Prise en compte des territoires, des savoir-faire et des cultures dans l'élaboration de réglementations européennes d'harmonisation
Mme le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur la prise en compte des territoires, des savoir-faire et des cultures dans l'élaboration de réglementations européennes d'harmonisation, à la demande de la commission des affaires européennes.
M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'Union européenne respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen. Cet impératif de l'article 3 du traité de l'Union européenne trouve une résonance à l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, selon lequel « l'Union contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun. (...) Elle tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions des traités, afin notamment de respecter et promouvoir la diversité de ses cultures. »
Or cette exigence est parfois négligée dans l'élaboration des règles d'harmonisation, d'où l'initiative de ce débat.
L'Union européenne s'emploie à prendre en compte son patrimoine culturel, matériel et immatériel. Le rapport de Catherine Morin-Desailly et de Louis-Jean de Nicolaÿ pour la commission de la culture appelle à une politique encore plus puissante en ce domaine, afin de favoriser la cohésion de nos territoires.
Tout en approfondissant le marché commun, l'Union s'attache à protéger les dénominations des produits pour lesquels il existe un lien intrinsèque entre qualité et origine : produits agricoles et denrées alimentaires sont protégées par des appellations d'origine protégées (AOP) ou des indications géographiques protégées (IGP). Bientôt, la propriété intellectuelle des produits artisanaux et industriels sera également protégée, comme la porcelaine de Limoges ou le verre de Murano. Ainsi, la protection européenne pourra bénéficier à des savoir-faire, donc au patrimoine immatériel de nos territoires. Ce règlement aidera à préserver compétences et emplois dans les régions concernées.
Mais parfois, l'Union semble ignorer brutalement cultures et savoir-faire locaux. Le 5 juillet dernier, le Sénat adoptait une proposition de résolution européenne portée par Jean-Michel Arnaud alertant sur la révision prochaine des règlements Reach de 2006 et CLP de 2008. Cette révision obligerait les producteurs de lavande à faire évaluer chacune des composantes des huiles essentielles, et non plus le produit dans son ensemble. Les coûts induits menacent toute une filière et une culture prisée jusqu'en Amérique.
En juin, Vanina Paoli-Gagin déposait une proposition de résolution visant, pour sa part, à préserver l'activité des vitraillistes, inquiets d'une prochaine interdiction du plomb dans le cadre de la révision du règlement Reach sous l'impulsion de l'agence chimique européenne. Les facteurs d'orgues sont également concernés.
Ces résolutions européennes sonnent l'alarme, alors que la volonté d'harmonisation européenne, faute de prendre en compte l'impact local, entretient l'image d'une bureaucratie aveugle. Je me rendrai à Bruxelles pour sensibiliser le cabinet du commissaire Thierry Breton et m'assurer que la Commission proposera des adaptations utiles pour éviter le pire.
On ne peut laisser aux 54 agences de l'Union, ni même à la Commission européenne, le soin de réglementer des sujets aussi sensibles, alors que les procédures de révision des règlements concernés échappent au contrôle des parlements nationaux. Heureusement, nous pouvons, grâce à notre enracinement local, être les lanceurs d'alerte, au service de nos territoires. Preuve du rôle des parlements nationaux, que l'Union européenne gagnerait à mieux reconnaître.
L'Union ne saurait durer sans renforcer le contrôle démocratique de son action. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)
Mme Laurence Boone, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe . - Nos concitoyens peuvent penser que l'échelon européen est trop large pour prendre en compte leur situation particulière, la diversité des pratiques et des territoires. C'est pourquoi la réglementation intègre des échelons nationaux, régionaux et locaux ; c'est une exigence démocratique mais aussi d'efficacité.
L'Union européenne protège les territoires et les défend face à la concurrence internationale. L'harmonisation des normes est une condition du rayonnement international de nos produits et de nos savoir-faire. Les appellations « jambon de Bayonne », « piment d'Espelette », « Comté » ou « Reblochon » sont désormais protégées. Cela n'empêche pas les inquiétudes.
Si un effet collatéral est avéré ou anticipé, nous devons tout faire pour le corriger. Le Gouvernement est mobilisé sur les dossiers que vous mentionnez. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Lucien Stanzione . - Le cas de la filière lavande et lavandin illustre bien les difficultés dues aux réglementations européennes, qui ne prennent pas en compte les difficultés des territoires historiques de production. La France est le premier producteur d'essence de lavandin au monde et le deuxième d'essence de lavande ; Drôme, Vaucluse et Alpes-de-Haute-Provence concentrent 87 % de notre production. Dès 2021, sur les contreforts du mont Ventoux, maires et cultivateurs alertaient sur la baisse des cours de 60 % en trois ans, due à la multiplication des plantations dans d'autres zones comme la Beauce. La sécheresse et le manque d'eau de l'été ainsi qu'un ravageur, la cécidomyie, aggravent la crise.
Alors que le Gouvernement martelait qu'il n'y aurait pas d'interdiction de produits phytosanitaires sans solution de remplacement, l'interdiction a bien eu lieu. Il serait pragmatique de réhomologuer les anciens produits en attendant, ou à défaut de soutenir la filière.
L'aide à l'arrachage et à la plantation de céréales peut être une réponse. Avec Marie-Pierre Monier et Jean-Yves Roux, nous avons fait voter un amendement au PLFR qui consacre 10 millions d'euros à l'arrachage. Or on nous dit que la réglementation européenne interdit ce qui s'apparenterait à une aide exclusive aux lavandiculteurs français.
Nous espérons que vous défendrez l'octroi de ces 10 millions d'euros face à la Commission européenne, quitte à étendre cette aide aux autres pays européens producteurs dont l'Espagne, la Grèce et l'Italie.
Mme Laurence Boone, secrétaire d'État. - Nous sommes conscients des difficultés de la filière lavandicole, que le soutient. Des solutions doivent être trouvées tout en préservant la qualité de la production. Le non-recours aux produits phytosanitaires doit être combiné à un soutien à cette filière.
Le cadre réglementaire européen sur les arrachages est complexe. Quant à votre amendement, nous sommes en train de l'expertiser avec la Commission européenne. Deux réunions avec les professionnels ont déjà eu lieu ; une troisième se tiendra le 6 octobre.
À ce stade, nous travaillons sur l'aide en trésorerie et sur l'objectivation des besoins.
M. Lucien Stanzione. - Sans alternative rapide aux produits phytosanitaires, il n'y aura plus de lavande d'ici deux ans !
M. Pierre Ouzoulias . - Merci pour ce débat, qui interroge le sens de la construction européenne dans ses rapports avec les politiques publiques et la préservation de nos principes républicains. Le processus de Bologne, sur l'enseignement supérieur et la recherche, est consensuel ; pourtant, il révèle les aveuglements d'une gestion technocratique. Avec le système licence-master-doctorat, les diplômes se vendent désormais comme des produits d'entreprises et les académies sont mises en concurrence.
Les ministres européens de l'enseignement supérieur des 49 États concernés ont décidé que ces libertés seraient défendues « grâce à un dialogue politique et une coopération intensifiée ». Depuis lors, les droits fondamentaux des universitaires ne cessent d'être bafoués, en Turquie, en Russie, en Azerbaïdjan, en Biélorussie, en Pologne ou en Hongrie. L'approche irénique d'un marché de la connaissance fondé sur le management entrepreneurial a failli et il faut revenir aux principes de Humboldt : liberté et unité de la recherche et de l'enseignement, communauté scientifique entre enseignants et étudiants.
Le Gouvernement doit militer pour donner un statut de norme à la déclaration de Bonn.
Enfin, le processus de Bologne a accru les disparités : les Länder de l'Est de l'Allemagne n'ont pas d'université de premier plan ; en France, tout se concentre dans les métropoles, excluant des populations déjà reléguées. L'harmonisation européenne s'est faite sans débat sur le rôle de la connaissance et de l'enseignement dans l'émancipation des consciences, l'aménagement du territoire et la formation d'une citoyenneté européenne humaniste. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et du GEST)
Mme Laurence Boone, secrétaire d'État. - Nous sommes attachés au processus de Bologne, qui favorise la libre circulation des idées et des étudiants dans tout l'espace européen. Cela dit, le renforcement de l'écosystème de la recherche passe par la défense des libertés académiques. C'est pourquoi la France a milité pour la Magna Charta Universitatum et la déclaration de Bonn.
Nous restons vigilants quant au respect des libertés fondamentales. C'est dans cet esprit que la Commission européenne a adopté une boîte à outils à destination des établissements, notamment contre les menaces étrangères.
Notre écosystème est vivace : la déclaration de Marseille de mars 2022 réaffirme le respect des libertés académiques.
M. Pierre Ouzoulias. - J'eusse aimé vous entendre parler davantage de la déclaration de Bonn, qui n'est toujours pas traduite en français alors que le ministère des Affaires étrangères avait évoqué une transposition dans notre droit. Qu'en est-il ?
Le respect de la déclaration de Bonn est fondamental pour créer une citoyenneté européenne. Pensons aux libertés académiques des universitaires en Hongrie et en Pologne, qui souffrent de la mainmise de leurs États sur la recherche.
Mme Catherine Morin-Desailly . - Nos espoirs d'une stratégie européenne ambitieuse pour le patrimoine pourraient aboutir sous la présidence tchèque, avec un plan quadriennal 2023-2026 pour la culture. Or, cette Europe du patrimoine, des cathédrales, des châteaux, des monuments historiques, des savoir-faire, est menacée en son sein par une tentative, vertueuse dans son principe, de réglementation de l'usage des produits chimiques. Mme Paoli-Gagin a fait adopter une proposition de résolution alertant sur les graves dommages pour la filière du vitrail qu'entraînerait la révision envisagée du règlement Reach, qui inclut le plomb parmi les substances « particulièrement préoccupantes ». Il y va de la survie des PME et TPE françaises du secteur.
Madame la ministre, confirmez-vous l'adoption d'un projet de règlement dans les douze mois ?
La France concentre 60 % de la surface des vitraux européens, beaucoup sont inscrits au patrimoine de l'Unesco. Elle compte également 10 000 orgues, dont 1 600 sont classées ; leur perte serait irremplaçable alors que les risques liés au plomb sont déjà pris en charge et qu'aucune étude le fait état de risques pour la santé des travailleurs dans ce domaine. Cette révision de Reach, dont l'objectif est certes louable, risque de faire disparaître tout un pan de notre patrimoine.
Enfin, le Brésil a demandé la fin de l'exportation du bois de Pernambouc ; nous vous alertons sur ses conséquences. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe CRCE)
Mme Laurence Boone, secrétaire d'État. - Je salue votre travail sur ces sujets. Le Gouvernement est conscient des problématiques que vous soulevez.
Les propriétés toxiques du plomb sont connues depuis longtemps : il figure dans la liste des substances préoccupantes de Reach depuis 2018. Son inscription à l'annexe XIV est mentionnée. L'Agence européenne des substances chimiques a mené une concertation avec les parties prenantes du 2 février au 2 mai 2022 : les parties françaises ont souligné l'impact socio-économique et culturel de la mesure. Ces informations détermineront la proposition de la Commission européenne, qui fera suite au projet qui sera adopté par l'Agence fin 2022. Les demandes de dérogation seront introduites dans les dix-huit à vingt-quatre mois.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous connaissons le processus. Nous vous alertons sur le manque de rigueur de la procédure, qui doit s'appuyer sur des données objectives et mesurables - reposant sur des études précises. Tout cela manque de transparence. Aux gouvernements européens d'agir pour éviter des conséquences graves pour un pan de notre culture. (M. Jean-Michel Arnaud applaudit.)
M. Jean-Pierre Corbisez . - Au fil des décennies, l'Union européenne est devenue volontariste dans tous les domaines. Mon groupe y est très attaché. Cela étant, chaque État membre a ses spécificités, liées à ses territoires. Le principe de supranationalité invite à la vigilance sur le champ des directives et des règlements, et je salue à cet égard le travail du groupe « subsidiarité » du Sénat.
Selon le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union, celle-ci respecte l'identité nationale des États membres. Toutefois, certaines réglementations peuvent menacer des traditions nationales, des savoir-faire : c'est le cas de Reach, qui met en danger les vitraillistes en interdisant le plomb. Que serait la reconstruction de Notre-Dame de Paris sans ses vitraux ?
De même, un changement de classification des huiles à base de lavande fragiliserait un secteur qui compte 9 000 emplois directs. Que deviendrait le tourisme des Alpes-de-Haute-Provence sans les champs de lavande ? (M. Jean-Claude Requier abonde dans le même sens.)
Pour éviter les excès dans l'harmonisation des normes, évitons la surtransposition. En 2018, nous avions adopté un projet de loi de suppression des surtranspositions. Il faut aussi se mobiliser en amont des projets de directives.
L'inflation normative n'épargne pas l'Union européenne, alors que le programme « mieux légiférer », adopté en 2014 par la Commission, s'était traduit par une réduction des initiatives. Qu'en est-il depuis ?
Enfin, il faut analyser l'impact des réglementations dans nos territoires, c'est le meilleur moyen de sauvegarder les richesses culturelles et patrimoniales de nos territoires qui participent de l'exceptionnelle attractivité de la France. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI et du groupe INDEP)
M. Louis-Jean de Nicolaÿ . - Je m'associe aux propos de Mme Morin-Desailly, avec qui j'ai cosigné un rapport d'information proposant Une stratégie européenne ambitieuse pour le patrimoine - rapport qui a donné lieu à un avis politique, puis à une résolution du Sénat. Il demandait notamment la prise en compte des conséquences de la révision de Reach eu égard à l'inscription éventuelle du plomb dans l'annexe XIV.
Car le plomb concourt à la conservation de long terme de bâtiments anciens, dont nombre de cathédrales, le château de Versailles, le Louvre ou les châteaux de la Loire.
L'interdiction ou la restriction de l'utilisation du plomb condamnerait de nombreuses entreprises de petite taille - entreprises de restauration des monuments historiques, tailleurs de pierre, couvreurs, qui emploient de nombreux salariés et apprentis - sans compter les musées et institutions patrimoniales du monde entier, qui conservent de nombreux objets contenant du plomb.
Nous ne négligeons nullement l'aspect sanitaire, et avons constaté, en visitant le chantier d'une église parisienne historique, les mesures de prévention et les contrôles appliqués. Le code du travail prévoit une valeur limite d'exposition professionnelle et un seuil de plombémie. Au-delà, la médecine du travail assure un suivi renforcé.
En la matière de seuils, la loi est préférable à une révision du règlement Reach. Si la Commission souhaitait durcir la réglementation sur le plomb, elle devrait passer par d'autres moyens normatifs et toujours exempter la filière patrimoniale.
La France est légitime à plaider pour son exception culturelle, en raison de son exceptionnel patrimoine. Je rappellerai enfin que 84 % des utilisations du plomb concernent les batteries...
Mme Laurence Boone, secrétaire d'État. - L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) base ses recommandations sur des études scientifiques qui doivent pouvoir être consultées.
Si le plomb était inscrit à l'annexe XIV, son utilisation ne serait pas pour autant interdite car des dérogations sont envisageables dans les dix-huit à vingt-quatre mois après son adoption. Dans tous les cas, le Gouvernement restera mobilisé.
Le projet de révision de Reach ne prévoit rien qui mènerait à une interdiction de l'huile essentielle de lavande et de lavandin. Il n'est pas question d'accepter une révision déraisonnable du cadre existant.
Nous plaidons pour une étude d'impact suffisamment complète.
Le Gouvernement connaît les inquiétudes de la filière, qui ont été évoquées en comité interministériel. Une étude de FranceAgriMer est en cours sur l'impact d'une évolution réglementaire. Dès les conclusions connues, nous vous les transmettrons.
Mme Colette Mélot . - L'élaboration des réglementations européennes ne se fait pas sans certaines précautions. L'idée d'une union sans cesse plus étroite ne signifie pas une harmonisation qui irait à l'encontre de certains principes. L'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union dispose ainsi que celle-ci « respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen ».
Chacun sait la chance qu'est l'Union européenne pour nos territoires, qui préserve et promeut nos savoir-faire. L'harmonisation permet à nos citoyens de mieux vivre et d'être mieux protégés. Ainsi du marché intérieur de l'énergie, malgré ses imperfections.
Toutefois, cette harmonisation ne doit pas se faire au détriment de nos spécificités, et les processus législatifs ont parfois pu laisser perplexes. Chacun se souvient du règlement sur la forme et la longueur des concombres, heureusement abrogé en 2009...
En tant que parlements nationaux nous devons nous assurer du respect du principe de subsidiarité.
Certains sujets ne sont parfois pas suffisamment pris en compte dans l'élaboration des règles, ce qui entraîne des conséquences compliquées dans les territoires - on le voit avec la menace que ferait peser une interdiction du plomb pour la filière vitrail.
Notre patrimoine représente des milliers d'emplois, les savoir-faire français contribuent largement à la reconnaissance de la France dans le monde. Il convient qu'ils soient mieux pris en compte dans la construction de la réglementation européenne.
Le second exemple concerne mon département de Seine-et-Marne, avec le brie de Meaux et le brie de Melun pour lesquelles l'obtention de l'appellation d'origine protégée (AOP) est difficile à obtenir. Nous avons pu mettre en valeur, grâce aux confréries, les qualités de ces fromages.
Il est nécessaire de disposer d'une ingénierie territoriale pour mieux flécher les fonds européens, en faisant remonter les besoins et problématiques. L'échelon départemental est tout indiqué pour cela, avec les centres Europe Direct et les Maisons de l'Europe.
Mme Laurence Boone, secrétaire d'État. - L'Europe protège, via les AOP, les produits du territoire. Les cahiers des charges sont rédigés par les organismes de défense et de gestion (ODG). Dans le cas du brie de Meaux, c'est l'aire géographique de production qui a posé problème. Les oppositions n'ont pas été jugées recevables car elles portaient sur des points ne pouvant faire l'objet de modifications. Il faut convaincre l'ODG que la production actuelle est suffisante. J'ai bien conscience de la sensibilité du sujet. Discutons-en.
Mme Colette Mélot. - L'AOP brie de Melun a aussi été accordée, mais il y a encore un effort à fournir, au regard de la renommée de nos fromages.
M. Jacques Fernique . - Les propositions d'harmonisation de la Commission européenne peuvent être hors sol. Ainsi de la révision du règlement Reach. Le président Rapin évoquait les dangers des harmonisations aveugles du marché intérieur : c'est manifestement le cas ici.
La révision de Reach va rehausser le niveau d'exigence sur les substances chimiques. Or la filière des huiles essentielles ne pourra pas s'adapter à des méthodes d'évaluation conçues pour la chimie de synthèse. La révision de ces règlements n'apporte aux consommateurs aucun gain en matière de sécurité ; le GEST plaide au contraire pour une harmonisation qui apporte une plus-value sociale, environnementale et économique.
Sur Reach, c'est une vision technocratique qui prévaut, avec une interdiction européenne envisagée du plomb et des procédures d'autorisation aux conséquences catastrophiques. Une proposition de résolution européenne du Sénat a donné l'alerte sur ce point.
Cela n'exclut pas, cependant, de dénoncer les retards français dans la transposition de certaines directives, notamment celle qui concerne la qualité de l'air et la gestion des déchets. Je songe également au chanvre, au CBD, substance non psychotrope dont le développement se heurte à des blocages gouvernementaux. La demande est pourtant forte, avec un potentiel de filière important.
Or nos autorités n'autorisent pas l'extraction de CBD, entraînant une condamnation de la France par la Cour de justice. Je vous renvoie, sur ce sujet, à une résolution transpartisane signée par plus de cinquante de nos collègues.
L'harmonisation des législations fiscales, sociales et environnementales s'impose si nous ne voulons pas que l'Union européenne s'effondre, et nos écosystèmes avec. On n'agit pas contre le changement climatique dans son coin. Élever des poules ou des lapins dans des cages d'une taille d'une feuille de papier A4 reste une pratique délétère, contre laquelle nous devons lutter ensemble.
Mais nous ne pouvons pas nous contenter de normes à usage interne : il faut les étendre aux importations et aux accords commerciaux. On nous a promis une nouvelle ère du commerce européen. À quand de véritables clauses miroir ? L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande en est loin. C'est pourtant par là que nous préserverons la vitalité et la diversité de nos territoires.
Mme Laurence Boone, secrétaire d'État. - Je le répète : la révision de Reach n'est pas faite. La Commission européenne ne devrait pas faire de proposition avant la fin de l'année. Des discussions sont encore possibles.
Ce règlement permet aux États membres de s'appuyer sur des analyses de risque pour protéger les consommateurs et l'environnement. Des consultations sont menées à plusieurs échelons.
On ne peut pas prendre ce qui nous arrange dans l'Union européenne et rejeter ce qui ne nous arrange pas : il faut définir des positions communes. À vingt-sept, nous sommes plus forts, notamment en matière de négociations commerciales.
L'accord commercial avec la Nouvelle-Zélande est le premier à contenir des clauses environnementales fortes. Il nous est très favorable - à tel point qu'on peut se demander pourquoi la Nouvelle-Zélande l'a signé - et protège nos AOP. (Mme Marie-Noëlle Lienemann en doute.) Les personnes souhaitant exporter dans l'Union européenne devront respecter nos normes.
M. Jacques Fernique. - Je prends acte que la messe n'est pas dite sur Reach. Il y a encore une opportunité pour les acteurs locaux de se faire entendre : j'espère que le Gouvernement ira dans leur sens. Sur les accords internationaux, en revanche, je suis moins convaincu...
Mme Patricia Schillinger . - L'Union européenne veille à lever les obstacles à la libre circulation des biens et services pour créer un marché unique dans lequel les consommateurs ont accès à des produits sûrs. Mais il n'est pas rare de voir des professions mises en difficulté par l'élaboration des normes européennes.
Dans une proposition de résolution, nous avons encouragé la Commission et le Gouvernement à préserver les vitraillistes et autres professions d'art menacés par la possible interdiction du plomb, métiers qui font la richesse de nos territoires.
La filière des huiles essentielles de lavande est, elle aussi, menacée. Or l'herboristerie fait partie du patrimoine immatériel français. Le Sénat, chambre des territoires, s'attelle à ce que ces cultures et ces savoir-faire soient défendus.
Je me réjouis de l'inscription de ce débat à l'ordre du jour. Des produits emblématiques de nos territoires peuvent être mis en concurrence avec des produits d'importation usurpant leurs qualités. Valoriser les savoir-faire par une indication géographique rassure le consommateur, met en avant les producteurs locaux authentiques, favorise l'emploi et pérennise les savoir-faire.
Les États membres sont autorisés à protéger ces produits spécifiques par des appellations, au nom de la propriété intellectuelle. La France a mis en place des indications géographiques gérées par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Mais la simple protection nationale a ses limites, et l'absence d'harmonisation européenne revient à laisser à la seule charge des États le soin de préserver ce qui fait la richesse de l'Union européenne : sa diversité.
L'absence d'harmonisation européenne peut pénaliser les métiers traditionnels. Or les citoyens attendent de l'Union européenne qu'elle les protège. Poteries d'Alsace, faïence de Gien, savon de Marseille, espadrilles basques : tous doivent bénéficier d'une reconnaissance européenne.
C'est pourquoi nous saluons la proposition de règlement présentée en avril par la Commission européenne sur les indications géographiques non agricoles, avec une gestion centralisée et une obtention simplifiée. Les négociations devraient se poursuivre sous la présidence tchèque pour une entrée en vigueur en 2024.
Mme Laurence Boone, secrétaire d'État. - Nous suivons de près les projets de révision de la législation européenne. L'harmonisation des pratiques ne doit pas amoindrir la spécificité des indications géographiques.
Pour les indications géographiques de produits industriels et artisanaux, la France a porté le projet lors de sa présidence du Conseil, et la Commission poursuit le travail, ce dont je me réjouis.
Nous serons très vigilants à ce que le texte ne soit pas affaibli.
Mme Marie-Pierre Monier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les règlements Reach et CLP sont emblématiques des paradoxes européens.
Les professionnels de la lavande ne contestent pas le bien-fondé de règlementations qui visent à améliorer la qualité des produits et la transparence. Mais une nouvelle fois, la filière lavande est confrontée à des dispositions qui ne sont pas adaptées à ses caractéristiques. Il s'agit de produits naturels qui doivent être considérés comme un tout, et non comme un composé de molécules. Il faut tenir compte de leur mode de production local, dans des territoires restreints, et de leur usage millénaire.
Sur les territoires concernés, il n'y a pas de substitut possible à cette production. C'est toute l'économie du territoire provençal, avec ses retombées touristiques, qui est menacée.
De plus, la réglementation envisagée est en contradiction avec le Pacte vert européen, qui vise l'amélioration du bien-être et de la santé des consommateurs européens, et avec la volonté d'accéder à des produits toujours plus naturels.
Les deux règlements doivent tenir compte des spécificités de la filière, et les acteurs économiques doivent être soutenus pour contrer la crise de leur marché. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Patricia Schillinger applaudissent également.)
M. Jean-Michel Arnaud . - « La lavande est l'âme de la Provence », disait Jean Giono. La lavande est un savoir-faire ancestral au coeur de notre identité paysanne, un emblème culturel.
Or cette filière est menacée par les projets de révision des règlements Reach et CLP. Merci à la commission des affaires européennes d'avoir inscrit ce débat à l'ordre du jour.
La révision annoncée est un exemple criant du manque de prise en compte des savoir-faire locaux. Les objectifs recherchés sont respectables, et même nécessaires, mais les modalités d'application ne sont pas adaptées à la filière.
Il faudra fournir des données fondées sur des tests scientifiques pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché. Or ces tests ne portent que sur les composants des produits, sans tenir compte du fait que les huiles essentielles sont utilisées depuis l'Antiquité, sans effets graves connus.
La lavande et le lavandin représentent 9 000 emplois directs et 17 000 emplois indirects. Certes, le PLFR prévoit une aide de 10 millions d'euros pour la filière, mais le durcissement des exigences serait une catastrophe pour l'emploi et pour la qualité des produits. Les producteurs seraient tentés de trouver des substituts de synthèse, moins chers, contenant du pétrole : quel paradoxe !
Enfin, la filière serait aussi exposée à une publicité négative au niveau international : on a parlé du projet de révision jusque dans les colonnes du Wall Street Journal...
Le Sénat sera toujours là pour veiller sur les terroirs et les territoires. J'espère que le Gouvernement sera aux côtés des professionnels, pour éviter que la Provence ne soit mise en jachère à jamais.
Mme Laurence Boone, secrétaire d'État. - La révision du règlement Reach obéit à un souci de santé publique ; il faut trouver un équilibre entre cet impératif et l'impact socio-économique. C'est la raison d'être de la consultation en cours, et nous sommes ouverts à la discussion.
M. Lucien Stanzione. - Nous en prenons note !
Mme Laurence Boone, secrétaire d'État. - Ce n'est pas une liste de molécules qui sera demandée, mais de composants. Une précision sur le délai : le projet de révision du règlement Reach devrait être présenté en 2023 à la Commission.
M. Jean-Michel Arnaud. - Merci pour votre réponse, qui encourage la concertation. Mais j'insiste sur la nécessité d'une position solide, déterminée au niveau interministériel, pour peser dans les négociations européennes.
Les huiles essentielles ne sont pas des produits chimiques ; depuis deux mille ans, elles sont utilisées sans conséquences néfastes sur la santé.
Une dernière remarque : la Commission européenne envisage la voie réglementaire, or il faut conserver une procédure purement législative. (MM. Pierre Ouzoulias et Lucien Stanzione applaudissent.)
M. Jean-Claude Anglars . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'harmonisation des droits nationaux a ses limites. Loin de refléter l'esprit ou la lettre des traités, elle n'est parfois qu'une voie d'extension du champ des compétences de l'Union au détriment des législations nationales.
Ainsi, la généralisation projetée du Nutriscore découle de la stratégie « de la ferme à l'assiette », qui prévoit un étiquetage généralisé au quatrième trimestre 2022. Or le Nutriscore présente une information tronquée sur les productions de qualité, comme les fromages et charcuteries bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP. De plus, cette généralisation se fait au détriment des territoires et de la diversité des productions locales : en témoignent les plaintes des producteurs de roquefort, mais aussi des producteurs oléicoles d'Espagne et d'Italie.
Ce faisant, la Commission européenne impose une uniformisation à marche forcée, idéologique. Face à cette dérive dangereuse, défendons nos producteurs locaux et notre culture culinaire française.
Mme Laurence Boone, secrétaire d'État. - La France est favorable à un étiquetage nutritionnel harmonisé à l'échelle européenne, comme Marc Fesneau l'a rappelé lors du dernier conseil Agriculture et pêche, le 26 septembre. Une récente étude a montré que les consommateurs européens apprécient ce système, qui dispense une information rapide et fiable.
Depuis 2019, la France a mis en place une stratégie d'influence pour encourager le Nutriscore, au contraire de l'Italie qui en juge l'impact négatif sur sa gastronomie. Avec six États membres, nous avons mis en place un outil de gouvernance transnational, doté d'un comité de pilotage et d'un comité scientifique.
Je comprends néanmoins vos préoccupations, et la France soutient une révision de l'algorithme du Nutriscore, en particulier en ce qui concerne les fromages. Nous porterons une position d'équilibre.
Mme Chantal Deseyne . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) À mon tour d'attirer l'attention sur les conséquences de l'interdiction du plomb pour la filière du vitrail. De nombreuses entreprises au savoir-faire unique seraient condamnées.
Élue d'Eure-et-Loir, qui accueille le centre international un vitrail de Chartres, je suis particulièrement touchée par la question. Les professionnels ont mis en place des processus rigoureux de protection pour travailler ce matériau.
Ces vitraillistes contribuent à la conservation et la promotion du patrimoine. Quelles mesures le Gouvernement mettra-t-il en oeuvre face à la Commission européenne pour préserver ce secteur ?
Mme Laurence Boone, secrétaire d'État. - Nous sommes ouverts au dialogue. Nous parlerons avec tous les acteurs de la filière, en concertation avec les ministères de la culture et de la transition écologique.
Deux consultations sont en cours : l'une est conduite par l'Agence européenne des produits chimiques (Echa), l'autre par la Commission européenne, pour peser l'impact socio-économique et culturel d'une inscription du plomb à l'annexe XIV.
L'ECHA ne serait en aucun cas tenue d'inscrire le plomb dans l'annexe XIV. Enfin, inscription ne signifie pas interdiction : des délais de 18 à 24 mois seront prévus pour obtenir des dérogations.
Nous restons mobilisés sur ce sujet, et nous entendons vos inquiétudes.
Mme Martine Berthet . - Le pastoralisme est un savoir-faire ancestral, emblématique de nos territoires de montagne.
Il est aujourd'hui mis en péril par la faute d'une réglementation non adaptée. En effet, une directive de 1992 fait du loup une espèce strictement protégée, protection également garantie par la convention internationale de Berne de 1979. Ce cadre a préservé une forme de biodiversité, mais a aussi permis la prolifération des grands carnivores.
Il y aurait aujourd'hui 17 000 loups en Europe, dont 1 000 en France selon l'Office français de la biodiversité - 3 000 selon les chasseurs et les agriculteurs. Face aux attaques incessantes, les éleveurs, épuisés, ne conduisent plus leurs troupeaux dans les alpages. Laissés sans entretiens, les pâturages se referment, augmentant les risques d'avalanche l'hiver et d'incendie l'été.
De plus, la hausse des attaques contre les bovins conduit à réduire le temps passé par les troupeaux dans les pâturages ; certains éleveurs, notamment dans le Vercors, cessent leur activité. Ce sont plusieurs IGP qui se trouvent ainsi en danger.
Il est impératif de réviser la réglementation européenne pour faire du loup une espèce simplement protégée, et non « strictement » protégée.
Par une résolution européenne datée du 21 août 2020, le Sénat avait déjà alerté sur les écueils de cette réglementation, en vain. Mais au conseil « Agriculture et pêche » du 26 septembre, d'autres délégations - l'Autriche, la Croatie, la Finlande, la Roumanie, la Lettonie et la Slovaquie - ont rejoint les positions françaises. Faisons bloc à leurs côtés. Protégeons nos terroirs, et non le loup dont la survie n'est plus en danger.
Mme Laurence Boone, secrétaire d'État. - En effet, de nombreux pays, dont la France, demandent une révision de l'interprétation de la directive Habitats de 1992 dans le sens d'une plus grande souplesse, afin d'organiser la coexistence avec le loup.
À la fin de l'hiver 2021-2022, l'effectif estimé était de 921 loups, bien inférieur au seuil de viabilité génétique de l'espèce qui est de 2 500. De plus, les dommages aux troupeaux se sont stabilisés en 2018, et le nombre d'ovins et de caprins tués tend à diminuer, même si le chiffre de 11 000 bêtes tuées reste trop élevé.
La baisse de la prédation passe d'abord par des mesures de protection. Nous mobilisons tous les moyens, notamment avec la filière des chiens de protection, pour mieux accompagner les éleveurs et protéger les troupeaux.
Mme Martine Berthet. - Il est temps de réactualiser vos chiffres. Vous ne parlez que des ovins et des caprins, mais il y a un risque émergent sur les bovins, qui sont essentiels pour nos AOP fromage et viande. S'il n'y avait pas de craintes réelles, on ne verrait pas des éleveurs arrêter leur activité. Les observations locales tendent bien au chiffre global de 3 000 loups en France.
Mme Laurence Boone, secrétaire d'État . - Je vous remercie de ce riche débat. Vos questions traduisent les inquiétudes de nos concitoyens, des artisans, entreprises et élus locaux qui font vivre des savoir-faire qui participent à la vie économique des territoires et au rayonnement de la France : patrimoine, gastronomie, artisanat.
Je vous remercie d'avoir porté le sujet de l'huile essentielle de lavande...
M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. - On la sent presque ! (Sourires)
Mme Laurence Boone, secrétaire d'État. - ... du brie de Meaux, du brie de Melun, des pâturages alpins. Ils témoignent de la diversité et de la richesse de nos terroirs.
Dès le premier jour de son mandat, le Président de la République a fait de l'Union européenne une voie de recherche de solutions, non pas comme une posture mais en application stricte du principe de subsidiarité.
L'échelon européen est souvent le plus pertinent pour nous protéger face aux défis en matière de sécurité collective : énergie, transition verte, santé. Cela vaut aussi pour les productions locales : l'Europe nous protège des distorsions de concurrence dans une économie mondialisée.
La France a ainsi plaidé pour la création d'un système d'indication géographique pour les produits non agricoles, et je me réjouis de la proposition de résolution de votre commission des affaires européennes, que nous soutenons pleinement.
Nous veillerons, avec vous, à ce que les réglementations européennes soient adaptées aux spécificités de nos territoires. Elles sont encore trop souvent perçues technocratiques et opaques, mais tel ne doit pas être le cas ; territoires et professionnels doivent participer à leur élaboration.
Nous avons besoin de la participation des citoyens, d'un dialogue régulier avec la société civile, au fondement de l'idéal européen. L'association des parlements nationaux est essentielle, de même que les avis du Comité des régions et du Comité économique et social européen, et les rapports qui ont été mentionnés.
Monsieur Rapin, j'entends votre préoccupation : l'avis des parlements nationaux doit être mieux pris en compte. Nous vous appuierons en la matière.
Les autorités françaises sont les premières à porter les intérêts des territoires et à défendre les savoir-faire locaux dans le processus décisionnel européen. Concernant la révision du règlement Reach, nous entendons les préoccupations des secteurs et serons particulièrement vigilants : cette révision doit intégrer les considérations locales. Il faut accompagner les acteurs concernés et trouver un équilibre. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE)
M. Jean-François Rapin, président de la commission de la commission des affaires européennes . - Cette enceinte respire l'histoire mais aussi les territoires, comme le montre l'expression sincère par les sénateurs de leurs spécificités.
Vous avez porté des paroles ambitieuses, volontaires, qui soutiennent notre propos. Elles pourraient se concrétiser dans un domaine emblématique, celui du multilinguisme dans les institutions, car la culture est aussi portée par la langue. Le règlement Reach fait mille pages, essentiellement en anglais.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Alors que les Anglais ont quitté l'Union !
M. Jean-François Rapin, président de la commission. - Le site internet pour l'alimenter est également rédigé en anglais. Donnons une impulsion en faveur du multilinguisme !
Ensuite, la question des dérogations nécessite un combat des États. La Commission ne peut adopter de modification si le comité Reach, constitué d'un membre de chaque État, s'y oppose à la majorité qualifiée.
J'aurais pu évoquer les fromages ou les bières du Pas-de-Calais. (M. Jean-Pierre Corbisez approuve.) Soyons fiers de ces richesses : si elles existent, c'est aussi grâce à l'Europe, mais il ne faudrait pas qu'elles disparaissent à cause de l'Europe. (Applaudissements)
La séance est suspendue à 19 h 40.
présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.