 1 et 3
Remplacer les mots :
de la Haute Autorité de santé
par les mots :
de l'autorité scientifique compétente établie par voie réglementaire
M. Alain Richard. - Lorsque le Gouvernement prendra par décret l'obligation de présenter un passe, il devra le faire après avis de la Haute Autorité de santé. Or il semble que cette autorité n'est pas la plus préparée à rendre un tel avis en toute urgence : mieux vaudrait consulter l'organisme qui remplacera le conseil scientifique.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Avis favorable.
M. François Braun, ministre. - Même avis.
M. Jean-Yves Leconte. - Ce qui est important, c'est que le Gouvernement dispose d'un avis scientifique éclairé. Le décret définira le type de test et le schéma vaccinal autorisés. À ce propos, je regrette que la loi n'ait jusqu'à présent jamais prévu de validation médicale du contenu du décret, ce qui a conduit à réclamer cinq vaccins à certains voyageurs... L'avis médical est indispensable.
M. Bernard Jomier. - Nous voterons cet amendement.
Mais voici une nouvelle autorité scientifique créée par voie réglementaire, alors que le Conseil scientifique avait été créé par la loi. Le Gouvernement pourrait-il nous en dire un peu plus ?
Mmes Vermeillet et Deroche et moi-même avions fait des propositions sur les compétences et la composition de ce futur organe. Nous avons besoin d'un outil de veille et d'alerte qui dépasse le champ sanitaire, car d'autres crises pourraient survenir - je pense notamment à la crise climatique actuelle.
Un des défauts du dispositif a été l'absence de légitimité du Conseil scientifique aux yeux du public : il faut mieux la fonder afin d'éviter des débats qui n'ont pas lieu d'être.
Mme Catherine Deroche. - Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce qu'a dit M. Jomier.
Nous nous étions en effet engagés à ce que la commission des affaires sociales se saisisse de cette future autorité, initialement prévue à l'article 3.
Je suis d'un caractère docile (rires), je soutiendrai donc le rapporteur, mais je trouve spécial qu'on crée une telle autorité par décret.
Plusieurs voix à gauche. - Monsieur le ministre !
M. Alain Richard. - Il est important que le Parlement se rappelle qu'il y a une différence entre pouvoir législatif et réglementaire - dont relève une instance consultative. Mais il serait néanmoins utile que le Gouvernement esquisse ce qu'elle sera.
M. François Braun, ministre. - Cette autorité sera scientifique et indépendante. Ses avis seront publics et transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle pourra s'autosaisir.
Mme Catherine Deroche. - Nous voilà bien avancés !
L'amendement n°66 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Alinéas 1 et 3
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
dix-huit
M. Guy Benarroche. - Cet amendement exclut les mineurs du certificat sanitaire de voyage. La défenseure des droits Claire Hédon a rappelé que la restriction d'activités et de liberté d'aller et venir est préjudiciable pour les mineurs. Alors que le Gouvernement en appelle à la responsabilité de chacun pour protéger les autres, il semble disproportionné de faire peser de telles obligations sur des mineurs.
M. le président. - Amendement identique n°30 rectifié bis, présenté par Mmes Noël et Goy-Chavent, MM. Houpert et Joyandet, Mme Bonfanti-Dossat et M. E. Blanc.
Mme Sylviane Noël. - C'est un amendement de repli qui exclut les mineurs. Il faut en effet trouver un équilibre entre bénéfices et risques. Si bien des adolescents français ont été vaccinés, la limitation de l'accès serait problématique pour des familles qui n'ont pas, dans leur pays de résidence, eu accès au vaccin. Il faut se concentrer sur les populations les plus vulnérables à la maladie.
M. le président. - Amendement identique n°38 rectifié bis, présenté par Mmes Muller-Bronn et Lopez, M. Meurant, Mme Pluchet et M. Regnard.
Mme Laurence Muller-Bronn. - L'Assemblée nationale a eu raison de refuser qu'on réclame des tests aux enfants. La jeunesse a déjà payé un lourd tribut à la pandémie.
M. le président. - Amendement identique n°62, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - La défenseure des droits l'a justement rappelé : les restrictions sont particulièrement préjudiciables pour les mineurs.
Nous demandons que les moins de 16 ans, tributaires de la décision de leurs parents de les vacciner ou pas, ne pâtissent pas de cette décision.
Il faudrait désormais veiller davantage au bien-être de nos jeunes. Notre jeunesse a souffert de deux années de mesures restrictives, allant jusqu'au confinement. Prenons-en soin : ils ont besoin de voyager, de profiter.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Rappelons que nous avons définitivement abrogé toutes les dispositions sur le passe sanitaire et vaccinal. Il ne s'agit donc pas de restreindre les libertés de la jeunesse.
Mais, dans des cas exceptionnels d'apparition dans un pays donné d'un variant extrêmement nocif, il s'agirait d'interdire l'accès à notre territoire de personnes contaminantes.
Soit on pense que c'est utile et on ne fait pas d'exception pour les 12-18 ans ; soit on pense que c'est inutile, et on vote les amendements de suppression. Les jeunes de 12 à 18 ans peuvent introduire le virus autant que les adultes. (Mme Cathy Apourceau-Poly proteste.) Ce n'est pas être contre la jeunesse que de le dire.
Avis défavorable.
M. François Braun, ministre. - S'ils développent moins de formes graves, les jeunes, tout autant que leurs aînés, sont des vecteurs du virus. Le taux d'incidence des 10-19 ans est passé de 144 cas pour 100 000 habitants fin mai à 759 cas la semaine du 4 juillet.
Les plus de 12 ans peuvent faire un dépistage, gratuit pour eux. Rappelons également que la vaccination est ouverte aux mineurs depuis le 15 juin 2021 et que les autorités européennes ont autorisé deux vaccins pour ce public.
Les plus de 16 ans peuvent demander d'eux-mêmes à être vaccinés. Les 12-16 ans peuvent l'être avec l'accord d'un seul parent. Les mineurs ont également accès au certificat de rétablissement. Quant à l'âge de 12 ans pour exiger un passe, il correspond aux standards internationaux et européens.
Avis défavorable à ces amendements.
Échec en CMP
M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.
La séance est suspendue à 19 h 30.
présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.