Comptes rendus analytiques officiel

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 9 (Suite)

M. le président. - Amendement n°74 rectifié, présenté par Mmes Préville, Jasmin et Monier.

Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Cette liste est circonscrite aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sites de stockage de déchets, et ou faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques, et les friches encore fortement artificialisées et présentant de très faibles enjeux de biodiversité.

« Sont par ailleurs exclus par principe de cette liste les sites identifiés comme sites naturels de compensations.

« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de ce décret, est réalisé un inventaire national des friches répondants aux critères fixés par le présent article, sur la base de données actualisées.

Mme Angèle Préville. - Le terme de friche est péjoratif, or lorsque l'arrêt de l'exploitation est très ancien, ces sites peuvent être devenus des zones de libre évolution, voire de refuge pour la faune ; ils jouent un rôle dans les continuités écologiques. Tenons compte de l'état des terrains où la nature a repris ses droits. L'amendement prévoit un inventaire national de ces friches et exclut ces zones du dispositif relatif aux sites naturels de compensation.

M. Didier Mandelli, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - L'amendement est satisfait. Les sites dégradés feront l'objet d'une dérogation. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. - Avis défavorable.

L'amendement n°74 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°52 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, J.B. Blanc, Burgoa, Anglars, Somon, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mme Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck, Lassarade et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp et Herzog et MM. Bonhomme et Klinger.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur les aéroports et les aérodromes tel que définis par l'article L. 6300-1 du code des transports.

M. Cédric Vial. - Les « délaissés » - aéroports ou aérodromes, qui ne peuvent avoir d'autres usages - constituent un gisement potentiel pour les installations photovoltaïques, identifié en 2013 par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Malheureusement la loi Littoral empêche de les mettre à profit. L'aéroport de Nice, du Havre, ou encore celui du Bourget-du-Lac sont soumis à la fois à la loi Montagne et à la loi Littoral.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je partage l'intention mais l'amendement est satisfait par la dérogation prévue à la loi Littoral pour les sites dégradés. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis.

M. Cédric Vial. - Délaissé ne signifie pas forcément dégradé. Cela dit, je m'incline.

L'amendement n°52 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°497 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger.

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque l'installation est située sur une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d'autorisation est prise par l'autorité administrative compétente de l'État, après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement prévoit un avis conforme de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour les projets de photovoltaïque sur friche agricole.

M. le président. - Amendement n°294, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 4

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

M. Ronan Dantec. - L'avis conforme de la CDPENAF s'impose, que la friche soit agricole ou non. Il n'est pas dans les missions du Conservatoire du littoral de se prononcer sur ce type du dossier.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement n°497 rectifié fait référence aux parcelles agricoles et pastorales, alors que l'article 9 vise les sites dégradés. Avis défavorable.

Idem pour l'amendement n°294 : restons-en à l'équilibre trouvé dans la loi Climat et résilience et dans ma proposition de loi.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable aux deux amendements.

Les amendements n^os497 rectifié et 294 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°130 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Malhuret, Mme Paoli-Gagin et M. Capus.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'elle est située sur une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l'installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l'exploitation de l'ouvrage si celui-ci survient avant. L'exploitation de l'ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.

« L'autorité soumet l'autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premier alinéa du présent I.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pierre Médevielle. - Lorsqu'ils sont autorisés sur des friches agricoles soumises à la loi Littoral, les projets photovoltaïques doivent être réversibles et leur démantèlement garanti, afin de préserver le foncier agricole.

M. le président. - Amendement identique n°179 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly, Henno, Cuypers, Levi et Kern, Mme Guidez, MM. Cigolotti et Hingray, Mmes Gatel, Belrhiti, Perrot, Dumont, Billon et Gacquerre, MM. Duffourg, Capo-Canellas, Canévet et Delcros et Mmes Dumas et Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°498 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mme Berthet, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci, Chatillon, Savary, Sido et Anglars, Mmes Imbert, Richer et Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Là encore, les parcelles agricoles et pastorales n'entrent pas dans le champ de l'article, qui vise les sites dégradés. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis.

M. Daniel Gremillet. - Soit, mais l'engagement à démanteler les installations est important. Il faudra y veiller.

Les amendements identiques n^os130 rectifié bis, 179 rectifié bis et 498 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°223 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 8

Remplacer le mot :

friches

par les mots :

sites dégradés

M. Jean-Pierre Corbisez. - Cet amendement de coordination remplace la notion de friche par celle de site dégradé.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable. La notion de site dégradé est potentiellement très large ; contrairement à celle de friche, elle n'est pas définie par le code de l'urbanisme. Elle fragilise cette dérogation à la loi Littoral - d'où un risque constitutionnel.

M. Ronan Dantec. - Je suis d'accord avec la ministre. Lors de l'examen de la proposition de loi Mandelli, il y avait un consensus sur le terme de friche. Tous les sites dégradés n'ont pas vocation à accueillir de nouvelles activités humaines ; certains, comme les étangs camarguais que j'évoquais hier, doivent être rendus à la biodiversité.

L'amendement n°223 rectifié est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°75 rectifié, présenté par Mmes Préville, Jasmin et Monier et M. Pla.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d'énergie renouvelable, telle que définie à l'article L. 211-2 du code de l'énergie ».

Mme Angèle Préville. - Nous étendons la dérogation au principe de continuité dont bénéficient les stations d'épuration aux travaux d'installation de panneaux photovoltaïques sur ces stations.

M. le président. - Amendement identique n°89 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Burgoa, Menonville, Bonnecarrère, Bonneau et Brisson, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Duffourg et Kern, Mme Billon, MM. Cigolotti, Hingray et Chasseing, Mme Gatel, MM. Courtial et Bacci, Mme Belrhiti, M. Wattebled, Mme Devésa, M. Genet, Mme Perrot, MM. Guerriau et Canévet, Mme Dumas, MM. Delahaye, Sautarel et A. Marc, Mmes Jacquemet et Dindar, MM. Chatillon, Le Nay, Calvet et Pellevat, Mme Saint-Pé et MM. Bonhomme, E. Blanc et Cuypers.

Mme Denise Saint-Pé. - C'est le même.

M. le président. - Amendement identique n°473 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°481 rectifié ter, présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, M. Belin, Mmes Bellurot et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Cambon, Charon et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Dumont, MM. Frassa et Grand, Mme Gruny, M. Houpert, Mmes Imbert et Joseph, MM. Klinger, Lefèvre et H. Leroy, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Procaccia et MM. Savary, Tabarot et C. Vial.

M. Bruno Belin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°522 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et Mme S. Robert.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Ainsi rédigés, ces amendements dérogeraient au principe d'urbanisation en continuité pour toutes les installations photovoltaïques. Ils sont satisfaits, dans leur intention, par la rédaction de la commission. Si les stations d'épuration sont considérées comme des sites dégradés, des panneaux pourront y être installés. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os75 rectifié, 89 rectifié ter, 473 rectifié, 481 rectifié ter et 522 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°88 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Burgoa, Menonville, Bonnecarrère, Bonneau et Brisson, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Duffourg et Kern, Mme Billon, MM. Cigolotti, Hingray, Chasseing, Courtial et Bacci, Mme Belrhiti, M. Wattebled, Mme Devésa, M. Genet, Mme Perrot, MM. Guerriau et Canévet, Mme Dumas, MM. Delahaye, Sautarel et A. Marc, Mmes Jacquemet et Dindar, MM. Chatillon, Calvet, Le Nay et Pellevat, Mme Saint-Pé et MM. Bonhomme, E. Blanc et Cuypers.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable, telle que définie à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, dans le cadre d'une opération d'autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d'assiette du producteur. »

Mme Denise Saint-Pé. - Actuellement, l'installation de panneaux sur les équipements industriels en zone d'urbanisation diffuse, souvent très consommateurs d'énergie, est considéré comme une extension d'urbanisation. Nous prévoyons une dérogation au principe de continuité pour les installations visant à l'autoconsommation.

M. le président. - Amendement identique n°472 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°480 rectifié quater, présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, M. Belin, Mmes Bellurot et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Cambon, Charon et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Dumont, MM. Frassa et Grand, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Klinger, Lefèvre et H. Leroy, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Procaccia et MM. Savary, Tabarot et C. Vial.

M. Bruno Belin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°521 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et Mme S. Robert.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Il y a beaucoup d'équipements industriels en zone d'urbanisation diffuse sur le littoral, qui sont très consommateurs en énergie. Or l'installation de panneaux est aujourd'hui refusée car considérée comme une extension d'urbanisation. D'où la dérogation que nous proposons.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'autoconsommation nécessite-t-elle une dérogation au principe de continuité ? J'en doute. Les installations sont en général posées sur les bâtiments ou en continuité directe de ceux-ci. Que dit le Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Je rejoins l'analyse du rapporteur. L'amendement introduit une dérogation dangereuse et potentiellement inconstitutionnelle. Avis défavorable.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os88 rectifié ter, 472 rectifié, 480 rectifié quater et 521 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°355, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport concernant les installations d'énergie solaire photovoltaïque installées sur un site résultant d'un défrichage forestier, compte tenu de leurs conséquences sur le risque incendie et l'environnement.

Mme Monique de Marco. - Les installations de centrales photovoltaïques dans les Landes donnent lieu à des défrichements massifs - je songe au projet de Saucats. Un industriel démarche actuellement les propriétaires de parcelles brûlées... La vigilance s'impose, d'autant que la filière bois est essentielle pour le territoire. Nous demandons un rapport pour évaluer l'impact de ces installations sur le risque incendie notamment.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Par principe, nous sommes défavorables aux rapports. Notre commission conduit une mission d'information sur les incendies, qui débouchera prochainement sur une proposition de loi ; n'anticipons pas. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable. Le dispositif de soutien aux projets photovoltaïques interdit déjà les implantations nécessitant un défrichement.

Ne stigmatisons pas le photovoltaïque, d'autant qu'il est démontable. Un observatoire des EnR en forêt sera lancé dans les prochaines semaines par l'ONF.

L'amendement n°355 est retiré.

ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°533, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

au titre des équipements collectifs

M. Jean-Michel Houllegatte. - La loi Montagne limite le mitage et l'étalement urbain en consacrant le principe d'urbanisation en continuité du bâti existant, avec des exceptions pour garantir l'équilibre entre protection et aménagement. Or le texte permet d'envisager des ouvrages photovoltaïques en discontinuité ; cette entaille risque de conduire à un développement désordonné des implantations. D'où cet amendement qui limite la dérogation aux installations collectives.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable. La jurisprudence attribue régulièrement aux installations photovoltaïques la qualité d'équipements collectifs.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable à cet amendement satisfait par le droit de l'urbanisme.

L'amendement n°533 est retiré.

M. le président. - Amendement n°664, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au 1° de l'article L. 122-14 du code de l'urbanisme, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».

L'amendement de coordination n°664, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°112 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, M. Requier, Mmes N. Delattre et Guillotin et M. Roux.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , ou l'implantation d'ouvrages ne?cessaires a? la production d'e?lectricite? a? partir de l'e?nergie radiative du soleil au sol situe?s sur des terrains relevant d'une activite? de gestion des de?chets non dangereux autorise?e au titre des installations classe?es pour la protection de l'environnement ».

M. Jean-Pierre Corbisez. - En septembre, dans un département que vous connaissez bien, madame la ministre, une centrale solaire de 32 000 panneaux sur trente hectares a été inaugurée sur une ancienne friche d'enfouissement de déchets ménagers. Mais que de temps perdu ! Cet amendement vise à l'éviter en dérogeant aux règles des PLU pour faciliter les installations sur les terrains de stockage de déchets non dangereux.

M. le président. - Amendement n°395, présenté par M. Chevrollier.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou de centrale solaire au sol située sur des terrains relevant d'une activité de gestion des déchets non dangereux autorisée au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ».

M. Guillaume Chevrollier. - Les installations de stockage de déchets non dangereux ne posent pas de problème de sécurité pour l'environnement. En post-exploitation, ce sont des surfaces intéressantes pour le photovoltaïque. Le potentiel est estimé à 300 gigawatts à l'horizon 2030 et 600 gigawatts à l'horizon 2040. Levons les freins à ce développement.

M. le président. - Amendement n°381 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'implantation au sol d'ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil situés sur des terrains relevant d'une activité de gestion des déchets non dangereux autorisée au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. »

Mme Nadège Havet. - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les PLU n'empêchent pas de telles installations. Si c'était le cas, une modification du PLU par la procédure simplifiée ouverte par l'article 3 les rendra possibles. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Sagesse. On voit bien qu'il y a des frictions sur le terrain. Il convient d'y regarder de plus près.

L'amendement n°112 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^os395 et 381 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°131 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus et Mme Paoli-Gagin.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1321-...ainsi rédigé :

« Art. L. 1321-.... - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1321-2, les installations photovoltaïques de production d'électricité ne peuvent être interdites dans les zones de protection rapprochée que si l'acte déclaratif d'utilité publique fait état, de manière motivée, que de telles installations induisent un risque exceptionnel d'une particulière gravité pour la qualité des eaux. »

II. - L'autorité compétente modifie, le cas échéant, les déclarations d'utilité publiques contraires au I du présent article, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, par la procédure simplifiée prévue au premier alinéa de l'article L. 1321-2-2 du code de la santé publique.

M. Pierre Médevielle. - Il s'agit de faciliter l'installation de panneaux près des zones de captage, sauf s'il est apporté la preuve d'un risque grave pour la qualité des eaux, sous le contrôle du juge administratif.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cela ne me semble pas conforme au principe de précaution, car il pourrait y avoir un risque induit. Travaillons déjà sur toutes les surfaces disponibles ! Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°131 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 11

M. le président. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par Mme Bellurot, MM. Pointereau, Calvet, Milon, Sautarel, Rietmann, Perrin et Somon, Mmes Demas, Micouleau et Dumont, MM. C. Vial, Charon, Savary, de Nicolaÿ, Belin et Lefèvre, Mmes Richer et M. Mercier, MM. Bouchet, Brisson et Sido, Mme Dumas, MM. Genet et Rapin, Mmes Gosselin et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mmes Gruny et Deroche, M. Piednoir, Mmes Procaccia et F. Gerbaud et M. Klinger.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. - Les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 2500 m² sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, après avis du conseil municipal de la commune concernée :

- d'ombrières intégrant, sur l'intégralité de leur partie supérieure assurant l'ombrage, des dispositifs de production d'énergie solaire thermique ou photovoltaïque ou ;

- de revêtement de surface intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.

Ils doivent également être équipés, sur l'autre moitié de leur superficie, de revêtements de surface, d'aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

M. Laurent Somon. - Le revêtement de surface est une alternative aux ombrières. Dans la Somme, nous l'avons notamment installé dans une cour de collège.

Mme Sophie Primas. - Bien !

M. le président. - Amendement n°54 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, J.B. Blanc, Burgoa, Anglars, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mmes Lavarde et Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp et Herzog et MM. Bonhomme et Klinger.

I. - Alinéas 1, 2 et 4, alinéa 8, première phrase, alinéa 9

Remplacer les mots :

parcs de stationnement extérieurs

par les mots :

surfaces extérieures dédiées au stationnement

II. - Alinéa 1

Remplacer le mot :

équipés

par le mot :

équipées

III. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

mêmes parcs

par les mots :

mêmes surfaces

IV. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

le parc est ombragé

par les mots :

la surface extérieure dédiée au stationnement est ombragée

V. - Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer les mots :

parcs concernés

par les mots :

surfaces concernées

VI. - Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

le parc de stationnement extérieur est géré

par les mots :

la surface extérieure dédiée au stationnement est gérée

VII. - Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

le parc de stationnement extérieur n'est pas géré

par les mots :

la surface extérieure dédiée au stationnement n'est pas gérée

2° Remplacer les mots :

les parcs

par les mots :

les surfaces extérieures

3° Remplacer le mot :

ceux

par le mot :

celles

VIII. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

du parc de stationnement

par les mots :

de la surface extérieure dédiée au stationnement

IX. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

du parc de stationnement concerné

par les mots :

de la surface extérieure dédiée au stationnement concernée

M. Cédric Vial. - En remplaçant la notion de « parc de stationnement » par celle de « surface dédiée au stationnement », on inclut les parcs et aires gratuits.

Sauf erreur, aujourd'hui, un parking gratuit de supermarché ne serait pas concerné, mais le parking payant d'une résidence de tourisme ou d'un site touristique protégé le serait.

M. le président. - Amendement identique n°180 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly, Henno, Levi, Guerriau et Kern, Mme Guidez, MM. Cigolotti et Hingray, Mme Gatel, M. Wattebled, Mmes Dumont, Billon et Gacquerre, MM. Duffourg, Capo-Canellas, Canévet et Delcros, Mme Saint-Pé et M. Le Nay.

Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°82 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

exte?rieurs de

par les mots :

de surface re?serve?s au stationnement des ve?hicules le?gers et comportant

II. - Alinéas 2 et 4

Remplacer le mot :

exte?rieurs

par les mots :

de surface

M. Henri Cabanel. - Nous remplaçons la notion de « parcs extérieurs » par celle de « parcs de surface », et ciblons l'obligation sur les véhicules légers. Il s'agit d'exclure les parcs en silo ou en étage.

M. le président. - Amendement n°94 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Pluchet, MM. Anglars, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Charon et Daubresse, Mmes Deroche, Di Folco et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mmes Gosselin et Joseph, MM. Karoutchi et Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Perrin et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial.

Alinéa 1

Après le mot :

extérieurs

insérer les mots :

d'un seul tenant

Mme Christine Lavarde. - Si les surfaces ne sont pas d'un seul tenant, le coût des investissements sera renchéri.

M. le président. - Amendement identique n°120 rectifié ter, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Thomas et Dumont, MM. J.B. Blanc, Savary, Sido, Favreau et Bonnecarrère, Mmes Puissat, Gruny, Micouleau et Dumas et MM. Gueret, Pellevat, Chatillon et Bonhomme.

M. Gilbert Favreau. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°435, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

de plus de quatre-vingts emplacements

par les mots :

d'une superficie supérieure à 2 500m²

II. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n'est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de trois ans à compter du 1^er juillet 2023 pour les parcs d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 m², et dans un délai de cinq ans à compter de cette date pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 m².

M. Gérard Lahellec. - Il semble plus rationnel de retenir une mesure des parcs en mètres carrés plutôt qu'en nombre de places. En républicains que nous sommes, notre préférence va au système métrique ! (Sourires)

M. le président. - Amendement n°298, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéas 1 et 11

Remplacer le mot :

quatre-vingts

par le mot :

cinquante

M. Ronan Dantec. - Quoique sensibles à l'amendement précédent, nous proposons de réduire le seuil des parcs de stationnement concernés de 80 à 50 places, soit 1 000 mètres carrés.

M. le président. - Amendement n°93 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Pluchet, MM. Anglars, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Charon et Daubresse, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mme Gosselin, M. Gueret, Mme Joseph, MM. Karoutchi et Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Perrin et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial.

Alinéa 1

Après la première occurrence du mot :

emplacements

insérer les mots :

, à l'exclusion des aires où s'effectuent les opérations de chargement et de déchargement,

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement exclut les aires de logistique ou de manutention, avec des prises en hauteur incompatibles avec des ombrières.

M. le président. - Amendement identique n°119 rectifié ter, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. J.B. Blanc, Savary, Sido, Favreau, Chasseing et Bonnecarrère, Mmes Puissat, Gruny et Micouleau, MM. Pellevat et Chatillon, Mme Canayer et M. Bonhomme.

M. Gilbert Favreau. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°181 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly, Henno, Levi, Guerriau et Kern, Mme Guidez, MM. Cigolotti, Hingray et Wattebled, Mmes Perrot et Billon, MM. Duffourg, Capo-Canellas, Canévet et Delcros et Mme Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. - Cet amendement exclut les aires de chargement et de déchargement logistique.

M. le président. - Amendement n°95 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Pluchet, MM. Anglars, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Charon et Daubresse, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mmes Gosselin et Joseph, MM. Karoutchi et Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Perrin et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin et Tabarot et Mme Ventalon.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

sur ces mêmes parcs

par les mots :

sur l'unité foncière de ces parcs

Mme Christine Lavarde. - Afin de rationaliser le coût des investissements, il peut être plus intéressant d'installer les panneaux sur le bâti dans une unité foncière donnée.

M. le président. - Amendement identique n°121 rectifié ter, présenté par M. Cuypers, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. J.B. Blanc, Savary, Sido, Favreau et Chasseing, Mmes Puissat, Gruny et Micouleau et MM. Pellevat, Chatillon et Bonhomme.

M. Gilbert Favreau. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°106 rectifié bis, présenté par Mmes Pluchet, Lavarde, Noël et Demas, M. J.B. Blanc, Mmes Lassarade, Chain-Larché, Muller-Bronn et Dumont, MM. Babary, Bouchet, Cardoux, Bascher, Sido et Cambon, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Charon, Mme Micouleau, M. Segouin, Mme Dumas, M. Bonhomme, Mmes Joseph et Borchio Fontimp et M. Klinger.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes

Mme Kristina Pluchet. - L'amendement exclut les parkings destinés aux poids lourds, qui nécessitent une surface de manoeuvre importante.

M. le président. - Amendement identique n°122 rectifié ter, présenté par M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Savary, Favreau, Chasseing, Burgoa, Bonnecarrère et Karoutchi, Mme M. Mercier, M. Brisson, Mme Puissat, M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Frassa et Genet, Mme Gruny, MM. Pellevat et Chatillon et Mme Canayer.

M. Gilbert Favreau. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°182 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Henno, Cuypers, Levi, Guerriau et Kern, Mme Guidez, MM. Cigolotti et Hingray, Mme Belrhiti, M. Wattebled, Mmes Perrot, Dumont et Billon, MM. Capo-Canellas, Canévet et Delcros et Mmes Dumas, Borchio Fontimp et Canayer.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes

Mme Denise Saint-Pé. - L'installation d'ombrières réduirait le nombre de places disponibles de 10 % pour les parkings de poids lourds.

M. le président. - Amendement identique n°465 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°297, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I. - Alinéas 3 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

Ces obligations ne s'appliquent pas si le gestionnaire du parc est en mesure de démontrer auprès de l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme que :

1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales insurmontables ne permettent pas l'installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa ;

2° Ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1° ;

3° Le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie.

II. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Ronan Dantec. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°619 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis, Mme Schillinger et M. Dagbert.

I.- Alinéas 3 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

Ces obligations ne s'appliquent pas si le gestionnaire du parc est en mesure de démontrer que :

1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales font obstacle à l'installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa ;

2° Ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1° ;

3° Lorsque le parc de stationnement existe à la date du 1er juillet 2023 ou lorsque sa demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant cette date, il est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie.

II.- Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Frédéric Marchand. - L'amendement rétablit la rédaction initiale du texte en supprimant une disposition inapplicable selon laquelle la commune déciderait de la répartition des ombrières.

M. le président. - Amendement n°400 rectifié bis, présenté par MM. Genet et C. Vial, Mme Borchio Fontimp, M. Rojouan, Mme Dumont, MM. Frassa et Sautarel, Mme Dumas et MM. Panunzi, Cadec, Gueret, Cambon, Pellevat, Cuypers, Bouchet, Wattebled et Decool.

Alinéa 4

Après le mot :

contraintes

insérer les mots :

liées à une utilisation autre que le stationnement une partie du temps ou des contraintes

M. Fabien Genet. - Nous étendons l'exception aux parkings qui servent également à accueillir des festivals, des fêtes foraines ou des cirques.

M. le président. - Amendement n°246 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 4

Après les mots :

contraintes techniques,

insérer les mots :

d'exploitation,

M. Jean-Pierre Corbisez. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°477 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Genet et Karoutchi, Mmes Gruny et Demas, M. Babary, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Brisson, Cambon et Charon, Mmes Dumas et Dumont et MM. Frassa, Klinger et Sautarel.

M. Fabien Genet. - Celui-ci vise les parcs de stationnement des gestionnaires de sites événementiels.

M. le président. - Amendement n°41 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, D. Laurent, J.B. Blanc, Bouchet, Cadec et Brisson, Mme Deroche, MM. Piednoir et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mmes Micouleau et Dumas, M. Tabarot, Mme Joseph et M. Bonhomme.

Alinéa 4

Après le mot :

sécurité,

insérer les mots :

de changement d'affectation et d'adaptation du service public,

M. Stéphane Sautarel. - Nous devons prendre en compte les contraintes des exploitants aéroportuaires, qui sont parfois conduits à changer l'affectation de leurs parkings extérieurs pour l'adapter au service public aéroportuaire.

M. le président. - Amendement identique n°367 rectifié ter, présenté par Mme Perrot, M. Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Duffourg et Mizzon, Mme Dindar, M. Le Nay et Mmes Devésa et Billon.

Mme Nassimah Dindar. - Pour les gestionnaires d'aéroports, il peut être plus intéressant d'utiliser d'autres surfaces disponibles, en toiture ou au sol.

M. le président. - Amendement n°117 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Sautarel, Bouchet, J.B. Blanc, Burgoa, Somon, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mmes Lavarde et Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp et Herzog, M. Bonhomme, Mme Procaccia et M. Klinger.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ou patrimoniales

par les mots :

, patrimoniales et environnementales ainsi que relatives aux sites et aux paysages

M. Cédric Vial. - Il s'agit ici de limiter les ombrières dans les zones naturelles. Il y a aussi des parkings dans les zones touristiques ou dans les parcs naturels. Or il est souvent impossible de raccorder de telles installations au réseau. En outre, des panneaux photovoltaïques dénatureraient certains sites.

M. le président. - Amendement n°333 rectifié, présenté par MM. Somon, Cambon, Frassa, Paccaud, Cuypers et Mizzon, Mmes Drexler, de Cidrac et Dumas, MM. Wattebled et Bonneau, Mme Noël, MM. Klinger et Bouchet, Mme Dumont, MM. Savary, Calvet, D. Laurent, Charon, Cardoux, Karoutchi, Belin, Tabarot et Panunzi, Mme M. Mercier, M. Daubresse et Mme Gosselin.

Alinéa 6

Apre?s le mot :

arbres

insérer les mots :

ou qu'il dispose de reve?tements de surface, d'ame?nagements hydrauliques ou de dispositifs ve?ge?talise?s favorisant la perme?abilite? et l'infiltration des eaux pluviales ou leur e?vaporation

M. Laurent Somon. - Nous précisons ici que les installations ne doivent pas se faire au détriment des objectifs d'infiltration des eaux pluviales.

M. le président. - Amendement n°55 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, J.B. Blanc, Burgoa, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mmes Lavarde et Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp et Herzog, M. Bonhomme, Mme Procaccia et M. Klinger.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Lorsque la surface extérieure dédiée au stationnement n'a pas vocation à être pérennisée pour répondre aux objectifs « zéro artificialisation nette ».

M. Cédric Vial. - Excluons les aires de stationnement provisoires de l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques, d'autant que dans le cadre du ZAN, certaines aires de stationnement n'ont pas vocation à être pérennisées.

M. le président. - Amendement n°118 rectifié, présenté par Mmes Pluchet, Demas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. C. Vial, Calvet, Babary, Bouchet, Burgoa, Bascher, Somon, Brisson, Sido et Cambon, Mme Bellurot, MM. Frassa, Lefèvre et Savary, Mme Belrhiti, M. Charon et Mmes Dumas et Borchio Fontimp.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Lorsque ces parcs de stationnement sont équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, de revêtements de surface, d'aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

Mme Kristina Pluchet. - Il est souhaitable d'exclure les parcs ayant déjà fait l'objet d'investissements conséquents pour limiter l'artificialisation des sols et éviter les îlots de chaleur.

M. le président. - Amendement n°255 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Henri Cabanel. - Celui-ci supprime le panachage entre les parcs de stationnement de plus de 80 places, prévu par la commission pour tenir compte des difficultés techniques, architecturales ou économiques. En effet, celles-ci peuvent être mises en avant par le gestionnaire pour obtenir des dérogations.

M. le président. - Amendement n°670, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

territoire

insérer les mots :

, dont elles sont gestionnaires ou propriétaires,

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cet amendement de clarification précise que les obligations des communes ne s'appliquent qu'aux parcs dont elles sont propriétaires ou gestionnaires.

M. le président. - Amendement n°605 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini et Mme Pantel.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Supprimons les délais supplémentaires accordés pour l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings. Ainsi, on produira tout de suite entre 6,7 et 11 gigawatts.

M. le président. - Amendement n°107 rectifié bis, présenté par Mmes Pluchet, Lavarde, Noël et Demas, M. E. Blanc, Mmes Lassarade, Chain-Larché, Muller-Bronn et Dumont, MM. Bouchet, Cardoux, Bascher, Sido et Cambon, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Charon, Mmes Joseph et Micouleau, M. Segouin, Mme Dumas, MM. Gueret et Bonhomme, Mme Borchio Fontimp et M. Klinger.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n'est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de sept ans à compter du 1^er juillet 2023.

Mme Kristina Pluchet. - Cet amendement repousse l'échéance de mise en conformité à 2030.

M. le président. - Amendement identique n°123 rectifié ter, présenté par M. Cuypers, Mme Thomas, MM. J.B. Blanc, Savary et Favreau, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa et Karoutchi, Mme M. Mercier, MM. Somon et Brisson, Mme Puissat, M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Frassa et Genet, Mme Gruny, M. Chatillon et Mme Canayer.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n'est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de sept ans à compter du 1^er juillet 2023.

M. Stéphane Piednoir. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°56 rectifié ter, présenté par M. C. Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, J.B. Blanc, Burgoa, Somon, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mmes Lavarde et Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary et Genet, Mmes Schalck et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, MM. Pellevat et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mme Herzog et MM. Bonhomme et Klinger.

Alinéa 11

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

et le mot :

cinq

par le mot :

sept

M. Cédric Vial. - Il s'agit d'allonger les délais de mise en conformité, pour que tout cela soit possible. Mettre en place des équipements photovoltaïques sur des parkings de 500 ou 1 000 places nécessite des moyens, mais aussi des entreprises capables de les installer. Tout le monde devra se conformer à l'obligation en même temps et puisqu'il n'y a pas de filière en France, il faudra importer les panneaux de Chine. (On s'amuse sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. - Amendement identique n°247 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°475 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Karoutchi, Mmes Gruny et Demas, M. Babary, Mme Berthet, M. Bonnus et Mme Dumont.

Alinéa 11

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

et le mot :

cinq

par le mot :

sept

M. Roger Karoutchi. - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le nombre et la diversité des amendements montrent bien l'intérêt de chacun pour ce sujet, qui doit être éclairci. Avec la commission des affaires économiques, notre commission a conforté le projet de couverture des parkings du Gouvernement, mais a réécrit intégralement l'article pour le simplifier, sans en réduire la portée. Il est nécessaire d'utiliser les surfaces artificialisées avant de couvrir d'autres surfaces.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°11 rectifié bis qui est satisfait.

La notion de parc de stationnement extérieur ne pose pas de problème d'interprétation. Avis défavorable aux amendements identiques n^os54 rectifié bis et 180 rectifié bis.

Avis favorable aux amendements n^os182 rectifié et 465 rectifié qui excluent les parkings de poids lourds de plus de 7,5 tonnes. Avis défavorable aux amendements n^os82 rectifié, 106 rectifié bis et 122 rectifié ter qui ne sont pas compatibles.

Je demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os94 rectifié et 120 rectifié ter : la précision apportée est-elle utile ?

Avis défavorable sur l'amendement n°435, qui privilégie le calcul de la superficie en mètres carrés plutôt qu'en emplacements.

Même avis sur l'amendement n°298 : restons au niveau d'ambition du texte initial.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os93 rectifié, 119 rectifié ter et 181 rectifié bis : les aires de chargement et de déchargement ne sont, par définition, pas des emplacements de stationnement.

Je sollicite l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os95 rectifié et 121 rectifié ter. La commission a prévu la possibilité de recourir à une alternative aux ombrières pourvu que cela reste sur le même parc de stationnement. Mais cela ne fait-il pas courir un risque de contournement de l'obligation ?

Avis défavorable aux amendements n^os297 et 619 rectifié bis qui retirent aux élus locaux leur pouvoir de dérogation.

Même avis sur les n^os400 rectifié bis, 246 rectifié et 477 rectifié : l'obligation de couverture ne portera que sur la moitié de la surface des parkings. En outre, la mise en place d'ombrières n'empêche pas la tenue de festivals ou de fêtes foraines.

Avis défavorable aux amendements n^os41 rectifié bis et 367 rectifié ter. C'est déjà couvert par la liste des critères autorisant une dérogation. N'en rajoutons pas trop, au risque de rendre l'article 11 illisible.

Avis défavorable à l'amendement n°117 rectifié bis, satisfait. Les élus locaux, dans le cadre existant, fixeront les dérogations.

Avis défavorable aux amendements n^os333 rectifié et 118 rectifié : la perméabilisation des sols n'empêche pas l'installation d'ombrières.

Même avis à l'amendement n°55 rectifié bis : comment connaître à l'avance la liste des parcs désartificialisés ?

Avis défavorable à l'amendement n°255 rectifié au profit de mon amendement n°670 de clarification, plutôt que de suppression.

Avis défavorable à l'amendement n°605 rectifié, aux amendements identiques n^os107 rectifié bis et 123 rectifié ter, ainsi qu'aux amendements identiques n^os56 rectifié ter, 247 rectifié et 475 rectifié bis. Ne retardons pas davantage le développement des projets.

Faisons confiance à l'ensemble des acteurs pour être au rendez-vous.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - L'essentiel des cas évoqués dans ces amendements sont traités. La couverture des parcs extérieurs est une obligation, avec certaines dérogations : des contraintes techniques, de sécurité, patrimoniales ou architecturales notamment. Le cas des poids lourds est couvert par ce cas.

Des dérogations sont aussi prévues lorsque la couverture ne peut être réalisée dans des conditions économiques acceptables. De fait, installer des panneaux photovoltaïques est une opération économiquement équilibrée à ce jour.

En outre, si un parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie, il y a dérogation.

Avis défavorable à l'amendement n°11 rectifié bis comme aux amendements identiques n^os54 rectifié bis et 180 rectifié bis : la loi n'opère pas de distinction entre parkings payants et gratuits.

Avis défavorable à l'amendement n°82 rectifié.

Sur les amendements n^os94 rectifié et 120 rectifié ter : la rédaction de l'article 11, qui vise les emplacements de parcs de stationnement, est suffisamment claire.

Avis favorable à l'amendement n°435 : il est plus facile de compter des mètres carrés que des places.

Avis défavorable à l'amendement n°298.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os93 rectifié, 119 rectifié ter et 181 rectifié bis puisque les cas qu'ils visent sont couverts par le caveat sur les difficultés techniques.

Avis défavorable aux amendements n^os95 rectifié et 121 rectifié ter qui reporteraient l'obligation sur d'autres unités foncières. Ce n'est pas dans l'esprit du texte, qui est de développer les panneaux photovoltaïques sur des espaces déjà consommés.

Avis défavorable aux amendements n^os106 rectifié bis et 122 rectifié ter, satisfaits par la législation. Pourquoi ne serait-il pas possible d'installer du photovoltaïque sur les parkings de poids lourds ?

Avis défavorable aux amendements identiques n^os182 rectifié et 465 rectifié et à l'amendement n°297.

Avis favorable à l'amendement n°619 rectifié bis qui préserverait mieux des contentieux.

Avis défavorable à l'amendement n°400 rectifié bis, comme aux amendements identiques n^os246 rectifié et 477 rectifié et aux amendements identiques n^os41 rectifié bis et 367 rectifié ter.

Avis favorable à l'amendement n°117 rectifié bis qui limite les contentieux.

Avis défavorable à l'amendement n°333 rectifié, à l'amendement n°55 rectifié bis et à l'amendement n°118 rectifié, sur lesquels je rejoins les arguments du rapporteur.

Avis favorable à l'amendement n°255 rectifié : il est impossible de mutualiser les obligations d'installation entre des gestionnaires de parking différents.

Avis défavorable à l'amendement n°670 pour les mêmes raisons.

Avis défavorable à l'amendement n°605 rectifié, aux amendements identiques n^os107 rectifié bis et 123 rectifié ter et aux amendements identiques n^os56 rectifié ter, 247 rectifié et 475 rectifié bis qui reportent l'entrée en vigueur.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je suivrai le Gouvernement sur les avis que je lui ai demandés.

Je suis également l'avis favorable de la ministre à l'amendement n°117 rectifié bis.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Très bien !

L'amendement n°94 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°93 rectifié.

Mme Christine Lavarde. - Sur l'amendement n°95 rectifié, il me semble qu'il y a une erreur d'interprétation. Il ne s'agit aucunement d'artificialiser des zones qui ne le sont pas, mais d'implanter des installations d'EnR au meilleur coût pour la collectivité sur un autre emplacement, situé sur la même unité foncière. On peut par exemple imaginer, au lieu de panneaux solaires, des ballons d'eau chaude, s'ils sont pertinents dans le cycle industriel de l'unité foncière en question. Il ne s'agit pas d'aller recouvrir des champs !

M. Jean-Pierre Corbisez. - Puisque notre rapporteur a changé son avis sur l'amendement n°117 rectifié, reviendra-t-il aussi sur l'amendement n°255 rectifié, auquel le Gouvernement a donné un avis favorable ?

M. Rémy Pointereau. - Je vais retirer l'amendement n°11 rectifié bis, s'il est satisfait. C'est très bien d'installer du photovoltaïque sur tous ces parkings ; mais, madame la ministre, vous qui avez été ministre de l'industrie : en l'absence d'une filière de fabrication en France, c'est l'Asie qui va surtout se réjouir ! Ce sont des milliers d'hectares de panneaux produits en Chine, en Malaisie, aux Philippines qui vont être importés. Notre balance commerciale va en prendre un sacré coup. (Mme Sophie Primas renchérit.)

M. Olivier Paccaud. - Et le bilan carbone aussi !

M. Cédric Vial. - Ce n'est pas l'urbanisme qui fait le projet. Il aurait fallu traiter ces enjeux industriels en parallèle.

Il me reste un doute sur l'application de cet article. Lorsque le législateur n'est pas clair, c'est le juge qui décide. Madame la ministre, le code de la voirie routière donne une définition des parcs extérieurs différente. Un parking de supermarché entre-t-il dans ce périmètre ? Qu'en est-il d'un parc fermé de résidence de tourisme, même à usage privatif ?

M. Ronan Dantec. - J'ai parfois l'impression que l'on cherche tous les arguments possibles pour empêcher le développement des EnR dans notre pays... (On se récrie au centre et à droite.)

J'espère que personne ne placera de jouet acheté en Chine au pied du sapin de Noël ! (On s'amuse sur le banc des commissions ; protestations à droite.) Pas moins de 57 % des jouets achetés en France sont fabriqués en Chine. Sur le photovoltaïque, la part de la valeur liée à la Chine est assez faible, dans la mesure où il faut aussi inclure l'installation. La filière existe en France. Nous avons une entreprise en Loire-Atlantique qui fabrique des panneaux.

Il n'y a que sur le photovoltaïque que nous avons ce débat ! Pourquoi toujours deux poids deux mesures ? Même si nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut une filière en France.

Mme Sophie Primas. - Merci !

M. Fabien Genet. - Pour ceux qui cherchent des idées de cadeaux de Noël, je vous invite à acheter de la viande charolaise ou du vin de Bourgogne, produits en France ! (Rires)

Une voix à droite. - Pour faire un barbecue ?

M. Fabien Genet. - Ne déconstruisons pas le débat ! (Rires)

Je retire l'amendement n°400 rectifié bis, puisque j'entends que les contraintes techniques d'exploitation peuvent justifier une dérogation.

Madame la ministre, nous voyons apparaître des prototypes de véhicules électriques dont la batterie se recharge directement par énergie solaire. Avec des ombrières sur tous les parkings, comment pourront-ils fonctionner ?

M. Roger Karoutchi. - Allons bon !

L'amendement n°400 rectifié bis est retiré.

Mme Nassimah Dindar. - Une entreprise réunionnaise, installée également aux États-Unis, produit des panneaux solaires depuis des années. Nous avons une filière, avec un savoir-faire.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Attention à ne pas affecter le stationnement sur rue en adoptant une définition open bar des surfaces extérieures dédiées au stationnement.

Des délais supplémentaires pourraient être accordés en cas de difficultés d'approvisionnement. Il faut stimuler la filière française. J'espère que la ministre nous donnera des réponses.

M. Daniel Salmon. - Il est regrettable que nous n'ayons pas de filière française - ni européenne, d'ailleurs - du photovoltaïque. J'entends que la ministre veut en développer une, mais comment ? Dans les vingt ans à venir, il faudra installer 3 à 5 gigawatts par an. Soyons volontaristes !

M. Daniel Gremillet. - Attention à l'appel d'air que nous allons créer. Je parle d'expérience. Dès lors que l'on garantit un certain niveau de commandes dans un secteur, le prix de vente sort du champ concurrentiel. Quel prix au mètre carré ont payé ceux qui ont investi dans le photovoltaïque il y a quatorze ans ? En un an, le prix a soudainement baissé au point d'être divisé par deux. Nous sommes en train d'offrir des marchés à des pays situés hors d'Europe. Il y a le prix, et il y a aussi le bilan carbone...

M. Guillaume Gontard. - Nous avons peu d'éléments sur la filière dans le texte. Le secteur a un grand avenir. En France, nous sommes capables de fabriquer du silicium, mais FerroGlobe a fermé son site de FerroPem en Savoie ; en Isère, nous avons une entreprise en grande difficulté. J'étais la semaine dernière à Photowatt, seule entreprise qui fabriquait des panneaux de A à Z. Aujourd'hui elle produit le silicium et envoie les plaques en Chine pour le montage... (M. Rémy Pointereau s'en indigne.) Nous avons un savoir-faire, mais nous sommes totalement dépendants de la Chine. (Mme Sophie Primas approuve.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - L'amendement n°11 rectifié bis ne me semble pas satisfait.

M. Rémy Pointereau. - C'est pourtant ce que le rapporteur a déclaré.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Quelle visibilité, quelle stabilité donnons-nous au marché ? En France, pour 100 euros dépensés, 36 seulement le sont dans de la fabrication française, quel que soit le secteur. Ce n'est pas propre aux EnR. C'est un sujet de réindustrialisation. Ce débat nous emmènerait très loin...

Le Gouvernement a pris des mesures pour accroître l'attractivité du site France. Les filières EnR sont accompagnées par France 2030, en particulier les filières hydrogène bas-carbone et batteries électriques, avec l'installation de la vallée européenne de la batterie dans le Nord. Nous avons lancé des appels à projets. Mais en termes d'équipement, le photovoltaïque n'est pas un grand succès. Les fabricants chinois ont inondé l'Europe en trois ans. Au moins 80 % des panneaux photovoltaïques proviennent d'Asie.

Quelles sont nos actions ? D'abord, faire émerger la production de panneaux compétitifs à échelle industrielle. Ensuite, inclure dans les cahiers des charges des critères environnementaux, voire de fabrication en Europe. La clause environnementale figure déjà dans le cahier des charges générales des marchés publics, même si l'acheteur peut faire le choix de s'en écarter.

Au niveau européen, Thierry Breton vient d'annoncer une alliance européenne du solaire pour rebâtir la filière. Nous partons de loin...

Les enjeux sont analogues sur l'éolien marin (Mme Sophie Primas approuve) qui représente 6 500 emplois directs.

M. Rémy Pointereau. - Si l'amendement n°11 rectifié bis n'est pas satisfait, je vais le maintenir.

L'amendement n°11 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°180 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°54 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°82 rectifié est retiré.

L'amendement n°120 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°435 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°298.

L'amendement n°119 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°181 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os95 rectifié et 121 rectifié ter et les amendements identiques n^os106 rectifié bis et 122 rectifié ter.

Les amendements identiques n^os182 rectifié et 465 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°297 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°619 rectifié bis.

L'amendement n°246 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement identique n°477 rectifié.

Les amendements identiques n^os41 rectifié bis et 367 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'amendement n°117 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°333 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n^os55 rectifié bis et 118 rectifié.

L'amendement n°255 rectifié est adopté.

L'amendement n°670 n'a plus d'objet.

L'amendement n°605 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^os107 rectifié bis et 123 rectifié ter ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os56 rectifié ter, 247 rectifié et 475 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°609 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les zones non interconnectées, cette obligation concerne les parcs de stationnement de plus de quarante emplacements.

Mme Nadège Havet. - Sur la base des modifications de la commission, nous proposons d'abaisser la limite d'obligation d'équipement des parcs de stationnement extérieurs existants en ombrières photovoltaïques à quarante emplacements.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - L'article 11 est équilibré. Les seuils doivent être fixés en fonction des possibilités techniques et de la rentabilité. Votre amendement fragiliserait cette rentabilité. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°609 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°40 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, D. Laurent et Segouin, Mme Dumas, MM. Belin, Savary, J.B. Blanc, Bouchet, Cadec et Brisson, Mme Deroche, MM. Piednoir et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mme Micouleau, M. Tabarot, Mme Joseph et M. Bonhomme.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les parcs de stationnement situés dans les emprises aéroportuaires, les superficies s'apprécient en tenant compte de la totalité des parcs de stationnement extérieurs gérés par l'exploitant de l'aérodrome, de telle sorte qu'au moins la moitié de leur superficie globale soit équipée d'ombrières et de dispositifs favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

M. Stéphane Sautarel. - Les coûts de raccordement au réseau représentent de 5 à 15 % du total. Cet amendement vise le cas spécifique des aéroports.

M. le président. - Amendement n°467 rectifié ter, présenté par MM. Moga, Capo-Canellas, Longeot, Kern et Levi, Mme Vermeillet, M. Louault, Mme Jacquemet et M. Delahaye.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les parcs de stationnement situés dans les emprises aéroportuaires ou portuaires, les superficies s'apprécient en tenant compte de la totalité des parcs de stationnement extérieurs gérés par l'exploitant de l'aérodrome, de telle sorte qu'au moins la moitié de leur superficie globale soit équipée d'ombrières et de dispositifs favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

M. Jean-Pierre Moga. - Amendement de bon sens : il s'agit de prendre en compte les parkings d'un aéroport dans leur ensemble et non un par un.

M. Roger Karoutchi. - Très bien.

M. le président. - Amendement n°366 rectifié ter, présenté par Mme Perrot, M. Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Duffourg et Mizzon, Mme Dindar, M. Le Nay et Mmes Devésa et Billon.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette obligation ne s'applique pas aux parcs de stationnement extérieurs situés dans les emprises aéroportuaires, si d'autres surfaces sont disponibles pour installer des procédés de production d'énergies renouvelables, et sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d'énergies renouvelables à celle qui résulterait de l'application du premier alinéa du présent I.

Mme Nassimah Dindar. - Amendement similaire.

M. le président. - Amendement n°368 rectifié ter, présenté par Mme Perrot, M. Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Duffourg et Mizzon, Mme Dindar, M. Le Nay et Mmes Devésa et Billon.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les parcs de stationnement situés dans les emprises aéroportuaires, les superficies s'apprécient en tenant compte de la totalité des parcs de stationnement extérieurs gérés par l'exploitant de l'aérodrome.

Mme Nassimah Dindar. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°248 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Fialaire, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsqu'un site regroupe plusieurs parcs de stationnement extérieurs, la superficie des emplacements mentionnée au premier alinéa du I se mesure à l'échelle de ce site. Dans ce cas, le respect de l'obligation prévue au même premier alinéa est apprécié sur l'ensemble des parcs concernés.

M. Henri Cabanel. - Il faut aussi raisonner globalement pour les sites disposant de plusieurs parcs de stationnement, comme les centres de congrès.

M. le président. - Amendement identique n°476 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Genet et Karoutchi, Mmes Gruny et Demas, M. Babary, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Brisson, Cambon et Charon, Mmes Dumas et Dumont et MM. Frassa, Klinger et Sautarel.

M. Fabien Genet. - Madame la ministre, je pose à nouveau la question : comment intégrez-vous les innovations techniques comme les véhicules qui se rechargent tous seuls ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques n^os248 rectifié bis et 476 rectifié bis, qui sont de bon sens et assurent le respect des obligations.

Avis défavorable aux autres, qui seront de fait satisfaits.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable à l'ensemble des amendements. Monsieur Genet, l'obligation de couvrir les parkings pèse sur la moitié de la surface ; l'autre moitié peut donc accueillir les véhicules qui se rechargent seuls. Nous appuyons nos politiques sur la trajectoire définie par le paquet Fit for 55.

Nous ne savons pas encore quelle technologie l'emportera - je pense aussi au vehicle-to-grid. La trajectoire est mise à jour tous les cinq ans. Il nous faut définir une trajectoire robuste jusqu'en 2030 et privilégier la neutralité technologique.

L'amendement n°40 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os467 rectifié ter, 366 rectifié ter et 368 rectifié ter.

Les amendements identiques n^os248 rectifié bis et 476 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°83 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéas 2, 12 et 14

Remplacer le mot :

gestionnaire

par le mot :

proprie?taire

M. Jean-Pierre Corbisez. - Nous proposons de désigner clairement le propriétaire comme le débiteur de l'obligation d'installation des ombrières.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je comprends votre intention, sans totalement mesurer les conséquences, notamment sur les collectivités territoriales qui auraient conclu une délégation de service public. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Nous préférons cibler le gestionnaire afin de faire supporter les investissements par celui qui bénéficie des revenus liés à l'exploitation du parc. Demande de retrait.

L'amendement n°83 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°536, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 12

Supprimer les mots :

, notamment lorsque celui-ci résulte de difficultés d'approvisionnement en procédés de production d'énergies renouvelables

M. Jean-Michel Houllegatte. - La commission, dans sa sagesse, accorde un délai supplémentaire en cas de difficultés d'approvisionnement. Madame la ministre, plutôt que de battre en retraite en anticipant des retards, comment comptez-vous dynamiser la filière française ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Sagesse : effectivement, la question se pose. Notre industrie est dépendante - on l'a vu pour les semi-conducteurs dans l'automobile. C'est le sens de l'alliance européenne pour l'industrie solaire lancée par le commissaire Thierry Breton. Cela étant, ne retardons pas la décarbonation de notre économie. L'empreinte carbone importée est un sujet transversal.

M. Cédric Vial. - Nous devons nous donner les moyens de répondre aux enjeux.

L'Institut national de l'énergie solaire (Ines) est implanté en Savoie. À proximité, à Bourgoin-Jallieu, l'entreprise Photowatt a besoin d'appui.

Lorsque Ferropem, seule entreprise de silicium en France et en Europe, a fermé son site de Savoie, le Gouvernement était absent. Aucune solution de reprise n'a été proposée alors que les fours fonctionnent et que le prix du silicium s'est envolé.

Nous ne pourrons pas construire une filière en trois ou cinq ans. Nous resterons donc dépendants pendant de longues années, non pas à 34 % ou à 60 %, mais à 100 %.

La volonté politique est importante, mais l'action l'est davantage.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Le milliard d'euros de France 2030 pour trois appels à projets dans les EnR, ce n'est pas de l'incantation, pas plus que les 9 milliards d'euros et dix projets d'usine prévus pour l'hydrogène bas-carbone.

Nous avons sauvé cinq des six sites de Ferropem et l'intégralité de la production - grâce à l'Arenh, c'est important de le souligner. (Marques de mécontentement de M. Cédric Vial)

M. Daniel Gremillet. - Il faut parler de la construction, mais aussi de la déconstruction. Que je sache, nous ne savons pas démanteler les premiers panneaux photovoltaïques installés en France. Il faut envisager le recyclage et la fin de vie. Nous avons tous en mémoire l'amiante.

M. Guillaume Gontard. - Nous savons très bien recycler les anciens panneaux.

Nous avons perdu des sites de production de Ferropem. (Mme la ministre indique qu'il n'y en a eu qu'un seul.) C'est toujours un site perdu... Créer de nouveaux sites, pourquoi pas, mais il faut aussi sauvegarder ceux qui existent. (M. Cédric Vial acquiesce.) Il faut conforter les sites français, qui fonctionnent à l'hydroélectricité et non au charbon, contrairement aux autres sites européens.

Photowatt, qui compte 200 salariés - contre 800 auparavant - est une filiale d'EDF à 100 %. Or, sur l'ancien site nucléaire de Creys-Malville, où 26 000 panneaux ont été installés, EDF a choisi des panneaux chinois, plutôt que ceux de sa filiale ! Madame la ministre, vous pouvez agir, d'autant que l'État est désormais actionnaire à 100 % d'EDF, plutôt que de ne viser que les nouvelles installations.

M. Ronan Dantec. - Je rejoins Daniel Gremillet : il faut prévoir dès à présent les filières de recyclage. Dans le Finistère, trente-cinq ans après sa construction, on ne sait toujours pas percer le coeur du réacteur nucléaire graphite-gaz.

L'objectif Fit for 55 est très ambitieux, or la moitié du chemin reste à faire. Ce n'est qu'avec ce paquet que nous pourrons établir des taxes carbone aux frontières dans le cadre de l'OMC. Puisque les panneaux chinois ont une empreinte carbone bien plus importante que les nôtres, notre filière redeviendra compétitive.

Monsieur Genet, même si c'est très bon, ne donnez pas de vin de Bourgogne à vos enfants pour Noël ! (Rires)

M. Fabien Gay. - Cet amendement est l'occasion d'évoquer enfin la filière industrielle, qui est en en difficulté. Qui dit filière industrielle dit compétences à acquérir. Dans le nucléaire, notre manque de savoir-faire en matière de soudure nous met en difficulté. Il y a aussi la question des déchets. Le président Gontard l'a dit, EDF a choisi des panneaux chinois plutôt que ceux produits par sa filiale Photowatt. Je ne reviendrai pas sur la vente de General Electric, mais nous avons fait beaucoup d'erreurs sur l'énergie... (M. Jean-Michel Houllegatte renchérit.) Ce texte manque d'une base pour reconstruire la filière industrielle.

M. Frédéric Marchand. - Arrêtons l'autoflagellation. Nous avons des fleurons en matière de recherche : le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), l'université Gustave Eiffel, IFP Énergies nouvelles, qui sont parmi les premiers mondiaux en nombre de brevets déposés ! Nous ne partons pas de rien. (MM. Fabien Gay, Jean-Michel Houllegatte et Mme Sophie Primas protestent.)

M. Didier Mandelli, rapporteur. - J'ai confiance dans nos entreprises. En 2018, j'ai visité une installation de recyclage de panneaux photovoltaïques exploitée par Soren - anciennement PV Cycle France - et gérée par Veolia avec une responsabilité élargie du producteur (REP) qui permet de réutiliser 95 % du panneau. Une unité similaire va s'implanter en Isère, monsieur Gontard.

En Gironde, Envie 2E Aquitaine investit 2 millions d'euros pour démanteler 4 000 tonnes de panneaux solaires par an, avec 25 salariés en insertion. Une première en Europe ! La filière est mature.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Un éco-organisme est chargé du recyclage depuis 2015. Quinze mille tonnes de panneaux ont déjà été recyclées. Monsieur Dantec, nous ne sommes pas inactifs sur le nucléaire : nous avons une vraie maîtrise du démantèlement.

M. Fabien Gay. - Tout a été cassé !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Des centrales graphite-gaz ont été démantelées. (M. Ronan Dantec le conteste.)

Monsieur Gay, la question des compétences se pose pour l'ensemble du secteur énergétique. Des contrats stratégiques de filière prévoient notamment, depuis deux ans, des bourses spéciales et une formation du CAP au Bac+5 dans le domaine du nucléaire, en particulier pour accompagner le grand carénage.

Photowatt n'est pas l'alpha et l'oméga de notre stratégie solaire. Dès 2010, j'ai travaillé sur le sauvetage de l'entreprise : d'abord au fonds stratégique d'investissement, puis à la Caisse des dépôts et enfin au ministère de l'industrie. Demandons-nous plutôt comment mettre en place les briques technologiques qui rendront la filière compétitive. Continuons à oeuvrer pour attirer des investisseurs étrangers, comme REC Solar en Moselle. Avec l'Inflation Reduction Act, les Américains déroulent le tapis rouge aux industriels ; Thierry Breton s'est emparé de ce sujet au niveau européen, au-delà de la R&D et de l'innovation.

L'amendement n° 536 est adopté.

(M. Hervé Gillé applaudit.)

M. le président. - Amendement n°296, présenté par M. Dantec.

Alinéa 14

1° Remplacer les mots :

peut prononcer

par le mot :

prononce

2° Remplacer le mot :

année

par le mot :

mois

3° Remplacer les mots :

dans la limite du plafond de 10 000 €

par les mots :

à hauteur de 50 euros par emplacement proposé par ce parc de stationnement

M. Ronan Dantec. - La faiblesse du dispositif réside dans la faiblesse de la sanction pour les récalcitrants : 10 000 euros, pour un exploitant de très grand parking, c'est insuffisant.

Nous proposons que l'amende soit proportionnée à la surface : 50 euros par place de parking, soit 10 % du coût annuel d'investissement.

Madame la ministre, relisez le dernier communiqué de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) : les caissons seront démantelés en 2055, après un retour d'expérience sur le premier caisson. Nous sommes très loin d'avoir démonté les centrales graphite-gaz.

M. le président. - Amendement n°537, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

chaque année et jusqu'à la mise en conformité dudit parc, une sanction pécuniaire dans la limite d'un plafond de 10 000 euros

par les mots :

une astreinte de 10 000 euros par mois de retard constaté jusqu'à la mise en conformité dudit parc

M. Jean-Michel Houllegatte. - Je propose une astreinte par mois de retard.

M. le président. - Amendement n°254 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol et Mme Pantel.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

par emplacement non équipé

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°296, qui rend la sanction proportionnelle, progressive et mensualisée. En revanche, défavorable aux amendements n^os537 et 254 rectifié, qui prévoient des sanctions disproportionnées.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Sagesse. Je comprends l'enjeu, même s'il y a des problèmes d'applicabilité.

L'amendement n°296 est adopté.

Les amendements n^os537 et 254 rectifié n'ont plus d'objet.

L'article 11, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 11

M. le président. - Amendement n°451 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, J.B. Blanc et Lefèvre, Mmes L. Darcos, Chauvin et Puissat, M. Piednoir, Mmes Deroche, M. Mercier, Goy-Chavent, Micouleau et Berthet, M. Brisson, Mmes Imbert et Gruny, MM. Bascher, de Nicolaÿ, Burgoa, Chatillon, Savary, E. Blanc, Chaize, C. Vial, Cambon, D. Laurent, Cuypers et Savin, Mme Dumont, MM. Charon, Bouchet, Frassa, Duplomb, Pointereau et de Legge, Mmes Lassarade et Schalck, MM. Somon, Bonhomme, H. Leroy, Babary, Segouin, Daubresse, Perrin et Rietmann, Mmes Dumas et Drexler, MM. Meurant, Rapin, Tabarot et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Richer et Joseph et MM. Laménie et Klinger.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 421-5-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-... ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État détermine le régime d'autorisation auquel est soumis le renouvellement d'une installation photovoltaïque de production d'électricité. »

M. Daniel Gremillet. - Pensons en cycle de vie : il convient d'alléger la procédure d'autorisation applicable au renouvellement des installations photovoltaïques.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Sagesse. Une circulaire ou une instruction ministérielle ne suffirait-elle pas ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Votre amendement est satisfait par les articles L. 421-2 à L. 421-4 du code de l'urbanisme, qui renvoient à un décret en Conseil d'État. En outre, les projets de renouvellement d'une centrale solaire n'étendant pas excessivement l'emprise au sol sont exemptés d'autorisation d'urbanisme.

L'amendement n°451 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°542, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant et évaluant les impacts positifs et négatifs des installations photovoltaïques sur les milieux naturels, la biodiversité et les fonctionnalités écologiques des sols, pendant toute la durée de vie des installations.

Il formule des préconisations pour ajuster la stratégie de développement des énergies renouvelables, et ainsi mieux répondre à ces enjeux, se prémunir d'éventuels conflits d'usage, particulièrement avec la production agricole et l'exploitation forestière, et respecter les engagements nationaux et internationaux de la France en matière environnementale et climatique.

Ce rapport comporte un volet spécifique relatif aux installations photovoltaïques dans les massifs forestiers permettant d'analyser les risques d'aggravations des aléas et les modifications de la défendabilité des forêts en cas incendie, d'évaluer l'effectivité et l'efficacité des moyens mis en oeuvre par les propriétaires et exploitants successifs des installations photovoltaïques.

M. Hervé Gillé. - La Gironde a connu cet été des feux hors normes. Comment constituer des zones d'appui et des pare-feu efficaces tout en indemnisant convenablement les propriétaires forestiers ? Une solution séduisante serait d'installer des centrales photovoltaïques, mais si elles sont mal entretenues, elles peuvent devenir des vecteurs d'incendie.

Je propose donc un rapport pour étudier ce sujet.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport. La question sera traitée dans la proposition de loi à venir.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°542 n'est pas adopté.

ARTICLE 11 BIS

M. le président. - Amendement n°625 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis, Mme Schillinger et M. Dagbert.

Supprimer cet article.

Mme Nadège Havet. - Alors que les textes d'application de la loi Climat et résilience ne sont pas encore tous parus, ne modifions pas le cadre actuel en matière d'installations photovoltaïques en toiture. De plus, une directive européenne est en cours de négociation sur le sujet.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°625 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°540 rectifié bis, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

IA. - Le premier alinéa du I de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;

2° La deuxième occurrence du mot : « soit » est remplacée par les mots : « ou subsidiairement, lorsque de telles installations ne sont pas possibles en raison de contraintes mentionnées au 1° du IV, » ;

3° La dernière occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « ou » ;

4° Après le mot : « résultat », la fin est supprimée ;

5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sur les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. »

II. - Alinéa 7

Après la référence :

III. -

insérer la référence :

Le IA et

M. Christian Redon-Sarrazy. - Il convient de rendre prioritaire l'installation de procédés de production d'EnR sur les bâtiments commerciaux, industriels et de bureaux à construire. La végétalisation restera possible, mais uniquement à défaut d'une telle installation.

M. le président. - Amendement n°209, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé :

« I. - Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 171-1, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article doivent intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables. En cas de contraintes telles que définies au IV du présent article, il peut être autorisé l'installation d'un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. »

M. Daniel Salmon. - Même chose. La production d'énergie renouvelable doit être la priorité, et la végétalisation réservée aux cas où les contraintes la rendent impossible.

M. le président. - Amendement n°603 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le chapitre I^er du titre VII du livre I^er du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 171-... ainsi rédigé :

« Art. L. 171-.... - Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 171-1, les nouveaux bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation dont l'autorisation d'urbanisme est déposée à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables doivent intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables en toiture du bâtiment sur une surface au moins égale à 30 % et au moins égale à 20 mètres carrés pour les bâtiments à usage d'habitation de type maison individuelle. »

M. Jean-Pierre Corbisez. - M. Bilhac propose de généraliser les équipements de production d'EnR en toiture de tout nouveau bâtiment d'habitation. C'est le moyen d'enclencher une dynamique industrielle. Quand j'étais maire, j'avais fait installer des cuves à eaux pluviales sur chaque parcelle, selon la même logique...

M. le président. - Amendement n°604 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le chapitre I^er du titre VII du livre I^er du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 171-... ainsi rédigé :

« Art. L. 171-.... - Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 171-1, toute nouvelle construction de bâtiment ou partie de bâtiment dont l'autorisation d'urbanisme est déposée dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables doit intégrer l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment dans des conditions prévues par décret. »

M. Jean-Pierre Corbisez. - Amendement de repli.

Dans le même esprit, l'amendement n°602 rectifié supprime toute condition d'emprise au sol pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments non résidentiels nouveaux.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les amendements n^os540 rectifié bis et 209 me conviennent, mais je préfère le premier, qui prévoit une entrée en vigueur au 1^er janvier 2025. Ce délai laissera le temps aux porteurs de projets immobiliers de s'adapter. Dès lors, avis favorable à l'amendement n°540 rectifié bis et défavorable à l'amendement n°209.

L'obligation prévue à l'amendement n°603 rectifié bis est excessive. La commission a déjà prévu de rendre tous les bâtiments neufs « solarisables » et adopté des incitations fiscales, comme l'éligibilité aux certificats d'économie d'énergie. Avis défavorable.

Idem pour l'amendement n°604 rectifié bis. Il est plus réaliste de privilégier une logique progressive. Au reste, notre calendrier correspond à celui de la directive européenne Performance énergétique des bâtiments.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable aux amendements n^os540 rectifié bis et 209 : il n'est pas infondé de laisser le choix entre installations photovoltaïques et végétalisation.

Sur l'amendement n°603 rectifié bis, je balance entre sagesse et avis défavorable. La direction est bonne, mais l'adoption de la directive Performance énergétique des bâtiments, d'ici à la fin de l'année, risque de faire bouger les lignes.

Sagesse sur l'amendement n°604 rectifié bis.

M. Daniel Salmon. - L'apport des toits végétalisés n'est pas très considérable. Privilégions les EnR.

Je rectifie mon amendement n°209 pour le rendre identique à l'amendement n°540 rectifié bis.

M. le président. - Il s'agit donc de l'amendement n°209 rectifié.

Les amendements identiques n^os540 rectifié bis et 209 rectifié sont adoptés.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Je retire l'amendement n°603 rectifié bis au profit de l'amendement n°604 rectifié bis, moins contraignant.

L'amendement n°603 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°604 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°602 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au même 1°, les mots : « , lorsqu'elles créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol » sont supprimés ;

II. - Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Ces obligations s'appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment mentionnés au 1° du présent II, ainsi qu'aux aires de stationnement associées mentionnées au I, lorsqu'il est procédé à des rénovations lourdes sur ces aires ou à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement. »

M. Jean-Pierre Corbisez. - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°602 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°169 rectifié, présenté par MM. Favreau et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont et M. Sido.

Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au III de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

M. Gilbert Favreau. - Cet amendement et le suivant déclinent l'obligation de pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures des constructions nouvelles. L'amendement n°169 rectifié vise les toitures en totalité. L'amendement n°170 rectifié bis porte le taux minimal de couverture de 30 à 50 %, ce qui est sans doute plus raisonnable.

M. le président. - Amendement n°170 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont et MM. Sido et Genet.

I. Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Au III de l'article L. 171-4 du même code, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. Alinéa 7

Après la référence :

I

insérer la référence :

et le I bis

M. Gilbert Favreau. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°299 rectifié, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

M. Ronan Dantec. - En effet, 100 % est sans doute excessif. Vous reconnaîtrez la modération du GEST, qui propose directement 50 %... (Sourires)

M. le président. - Amendement identique n°539 rectifié bis, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Au III de l'article L. 171-4 du même code, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. - Alinéa 7

Après la référence :

I

insérer la référence :

et le I bis

M. Jean-Michel Houllegatte. - Défendu. Le taux de 100 % aurait une incidence sur les charpentes.

M. le président. - Amendement n°606 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

III. - Le I du présent article entre en vigueur dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.

M. Henri Cabanel. - Nous proposons une entrée en vigueur dans les six mois à compter de la promulgation de la loi.

M. le président. - Amendement n°640 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.

Alinéa 8

Remplacer la date :

2027

par la date :

2025

M. Henri Cabanel. - N'attendons pas 2027 pour rendre obligatoire la couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux. Dans le contexte de la crise énergétique, ce ne serait pas raisonnable.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Autant 100 % en 2023 est excessif, autant 50 % en 2025 est pertinent. Les porteurs de projets immobiliers auront le temps de s'adapter, d'autant que les difficultés techniques ne sont pas insurmontables.

Au demeurant, l'intérêt économique des propriétaires est souvent d'être à 60 ou 70 % plutôt qu'à 30 ou 40 %.

Des dérogations restent possibles en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales.

Dès lors, avis défavorable à l'amendement n°169 rectifié, favorable aux amendements identiques n^os170 rectifié bis, 299 rectifié et 539 rectifié bis.

L'amendement n°666 rectifié n'est pas réaliste. Nous préférons une approche progressive, et notre calendrier est en phase avec celui de la Commission européenne. Même avis sur l'amendement n°640 rectifié.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°169 rectifié : une couverture de 100 % est inatteignable et poserait des difficultés.

Sagesse sur les amendements identiques n^os170 rectifié bis, 299 rectifié et 539 rectifié bis, dans l'incertitude sur l'issue des négociations européennes. La direction, en tout cas, semble fondée.

Sur les amendements n^os606 rectifié et 640 rectifié, même avis que le rapporteur. Il faut laisser le temps aux porteurs de projets de se préparer.

L'amendement n°169 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^os170 rectifié bis, 299 rectifié et 539 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°606 rectifié n'a plus d'objet

L'amendement n°640 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°665, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 6

Après la seconde occurrence du mot :

construction,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

après la référence : « L. 171-3, », est insérée la référence : « L. 171-4, »

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Sagesse, car il vise un alinéa avec lequel nous sommes en désaccord...

L'amendement n°665 est adopté.

L'article 11 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 11 TER

L'amendement n°626 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°608 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Corbisez, Gold et Guérini et Mme Pantel.

Alinéa 1

Supprimer lest mots :

, lorsqu'ils créent plus de 250 mètres carrés d'emprise au sol,

M. Jean-Pierre Corbisez. - Il s'agit d'appliquer l'obligation de couverture en énergie solaire à tous les bâtiments publics et commerciaux existants, quelle que soit leur emprise au sol.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - C'est beaucoup plus ambitieux même que ce que prévoit l'Union européenne. Il n'est pas réaliste de contraindre les petites structures à s'équiper. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°608 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°300, présenté par M. Dantec.

Alinéa 1

Après les mots :

leur toiture

insérer les mots :

ou de leurs façades

M. Ronan Dantec. - Cet amendement est attendu par une partie de la filière photovoltaïque française - je pense à une entreprise installée à Nantes qui fabrique des panneaux à poser en façade, dont certains laissent passer la lumière. Il s'agit d'autoriser ces équipements, pas de les rendre obligatoires. Envoyons ce signal à notre filière, qui réalise des investissements importants.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - On parle beaucoup des toitures, mais il faut considérer les bâtiments dans leur totalité. J'ai visité l'entreprise dont parle M. Dantec, installée à La Chevrolière. Elle déploie ses solutions en Allemagne, mais se heurte en France à des freins normatifs. Elle a investi 100 millions d'euros en quatre ans dans la recherche et le développement. Je suis plus que favorable à cet amendement. (Mme Angèle Préville s'en félicite.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable. (Murmures sur les travées du groupe SER) La loi Climat et résilience a prévu des obligations, et les textes d'application sont en cours de finalisation. L'article 11 ter est incompatible avec ces dispositions. En outre, il y a un risque de désalignement avec la directive Performance énergétique des bâtiments, en cours de négociation. Mélanger les obligations relatives aux toitures et aux façades serait source de confusion.

M. Hervé Gillé. - Ce n'est pas clair...

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Je voterai cet amendement. Nous avons la chance d'avoir une entreprise française de recherche et d'application, qui vient d'ailleurs de racheter une entreprise américaine. Si nous l'entravons, elle s'installera aux États-Unis et, de là, vendra ses produits en France...

M. Ronan Dantec. - Justement, madame la ministre : si nous sommes en phase d'élaboration des décrets d'application, il est encore temps d'intégrer les façades ! (Marques d'approbation à gauche et sur certaines travées à droite) Nous comptons sur l'administration française pour que la future directive les intègre à son tour.

L'amendement n°300 est adopté.

M. Rémy Pointereau. - Très bien !

Mme Sophie Primas. - Vous voyez que nous ne sommes pas sectaires... (Sourires)

M. Ronan Dantec. - Il m'arrive aussi de voter vos amendements -sauf quand ils sont maximalistes ! (Nouveaux sourires)

M. le président. - Amendement n°301, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I. - Alinéas 2 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. - Ces obligations ne s'appliquent pas si le gestionnaire du bâtiment, tel que défini au I, est en mesure de démontrer auprès de l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme que :

1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ne permettent pas l'installation des procédés mentionnés au I, notamment si l'installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;

2° Les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.

M. Ronan Dantec. - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'euphorie de M. Dantec ne va pas durer... Avis défavorable, pour laisser l'Autorité de la concurrence décider.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°301 est retiré.

M. le président. - Amendement n°607 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Corbisez et Gold et Mme Pantel.

Alinéa 7

Remplacer la date :

1er janvier 2028

par la date :

1er janvier 2024

M. Jean-Pierre Corbisez. - Nous proposons d'avancer de quatre ans le délai d'application de l'obligation de couverture pour les bâtiments publics et commerciaux existants d'une surface supérieure à 250 m².

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable. L'échéance de 2028 est plus réaliste.

M. Jean-Pierre Corbisez. - C'est loin !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard. - Les seuils réglementaires de tarif d'achat devraient être lissés, car ils conduisent parfois les propriétaires à ne pas équiper toute leur toiture, pour des raisons de rentabilité. Un bonus pourrait être prévu quand l'intégralité de la toiture est couverte. Une réflexion devrait être menée sur ce sujet.

L'amendement n°607 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°302, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Aline?a 10

1° Remplacer les mots :

peut prononcer

par le mot :

prononce

2° Remplacer le montant :

10 000

par le montant :

25 000

M. Ronan Dantec. - La pénalité prévue en cas de manquement aux obligations de solarisation doit être dissuasive. Nous proposons de la porter de 10 000 à 25 000 euros.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°302 n'est pas adopté.

L'article 11 ter, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 11 TER

M. le président. - Amendement n°358 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les permis de construire et les déclarations préalables sont soumis à la réalisation d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables. »

Mme Monique de Marco. - L'accélération de la production d'énergie renouvelable se confronte à l'exigence de préservation des terres agricoles, naturelles et forestières. Il est primordial de faciliter le développement des énergies renouvelables sur les zones déjà artificialisées, dont le potentiel est important : 53 gigawatts à terme, 7 gigawatts à très court terme.

Au-delà des parkings et bâtiments commerciaux, il faut encourager la couverture de l'ensemble des bâtiments. Nous proposons qu'une étude de faisabilité soit réalisée en cas de demande de permis de construire ou de déclaration préalable, afin de révéler aux propriétaires le potentiel énergétique de leurs bâtiments.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Ce serait particulièrement lourd, pour les propriétaires comme pour les services instructeurs. De plus, l'effet incitatif n'est aucunement garanti. Faisons confiance aux entreprises et aux particuliers, mais aussi aux architectes qui pourront proposer ces installations. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°358 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°458 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du dépôt d'une demande d'autorisation de construire ou d'aménager, l'autorité compétente propose au demandeur de réévaluer son projet afin d'intégrer des installations de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique et l'oriente vers un service public de la performance énergétique, tel que prévu par l'article L. 232-1 du code de l'énergie. »

M. Henri Cabanel. - Nos concitoyens ne sont pas toujours au fait de tous les dispositifs de soutien public auxquels ils peuvent prétendre. Lors du dépôt d'une demande de permis de construire ou d'aménager, il faudrait les orienter vers le service de la performance énergétique.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mêmes observations que sur l'amendement précédent. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°458 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°210 rectifié, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa rédigé :

« ...) La décision d'installer des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque sur les toits, façades et garde-corps en proportion de la consommation énergétique du bâtiment. »

M. Daniel Salmon. - Nous l'avons entendu hier : le monde rural estime qu'il fait beaucoup pour les EnR. Le monde urbain, lui aussi, doit optimiser son potentiel, qui tient aux surfaces des bâtiments d'habitation. Nous proposons de faciliter les décisions d'installation, qui pourront être prises à la majorité simple des copropriétaires. Cette règle s'applique déjà pour les équipements PMR et les bornes de recharge des véhicules électriques.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cet assouplissement serait une piste intéressante. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Ces opérations nécessitent l'adhésion des copropriétaires. Le passage à la majorité simple pourrait porter une atteinte disproportionnée aux droits des copropriétaires sur les parties communes. L'incidence de ces installations n'est pas comparable à celle de bornes de recharge sur un parking. Il faut une volonté réellement partagée.

Mme Sophie Primas. - Je comprends l'intention d'accélérer, mais, dans ma commune, il y a beaucoup d'immeubles sociaux en copropriété, avec un bailleur social majoritaire. Les autres copropriétaires, modestes, n'ont simplement pas les moyens de se lancer dans ces projets.

M. Ronan Dantec. - Il est très difficile d'obtenir des décisions au-delà de la majorité simple, car les copropriétaires ne viennent pas aux assemblées générales. D'où notre amendement.

La question soulevée par Mme Primas est différente. La solution réside dans le tiers investissement, que notre amendement n'interdit nullement. En Allemagne, l'équivalent de la Caisse des dépôts et consignations mobilise de nombreux outils financiers. Il faut faire de même en France.

M. Daniel Salmon. - Ce ne sont pas des investissements à perte, surtout avec l'augmentation des prix de l'énergie ; ils sont rentables à relativement court terme. Oui, le tiers investissement est nécessaire. Nous devons nous inscrire dans une dynamique d'accélération.

M. Jean-Pierre Corbisez. - MaPrimeRénov' ne fonctionne pas bien : les classes moyennes sont bien souvent bloquées par le remboursement de leur prêt immobilier ; elles frisent souvent l'endettement maximal autorisé par les banques. Une solution consisterait à sortir les investissements d'économie d'énergie du calcul du taux d'endettement.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le texte autorise l'autoconsommation, y compris avec un tiers investisseur. La copropriété aura toujours la possibilité de prendre cette décision. Avis défavorable.

L'amendement n°210 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 11 QUATER

M. le président. - Amendement n°538, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Joël Bigot. - Nous n'avons pas d'étude d'impact sur le déploiement d'installations photovoltaïques en zone inondable. Cet amendement d'appel vise à entendre le Gouvernement sur le sujet.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable : le dispositif est bien encadré.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis favorable.

M. Joël Bigot. - Le risque inondation est réel ; c'est une épée de Damoclès sur les Français qui habitent ces zones. Certains se voient refuser l'autorisation de construire une véranda, par exemple. Nous devons faire preuve de précaution à l'égard d'un risque d'urbanisation sauvage.

Mme Sophie Primas. - J'appuie la position de la commission. Nous parlons de zones dans lesquelles on ne peut rien faire ou presque. Les champs photovoltaïques sont un moyen d'utiliser ces espaces. (Marques d'approbation sur les travées du GEST) Des technologies existent : on peut, par exemple, placer les panneaux en hauteur.

M. Ronan Dantec. - Je suis d'accord. Les zones à risque ne doivent pas être gelées. Sachons en tirer parti.

L'amendement n°538 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°666, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I. - Alinéa 1, au début

Ajouter la mention :

I. -

II. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 7, première phrase

1° Au début, remplacer le signe :

«

par la mention :

II. -

2° Remplacer les mots :

II du présent article

par les mots :

5° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement

3° Remplacer les mots :

du présent code

par les mots :

du même code

IV. - Alinéa 8

1° Au début, supprimer le signe :

«

2° Remplacer les mots :

II du présent article

par les mots :

5° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement

L'amendement rédactionnel n°666, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 11 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 11 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°197 rectifié sexies, présenté par Mme Garnier, MM. Lafon et Retailleau, Mme Morin-Desailly, M. Levi, Mme Muller-Bronn, MM. Laugier, B. Fournier, Cambon et J.P. Vogel, Mme de La Provôté, M. Cardoux, Mme N. Delattre, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, MM. Bascher, Brisson et Sautarel, Mmes Petrus et Deroche, M. Piednoir, Mme Di Folco, MM. Frassa et Kern, Mme Billon, MM. Bonhomme et Courtial, Mme Gosselin, MM. Bacci et Savary, Mmes Canayer et Ventalon, MM. Genet et C. Vial, Mmes Pluchet et Joseph, MM. Savin, Charon, Sido et Pointereau, Mmes Lassarade, Dumas, Drexler et Borchio Fontimp, M. Tabarot, Mme Berthet, MM. Bas et Burgoa, Mme de Cidrac et MM. Calvet, Bouloux, Saury, Babary, de Montgolfier et Segouin.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Garnier. - Il n'y a pas lieu de supprimer le caractère contraignant de l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) à l'installation de panneaux photovoltaïques à proximité de sites remarquables : les gains en termes de production d'énergie seraient très faibles, au regard des conséquences sur le cadre de vie et l'attractivité touristique.

L'avis de l'ABF s'exerce sur une partie restreinte du territoire, et le taux de refus dépasse à peine les 10 %.

De plus, un travail a été engagé par le ministère de la culture et le ministère de la transition énergétique pour faciliter le déploiement de panneaux photovoltaïques dans les espaces protégés à faible enjeu patrimonial. Il aboutira à une instruction à destination des ABF. Dans ces conditions, notre patrimoine restera protégé. Supprimons cet article.

M. le président. - Amendement identique n°519, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Sylvie Robert. - Contrairement aux idées reçues, les avis des ABF ne ralentissent pas toujours significativement les opérations d'aménagement.

Mme Sophie Primas. - Quinze ans !

Mme Sylvie Robert. - Ce sont des garde-fous essentiels. Pour les installations photovoltaïques, le taux de refus est de 10 %. On ne peut parler d'abus de pouvoir !

La protection des sites patrimoniaux remarquables est assurée par une loi de 2016. Il ne s'agit pas d'entraver les projets, mais d'apporter des garanties pour notre patrimoine.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cet article a été introduit en commission par un amendement sur lequel j'avais émis un avis de sagesse.

Certes, il faut protéger le patrimoine, mais le pouvoir bloquant des ABF est exercé de manière très variable et parfois déraisonnable, nous le voyons tous sur le terrain.

Depuis le vote en commission, nous avons eu confirmation que les ministères de la culture et de la transition énergétique avaient commencé un travail d'harmonisation.

Ma position a donc évolué : avis favorable aux deux amendements, sous réserve que la ministre me confirme le travail engagé, qui devrait aboutir à une charte.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Le sujet est complexe. Il est vrai qu'on m'a fait remonter des décisions difficilement compréhensibles.

M. Pierre Ouzoulias. - Il ne faut pas dire cela !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Nous avons donc entamé avec le ministère de la culture un travail méthodologique qui devrait se concrétiser dans un guide, avec une distinction ferme entre ce qui relève de la protection du patrimoine et ce qui relève de l'appréciation personnelle. Avis favorable à ces deux amendements, pour que ce travail soit mené à son terme dans les meilleures conditions.

Mme Sophie Primas. - Que Mme Robert se rassure, je n'ai rien contre les ABF ! En revanche, j'en ai après le fonctionnement solitaire de certains d'entre eux, à qui l'on peut à peine parler. Je suis ravie d'apprendre qu'un travail a été entamé. Il faudra déterminer si le guide sera opposable ou non... Tous, nous avons eu connaissance de projets bloqués, voire arrêtés, sans raison réellement valable. L'application doit être cohérente.

M. Pierre Ouzoulias. - Un petit rappel historique s'impose. Chers collègues, vous avez déjà supprimé l'avis conforme des ABF à l'installation des antennes de téléphonie mobile. (Mme Sylvie Robert le confirme.) À l'occasion d'un rapport avec Mme Ventalon sur l'état des édifices religieux, nous avons appris que de nombreuses antennes avaient été installées sur les clochers. C'est la conséquence de votre travail de sape ! On pourra maintenant rajouter des panneaux photovoltaïques sur les églises...

Le patrimoine est un investissement, pas une charge. C'est ce qui fait de la France la première destination touristique mondiale.

Madame la ministre, je suis surpris de vous entendre attaquer les ABF : vous représentez le Gouvernement dans son ensemble, donc aussi le ministère de la culture... (Marques d'agacement sur les travées du RDPI)

Le ministère de la culture prépare une instruction très précise. À ma connaissance, le travail est achevé. (Mme la ministre fait signe que non.) C'est parce que vous le bloquez, m'a-t-on dit au ministère de la culture ! (Mme la ministre manifeste sa surprise, tandis qu'on s'amuse sur les travées du groupe SER.)

M. Cédric Vial. - L'enjeu lié au développement des énergies renouvelables dans les périmètres classés est minime.

Le patrimoine est un investissement que nous ne faisons plus. Combien avons-nous construit en vingt ans de bâtiments parfaitement étanches que nous visiterons encore dans un siècle ? Préservons au moins ce qu'ont construit nos prédécesseurs. C'est notre richesse. Il y a d'autres endroits que les villages médiévaux pour installer des panneaux photovoltaïques... L'avis éclairé de l'ABF est indispensable.

M. Rémy Pointereau. - Il arrive que des projets soient bloqués par les ABF et qu'il y ait des divergences d'appréciation entre eux, cela est vrai. Mais les maires de petite ville de caractère craignent de voir fleurir des panneaux photovoltaïques sur les toitures. Je voterai l'amendement de suppression, dans un souci de protection du patrimoine.

Un comité de concertation départemental permet déjà, dans certains cas, de déroger à l'avis de l'ABF. Dans la loi Elan, nous avions insisté, au terme de longs débats, sur l'importance de la concertation. (Mme Sylvie Robert le confirme.)

Monsieur Ouzoulias, j'ai vu peu d'antennes sur des clochers d'église : elles sont en général posées à l'intérieur.

M. Ronan Dantec. - Lorsque le cadre n'est pas clairement fixé, avec des injonctions contradictoires, l'avis conforme revient à donner un rôle discrétionnaire aux ABF. (M. Pierre Ouzoulias proteste.)

Mme Garnier a évoqué des gains extrêmement limités en matière de production d'énergie. Très bien, mais pourquoi avoir voté, hier, un avis conforme qui revient à donner à quelques individus le droit de décider de la stratégie énergétique de toute une région ? C'est n'importe quoi !

M. Laurent Lafon. - Incroyable !

M. Ronan Dantec. - En Bretagne, nous avons des chapelles et des calvaires partout. En imposant un rayon de 10 km autour d'un monument historique, on couvre toute la région : on ne fera plus d'éolien nulle part ! (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE ; M. Cédric Vial s'impatiente.)

M. Laurent Lafon. - Il y a des choses qu'on ne peut pas entendre. Comment pouvez-vous traiter des agents de l'État d' « individus », comme s'ils prenaient leurs décisions seuls ? Notre législation de protection du patrimoine est une fierté !

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !

M. Laurent Lafon. - De nombreuses communes défendent leur patrimoine pour mettre en valeur leur identité et développer leur attractivité touristique. Je suis favorable aux EnR, mais on ne peut nier qu'elles suscitent l'hostilité lorsqu'elles portent atteinte au patrimoine.

Le texte initial du Gouvernement était équilibré. Il est normal que l'on s'interroge sur le rôle de l'ABF, mais ne touchons pas au dispositif de protection existant. L'enjeu, c'est l'harmonisation. (On renchérit sur plusieurs travées.) Passer de l'avis conforme à l'avis simple n'est pas la solution. Votons les amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Pierre Ouzoulias et Mme Victoire Jasmin applaudissent également.)

M. Daniel Gremillet. - Je suis rassuré d'entendre que nous nous orientons vers un cadre national. La protection du patrimoine n'est pas nécessairement incompatible avec les EnR. La société évolue. Sans doute faut-il poursuivre la réflexion sur ce sujet.

Mme Annick Billon. - J'étais partagée sur cet article. J'habite aux Sables-d'Olonne, dont le patrimoine a été saccagé au profit du logement. Cessons d'opposer les enjeux. La question n'est pas celle de l'avis conforme ou simple, mais des avis à géométrie variable des ABF !

D'un autre côté, peut-on imaginer de toucher aux petites cités de caractère, qui sont un outil de redynamisation et de revitalisation si précieux, ce qu'un avis simple rendrait sans doute possible ? Je voterai les amendements de suppression. (M. Pierre Ouzoulias s'en félicite.)

M. Jean-Pierre Corbisez. - Quand j'étais maire, j'ai déposé un permis de construire auprès d'un ABF pour transformer une fermette en logement social. Premier refus. Je modifie la demande : deuxième refus. Je me présente une troisième fois, en représentant à l'identique la première version : demande acceptée ! (On s'amuse sur le banc des commissions.)

Le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais est classé au patrimoine mondial de l'Unesco. Dans ma commune se trouve une cité minière. En traversant la rue dans cette cité, je change non seulement de commune, mais de département. Or l'ABF du Pas-de-Calais ne rend pas les mêmes décisions que celui du Nord... Vivement une charte d'harmonisation !

M. Philippe Folliot. - La France est la première destination touristique mondiale. C'est le résultat d'efforts de nos prédécesseurs pour protéger notre patrimoine, notamment avec la loi Malraux. D'autres pays ont saccagé leur patrimoine, comme la Chine, faute de s'être dotés d'outils juridiques de protection.

La cité épiscopale d'Albi n'aurait pas été classée au patrimoine de l'humanité si nous n'avions pas pris des dispositions strictes, sur la base d'avis de l'ABF ! Nous ne sommes pas toujours d'accord avec leurs décisions, mais leur rôle est essentiel. Faisons leur confiance, ils sont dépositaires de l'objectif collectif de préservation de notre patrimoine.

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !

Mme Sylvie Robert. - Je remercie le rapporteur et la ministre pour leur avis favorables. Nous attendons donc la charte.

J'ai l'impression de revivre les débats de la loi Elan et de la proposition de loi de M. Pointereau sur la revitalisation des centres-bourgs. Nous avons tous eu des expériences douloureuses avec nos ABF, mais ne généralisons pas !

J'ai été choquée d'entendre M. Dantec les décrire comme des individus qui n'en font qu'à leur tête : il s'agit d'un corps d'État, qui travaille avec le ministère de tutelle. J'aurais aimé avoir les garde-fous de l'ABF pour les entrées de ville ! (M. Jean-Michel Houllegatte renchérit.)

Dans la loi Elan, nous avons ouvert une brèche, et nous y reviendrons sûrement dans les prochaines années. Un avis conforme n'est pas un veto, et le dialogue est toujours possible.

Mme Angèle Préville. - Nous avons un devoir de préservation du patrimoine dont nous avons hérité, pour ceux qui viendront après nous. Avec Figeac et Rocamadour, le Lot tire l'essentiel de son attractivité touristique de son patrimoine. Qui sommes-nous pour tout sacrifier à notre consommation d'électricité ? L'humanité a aussi besoin d'endroits exempts de modernité, d'îlots de beauté intemporels.

M. Daniel Salmon. - Lorsque les écologistes veulent sortir les voitures des centres-villes, c'est aussi pour le patrimoine. Mais le patrimoine est vivant, ne le fossilisons pas. Ceux qui habitent autour de monuments historiques doivent aussi être pris en compte : ils sont dans la société, ils attendent des évolutions.

Dans combien de temps la charte des ABF aboutira-t-elle ? (M. Pierre Ouzoulias s'exclame.) En attendant, nous continuerons à confier la décision à quelques fonctionnaires qui ont une focale étroite. Combien de toits non rénovés, de doubles vitrages interdits, à cause d'eux ?

M. Olivier Paccaud. - Je voterai les amendements : la notion de préservation ne doit pas être sélective. M. Dantec oppose préservation du patrimoine et préservation de l'environnement (M. Ronan Dantec le conteste), mais le patrimoine fait partie de l'environnement !

M. Frédéric Marchand. - Comme dirait Jaurès, il faut aller à l'idéal mais comprendre le réel. La préservation du patrimoine est l'affaire de tous. Je donne crédit au rapporteur et à la ministre : espérons que la mission conjointe portera de bons fruits.

Les amendements identiques n^os197 rectifié sexies et 519 sont adoptés et l'article 11 quinquies est supprimé.

L'amendement n°256 rectifié n'a plus d'objet.

La séance est suspendue à 13 h 5.

présidence de M. Alain Richard, vice-président

La séance reprend à 14 h 35.

APRÈS L'ARTICLE 11 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°357 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 621-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute action ou opération de restauration, de réparation ou de modification doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de l'immeuble classé au titre des monuments historiques, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. » ;

2° L'article L. 632-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute action ou opération de restauration, de réparation ou de modification doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables dans le périmètre du site patrimonial remarquable, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. »

Mme Monique de Marco. - Pour encourager le développement des énergies renouvelables, cet amendement rend obligatoire l'étude de faisabilité lorsqu'un espace protégé subit une opération de restauration, de réparation ou de modification.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis.

L'amendement n°357 rectifié n'est pas adopté.

L'article 11 sexies est adopté.

ARTICLE 11 SEPTIES

M. le président. - Amendement n°436, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Gérard Lahellec. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°644, présenté par le Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Nous proposons de supprimer cet article qui prévoit des avantages fiscaux pour les entreprises qui installent des panneaux solaires sur leur toiture. Elles sont en effet déjà aidées.

Les certificats d'économie d'énergie (C2E) certifient des économies d'énergie et non des substitutions ; c'est donc incompatible.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable : nous avons renforcé les obligations ; en contrepartie, il est bienvenu d'aider les entreprises qui investissent. Le suramortissement est intéressant pour accélérer le développement des EnR.

Madame la ministre, les règlements concernant les C2E sont faits pour évoluer.

Les amendements identiques n^os436 et 644 sont adoptés et l'article 11 septies est supprimé.

APRÈS L'ARTICLE 11 SEPTIES

M. le président. - Amendement n°280, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 3° de l'article L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services les mots : « pour les besoins des activités de la personne qui l'a produite » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'une opération d'autoconsommation définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l'énergie ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Salmon. - Le tarif particulier de l'accise sur l'électricité doit s'appliquer de façon identique à toutes les modalités d'autoconsommation, qu'elles soient individuelles ou collectives.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable. Les autoconsommateurs individuels sont déjà exonérés d'accise sur l'électricité sur la part autoconsommée car celle-ci ne transite pas par le réseau. Ce n'est pas le cas pour l'autoconsommation collective, car l'électricité transite par le réseau et doit donc contribuer à sa rémunération.

L'amendement n°280 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°77 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Jasmin et M. Pla.

Après l'article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 35 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « vendent », sont insérés les mots : « , dans le cadre d'une opération d'autoconsommation définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l'énergie, » ;

2° Le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 9 ».

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Angèle Préville. - Le seuil de 3 kilowatts-crête (kWc) a été fixé en 2008, mais depuis, le prix a changé. Je propose de fixer le seuil à 9 kWc pour augmenter l'électricité produite par les particuliers tout en optimisant les surfaces mobilisables en toiture des maisons individuelles.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable, car les installations de 3 à 9 kWc sont souvent celles d'entreprises. L'accise serait différente. Cet amendement supprimerait de facto l'exonération actuelle et complexifierait la situation pour de nombreux petits producteurs. Des décisions récentes, passées par le Conseil supérieur de l'énergie, ont été prises pour faciliter le préfinancement des investissements pour l'autoconsommation. Notre action en la matière répond à votre objectif.

L'amendement n°77 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°186 rectifié bis, présenté par Mmes Loisier et Morin-Desailly, MM. Henno et Bonneau, Mme Sollogoub, MM. Hingray et Delcros, Mme Jacquemet, M. Bonnecarrère, Mme N. Delattre, MM. Somon, Kern et de Nicolaÿ, Mme Billon, MM. C. Vial, Chasseing et Canévet, Mme Férat, M. Le Nay et Mme Saint-Pé.

Après l'article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Travaux d'installation d'équipements utilisant l'énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques dans le cadre prévu à l'article L. 315-1 du code de l'énergie ; ».

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Annick Billon. - Mme Loisier cible des projets d'envergure moins large que ceux traités jusqu'à présent. Pour la PPE, l'autoconsommation est amenée à se développer. Pour autant, les aides existantes sont complexes et ne couvrent pas la totalité des investissements. L'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) pour la rénovation énergétique apporte 7 000 à 30 000 euros : étendons-le aux panneaux solaires pour l'autoconsommation.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable puisque nous sommes pour l'autoconsommation.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Retrait ou avis défavorable. D'autres mesures soutiennent l'autoconsommation. Toute aide supplémentaire devrait en être déduite : cela ajoute de la complexité pour un effet neutre.

M. Ronan Dantec. - Je voterai l'amendement n°186 rectifié bis. Nous sommes là pour économiser l'argent de l'État. Dans certains domaines, nous n'avons pas besoin de subventions, mais de prêts qui se remboursent grâce au tarif d'achat. Or bien des ménages de la classe moyenne sont déjà endettés à 30 % pour leur bien immobilier et ne peuvent pas emprunter pour installer de panneaux solaires. Cet amendement change la stratégie financière dans le bon sens.

Mme Annick Billon. - L'objectif est de rendre les EnR accessibles à toutes les bourses. Merci à la commission pour son avis favorable.

L'amendement n°186 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 11 OCTIES

M. le président. - Amendement n°598, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Cet article exclut la possibilité laissée au pouvoir réglementaire de déterminer si le bénéfice de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme s'applique ou non à l'autoconsommation. Il faut un encadrement pour éviter le développement de constructions alibis.

L'article limite la capacité des collectivités territoriales à encadrer la délivrance des autorisations d'urbanisme pour un projet comportant des EnR. Or les projets dans les zones protégées ont parfois un surcoût.

Il irait à rebours de l'objectif de favoriser le développement des EnR.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable, vous revenez sur un enrichissement du texte par la commission.

L'amendement n°598 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°416 rectifié, présenté par Mmes Préville et Jasmin et M. Pla.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° En matière de caractéristiques techniques garantissant la possibilité, immédiate ou future, de l'intégration de procédés de production d'énergies renouvelables à la structure du bâtiment, ainsi que leur raccordement sans travaux supplémentaires au réseau électrique intérieur. »

Mme Angèle Préville. - L'article 11 octies impose de concevoir les nouveaux bâtiments de manière à ce qu'ils puissent intégrer une installation photovoltaïque. Précisons que l'intégration peut être immédiate ou future et que le réseau électrique intérieur doit être conçu en conséquence.

M. le président. - Amendement n°271, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, devant figurer au permis de construire

M. Guillaume Gontard. - Ces caractéristiques techniques doivent figurer au permis de construire pour que le projet puisse être mené à bien ultérieurement.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable à ces deux amendements, satisfaits par la rédaction actuelle de l'article. De fait, s'il n'y a pas de raccordement, un bâtiment n'est pas « solarisable ».

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable, car je suis défavorable à l'article.

L'amendement n°416 rectifié est retiré.

L'amendement n°271 n'est pas adopté.

L'article 11 octies est adopté.

ARTICLE 11 NONIES

M. le président. - Amendement n°486 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ et Charon, Mmes Pluchet et Drexler, MM. Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger.

Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans des conditions économiquement acceptables et compatibles avec la structure des bâtiments

M. Daniel Gremillet. - Il faut évaluer les conditions économiques et physiques de la substitution des toitures amiantées par des panneaux photovoltaïques sur toiture.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable. Plusieurs centaines de milliers de mètres carrés de toitures sont concernés par le désamiantage. Avant de chercher des surfaces autres, concentrons-nous sur l'existant.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable car nous sommes défavorables à l'article.

L'amendement n°486 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°273, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Dans cette perspective, ce rapport envisagera également les modalités de recensement, par la puissance publique, de toutes les toitures amiantées de plus 250 mètres carrés.

M. Guillaume Gontard. - Dans la même logique que le précédent amendement, particulièrement intéressant, celui-ci prévoit un recensement des toitures amiantées de plus de 250 m². Cela faciliterait leur remplacement par des toitures photovoltaïques, qui apportent une plus-value.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable. Je ne suis pas sûr que l'on dispose des outils de l'inventaire à ce stade.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard. - Monsieur le rapporteur, c'est justement l'intérêt du rapport ! Nous devons avancer dans cette réflexion.

À l'issue d'une épreuve à main levée réputée douteuse, l'amendement n°273, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

L'article 11 nonies, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 11 NONIES

M. le président. - Amendement n°488 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ et Charon, Mmes Pluchet et Drexler, MM. Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, M. Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger.

Après l'article 11 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'État favorise le désamiantage des toits des bâtiments agricoles en vue de remplacer les toitures concernées par des panneaux photovoltaïques.

Il veille à ce que les travaux nécessaires à ce remplacement puissent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables et qu'ils ne présentent pas de difficulté technique insurmontable.

Le ministre de l'agriculture assure le pilotage, le suivi et l'évaluation de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article.

M. Daniel Gremillet. - Puisque l'on veut protéger les surfaces agricoles et que l'agriculture consomme de l'électricité, le remplacement des toitures amiantées par des panneaux photovoltaïques constitue une triple solution : régler un problème de santé publique ; améliorer la performance énergétique ; produire de l'électricité à partir de photovoltaïque.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le dispositif proposé est peu normatif : « l'État favorise » n'est pas assez précis. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable : il n'y a pas de barrière législative ou réglementaire à ces opérations. On ne sait pas où cette expérimentation mène, sinon à justifier des demandes de soutien public.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Vous venez de tout dire : oui, cela servira à justifier des demandes de soutien public. Nous devons être volontaristes. Je ne suivrai pas l'avis de la commission du développement durable. Charge à nous, pendant la navette, d'améliorer le dispositif pour le rendre plus opérationnel.

L'amendement n°488 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°269 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 11 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 228-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 228-4-.... - La commande publique tient nécessairement compte, lors de l'achat de dispositifs de production d'énergie solaire, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation, ainsi que de leur valorisation après leur fin de vie. »

M. Guillaume Gontard. - Nous avons déjà voté de telles dispositions dans la loi Climat. Il est important d'inscrire les critères environnementaux et toute l'empreinte carbone dans les appels d'offres des marchés publics.

Si nous voulons que la filière photovoltaïque se mette en place, nous avons besoin de prendre en compte le cycle de vie entier des produits.

EDF n'a pas choisi sa filiale Photowatt pour l'achat de panneaux photovoltaïques, car elle n'a pas pris ces enjeux en compte.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Dans la loi Agec, j'avais moi-même déposé des amendements concernant la commande publique. L'amendement est satisfait par le droit actuel, puisque la loi Climat et résilience précise déjà les règles des appels d'offres. Ce qui est vrai pour les panneaux photovoltaïques doit aussi valoir pour les véhicules. Le droit actuel va assez loin : avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis favorable, car nous avons essayé, ces dernières années, de construire un code des marchés publics plus accessible, qui prenne davantage en compte les enjeux écologiques et économiques, pour faire de la commande publique un outil stratégique.

Oui, monsieur le rapporteur, la loi Climat et résilience fait un pas en ce sens, mais il faut aller plus loin sur le photovoltaïque, qui a une grande maturité. Les critères doivent être les plus objectivables possible.

M. Guillaume Gontard. - Monsieur le rapporteur, je sais que vous êtes attaché à ces questions. Nous avons là une opportunité. Si nous développons le photovoltaïque sans acheter français, nous aurons un problème d'acceptabilité.

M. Fabien Gay. - Nous voterons cet amendement. La commande publique est importante pour développer la filière. Tout à l'heure (M. Fabien Gay s'adresse à la droite de l'hémicycle), vous regrettiez que la Chine bénéficie du développement du photovoltaïque en France, mais vous ne soutenez pas cet amendement de soutien à la filière française. Pourquoi ?

M. Franck Montaugé. - Nous voterons cet amendement. Que la législation suffise ou non, je m'interroge sur les outils à disposition des acheteurs pour prendre en compte la fin de vie des produits achetés. Madame la ministre, comment développerez-vous des méthodes auxquelles les acheteurs pourront se référer ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je partage ces arguments. Lorsque j'étais élu local, j'ai eu des remarques du juge financier, car je favorisais de meilleurs cycles de vie. Mais pourquoi se limiter au photovoltaïque ? (M. Franck Montaugé approuve.) Prenons en compte le problème dans sa globalité. (M. Louis-Jean de Nicolaÿ et Mme Sophie Primas applaudissent.)

M. Daniel Gremillet. - Je salue le travail de notre rapporteur. Madame la ministre, je suis heureux de vos propos. Je me souviens encore, étant rapporteur, des difficultés que nous avions rencontrées à faire accepter la prise en compte du bilan carbone dans les achats publics. Le bilan carbone, notion chère au Sénat, doit être intégré à toute la commande publique.

Je voterai cet amendement. On ne peut pas tenir d'un côté un discours sur la neutralité carbone en 2050, et de l'autre être indifférent au bilan carbone de nos achats.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - En effet, le bilan carbone est important, et pas seulement pour le photovoltaïque. Il y a moyen d'agir dans ce domaine. Ne me dites pas qu'EDF n'aurait pas pu, par une astuce juridique, acheter ses panneaux à sa filiale. Voyez ce qui se passe dans les cantines allemandes : les produits sont massivement locaux, alors qu'en France, ils sont importés...

Les autres pays unissent par filière leurs chercheurs et leurs entreprises productrices et définissent des critères technologiques. Dans l'appel d'offres, ils introduisent les mêmes critères technologiques ! Ne soyons pas plus royalistes que le roi ! Développons réellement nos filières, en choisissant des critères adaptés.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Précisons en premier lieu qu'il s'agit de critères environnementaux, et non de critères nationaux.

En deuxième lieu, nous n'avons pas d'analyse complète de tous les cycles de vie. Mais sur les éoliennes terrestres ou marines, comme sur les installations photovoltaïques, ainsi que sur les batteries électriques, nous disposons d'un niveau de maturité suffisant.

M. Ronan Dantec. - Pour l'éolien et le nucléaire, il y a des filières françaises. Pas pour le photovoltaïque, sur lequel on a un retard spécifique qui justifie de prévoir une disposition particulière dans le code des marchés publics.

L'amendement n°269 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°348 rectifié bis, présenté par Mme de Marco.

Après l'article 11 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'impact des conditions de fabrication et d'acheminement des moyens matériels nécessaires au projet pour l'environnement ; ».

Mme Monique de Marco. - La production de panneaux photovoltaïques est massivement localisée en Chine. Mais des filières françaises et européennes émergent. Le premier parc photovoltaïque français est situé en Nouvelle-Aquitaine. En Gironde, une usine recycle les panneaux, à Saint-Loubès.

Cet amendement encourage les circuits courts dans ce domaine.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par les critères environnementaux de la CRE. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°348 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 11 DECIES

M. Daniel Salmon . - Cet article intègre la proposition de loi du Sénat sur l'agrivoltaïsme dans ce projet de loi. Nous en soutenons le principe, même si le cadre est perfectible.

Nous avons souhaité déposer quelques amendements pour mieux border le dispositif et préserver le foncier agricole. Dans un contexte de doublement des prix des terres agricoles en vingt ans et de difficultés de renouvellement générationnel des agriculteurs, il faut être vigilant et éviter que la production agricole ne serve d'alibi au profit de la production énergétique. L'idée d'une convention tripartite entre le propriétaire, l'exploitant et l'énergéticien a été émise. Associer l'ensemble des parties prenantes est indispensable pour s'assurer d'une réelle acceptabilité par le monde agricole.

M. Jean-Pierre Corbisez . - L'intégration de la proposition de loi pour le développement de l'agrivoltaïsme dans le projet de loi est cohérente. Il faut être vigilant face aux risques de spéculation dans ce domaine.

Un amendement de Nathalie Delattre prévoyait que les exploitations agricoles à vocation pédagogique puissent bénéficier du même soutien que les autres, mais il a été déclaré irrecevable. Il ne constitue pourtant en rien, pas plus que la proposition de loi elle-même, une aggravation des charges publiques...

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Nous avons introduit les dispositions de la proposition de loi sur l'agrivoltaïsme adoptées il y a quelques jours. Ne refaisons pas le débat qui a déjà eu lieu ! La proposition de loi avait été adoptée par 251 voix pour et 3 contre. C'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable à tous les amendements.

M. le président. - Amendement n°216 rectifié ter, présenté par MM. Moga, Kern et Levi, Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Saint-Pé et Jacquemet et M. Delahaye.

Alinéa 3

Re?diger ainsi cet aline?a :

« 4° quater D'encourager la production d'e?lectricite? issue en priorite? d'installations photovoltai?ques implante?es sur des surfaces artificialise?es au sens de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme ; »

M. Jean-Pierre Moga. - L'article insère le développement de l'agrivoltaïsme dans les grandes priorités de la politique énergétique française, mais pas le photovoltaïque classique. N'inversons pas les priorités. Il faut inscrire l'objectif d'implanter des installations photovoltaïques d'abord sur des surfaces artificialisées.

Cette position est partagée par le monde agricole.

M. le président. - Amendement n°487 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ et Charon, Mme Drexler, MM. Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau, M. Klinger et Mme Pluchet.

Alinéa 3

Après les mots :

la priorité donnée à la production alimentaire

insérer les mots :

et à l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments agricoles, notamment lorsque ceux-ci présentent des structures contenant de l'amiante

M. Daniel Gremillet. - Monsieur le rapporteur, j'ai bien entendu vos propos. La profession agricole est très attentive à ce sujet. Dans la droite ligne de notre débat de tout à l'heure, cet amendement encourage la production d'énergie photovoltaïque grâce à des installations situées sur les toits.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Mon propos liminaire explicitera ma position sur les prochains amendements. Je salue le travail consensuel du Sénat sur l'agrivoltaïsme. Le Président de la République et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire y sont favorables.

Préservons l'équilibre entre souveraineté alimentaire et énergétique. Il faut renforcer notre souveraineté alimentaire, fragilisée par la pression sur les engrais notamment. Les installations photovoltaïques sur les sols agricoles seront régulées : pas question de transformer les agriculteurs en énergéticiens !

Afin de ne pas refaire le débat, mes avis seront courts. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Je remercie la commission des affaires économiques d'avoir intégré la proposition de loi votée il y a quinze jours. Nous ne referons pas le débat, qui avait été fructueux.

L'amendement n°216 rectifié ter n'est pas adopté.

M. Daniel Gremillet. - J'avais espéré l'avis favorable du rapporteur, par cohérence avec le vote du Sénat sur mon précédent amendement. J'entends parler d'une politique communautaire de désamiantage pour les bâtiments abritant des animaux. Soyons avant-gardistes ! Je suis très satisfait que mon amendement précédent ait été voté. Je retire celui-ci.

L'amendement n°487 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°322 rectifié, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 10

1° Remplacer les mots :

l'un des

par le mot :

deux

2° Remplacer les mots :

et un revenu durable en étant issu

par les mots :

en quantité et en qualité et qui permet un maintien ou une amélioration des revenus globaux de l'exploitant agricole sans diminution des revenus issus de la production agricole

M. Daniel Salmon. - Effectivement, nous avons eu le débat il y a peu : je retire donc cet amendement.

L'amendement n°322 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°507, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 10

Après les mots :

l'un des

insérer le mot :

deux

M. Christian Redon-Sarrazy. - Nous souhaitons un encadrement plus fort des installations agrivoltaïques pour éviter toute dérive vers l'énergie-culture. Nous voulons renforcer le texte en précisant que les installations doivent remplir deux des services cités.

M. le président. - Amendement n°231 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

en garantissant à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable en étant issu

par les mots :

sans induire, pour l'agriculteur actif, ni une dégradation importante de la qualité et de la quantité de la production agricole ni une diminution des revenus de cette production

II. - Alinéa 19, deuxième phrase

Supprimer les mots :

ainsi qu'une méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu durable en étant issu

M. Henri Cabanel. - Je crains que la définition retenue par le Sénat ne protège pas suffisamment contre d'éventuels projets « alibis ». Où placer le curseur entre production agricole et production énergétique ? Je retire néanmoins mon amendement.

L'amendement n°231 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°509, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 19, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, qui doivent tous deux rester prépondérants

M. Christian Redon-Sarrazy. - Veillons à ce que l'activité agrivoltaïque ne devienne pas une activité à part entière de production d'énergie : l'activité agricole doit rester prépondérante. Or le rapporteur avait avancé des arguments peu précis.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis.

M. Franck Montaugé. - L'agrivoltaïsme sera défini par un décret en Conseil d'État. Comment son contenu sera-t-il élaboré ?

M. Pierre Médevielle. - Je suis surpris des inquiétudes exprimées. Les expérimentations de terrain ont montré les multiples bénéfices des panneaux photovoltaïques inclinables sur les cultures. Le critère de l'activité agricole prépondérante sera facilement vérifiable et le territoire français ne sera pas envahi de panneaux photovoltaïques !

L'amendement n°507 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°509.

M. le président. - Amendement n°505, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que d'une utilisation durable des sols

M. Christian Redon-Sarrazy. - Le renvoi au décret est trop large : le législateur doit au moins préciser le cadre général de la loi.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable également. Le décret sera élaboré en interministériel, après concertation avec la filière de l'énergie et les représentants agricoles. La politique agricole du Gouvernement est ambitieuse et engagée.

L'amendement n°505 n'est pas adopté.

Les amendements n^os506 et 508 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°232 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Elle ne garantit pas un partage équitable de la valeur ajoutée issue de la production agrivoltaïque entre l'exploitant agricole et les autres acteurs du projet.

M. Henri Cabanel. - Cet amendement reprend une recommandation de la mission flash de l'Assemblée nationale, dont il faudra tenir compte pour un partage équitable de la valeur avec les agriculteurs. Je le retire néanmoins, ainsi que l'amendement n°234 rectifié.

Les amendements n^os232 rectifié et 234 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°323, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 19

1° Troisième phrase

Remplacer les mots :

peut s'apprécier au regard

par les mots :

s'apprécie au regard de la puissance installée,

2° Après l'avant-dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, le décret prévoit notamment une puissance installée maximale par exploitation agricole, qui ne peut être supérieure à 1 mégawatt.

M. Daniel Salmon. - Certains craignent des nappes de plusieurs hectares de panneaux : cet amendement limite à 1 mégawatt la puissance autorisée par exploitation, pour une répartition harmonieuse sur le territoire.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis.

L'amendement n°323 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°510 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 19, quatrième phrase

Remplacer les mots :

peut s'apprécier

par le mot :

s'apprécie notamment

M. Christian Redon-Sarrazy. - La caractérisation comme production agricole principale doit s'apprécier au regard du volume de production, de l'emprise au sol et du niveau de revenu. Nous proposons une nouvelle rédaction, avec des garde-fous.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis.

L'amendement n°510 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°511, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 19, dernière phrase

Après les mots :

des installations

insérer les mots :

, évalue les moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir

M. Christian Redon-Sarrazy. - Les installations devront être suivies et contrôlées. Mais les services de l'État en auront-ils les moyens ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - L'amendement est satisfait.

À l'issue d'une épreuve à main levée réputée douteuse, l'amendement n°511, mis aux voix par assis et debout, est adopté.

M. le président. - Amendement n°514, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 19

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 314-36-... - Le porteur d'un projet concernant une installation agrivoltaïque relevant de l'article L. 314-36, est tenu d'informer le maire de la commune dans le ressort territorial duquel il est envisagé d'implanter une telle installation, trois mois au moins avant le début des travaux, en lui présentant un résumé non technique de son projet précisant notamment la superficie et la localisation de celui-ci.

« Dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du document mentionné au premier alinéa du présent article et après délibération du conseil municipal, le maire de la commune, ou l'un de ses adjoints dûment habilité, peut adresser au porteur de projet ses observations sur le projet.

« En l'absence de réaction passé ce délai, le conseil municipal est réputé avoir renoncé à adresser ses observations.

« Le porteur de projet adresse sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les éventuelles évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Les maires doivent être systématiquement informés de l'implantation d'une installation agrivoltaïque.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Satisfait.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Il ne s'agit pas de leur donner un pouvoir décisionnaire, mais d'éviter qu'ils ne soient mis devant le fait accompli.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Tout cela est déjà prévu au niveau réglementaire. En outre, en vertu de l'article 3 du texte, l'accord des communes et groupements sera requis pour tout projet d'EnR. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Satisfait : retrait.

L'amendement n°514 est retiré, de même que l''amendement n°218 rectifié ter.

M. le président. - Amendement n°341 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Cuypers, Belin et Lefèvre, Mmes Canayer, Di Folco et Dumont, MM. Savary, Daubresse et Chasseing, Mmes Demas et Billon, M. Bascher, Mme Muller-Bronn, MM. Genet, Panunzi et Cadec, Mme Richer, MM. Frassa et Sol, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme M. Mercier, MM. Charon et Somon, Mmes Imbert, Pluchet, Dumas, Noël et Drexler, MM. Moga, Brisson et Tabarot, Mme Berthet, MM. Détraigne et Meurant, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. Burgoa, D. Laurent et Joyandet, Mme Joseph, MM. Bonnus, Chatillon, Bonhomme, Levi, Bouchet et A. Marc, Mme Jacquemet, MM. Sido, Anglars et Longeot et Mme Belrhiti.

I. - Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 314-41. - Les installations mentionnées à l'article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l'exploitation de l'ouvrage si celui-ci survient avant. L'exploitation de l'ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.

« L'autorité soumet l'autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premier alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Fabien Genet. - Il faut des garanties plus précises quant à la réversibilité et au démantèlement des installations agrivoltaïques.

M. le président. - Amendement identique n°389 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly, Henno et Kern, Mmes Perrot et Gacquerre, MM. Duffourg et Capo-Canellas, Mme Saint-Pé et MM. Hingray et E. Blanc.

Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.

L'amendement identique n°493 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°512, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 26

Remplacer les mots :

peut soumettre

par le mot :

soumet

M. Christian Redon-Sarrazy. - La constitution de garanties financières pour des projets inférieurs à 1 mégawatt serait rendue obligatoire. Le foncier doit être préservé, quelle que soit la taille de l'installation. Chaque mètre carré de terre agricole doit fait l'objet d'une attention particulière.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Retrait, sinon avis défavorable. Ces amendements sont satisfaits.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os341 rectifié et 389 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°512 n'est pas adopté.

L'amendement n°233 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°491 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°321, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 33, deuxième phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

M. Daniel Salmon. - L'avis conforme de la CDPENAF, demandé par le monde agricole et l'Ademe, avait été rejeté à une voix près.

L'amendement n°492 rectifié est retiré.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je rappelle avec force que nous n'avions pas voté cet avis conforme, pour ne pas retirer de pouvoir aux maires.

L'amendement n°321 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°388 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Henno et Kern, Mmes Perrot, Dumont, Billon et Gacquerre, MM. Chasseing, Duffourg et Capo-Canellas, Mmes Dumas, Drexler et Saint-Pé, M. Hingray, Mme Belrhiti et M. E. Blanc.

I. - Après l'alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 111-26, il est inséré un article L. 111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-.... - L'installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Denise Saint-Pé. - Cet amendement vise à sécuriser les installations photovoltaïques sur les serres et hangars en faisant primer l'activité agricole. Évitons la construction de bâtiments alibis.

M. le président. - Amendement n°495 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger.

I. - Après l'alinéa 31

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

« Installations photovoltaïques au sol sur les terres à usage agricole

« Art. L. 111-.... - L'installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°343 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Noël, M. Cuypers, Mme Dumont, MM. Savary, Daubresse, Burgoa et Lefèvre, Mme Di Folco, M. Chasseing, Mme Demas, M. Belin, Mme Billon, M. Bascher, Mme Muller-Bronn, MM. Genet, Panunzi et Cadec, Mme Richer, MM. Frassa, Sol et C. Vial, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme M. Mercier, MM. Perrin, Rietmann, Charon et Somon, Mmes Imbert, Pluchet, Dumas et Drexler, MM. Moga, Brisson et Tabarot, Mme Berthet, MM. Détraigne et Meurant, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. D. Laurent, Joyandet et Bonnus, Mme Joseph, MM. Chatillon et Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Longeot, Anglars et Sido, Mme Jacquemet et MM. Bouchet et Levi.

I. - Après l'alinéa 31

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

« Installations photovoltaïques sur les serres, hangars et ombrières à usage agricole

« Art. L. 111-.... - L'installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Fabien Genet. - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°388 rectifié, qui apporte une précision utile, ainsi qu'aux amendements n^os495 rectifié et 343 rectifié.

L'amendement n°388 rectifié est adopté.

Les amendements n°^s495 rectifié et 343 rectifié n'ont plus d'objet.

Les amendements n^os489 rectifié et 490 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°342 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Noël, MM. Savary, Belin et Bascher, Mme Dumont, M. Lefèvre, Mmes Di Folco et Canayer, M. Daubresse, Mmes Demas, Billon et Muller-Bronn, MM. Genet, Panunzi et Cadec, Mme Richer, MM. Frassa et Sol, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme M. Mercier, MM. Charon et Somon, Mmes Imbert, Pluchet, Dumas et Drexler, MM. Moga, Brisson et Tabarot, Mme Berthet, MM. Détraigne et Meurant, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. Burgoa, D. Laurent et Joyandet, Mme Joseph, MM. Bonnus, Chatillon et Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Longeot, Cuypers, Anglars et Sido, Mme Jacquemet et MM. A. Marc, Bouchet et Levi.

I. - Après l'alinéa 35

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 421-5-1, il est inséré un article L. 421-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 421-5-... - Les travaux nécessaires à la mise en oeuvre de l'obligation d'enlèvement et de remise en état du terrain, prévue à l'article L. 314-41 du code de l'énergie, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code. » ;

...° Après l'article L. 421-6-1, il est inséré un article L. 421-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 421-6-... - Pour les installations mentionnées à l'article L. 314-36 du code de l'énergie, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l'enlèvement des ouvrages et la remise en état du terrain prévue à l'article L. 314-41 du même code, en précisant notamment la durée mentionnée au b du même article. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Fabien Genet. - Il s'agit de sécuriser la procédure pour les travaux de remise en état des sols.

M. le président. - Amendement identique n°494 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin et Puissat, MM. Perrin, Rietmann, Sautarel, de Nicolaÿ, Rapin, Cambon et Bacci, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, M. E. Blanc, Mme Micouleau et M. Klinger.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os342 rectifié et 494 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°513, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations garantissant un cadre de médiation s'assurant d'une sécurisation du revenu des exploitants agricole lorsqu'un projet agrivoltaïque implique des relations tripartites entre exploitants agricoles, propriétaires fonciers et investisseurs. Ce rapport intègre dans sa réflexion la charte de bonnes pratiques sur le photovoltaïque signée en janvier 2021 par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, les chambres d'agriculture et EDF Renouvelables.

Ce rapport formule également des recommandations en matière de relations et de transmission de l'information entre les communes et leurs groupements lorsqu'un projet se concrétise sur un territoire, ainsi qu'en matière de répartition de la fiscalité induite par ces projets, telle que prévue au 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Nous demandons un rapport au Gouvernement afin de clarifier les projets à plusieurs acteurs. Les agriculteurs doivent être préservés et aucun projet ne doit être mené sans accord de toutes les parties prenantes. Ce rapport devra traiter de la répartition de la valeur ajoutée, de l'association des communes ainsi que de la répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer).

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - La question du revenu renvoie à la définition de l'agrivoltaïsme. Par ailleurs, le Sénat est par principe défavorable aux demandes de rapport. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis.

L'amendement n°513 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°515, présenté par M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Chaque année, la Chambre nationale d'agriculture remet au Parlement et rend public un rapport relatif à l'impact de l'agrivoltaïsme sur l'agriculture à l'appui des informations collectées par le réseau consulaire et les observatoires du foncier agricole dans les territoires.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Nous prévoyons un rapport annuel des chambres d'agriculture afin de vérifier que l'agrivoltaïsme ne porte pas atteinte à la viabilité des exploitations agricoles. Les observatoires du foncier agricole mis en place dans certains territoires pourraient également apporter leur concours.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis.

L'amendement n°515 n'est pas adopté.

L'article 11 decies, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 11 DECIES

M. le président. - Amendement n°365, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 11 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 224-3 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le 3° bis est ainsi rédigé :

« 3° bis Les proportions d'électricité produite au moyen de panneaux solaires, d'éoliennes, et celles de de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; »

2° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les éventuelles dérogations aux conditions figurant au 3° bis en raison d'une volatilité soudaine et exorbitante des prix causée par des faits conjoncturels majeurs ainsi que les voies légales d'indemnisation prévues le cas échéant ; ».

Mme Monique de Marco. - Depuis la libéralisation du marché de l'énergie en 2007, plusieurs fournisseurs alternatifs ont contribué au développement de l'EnR sur les territoires, en offrant comme garantie de ne pas recourir à l'Arenh. Or le bouclier tarifaire n'a protégé que les clients des opérateurs historiques. Déjà 100 000 clients des fournisseurs alternatifs rejoignent EDF chaque mois. Précurseurs du développement de l'énergie verte, ils ont été oubliés par le Gouvernement.

Nous proposions la création d'un fonds d'indemnisation, mais notre amendement a été déclaré irrecevable. Celui-ci renforce l'information du consommateur.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Une information existe déjà. En outre, la neutralité technologique n'est pas garantie. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis favorable.

M. Fabien Gay. - Nous ne voterons pas cet amendement relatif à l'Arenh. Les fournisseurs alternatifs parlent d'énergie verte, mais parlons plutôt des certificats d'origine ! Peu de consommateurs savent que ces fournisseurs sont biberonnés à l'Arenh - et donc au nucléaire -, et qu'il y a de nombreux abus. On peut se dire vert, mais se fournir en nucléaire et acheter des certificats d'origine. Je suis d'accord pour développer les EnR, mais il faut abolir ce double marché. Nous y reviendrons à l'article 17.

L'amendement n°365 n'est pas adopté.

ARTICLE 12

M. Jean-Michel Houllegatte . - Des erreurs ont sans doute été commises. À Saint-Brieuc ou Saint-Nazaire, les parcs éoliens ont été implantés très près des côtes.

Mais depuis la loi du 10 août 2008, la participation du public est requise et ce dialogue permet de faire émerger des consensus. Ainsi dans la Manche, où une zone à 33 km des côtes a pu être définie.

Ne coupons pas les ailes de la filière éolienne marine française.

Mme Marie-Claude Varaillas . - Il ne faut pas se mentir : fixer une limite à 40 km, c'est interdire massivement l'éolien en mer, notamment dans la Manche, en mer du Nord et en Méditerranée. D'où une concentration sur la façade atlantique. Or il faut une répartition équilibrée des éoliennes marines.

Les habitants, les élus, les pêcheurs, les associations de défense de la biodiversité, tous sont inquiets. Mais les articles 1^er A et 3 vont redonner du pouvoir aux maires, qui peuvent également intervenir dans les conseils maritimes de défense.

Nous voterons l'amendement du Gouvernement.

M. Philippe Folliot . - Une rigidité excessive aurait de funestes conséquences sur notre filière nationale de l'éolien en mer.

Et pensons aussi aux outre-mer, qui accueillent nos dernières centrales à charbon. Ne pas offrir à ces territoires la possibilité de développer des champs d'éoliennes en mer serait une faute.

M. Jean-Pierre Corbisez . - Si je validais la limite de 40 km, je serais invité à Cantorbéry !

M. Frédéric Marchand . - Le département du Nord est limitrophe de la Belgique ; or le parc offshore d'Ostende est situé à 23 km des côtes sans que cela ne gêne personne...

Le 19 mai dernier, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique et le Danemark ont annoncé la création de la centrale électrique verte de l'Europe !

M. Pierre Médevielle . - Dans le Sud-Ouest, les Anglais sont plus loin et nous ne gênerons probablement pas les Américains. (Sourires) Mais 40 km, c'est l'enterrement des projets !

Mme Denise Saint-Pé . - Une partie du groupe UC soutiendra les amendements qui suppriment la limite des 40 km. La technologie de l'éolien flottant n'est pas encore mature. Hier soir, EDF a encore annoncé devoir repousser la réouverture de certaines centrales nucléaires. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. le président. - Amendement n°622 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis, Mme Schillinger et M. Dagbert.

I. - Alinéas 1 à 16

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

IA. - L'article L. 219-5-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Lorsque la concertation du public est menée selon les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 121-8-1, le document stratégique de façade identifie, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l'implantation, sur une période de dix ans suivant sa publication, d'installations de production d'énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité.

« Ces zones sont identifiées afin d'atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-3.

« Pour l'élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II, sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. »

II. - Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

IB. - L'article L. 121-8-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la mer peuvent saisir conjointement la Commission nationale du débat public afin que la procédure de participation du public mentionnée au présent article soit menée en commun avec celle effectuée en application de l'article L. 121-8 pour les documents stratégiques de façade mentionnés à l'article L. 219-3. Les dispositions du présent article sont applicables à cette procédure. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la durée du débat peut être portée à celle fixée par l'article L. 121-11 pour les plans et programmes. »

III. - Alinéas 18, 19, 20 à 22, 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

IV. - Alinéa 23

Remplacer les mots :

à une distance minimale de 40 kilomètres vis-à-vis des côtes

par les mots :

dans la zone économique exclusive

V. - Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Le II ne s'applique pas aux procédures de mise en concurrence pour lesquelles le débat public s'est déjà tenu à la promulgation de la présente loi.

Mme Nadège Havet. - Cet amendement vise à mieux organiser la concertation avant l'implantation des projets d'éolien en mer. Il supprime la distance de 40 km pour la remplacer par la zone économique exclusive (ZEE). Le rapport de la commission souligne les difficultés techniques liées à cette obligation des 40 km. Elle serait en outre source de contentieux et semble disproportionnée : le tiers du temps, la visibilité sur les côtes est inférieure à 8 km...

M. le président. - Amendement n°655, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I. - Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 19

Remplacer la référence :

L. 141-4

par la référence :

L. 141-4-1

III. - Alinéa 21

Remplacer la référence :

à l'article L. 141-3

par la référence :

au I de l'article L. 141-4-1

IV. - Alinéa 24

Remplacer la référence :

au I de l'article L. 141-4-1

par la référence :

à l'article L. 141-1

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle.

M. le président. - Amendement n°227 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéas 23 et 25

Supprimer ces alinéas.

M. Henri Cabanel. - Sur proposition de son rapporteur, la commission du développement durable a réécrit l'article, pour prévoir notamment que les mises en concurrence privilégient les projets situés à une distance minimale de 40 km des côtes. Il n'y a certes pas d'interdiction d'implanter des éoliennes à moins de 40 km, mais le signal envoyé est très mauvais ! L'impact paysager ne doit pas être le critère principal. Supprimons ce frein au développement de l'éolien en mer pour lequel la France est déjà très en retard.

M. le président. - Amendement identique n°336 rectifié, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

M. Ronan Dantec. - Ne mentons pas aux Français : nous ne nous dispenserons pas d'une production massive d'éolien offshore. La dernière communication d'EDF montre que le rafistolage du parc ne tiendra pas les délais, alors que nous n'en sommes même pas encore au grand carénage prévu ! Les chiffres de RTE ou de l'Ademe le prouvent.

Par ailleurs, la technologie n'est pas mature pour expédier les parcs loin des côtes et le coût du raccordement pèse lourd dans le modèle économique. Les derniers parcs danois, dont l'énergie est à 40 euros le MWh, sont moins chers que l'Arenh ; ils sont proches des côtes.

Si nous voulons une électricité moins chère, produisons de l'éolien offshore ou du photovoltaïque, à 30 euros le MWh. Un consensus est possible : dans la loi Climat, Daniel Grémillet avait recommandé d'atteindre l'objectif de 50 GW.

M. le président. - Amendement identique n°584, présenté par le Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Cette discussion est très importante : les 10 GW espérés dans les six années à venir sont l'équivalent de six EPR, ce n'est pas rien ! Tirons les leçons des insuffisances du passé : les projets actuels associent mieux les parties prenantes, en veillant à l'impact paysager et aux conflits d'usage.

Mais surtout, ne mettons pas un coup d'arrêt à l'éolien en mer, alors que nous avons la chance d'avoir une filière qui exporte aux États-Unis, en Écosse et qui compte déjà 6 500 emplois directs à Cherbourg, Saint-Nazaire et Le Havre.

En outre, la limite de 40 km ferait peser sur les acteurs un très fort risque de contentieux. Des extensions seraient bloquées, des projets sur le point d'être attribués ne le seraient pas.

L'article 12 fait peser un lourd contentieux sur les parties prenantes. L'État aura défini les zones d'accueil des éoliennes, ce qui bloquera des extensions. Certes, l'article 12 autorise des dérogations, mais comment apprécier leur bien-fondé ? Ce serait un nid à problèmes... (Marques d'approbation sur les travées du groupe SER)

Depuis le début de ce débat, nous nous efforçons de trouver tous les espaces possibles pour produire de l'électricité bas-carbone. Nous voulons plus d'autonomie énergétique et de l'électricité à prix compétitif.

Les installations flottantes ne sont pas abouties ; la plus importante produit 88 MW - autant dire rien.

Ne commettons pas la même erreur qu'avec le photovoltaïque. Ne mettons pas en péril notre filière, renforçons-la !

M. le président. - Amendement identique n°612, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Nadège Havet. - La distance minimale de 40 km empêcherait d'apprécier les projets au cas par cas et restreindrait considérablement les zones éligibles - c'est un euphémisme. Les technologies flottantes ne sont pas matures : il n'existe aucun parc commercial nulle part dans le monde... Soutenons une ambition forte dans ce domaine !

M. le président. - Amendement n°44 rectifié quater, présenté par MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, Savary, Belin et Segouin, Mme Pluchet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, D. Laurent, Allizard, Cadec, Brisson et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mmes Micouleau et Dumas, M. Tabarot, Mme Joseph et MM. Bonhomme et Perrin.

Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - L'article L. 515-44 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les engins fixés en mer ou flottants doivent être éloignés des côtes d'au moins 25 miles nautiques. »

M. Cédric Vial. - Un malaise s'est installé autour du seuil des 40 km. L'amendement de M. Sautarel, de nature à apaiser le débat, vise à instaurer une limite de 25 milles nautiques. (Exclamations ironiques à gauche et au centre)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - C'est plus !

M. le président. - Amendement n°199, présenté par Mme Garnier, au nom de la commission de la culture.

A. - Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - La sous-section 3 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l'environnement est complété par un article L. 181-28-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 181-28-1-.... - Les installations de production d'énergie renouvelable en mer sont installées à une distance minimale de 40 kilomètres des côtes. »

B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le II du présent article s'applique aux appels d'offres lancés en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Mme Laurence Garnier, rapporteure pour avis de la commission de la culture. - L'impact visuel des parcs éoliens en mer est considérable. Au Croisic, l'effet d'encerclement est saisissant. (Murmures sur les travées du GEST, du RDPI, du RDSE et du groupe SER)

M. Frédéric Marchand. - À Ostende, tout va bien...

Mme Laurence Garnier, rapporteure pour avis de la commission de la culture. - La limite de 40 km ne concernera que les futurs appels d'offres ; les appels en cours ne sont pas menacés.

M. le président. - Amendement n°331, présenté par M. Somon.

Alinéa 23

1° Remplacer les mots :

sont privilégiées

par les mots :

seuls sont admis les parcs éoliens compris dans

2° Après le mot :

côtes,

Supprimer la fin de cet alinéa.

M. Laurent Somon. - La Somme concentre déjà 20 % de l'effort national en matière d'éolien pour 5 % du territoire. Si, demain, on nous rajoute des éoliennes en baie de Somme, la saturation menace...

M. Frédéric Marchand. - Il y en aura aussi à Dunkerque !

M. Laurent Somon. - L'effort doit être partagé, et l'État doit y veiller pour éviter l'effet d'encerclement. N'oublions pas que le tourisme est une ressource importante pour nos territoires.

M. Frédéric Marchand. - Il n'y a jamais eu autant de touristes en baie de Somme...

M. le président. - Amendement n°228 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 23

Après les mots :

zones d'implantation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

qui présentent le moins de conflits d'usage.

M. Henri Cabanel. - Amendement de repli par rapport à l'amendement n°227 rectifié. Il s'agit de privilégier les zones à moindre conflit d'usage.

M. le président. - Amendement n°532, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 23

Remplacer les mots :

40 kilomètres

par les mots :

12 milles nautiques

Mme Sylvie Robert. - Une distance minimale de 40 km est illusoire tant sur le plan économique que technologique. Retenir ce seuil freinerait le développement des projets éoliens en mer et entraînerait une concentration en Bretagne et dans les Pays de la Loire. Une distance de 12 milles nautiques, soit environ 22 km, nous paraît représenter un juste compromis.

M. Jean-François Longeot, président de la commission. - Je sollicite une suspension de séance de dix minutes.

La séance, suspendue à 16 h 40, reprend à 16 h 50.

M. Jean-François Longeot, président de la commission. - La négociation entamée n'a pas eu le temps d'aboutir. Je demande une nouvelle suspension de séance, de trente minutes.

La séance, suspendue à 16 h 50, reprend à 17 h 20.

M. Jean-François Longeot, président de la commission. - Nous allons reprendre le cours normal de l'examen des amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Nous essayons de trouver une solution. Le Gouvernement pourrait sous-amender l'amendement n°622 rectifié de Mme Havet pour supprimer la référence à une distance. Ainsi, l'éventuelle adoption de cet amendement ne ferait pas tomber les autres.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°622 rectifié en l'état.

M. Hervé Gillé. - La confusion est totale...

M. le président. - Madame Havet, la solution la plus expédiente serait que vous rectifiiez votre amendement. Les I et II seraient inchangés. Au III, les alinéas 24 et 25 seraient retirés de la liste des dispositions à supprimer. Le IV et le V de l'amendement seraient supprimés.

Cette proposition vous agrée-t-elle ? (Mme Nadège Havet confirme qu'elle accepte la rectification.)

Il s'agit donc de l'amendement n°622 rectifié bis.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Sagesse sur l'amendement rectifié.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis favorable. Cette formule permet de maintenir en discussion les autres amendements de la discussion commune. (Marques de perplexité sur de très nombreuses travées.)

M. le président. - En effet, l'adoption de l'amendement n°622 rectifié bis n'empêcherait pas le Sénat de se prononcer sur les autres.

M. Joël Bigot. - Je crains ne pas tout comprendre. Oui ou non, toute référence à une distance est-elle supprimée ?

M. Fabien Gay. - Certes, il faut aller vite, mais nous voulons comprendre. Le fait est qu'il n'y a pas d'accord. L'amendement rectifié, personne n'y comprend rien. La question centrale, politique, est de savoir si la distance de 40 km demeure. Nous considérons, nous, que ce n'est pas tenable. Qu'on nous explique, politiquement, en quoi la rectification de l'amendement change la donne. Quand chacun aura compris, nous pourrons avancer.

Mme Nadège Havet. - La rectification supprime la référence à la ZEE, dont le maintien, en cas d'adoption de l'amendement, ferait tomber les amendements de suppression qui suivent. (La perplexité redouble ; Brouhaha sur de nombreuses travées)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - L'amendement de Mme Havet rétablit la rédaction antérieure en matière de planification, afin de concilier dans le document stratégique de façade le dialogue public sur les éoliennes et les autres usages, dont la pêche et le tourisme.

La référence à la ZEE supprimait la limite de 40 km, mais instaurait une distance. La version rectifiée de l'amendement présente l'intérêt, en cas d'adoption, de ne pas faire tomber les amendements de suppression qui suivent. Le débat pourra donc être mené à son terme, politiquement, sur l'opportunité de maintenir ou de supprimer une distance.

M. Fabien Gay. - C'est déjà plus clair...

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. - Je tiens à mon tour à replacer nos échanges sur le plan politique.

La préoccupation de la commission de la culture est d'éviter que nous refassions avec l'éolien maritime les mêmes erreurs qu'avec l'éolien terrestre, avec à la clé le rejet que nous constatons. Peut-être notre rédaction n'est-elle pas la meilleure. Mais cette préoccupation reste présente à mon esprit.

L'amendement n°622 rectifié bis marque une avancée, mais il ne me satisfait pas pleinement. La problématique paysagère doit être prise en compte en tant que telle.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Pardon, mais je ne comprends pas bien où nous en sommes. L'amendement n°622 rectifié bis ne fait pas référence aux ZEE, c'est-à-dire à la limite de 25 km. On nous explique qu'il s'agit d'épargner les amendements de suppression qui suivent. Mais il me semble que le débat pourrait très bien se poursuivre même si l'amendement faisait référence aux ZEE. Peut-être d'ailleurs les auteurs des amendements de suppression les retireraient-ils...

M. Didier Mandelli, rapporteur. - J'ai donné un avis de sagesse sur l'amendement n°622 rectifié bis, mais le compromis trouvé lors de la suspension de séance intégrait la référence à la ZEE. Puisque cette mention n'est plus dans l'amendement, je donne un avis défavorable. (Marques de perplexité et brouhaha)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - En réalité, une référence à la ZEE demeure, au I de l'amendement : « Pour l'élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II, sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive ». En d'autres termes, on cherchera à installer les éoliennes marines de préférence dans la ZEE. Ce dispositif marque l'intention d'éloigner les éoliennes, sans constituer un nid à contentieux. Le débat sur les 40 km resterait ouvert. Il me semble qu'il y a là une porte de sortie.

M. Jean-Michel Houllegatte. - La situation est quelque peu confuse... Pour ma part, je ne vois pas la suppression de l'alinéa 23, qui fait référence aux 40 km. (On opine sur les travées du groupe CRCE et sur certaines travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. - En effet, l'amendement n°622 rectifié bis ne supprime pas l'alinéa 23.

M. Jean-Michel Houllegatte. - On ne supprime donc pas les 40 km ? (Brouhaha sur de nombreuses travées)

M. Cédric Vial. - Je n'ai que Sénat+2, mais il me semble que le problème est simple : il s'agit de la distance... J'ai présenté un amendement de M. Sautarel qui fixe la distance à 25 milles. Le rapporteur ou la ministre pourrait, par sous-amendement, remplacer « milles » par « kilomètres ». Ce compromis satisferait peut-être la plupart d'entre nous. (M. Jean-Pierre Corbisez manifeste son opposition.)

M. le président. - Onze amendements sont en discussion commune. Le Sénat ne pourra se prononcer que lorsque le rapporteur et la ministre auront donné leur avis sur chacun d'entre eux.

M. Roger Karoutchi. - Lorsqu'on suspend la séance pendant près d'une heure, soit il y a un accord global, soit il n'y en a pas. S'il y en a un, on fait une modification en séance. S'il n'y en a pas, on reprend le cours normal du débat. Là, on n'y comprend plus rien... Votons sur l'amendement de Mme Havet non rectifié, et avançons !

M. le président. - M. Karoutchi a raison : il faut bien que nous passions au vote de tous les amendements.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Notre amendement n°532 pourrait devenir un sous-amendement à l'amendement n°622 rectifié bis.

M. le président. - Cela supposerait une nouvelle suspension.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Une autre possibilité serait de faire remonter le vote sur les amendements identiques n^os227 rectifié, 336 rectifié, 584 et 61, qui suppriment les 40 km.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Parfait.

M. le président. - Les amendements qui s'excluent ne peuvent être examinés qu'ensemble, mais, une fois les avis du rapporteur et de la ministre exprimés, nous pourrions, à la demande du Gouvernement ou de la commission, réserver le vote sur les deux premiers amendements, afin de statuer d'abord sur les quatre amendements identiques. (Marques d'approbations sur toutes les travées)

Monsieur le rapporteur, veuillez donner, de façon méthodique, l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Méthodique et chirurgicale : la commission est défavorable à tous les amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis favorable aux amendements identiques n^os227 rectifié, 336 rectifié, 584 et 612.

Avis défavorable aux autres amendements.

M. Roger Karoutchi. - Vous êtes défavorable à l'amendement n°622 rectifié bis ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Je demande que le vote sur les amendements n^os622 rectifié bis et 655 soit réservé.

La réserve, acceptée par la commission, est ordonnée.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os227 rectifié, 336 rectifié, 584 et 612 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°14 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

337

Pour l'adoption

186

Contre15

1

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les travées du GEST et du RDPI)

Les amendements n^os44 rectifié quater, 199, 331, 228 rectifié et 532 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°622 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°655 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°447, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque cette distance minimale ne peut être respectée, les collectivités françaises concernées par le vis-à-vis des installations maritimes futures sont associées au processus de mise en concurrence. Ces collectivités produisent un classement des candidatures qui leur auront été adressées préalablement par l'autorité organisatrice de la mise en concurrence. Le barème conduisant à la désignation du lauréat tient compte du classement produit par les collectivités. Sans transmission du classement dans un délai d'un mois après l'envoi des différentes candidatures aux collectivités concernées, les candidatures sont réputées classées à égalité par les collectivités situées en vis-à-vis des installations.

M. Gérard Lahellec. - Les amendements supprimant les 40 km ayant été adoptés, nous retirons cet amendement.

L'amendement n°447 est retiré.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLE 12 BIS

M. le président. - Amendement n°229 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°611, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Nadège Havet. - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os229 rectifié et 611 sont adoptés et l'article 12 bis est supprimé.

Les amendements n^os243 rectifié bis et 230 rectifié n'ont plus d'objet.

APRÈS L'ARTICLE 12 BIS

M. le président. - Amendement n°310, présenté par M. Dantec.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 311-10 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure de mise en concurrence peut être passée en lots séparés pour chaque projet de production d'énergies renouvelables en mer. L'autorité administrative peut prévoir dans le cahier des charges de limiter le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique. »

M. Ronan Dantec. - Il s'agit d'expliciter que l'État peut attribuer des lots à plusieurs opérateurs pour démultiplier les retombées industrielles et limiter les risques de non-réalisation des objectifs en matière d'éolien maritime. Nous éviterons ainsi les monopoles.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°310 n'est pas adopté.

L'article 12 ter est adopté.

ARTICLE 13

L'amendement n°196 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°553, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 7, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et compte tenu des spécificités des territoires ultra-marins après avis de l'organe délibérant des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et situées à proximité de cette zone économique exclusive

Mme Victoire Jasmin. - La plupart des ZEE sont en outre-mer, contiguës à des mers territoriales dont les activités relèvent des compétences régionales ou départementales, voire communales.

Il paraît légitime que les collectivités territoriales émettent un avis sur les autorisations d'exploitation d'énergies maritimes dans les ZEE.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement est satisfait : avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Demande de retrait, car satisfait.

Mme Victoire Jasmin. - Je souhaiterais tout de même avoir des précisions !

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Nous ne sommes pas défavorables à la consultation des territoires ultramarins sur l'implantation des éoliennes dans leur ZEE, mais le droit commun la prévoit déjà.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Tout à fait.

L'amendement n°553 est retiré.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 13 BIS

M. le président. - Amendement n°656, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 2

Après le mot :

mer,

insérer le mot :

pour

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Précision rédactionnelle.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°656 est adopté.

L'article 13 bis, modifié, est adopté.

L'article 13 ter est adopté.

ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°657, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 38

Supprimer les mots :

premier alinéa du

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Correction légistique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°657 est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLE 15

L'amendement n°474 n'est pas défendu.

L'article 15 est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°147 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Duffourg, Henno, Kern, Levi, Moga et J.M. Arnaud, Mmes Gacquerre et Morin-Desailly et MM. Delcros et Folliot.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 311-11 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le ou les candidats retenus doivent réaliser les démarches nécessaires à l'obtention des autorisations administratives requises pour la réalisation des installations de production d'énergie renouvelable en mer soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. L'instruction et la délivrance de chacune de ces autorisations sont encadrées dans un délai maximal de neuf mois suivant le dépôt de la demande complète d'autorisation. »

M. Jean-Pierre Moga. - Il faut accélérer le délai d'instruction des projets d'éolien en mer, qui atteint douze à quinze mois. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable préconise de le ramener à neuf mois.

M. le président. - Amendement identique n°555, présenté par M. Montaugé.

M. Franck Montaugé. - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'article 1^er et par les articles 4 bis et 15 bis. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os147 rectifié ter et 555 sont retirés.

ARTICLE 15 BIS

M. le président. - Amendement n°437, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Anticiper le résultat d'une mise en concurrence pour aller plus vite, n'est-ce pas aller trop vite ? Comment savoir qui va obtenir un marché avant que le jury se soit prononcé ? Il y a un problème de transparence de déontologie et de philosophie de l'action publique. Ne sautons pas les étapes.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Très bien !

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis favorable à la suppression de cet article, qui conduirait à concéder le domaine public maritime très en amont, sans consultation préalable. Cela nous semble contraire au principe constitutionnel de non-régression.

Cela dit, la convention n'influerait pas sur le choix final puisqu'elle serait conclue avec le lauréat pressenti, désigné par le ministre en charge de l'énergie.

L'amendement n°437 est adopté et l'article 15 bis est supprimé.

ARTICLE 15 TER

M. le président. - Amendement n°448, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le présent article, et notamment les prévisions d'investissement qui en découlent, s'applique uniquement pour les territoires étant allés au bout de la planification prévue à l'article 1A de la présente loi.

M. Gérard Lahellec. - La concertation doit primer. L'article 15 ter est indispensable, mais il faut que les collectivités territoriales soient réellement entendues.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je partage cette intention, mais la précision n'est pas indispensable. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis.

L'amendement n°448 est retiré.

L'article 15 ter est adopté.

ARTICLE 16

M. le président. - Amendement n°620 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand et Théophile, Mme Schillinger et MM. Buis et Dagbert.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 121-5-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-5-.... - Les ouvrages du réseau public de transport d'électricité qui contribuent à atteindre les objectifs mentionnés aux 1° , 3° , 4° , 4° ter, 6° , 8° et 10° de l'article L. 100-4 du code de l'énergie peuvent être autorisés, par dérogation aux dispositions du présent chapitre, en dehors des zones délimitées en application de l'article L. 121-22-2 du présent code, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. L'autorisation est justifiée par un bilan technique, financier et environnemental.

« Les lignes électriques sont réalisées en souterrain, sauf à démontrer que l'enfouissement s'avère plus dommageable pour l'environnement, ou techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné par rapport au passage en aérien.

« Dans la bande littorale définie aux articles L. 121-16 et L. 121-45, ainsi que dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en application de l'article L. 121-23, l'autorisation ne peut être accordée que pour le passage de lignes électriques, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative démontrée. L'autorisation est refusée si le projet est de nature à porter une atteinte excessive aux sites et paysages remarquables ou caractéristiques ainsi qu'aux espaces et milieux à préserver mentionnés au même article L. 121-23. »

Mme Nadège Havet. - Rétablissement de la rédaction initiale de l'article.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Cela reviendrait à supprimer le cadrage introduit par la commission, qui prévoit notamment la consultation des communes et de la CDPENAF, favorise l'enfouissement des ouvrages et les exclut du décompte du ZAN. Ces garde-fous sont légitimes. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°620 rectifié est adopté et l'article 16 est ainsi rédigé.

Les amendements n^os562 rectifié, 116 rectifié, 561 rectifié, 183 rectifié, 26 rectifié bis, 45 rectifié ter, 551 et 324 n'ont plus d'objet.

AVANT L'ARTICLE 16 BIS

M. le président. - Amendement n°450 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, J.B. Blanc et Lefèvre, Mmes L. Darcos, Chauvin et Puissat, M. Piednoir, Mmes Deroche, M. Mercier, Goy-Chavent, Micouleau et Berthet, M. Brisson, Mmes Imbert et Gruny, MM. Bascher, de Nicolaÿ, Burgoa, Chatillon, Savary, Chaize, C. Vial, Cambon, D. Laurent, Cuypers et Savin, Mme Dumont, MM. Charon, Bouchet, Frassa, Duplomb, Pointereau et de Legge, Mmes Lassarade et Schalck, MM. Bonhomme, H. Leroy, Babary, Segouin, Daubresse, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mme Dumas, MM. Meurant, Rapin, Tabarot et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Richer et Joseph, M. Laménie, Mme Gosselin et MM. E. Blanc et Klinger.

Avant l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 181-14 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui relève du régime de l'autorisation environnementale est regardé comme substantiel au sens du présent article. »

M. Daniel Gremillet. - Nous renvoyons à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les critères selon lesquels le renouvellement d'un parc éolien constitue ou non une modification substantielle, nécessitant une nouvelle autorisation.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Une instruction du 11 juillet 2018 relatif à l'éolien terrestre fixe les critères et seuils permettant de juger du caractère substantiel de la modification. Un travail est en cours pour préciser ces critères et clarifier les règles applicables au repowering. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Daniel Gremillet. - Entre ce qui existe et ce dont nous avons besoin, il y a un manque. Mais je vous fais confiance.

L'amendement n°450 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 16 BIS

M. le président. - Amendement n°599, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après l'article L. 515-45 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 515-45-... ainsi rédigé :

« Art. L. 515-45-.... - I. - Le représentant de l'État dans le département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale à la prise en charge par l'exploitant de l'acquisition, de l'installation, de la mise en service et de la maintenance d'équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette implantation pour le fonctionnement des moyens de détection militaires du ministère de la défense ou pour le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés en support de la navigation aérienne civile du ministère chargé de l'aviation civile.

« Le montant et les modalités de cette prise en charge par l'exploitant sont définis par une convention conclue, selon le cas, avec l'autorité militaire ou avec le ministre chargé de l'aviation civile.

« II. - Le représentant de l'État dans le département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale à la fourniture de données d'observation afin de compenser la gêne résultant de cette implantation pour le fonctionnement des installations de l'établissement public chargé des missions de l'État en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens. Les modalités de mise en oeuvre sont précisées par arrêté. »

II. - Le I est applicable aux installations pour lesquelles la demande d'autorisation environnementale n'a pas fait l'objet d'un avis d'enquête publique à la date de publication de la présente loi.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - La commission a prévu la prise en charge des radars de compensation pour les installations de la Défense. Nous l'étendons aux radars de la navigation aérienne civile et à ceux de Météo France.

M. le président. - Amendement identique n°629 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Dagbert, Mme Schillinger et M. Buis.

Mme Nadège Havet. - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os599 et 629 rectifié sont adoptés et l'article 16 bis est ainsi rédigé.

APRÈS L'ARTICLE 16 BIS

M. le président. - Amendement n°526, présenté par M. Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la troisième phrase du dernier alinéa de l'article L. 515-44 du code de l'environnement est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1^er janvier 2024, la garde au sol d'une installation terrestre de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ne peut être inférieure à 30 mètres, à l'exception des installations individuelles. »

M. Rémi Cardon. - Une garde au sol minimale de passage des pales à 30 mètres est nécessaire pour éviter une surmortalité des oiseaux et des chauves-souris.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable. Il faut une évaluation au cas par cas.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°526 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°200 rectifié bis, présenté par MM. Rapin, Sautarel, Rietmann et Perrin, Mme Muller-Bronn, MM. Somon, Paccaud et Regnard, Mme Lavarde, MM. Burgoa, Bacchi et Panunzi, Mme Micouleau, M. Calvet, Mme Dumont, MM. C. Vial, Belin, de Nicolaÿ, Savary, Bazin, D. Laurent et Lefèvre, Mmes Pluchet et Delmont-Koropoulis, M. J.B. Blanc, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, Babary, Bouloux, Allizard, Brisson, Genet et Courtial, Mmes Gosselin et Belrhiti, MM. Pointereau et Piednoir, Mmes Deroche et Gruny et MM. Cadec, Sido et Gueret.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 515-46 du code de l'environnement est ainsi modifie? :

1° La seconde phrase du premier aline?a est comple?te?e par les mots : « sous la forme d'une consignation entre les mains de la Caisse des de?po?ts et consignations d'une somme correspondant au cou?t pre?visionnel du de?mante?lement et de la remise en e?tat du site » ;

2° À la première phrase du troisie?me aline?a, les mots : « des garanties financie?res mentionne?es » sont remplace?s par les mots : « de la consignation mentionne?e » ;

3° À la seconde phrase du même troisième alinéa, les mots : « aux garanties financie?res » sont remplace?s par les mots : « a? la consignation ».

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - La consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, tiers de confiance neutre, des garanties financières nécessaires au démantèlement des sites sécuriserait les porteurs de projet et renforcerait l'acceptabilité des riverains.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable à cet excellent amendement. (On s'en réjouit à droite.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable. Les garanties financières ont été renforcées en 2021 : 25 000 euros supplémentaires par tranche de 1 mégawatt au-delà de 2 mégawatts produits. Jusqu'ici, il n'a jamais été nécessaire de faire appel à ces garanties financières. L'amendement semble satisfait. Retrait ?

Mme Christine Lavarde. - Il y a toujours eu un dispositif de consignation. Mais lorsque les entreprises ont fait défaut, que se passe-t-il ? Des corps morts restent sous terre. Il faut s'assurer que les sommes consignées pourront bien être appelées au moment de démanteler.

Mme Sophie Primas. - Très bien.

M. Ronan Dantec. - L'amendement est intéressant : je propose que nous l'appliquions au nucléaire ! (Protestations amusées sur diverses travées)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - La consignation dans des banques n'a jamais posé problème, à ma connaissance. Ces services étant des prestations de marché, il paraît difficile de créer un monopole pour la Caisse des dépôts.

L'amendement n°200 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°535 rectifié, présenté par M. Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 515-47 du code de l'environnement est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 515-47. - L'exploitant ou la société propriétaire d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent informe une commission, présidée par un membre de la Cour des comptes, des garanties financières qu'il envisage de constituer en application de l'article L. 515-46.

« Cette information doit intervenir au plus tard à la date de la mise en activité de l'installation puis à la date de leur renouvellement.

« La commission peut être saisie pour avis par l'autorité chargée de fixer le montant de ces garanties.

« Lorsqu'elle déduit des informations que lui communique l'exploitant ou la société que ces garanties ne sont pas appropriées, la commission saisit l'autorité administrative compétente pour application de la procédure prévue à l'article L. 171-8. La commission peut se prononcer sur le caractère approprié des garanties financières constituées avant sa mise en place lors du renouvellement de celles-ci.

« Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre bénévole.

« La composition de la commission et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Rémi Cardon. - . Le démantèlement complet peut coûter bien plus cher que les sommes consignées, a fortiori dans un contexte inflationniste. D'où l'intérêt de créer une commission indépendante chargée d'étudier les garanties financières et l'opportunité d'augmenter les montants. Évitons que les champs d'éoliennes ne deviennent les friches de demain.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis.

L'amendement n°535 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°407 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par MM. Bascher, Sautarel, Rietmann et Perrin, Mme Muller-Bronn, MM. Paccaud et Regnard, Mme Lavarde, M. Rapin, Mme Garnier, MM. Burgoa, Bacci et Panunzi, Mmes Deseyne, Joseph et Micouleau, M. Calvet, Mme Dumont, MM. C. Vial, Belin, de Nicolaÿ, Savary et Bazin, Mme Borchio Fontimp, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Pluchet et Delmont-Koropoulis, M. J.B. Blanc, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, Babary, Bouloux, Allizard, Brisson, Genet et Courtial, Mmes Gosselin et Belrhiti, MM. Pointereau et Piednoir, Mmes Deroche et Gruny et MM. Cadec, Sido, Gueret et Favreau.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 515-46 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations de démantèlement et de remise en état comprennent le démantèlement des installations, l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception des éventuels pieux, et la remise en état du site. »

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Il faut inscrire dans la loi l'obligation d'excavation des fondations des éoliennes terrestres lors de leur démantèlement ; c'est un gage d'acceptabilité des projets.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement est satisfait par l'arrêté du 22 juin 2020. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°14 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°534, présenté par M. Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2023, un rapport sur les résultats des expérimentations menées pour limiter les nuisances lumineuses générées par le balisage lumineux des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et la possible généralisation de celles-ci.

M. Rémi Cardon. - Le balisage lumineux des parcs éoliens fait partie des nuisances. Fin 2021, une expérimentation a été lancée pour ne laisser qu'un balisage vers le ciel ; une autre, en Ardèche, prévoit de ne le déclencher qu'au passage des aéronefs. Nous demandons au Gouvernement un rapport sur ces expérimentations dont les résultats ne nous sont pas parvenus.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable. Le balisage lumineux est en effet une vraie nuisance.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°534 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 16 ter est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 16 TER

M. le président. - Amendement n°113 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 212-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma comprend une annexe sur la situation hydroélectrique existante dans le bassin, d'une part, et sur le potentiel de développement hydroélectrique dans ce même bassin, d'autre part. »

M. Jean-Pierre Corbisez. - L'hydroélectrique existant doit se voir attribuer une annexe au Sdage.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis.

L'amendement n°113 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°2 rectifié quinquies n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°28 rectifié quater, présenté par MM. de Nicolaÿ, Cambon, Calvet, Bouchet, Burgoa, Bonnecarrère et de Legge, Mme Puissat, M. Piednoir, Mme Deroche, M. Kern, Mme Micouleau, MM. Favreau et Brisson, Mmes Gruny et Herzog, M. Anglars, Mmes Drexler et Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Charon et Saury, Mme Dumont, MM. Laménie, Sido et Chatillon, Mmes Morin-Desailly et Perrot, MM. Grand et Hingray, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Frassa et Cuypers, Mme Pluchet, MM. H. Leroy, Houpert et Duplomb, Mme F. Gerbaud, M. Longuet, Mme Jacquemet, MM. Meurant et Moga, Mme Belrhiti, MM. Segouin, Rojouan, Bonhomme et Cigolotti, Mme Bellurot, MM. Belin, Genet et J.P. Vogel, Mme Demas, M. Panunzi, Mmes M. Mercier et Dumas et MM. Tabarot, J.M. Boyer, D. Laurent, E. Blanc et Lefèvre.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Le confortement, la remise en eau et la remise en service d'installations, ouvrages et activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n'excédant pas 150 kilowattheures ne sont soumis à aucune formalité autre qu'une information du représentant de l'État dans le département comportant, limitativement, l'identité du propriétaire et le cas échéant de l'exploitant, ainsi que la localisation précise de l'installation, de l'ouvrage ou des activités. »

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Le potentiel de développement de la petite hydroélectricité est considérable. Or depuis plusieurs années, alors que le code de l'énergie et le code de l'environnement autorisent ces ouvrages, les obstacles réglementaires se multiplient. Le nombre de cosignataires montre l'attachement des élus aux moulins sur leur territoire.

M. le président. - Amendement identique n°79 rectifié quater, présenté par MM. Mérillou, Devinaz, Bourgi, Magner et Todeschini, Mme Poumirol, MM. Montaugé, Pla et Cozic, Mme Jasmin, MM. Cardon et Temal et Mme Le Houerou.

M. Franck Montaugé. - L'hydraulique mériterait un texte ad hoc. Cette production est appelée à se développer encore, notamment la petite hydroélectricité.

Des installations antérieures à 1919, autorisées pour une puissance n'excédant pas 150 kWh, ne devraient pas être soumises à une autre formalité que l'information du préfet. Cette simplification administrative redonnerait une seconde jeunesse à des installations anciennes.

M. le président. - Amendement identique n°114 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°189 rectifié ter, présenté par Mme Loisier, M. Bonneau, Mme Sollogoub, M. Delcros, Mme N. Delattre, MM. Somon, Chasseing et Le Nay et Mme Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°371 rectifié quinquies, présenté par M. Louault, Mmes Chain-Larché et Ract-Madoux, MM. Babary, Decool, Delahaye et Prince, Mme Vermeillet, MM. Wattebled, C. Vial, A. Marc, Pellevat et Klinger, Mme Devésa et M. Joyandet.

Mme Daphné Ract-Madoux. - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Nous avons souhaité inclure l'ensemble des EnR dans ce texte. J'émettrai un avis favorable à certains amendements sur l'hydroélectricité, mais pour l'heure, avis défavorable à ceux-ci. (Protestations)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable également.

M. Franck Montaugé. - Nous en prenons acte, mais il nous faudrait tout de même quelques arguments...

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Votre amendement propose la remise en service d'ouvrages très anciens sans autre formalité qu'une déclaration. Or depuis la loi de 1898, la mise en place d'ouvrages sur les cours d'eau est soumise à autorisation de l'État, qui contrôle si l'autorisation antérieure subsiste et si les modalités de remise en service respectent les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage).

Ces amendements simplifient à l'excès : on remettrait en état des ouvrages sans même savoir s'ils sont compatibles avec notre droit de l'environnement.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Avant 2020, nous avons été reçus par le Conseil d'État pour parler des moulins. Le propriétaire d'un moulin inscrit dans la carte de Cassini, s'il dépose un permis, est en droit de produire son électricité : il doit demander une autorisation mais le préfet ne peut s'y opposer ; le tribunal administratif lui donnera toujours gain de cause.

Je ne veux pas que l'on cède aux lobbies des pêcheurs, tellement puissants que les agences de l'eau distribuent maintenant des subventions pour détruire des moulins ! Il y a quelques années, c'était pour les remettre en état, avec des passes à poissons...

M. Ronan Dantec. - M. le rapporteur a été laconique : quels amendements soutient-il ? Le travail en commission autour de l'amendement de Pascal Martin me semblait être un bon équilibre.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je ne voulais pas anticiper ; j'y reviendrai tout à l'heure.

M. Philippe Folliot. - L'hydroélectricité est la première énergie renouvelable dans notre pays. Depuis plusieurs années, les petits et grands projets sont arrêtés par l'inflation des normes. Nous ne demandons pas à créer de nouvelles infrastructures, mais à moderniser des installations vieillissantes. La petite commune de Mirandol-Bourgnounac, dans le Tarn, se voit demander des autorisations à n'en plus finir pour créer des passes à poissons alors que la structure existe depuis des siècles. Ce n'est pas raisonnable. Votons cet amendement de bon sens !

M. Hervé Gillé. - Tout obstacle à la continuité écologique contribue à l'effondrement de la biodiversité : les poissons frayeurs ne peuvent plus remonter les cours d'eau et la reproduction est à un niveau très faible. Les signaux sont alarmants.

La politique de l'eau est déterminée à 80 % dans les Sdage : les programmes d'action sont négociés politiquement avec les syndicats de rivière, les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (Epage) et les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Revenir sur ces principes, c'est remettre en question toute la délibération collective.

L'argument du respect patrimonial ne tient pas. Sans compter que l'énergie produite par ces installations ne dépasse pas 0,5 à 1 % de la production nationale.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - En effet, certains moulins ne servent à rien et empêchent la continuité écologique. Mais certains de ces moulins existent depuis le XIV^e siècle, et il ne me semble pas que la biodiversité en ait été gênée ! Les propriétaires de moulins sont fondés en titre, ils gagneront quoi qu'il en soit : ils demandent simplement une accélération et une facilitation.

Sur le Loir, il y a de nombreux barrages. Les agriculteurs y sont très sensibles, à cause des problèmes d'irrigation. La petite hydroélectricité a un rôle à jouer dans la transition énergétique.

M. Gilbert Favreau. - Le dogme actuel veut que l'existence des moulins nuise à la biodiversité. C'est une erreur fondamentale. Il y a deux siècles, il y avait des poissons partout ! Plus que les moulins, c'est la pollution qui explique la chute de la biodiversité. (Protestations sur les travées du GEST)

M. Daniel Gremillet. - Nous avons tous quelques années d'expérience et quelques cheveux blancs. Je suis un pêcheur, dans tous les sens du terme (sourires). Le ruisseau de la Bouillante, dans mon village, avait quatre moulins, une fécule et un tissage : j'y ai toujours attrapé truites et écrevisses, avant et après. Préservons ce qui a été fait par nos ancêtres.

N'oubliez pas que la France est le premier pays au monde pour les turbines hydroélectriques ! Même si la masse d'énergie produite est faible, un et un font deux : cela représente une richesse pour nos territoires. Nous pouvons produire de l'énergie grâce à nos cours d'eau.

M. Pierre Médevielle. - Tout est question d'équilibre. Autrefois, dans ma vallée, nous pêchions à la ligne à main. Mais aujourd'hui, la population de saumons a diminué de 95 %. Certaines espèces vont disparaître. D'où l'intérêt d'une mise aux normes des moulins, avec des turbines horizontales par exemple. Sans quoi nous aurons bientôt des rivières sans truites et sans écrevisses...

M. Pierre Ouzoulias. - À pattes rouges !

M. Cédric Vial. - Il faut favoriser les EnR, dans le respect du patrimoine. M. Favreau a démonté un premier dogme. M. Gillé en a brandi un autre : le consensus dans les Sdage ou les comités de bassin. En réalité, il est impossible de déroger à la ligne unique, toute tracée ! L'agence de l'eau fait du chantage aux élus locaux, en conditionnant les subventions à l'arasement de moulins ou barrages. C'est un simulacre de démocratie.

Les amendements identiques n^os28 rectifié quater, 79 rectifié quater, 114 rectifié bis, 189 rectifié ter et 371 rectifié quinquies sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°311 rectifié ter, présenté par M. P. Martin, Mmes Saint-Pé, Canayer et Morin-Desailly, MM. Longeot, Levi et Laugier, Mme Puissat, M. Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Belin et Prince, Mme Muller-Bronn, M. Moga, Mme Joseph, MM. Laménie, Kern, Lafon, Duffourg et Détraigne, Mmes Dumont et Billon, MM. Genet et Capo-Canellas, Mmes Pluchet et Vérien, MM. Perrin, Rietmann et Pointereau, Mme Lassarade, MM. Delcros et Delahaye, Mmes Dumas et Perrot, MM. Folliot et Tabarot, Mme Gatel, M. Burgoa, Mme de Cidrac et MM. Calvet et Hingray.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de désaccord entre l'autorité administrative et le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, concernant les modalités de maintien ou de restauration de la continuité écologique, une procédure de conciliation est engagée. Cette procédure est conduite par un référent territorial désigné par le représentant de l'État dans le département, qui exerce ses fonctions à titre gratuit. Un décret du ministre chargé de l'environnement précise les modalités de mise en oeuvre de la procédure de conciliation territoriale. »

M. Jean-François Longeot. - Le rapport d'information de Guillaume Chevrollier a montré que la continuité écologique pouvait créer des tensions entre les propriétaires de moulins et l'autorité administrative. L'article 49 de la loi Climat et résilience a interdit la destruction d'ouvrages sur ce fondement, mais des incompréhensions subsistent. Il est temps de mettre en oeuvre une politique de continuité écologique apaisée.

Plutôt que de judiciariser la procédure, cet amendement institue une médiation en cas de désaccord, via un référent territorial désigné par le préfet. La récente sécheresse a montré que des conflits d'usage de la ressource en eau ne pouvaient plus être exclus.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cette procédure de conciliation est une bonne idée. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - La loi Climat et résilience avait prévu une conciliation à l'amiable, qui a été intégrée au code de l'environnement. Elle a également prévu une expérimentation en Occitanie, pour quatre ans. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Cette médiation n'existe pas dans mon département. Sans conciliateur, on ne peut pas présenter un projet.

Ma maison est construite à la jonction du canal de la Scarpe et de la rivière Scarpe : j'ai voulu installer une petite centrale hydroélectrique flottante. L'ingénieur travaux de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) valide, mais sa collègue faune-flore me demande si les poissons pourront remonter. À moins d'être entraînés par Sergueï Bubka, impossible (sourires) - mais ils pourront passer par l'écluse à côté, qui s'ouvre trois fois par semaine, lui dis-je. Elle m'oppose alors qu'il peut s'agir d'une zone de frayères - alors qu'il n'y a pas d'herbe. Qu'importe : elle m'impose une étude faune-flore, d'un montant de 25 000 euros, sur un an. J'ai abandonné. (On compatit sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Et voilà !

M. Gilbert Favreau. - Je ne voterai pas cet amendement. Les syndicats de rivières sont dirigés par des techniciens qui reçoivent leurs instructions du ministère de l'environnement et des agences de l'eau : ils s'en prennent systématiquement aux moulins. Il n'y a pas d'égalité entre les techniciens qui appliquent le dogme et les gens du terrain, qui sont tenus à l'écart des décisions.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je salue cette proposition d'instaurer un lieu de médiation, qui pourra être utile dans d'autres cas.

Lorsque j'ai rapporté la directive cadre sur l'eau, au Parlement européen, nous avions voulu éviter de trop normer la manière de parvenir au bon état écologique.

La France a négligé le volet conciliation en transposant la directive. Je l'ai regretté, à l'époque. Les agences de l'eau n'ont pas été proactives : de nombreux territoires n'ont toujours pas atteint les objectifs fixés. Favorisons une culture de la médiation sur le bon usage de l'eau.

M. Hervé Gillé. - Je voterai cet amendement qui reprend les travaux de Pascal Martin et Martine Filleul en commission. Il faut négocier avec les parties prenantes pour trouver une voie médiane.

Monsieur Favreau, les syndicats de rivière sont présidés par des élus, et ce sont eux qui embauchent. Les techniciens de rivière sont placés sous leur autorité hiérarchique et fonctionnelle. Les plans d'action sont validés collectivement : le débat existe.

L'amendement n°311 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°413 rectifié ter, présenté par MM. Gremillet, Pointereau et Chevrollier, Mme Bellurot, MM. Savin, Daubresse et Cardoux, Mmes Jacques, L. Darcos, Chauvin et M. Mercier, MM. Frassa, Hugonet, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mme Dumas, M. Charon, Mme Demas, M. D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Meurant, Panunzi, Cadec et Tabarot, Mme Muller-Bronn, MM. Brisson, Rapin et Chatillon, Mme Dumont, MM. Cuypers et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Belin, Anglars, Bonhomme, Pellevat et Calvet, Mme Imbert, M. B. Fournier, Mme Deroche, MM. Bonne et Laménie, Mme Micouleau, MM. E. Blanc et Bouchet, Mmes Schalck et F. Gerbaud et M. Joyandet.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du III de l'article L. 214-17 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'autorité administrative compétente veille, autant que possible, à ne pas pénaliser l'équilibre financier des projets de remise en exploitation des moulins à eau régulièrement installés sur les cours d'eau afin de produire de l'électricité. »

M. Guillaume Chevrollier. - Levons les freins au développement de la petite hydroélectricité : la remise en activité d'ouvrage ne doit pas faire peser de nouvelles charges sur les petites installations.

M. le président. - Amendement n°39 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Grosperrin, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, MM. Daubresse et Pointereau, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. E. Blanc, Sol et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 214-17-1 du code de l'environnement, il est un article additionnel L. 214-17-... ainsi rédigé :

« Art. L. 214-17-.... - Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n'excédant pas 150 kilowattheures et qui font l'objet d'un projet de relance afin de produire de l'électricité, les obligations ou prescriptions présentées au titre du 7° du I de l'article L. 211-1 ou du 1° et du 2° du I de l'article L. 214-17 émanant des services de l'État veillent à ne pas pénaliser l'équilibre financier des projets et consécutivement à en interdire l'accomplissement. »

M. Daniel Gremillet. - Les dispenses d'autorisation prévues rendent possible l'exploitation de la petite hydroélectricité.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les services de l'État ne doivent pas pénaliser l'équilibre économique des projets. Avis favorable aux deux amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°413 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°39 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°4 rectifié quater n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°30 rectifié quater, présenté par MM. de Nicolaÿ, Cambon, Calvet, Bouchet, Burgoa, Bonnecarrère et de Legge, Mme Puissat, M. Piednoir, Mme Deroche, M. Kern, Mme Micouleau, MM. Favreau et Brisson, Mmes Gruny et Herzog, M. Anglars, Mmes Drexler et Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Charon et Saury, Mme Dumont, MM. Laménie et Sido, Mme Joseph, M. Chatillon, Mmes Morin-Desailly et Perrot, MM. Grand, Hingray et Somon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Frassa et Cuypers, Mme Pluchet, MM. H. Leroy, Houpert et Duplomb, Mme F. Gerbaud, M. Longuet, Mme Jacquemet, MM. Meurant et Moga, Mme Belrhiti, MM. Segouin, Rojouan, Bonhomme et Cigolotti, Mme Bellurot, MM. Belin, Genet et J.P. Vogel, Mme Demas, M. Panunzi, Mmes M. Mercier et Dumas et MM. Tabarot, J.M. Boyer, D. Laurent, E. Blanc et Lefèvre.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 214-17-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 214-17-... ainsi rédigé :

« Art. L. 214-17-... - Conformément au principe d'usage équilibré de la ressource en eau mentionné à l'article L. 211-1, les prescriptions visant au rétablissement de la continuité écologique adoptées au titre du 7° du I de l'article L. 211-1 ou du 1° et du 2° du I de l'article L. 214-17 ne doivent pas conduire à une réduction du potentiel de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable. »

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - La loi Énergie climat a rappelé la nécessité d'encourager la petite hydroélectricité. Mais les Sage et les Sdage n'ont pas de mission explicite en la matière. Il faut rendre explicite et opposable dans ces schémas la participation de l'énergie hydroélectrique à la décarbonation du mix énergétique français.

M. le président. - Amendement identique n°191 rectifié ter, présenté par Mme Loisier, M. Bonneau, Mme Sollogoub, M. Delcros, Mme N. Delattre, MM. Chasseing et Le Nay et Mme Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. - La loi de 2019 est insuffisamment suivie d'effets : les Sage et les Sdage n'ont pas la mission explicite d'intégrer l'hydroélectricité. De nombreux ouvrages ont été détruits, alors qu'ils peuvent être rendus compatibles, par de multiples moyens, avec la continuité écologique.

M. le président. - Amendement n°373 rectifié quinquies, présenté par M. Louault, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Ract-Madoux, MM. Babary, Calvet, Decool, Bonneau, Levi, Delahaye, Chasseing et Prince, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mmes Sollogoub, Billon et Dumont, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Wattebled et C. Vial, Mme Perrot, M. Duplomb, Mme Pluchet, M. Duffourg, Mme Micouleau, MM. A. Marc, Delcros et Canévet, Mmes Dumas et Jacquemet, MM. Le Nay et Pellevat, Mmes F. Gerbaud et Saint-Pé, MM. Bonhomme et Klinger, Mme Devésa et M. Joyandet.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 214-17-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 214-17-... ainsi rédigé :

« Art. L. 214-17-.... - Les prescriptions visant au rétablissement de la continuité écologique adoptées au titre du 7° du I de l'article L. 211-1 ou du 1° et du 2° du I de l'article L. 214-17 ne doivent pas conduire à une réduction du potentiel de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable. »

Mme Daphné Ract-Madoux. - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable également à ces amendements.

Les amendements identiques n^os30 rectifié quater et 191 rectifié ter ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°373 rectifié quinquies.

M. le président. - Amendement n°29 rectifié quinquies, présenté par MM. de Nicolaÿ, Cambon, Calvet, Bouchet, Burgoa, Bonnecarrère et de Legge, Mme Puissat, M. Piednoir, Mme Deroche, M. Kern, Mme Micouleau, MM. Favreau et Brisson, Mmes Gruny et Herzog, M. Anglars, Mme Drexler, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Charon et Saury, Mme Dumont, MM. Laménie et Sido, Mme Joseph, M. Chatillon, Mmes Morin-Desailly et Perrot, MM. Grand et Hingray, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Frassa et Cuypers, Mme Pluchet, MM. H. Leroy, Levi, Houpert et Duplomb, Mme F. Gerbaud, M. Longuet, Mme Jacquemet, MM. Meurant et Moga, Mme Belrhiti, MM. Segouin, Rojouan, Bonhomme et Cigolotti, Mme Bellurot, M. Belin, Mme Chain-Larché, MM. Klinger, Genet et J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Panunzi et de Belenet, Mmes M. Mercier et Dumas et MM. Tabarot, J.M. Boyer, D. Laurent, E. Blanc et Lefèvre.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 214-18-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont mises en oeuvre dans le respect des engagements internationaux et européens de la France et ne font pas obstacle à l'adoption de prescriptions complémentaires prises sur le fondement des articles L. 211-1, L. 214-3 et L. 214-17 afin d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. L'autorité administrative motive les prescriptions complémentaires de gestion, d'entretien et d'équipement des moulins à eau au regard de ces engagements. »

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - La contrariété au droit européen des dispositions de développement des ouvrages doit cesser, afin qu'un régime en partie dérogatoire pour les moulins à eau puisse de nouveau être appliqué.

L'amendement n°252 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°328 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Gremillet, Chevrollier et Daubresse, Mmes Jacques, L. Darcos et Chauvin, MM. Hugonet, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mme Estrosi Sassone, MM. Cadec, Rapin, Bouloux et Bonne, Mme Schalck et MM. Joyandet et Savin.

M. Guillaume Chevrollier. - Il faut veiller aux bonnes relations entre les propriétaires ou gestionnaires de moulins et l'administration.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Une décision du Conseil d'État du 28 juillet 2022 a jugé l'article 214-18-1 du code de l'environnement contraire aux engagements européens de la France. Le régime d'exemption des règles de continuité écologique pour les moulins était incompatible avec les objectifs de la directive-cadre sur l'eau et le règlement Anguille. L'administration est tenue de motiver ses demandes au regard des engagements européens. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Cet amendement vise à faire perdurer la continuité écologique alors que le Conseil d'État a déclaré ces constructions non conformes. Les impacts doivent être jugés au cas par cas. Le Conseil d'État a constaté l'inconstitutionnalité de l'article exonérant les moulins de leurs obligations vis-à-vis de la continuité écologique.

Ces amendements reportent sur l'État la charge de la preuve et créent une rupture d'égalité vis-à-vis des centrales hydroélectriques plus puissantes. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os29 rectifié quinquies 328 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°6 rectifié quater n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°193 rectifié ter, présenté par Mmes Loisier et Morin-Desailly, M. Bonneau, Mme Sollogoub, MM. Hingray et Delcros, Mme Jacquemet, M. Anglars, Mme N. Delattre, MM. Somon, Chasseing et Le Nay et Mme Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. - Il faut lever les freins réglementaires introduits depuis de nombreuses années et consacrer par la loi les principes dégagés par le Conseil d'État en matière de définition de la puissance ou consistance légale d'un droit fondé en titre et d'une autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique délivrée avant 1919.

M. le président. - Amendement n°32 rectifié ter, présenté par MM. de Nicolaÿ, Cambon, Calvet, Bouchet, Burgoa, Bonnecarrère et de Legge, Mme Puissat, M. Piednoir, Mme Deroche, M. Kern, Mme Micouleau, MM. Favreau et Brisson, Mmes Gruny et Herzog, M. Anglars, Mmes Drexler et Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Charon et Saury, Mme Dumont, MM. Laménie et Sido, Mme Joseph, M. Chatillon, Mmes Morin-Desailly et Perrot, MM. Grand et Hingray, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Frassa et Cuypers, Mme Pluchet, MM. H. Leroy, Levi, Houpert et Duplomb, Mme F. Gerbaud, M. Longuet, Mme Jacquemet, MM. Meurant et Moga, Mme Belrhiti, MM. Segouin, Rojouan, Bonhomme et Cigolotti, Mme Bellurot, MM. Belin, Genet et J.P. Vogel, Mme Demas, M. Panunzi, Mmes M. Mercier et Dumas et MM. Tabarot, J.M. Boyer, D. Laurent, E. Blanc et Lefèvre.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le 1° de l'article L. 511-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces usines sont dispensées d'autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la même formule que celle mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 511-5, c'est-à-dire en faisant le produit de la hauteur de chute, mesurée par différence entre la cote des eaux ou point de prise et celle au point de restitution, par le débit maximum de la dérivation, par l'intensité de la pesanteur ; »

2° L'article L. 511-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La puissance de ces installations est déterminée en appliquant la formule mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 511-5, c'est-à-dire en faisant le produit de la hauteur de chute, mesurée par différence entre la cote des eaux ou point de prise et celle au point de restitution, par le débit maximum de la dérivation, par l'intensité de la pesanteur. »

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°374 rectifié quinquies, présenté par MM. Louault et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Ract-Madoux, MM. Babary, Calvet, Decool, Bonneau, Levi, Delahaye, Chasseing et Prince, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mmes Sollogoub, Dumont et Billon, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Wattebled et C. Vial, Mme Perrot, M. Duplomb, Mme Pluchet, M. Duffourg, Mme Micouleau, MM. A. Marc, Delcros et Canévet, Mmes Dumas et Jacquemet, MM. Le Nay et Pellevat, Mmes F. Gerbaud et Saint-Pé, MM. Bonhomme et Klinger, Mme Devésa et M. Joyandet.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le 1° de l'article L. 511-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces usines sont dispensées d'autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-5. » ;

2° L'article L. 511-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La puissance de ces installations est déterminée selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-5, c'est-à-dire en faisant le produit de la hauteur de chute (mesurée par différence entre la cote des eaux ou point de prise et celle au point de restitution) par le débit maximum de la dérivation (mesuré au niveau du vannage d'entrée dans l'usine, ou à défaut du vannage de tête du canal) par l'intensité de la pesanteur. »

Mme Daphné Ract-Madoux. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°35 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Grosperrin, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, MM. Daubresse et Pointereau, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ et Charon, Mme Drexler, MM. Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. E. Blanc, Sol et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 511-4 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces usines sont dispensées d'autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la même formule que celle qui figure au troisième alinéa de l'article L. 511-5, c'est-à-dire en faisant le produit de la hauteur de chute, mesurée par la différence entre la cote des eaux ou point de prise et celle au point de restitution, par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur ; ».

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement et le suivant précisent le calcul de la puissance ou consistance légale attachée à un moulin.

M. le président. - Amendement n°36 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Grosperrin, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, MM. Daubresse et Pointereau, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ et Charon, Mme Drexler, MM. Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. E. Blanc, Sol et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger.

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 511-9 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La puissance de ces installations est déterminée en appliquant la formule qui figure au troisième alinéa de l'article L. 511-5, c'est-à-dire en faisant le produit de la hauteur de chute, mesurée par la différence entre la cote des eaux ou point de prise et celle au point de restitution, par le débit maximum de la dérivation, par l'intensité de la pesanteur. »

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - La commission souhaite préserver le régime d'autorisation actuel. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°193 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os32 rectifié ter, 374 rectifié quinquies, 35 rectifié bis et 36 rectifié bis.

ARTICLE 16 QUATER

M. le président. - Amendement n°516, présenté par MM. Gillé et Houllegatte et Mmes M. Filleul et Préville.

Supprimer cet article.

M. Hervé Gillé. - Cet article, introduit en commission, prévoit que l'autorité administrative peut fixer des débits temporaires inférieurs à ceux fixés par la loi. Or tout ouvrage doit permettre de maintenir un débit minimal dans les cours d'eau, afin de garantir la vie normale des espèces présentes avant l'installation de l'ouvrage. Il devient donc possible de fixer des débits différents selon la période de l'année.

Nous craignons que des tensions et des dérogations se multiplient. La France ne respecte toujours pas ses obligations européennes en matière de bon état écologique des cours d'eau. Supprimons l'article, en attendant une étude d'impact sur ces questions.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'autorité administrative peut fixer des débits minimums, mais le dispositif n'est pas inédit. Il s'agit d'une faculté et non d'une obligation. En cas de tensions, des dérogations temporaires sont prévues. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis favorable. Le préfet peut déjà fixer des débits inférieurs au débit minimum pour des motifs d'intérêt majeur, autres que les cas de tension sur l'approvisionnement électrique.

Des dérogations ont déjà été prises cet été, mais il ne faut pas en abuser... Trouvons un juste équilibre pour respecter nos engagements européens.

Le débit des cours d'eau continuera à baisser en raison du changement climatique. Veillons à ne pas rentrer d'ores et déjà dans des conflits d'usage.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°516 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°15 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

146

Contre

197

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°257 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 2, au début

Ajouter les mots :

En période hivernale,

M. Jean-Pierre Corbisez. - Nous pourrions limiter la possibilité pour l'autorité compétente d'abaisser le débit minimum à la seule période hivernale.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - La mention de la période hivernale ne figure ni dans le code de l'environnement, ni dans le code de l'énergie. Un prochain amendement est mieux formulé. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°257 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°564 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

tensions fortes sur le système électrique ou sur l'approvisionnement en électricité

par les mots :

menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en électricité sur tout ou partie du territoire national

2° Après le mot :

fixer

insérer les mots :

, pour cette période de menace grave,

M. Patrick Chauvet. - Il faut harmoniser les procédures entre l'article 16 quinquies et l'article 16 septies.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°564 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°420, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Durant cette période, un suivi prescrit par l'autorité administrative est mis en place par le concessionnaire pour évaluer des répercussions éventuellement observées sur l'environnement aquatique, notamment sur la vie piscicole.

M. Fabien Gay. - Je défends également l'amendement n°421 à l'article 16 sexies. Débits minimaux et augmentation de la puissance sont liés. Nous proposons que l'autorité administrative fixe les niveaux. Les conflits d'usage vont malheureusement s'accentuer. Il faudra veiller aux usages agricoles.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Ces seuils sont déjà suivis par l'autorité administrative. Les mesures ne peuvent être prises qu'en cas de tension, facultativement et temporairement. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Sagesse. Il faut suivre la baisse des débits. Actuellement, seul un motif d'intérêt majeur est retenu. Il faudra peaufiner la rédaction lors de la navette.

L'amendement n°420 est adopté.

L'article 16 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 16 QUINQUIES

M. Guillaume Gontard . - Paradoxalement, ce projet de loi avait oublié l'hydroélectricité, première source d'EnR en France. Le principe de conciliation est intéressant, mais il ne règle pas tout, notamment pour les concessions arrivées à terme. Nous avons proposé plusieurs solutions, la quasi-régie notamment, qui respecte le droit européen. Quelles sont les orientations du Gouvernement sur ce sujet ? L'effort doit porter également sur les stations d'énergie par pompage. Nous proposions d'exonérer d'Ifer ces installations, mais l'article 40 est passé par là...

Alors que la loi fixe un objectif de doublement des capacités de stockage d'électricité hydraulique d'ici 2030, que prévoit le Gouvernement pour les stations de transfert d'énergie par pompage (Step) ?

M. le président. - Amendement n°375 rectifié quinquies, présenté par MM. Louault, Bonnecarrère, Canévet et Henno, Mme Ract-Madoux, MM. Savin et Kern, Mmes Loisier, Dumont et Billon, M. Duffourg, Mmes Pluchet, Vermeillet et Micouleau, M. Delcros, Mmes Dumas et Perrot, M. Moga, Mmes Jacquemet, Guidez et Raimond-Pavero, MM. Le Nay, Bonhomme, Duplomb et Lefèvre, Mme Saint-Pé, MM. Saury, Klinger, Babary et Joyandet et Mmes Devésa et Gatel.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 521-16-3 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 521-16-... ainsi rédigé :

« Art. L. 521-16-.... - Durant la période de prorogation mentionnée aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 521-16, le concessionnaire tient, sous le contrôle de l'autorité administrative compétente dans le département où est située l'usine, un compte dédié sur lequel sont consignés les investissements réalisés durant cette période, à l'exclusion des investissements suivants :

« a) les investissements qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à l'échéance normale de la concession ;

« b) les investissements correspondants à des dépenses de maintenance courante ;

« c) les dépenses éligibles à l'inscription au registre mentionné à l'article L. 521-15.

« Les investissements inscrits sur le compte dédié sont soumis à l'agrément de l'autorité administrative et sous réserve de la réalisation préalable, au plus tôt à la date d'échéance normale de la concession, d'un procès-verbal contradictoire entre le concessionnaire et l'autorité administrative dressant l'état des dépendances de la concession.

« Lors du renouvellement de la concession, la part non amortie des investissements inscrits sur le compte dédié est remboursée directement au concessionnaire sortant par le concessionnaire retenu.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire. »

Mme Daphné Ract-Madoux. - Cet amendement vise à faciliter le maintien en bon état des installations hydroélectriques. Les investissements seront possibles pour les concessions échues depuis parfois plus de dix ans.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Cet amendement n'est pas souhaitable, car il est contraignant d'un point de vue réglementaire. Je privilégie l'amendement n°412 rectifié. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°375 rectifié quinquies est retiré.

M. le président. - Amendement n°412 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger.

Alinéa 1

Après le mot :

dédié.

insérer deux phrases ainsi rédigées :

Ces investissements ne comprennent pas ceux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à l'échéance normale de la concession, ceux correspondant à des dépenses de maintenance courante, ainsi que les dépenses éligibles à l'inscription au registre mentionné à l'article L. 521-15. Ils sont soumis à l'agrément de l'autorité administrative et sous réserve de la réalisation préalable, au plus tôt à la date d'échéance normale de la concession, d'un procès-verbal contradictoire entre le concessionnaire et l'autorité administrative dressant l'état des dépendances de la concession.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement vise à compléter le travail de la commission sur le plan technique.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - La modification proposée est utile : elle précise les investissements visés. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Je souscris à l'objectif. Toutefois, la rédaction ne me semble pas correspondre au but de l'auteur. Avis défavorable.

M. Daniel Gremillet. - Mais il précise le travail de la commission !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je comprends les critiques émises par la ministre. Je propose d'adopter l'amendement et qu'il soit amélioré durant la navette.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Dans ce cas, avis de sagesse du Gouvernement !

L'amendement n°412 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°565 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

ci-dessus

par les mots :

à la troisième phrase du présent alinéa

et le mot :

décret

par les mots :

le décret mentionné au premier alinéa du présent article

M. Daniel Gremillet. - Précision rédactionnelle.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°565 rectifié est adopté.

L'article 16 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLE 16 SEXIES

M. le président. - Amendement n°258 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Corbisez. - L'article 16 sexies réduit les compétences des comités de suivi de l'exécution des concessions hydroélectriques, alors que la proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique, adoptée par le Sénat en 2021, proposait plutôt d'accroître leur information. Le réchauffement climatique crée de nouvelles tensions dans la gestion de l'eau : cela ne me semble donc pas bienvenu de réduire ces compétences.

M. le président. - Amendement identique n°543, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Franck Montaugé. - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - La commission a souhaité moderniser le fonctionnement des comités. Cela n'aura pas d'incidence sur la qualité du dialogue. Les parties prenantes seront toujours associées et informées. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Nous abordons avec ces comités la question des conflits d'usage. Ces comités facilitent le dialogue avec les élus locaux et les riverains, et favorisent une gestion durable de l'eau. Avis favorable.

M. le président. - Je suis saisi d'une demande de scrutin public. (Protestations sur les travées du groupe SER)

M. Franck Montaugé. - C'est petit !

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os258 rectifié et 543 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°16 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

142

Contre

201

Les amendements identiques n^os 258 rectifié et 543 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°566 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas.

Deuxième phrase

Remplacer les mots :

toutes les décisions

par les mots :

toute décision

M. Daniel Gremillet. - Amendement de précision rédactionnelle.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°566 rectifié est adopté.

L'article 16 sexies, modifié, est adopté.

ARTICLE 16 SEPTIES

M. le président. - Amendement n°567 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième »

M. Daniel Gremillet. - Amendement de coordination rédactionnelle.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°567 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par MM. Anglars, Grand, Sautarel, Lefèvre et Frassa, Mme Deroche, M. Piednoir, Mme Micouleau, M. Brisson, Mme Gruny, MM. Pointereau, de Nicolaÿ et Laménie, Mme Dumont, MM. Charon et Tabarot, Mme Imbert, MM. C. Vial, Savin et Longuet, Mme Pluchet, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Demas, MM. Bonhomme et Somon et Mmes Lassarade et Chain-Larché.

Alinéa 9

1° Remplacer les mots :

En cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en électricité sur tout ou partie du territoire national

par les mots :

En cas de tensions fortes sur le système électrique ou sur l'approvisionnement en électricité

2° Après le mot :

puissance

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d'une installation concédée prévue à l'article L. 511-6-1, dès lors que le dossier de déclaration a été déposé auprès d'elle.

M. Cédric Vial. - La loi Énergie climat permettait d'augmenter la puissance des concessions existantes. Cependant, depuis 2019, aucune augmentation n'est intervenue en raison de contraintes procédurales. En cas de tensions sur le réseau électrique, il est proposé d'autoriser des dérogations temporaires.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - La commission est favorable à ce type de dispositif. Mais il n'est pas opportun de remplacer les « menaces graves et imminentes » par de « fortes tensions », en raison de la décision du Conseil constitutionnel du 12 août 2022 sur la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. En outre, nous ne saurions plus à quel type d'installations cette disposition s'appliquerait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°21 est retiré.

M. le président. - Amendement n°421, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Durant toute la période de fonctionnement à puissance augmentée au-delà du titre d'existence, un suivi, prescrit par l'autorité administrative, est mis en place par le concessionnaire pour évaluer des répercussions éventuellement observées sur l'environnement aquatique, notamment sur la vie piscicole.

M. Fabien Gay. - C'est un amendement de coordination, car nous avons voté l'amendement n°420. J'imagine obtenir un avis identique...

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Le dispositif proposé par l'article prévoit des mesures proportionnées. Cet amendement n'est pas nécessaire. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Le suivi existe déjà, l'amendement est satisfait : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°421 est retiré.

L'article 16 septies, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 16 SEPTIES

M. le président. - Amendement n°313 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ et Charon, Mmes Pluchet et Drexler, MM. Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger.

Après l'article 16 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'État favorise le déploiement des installations d'hydroliennes fluviales sur le domaine public fluvial, en vue de simplifier et d'accélérer la délivrance des autorisations prévues au titre du code de l'urbanisme, du code de l'énergie et du code général de la propriété des personnes publiques.

Le ministre chargé de l'énergie assure le pilotage, le suivi et l'évaluation de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa.

Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application de l'expérimentation mentionnée au même premier alinéa.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation prévue au premier alinéa six mois avant son expiration.

M. Daniel Gremillet. - Nous proposons d'amplifier les expérimentations d'hydroliennes. Il s'agit d'une source d'énergie pilotable, qui ne crée aucun traumatisme dans l'eau, ne nécessitant ni travaux, ni canalisations. Des entreprises françaises sont capables de produire le matériel.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Les hydroliennes fluviales sont un procédé intéressant. Or elles sont pour le moment peu prises en compte. Une telle expérimentation aurait le mérite de faire avancer le sujet. Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable, car le potentiel de telles installations apparaît très limité, pour des coûts importants. Le dernier projet soutenu par l'Ademe n'a pu voir le jour, malgré des financements importants.

M. Daniel Gremillet. - Madame la ministre, je suis très surpris par votre argumentaire et par la position du Gouvernement. Contrairement à ce que vous dites, nos territoires disposent d'un potentiel important, sur tous les cours d'eau. Ce n'est pas gros ! (L'orateur brandit une photo d'hydrolienne.)

Les hydroliennes produisent de l'énergie totalement décarbonée. C'est une industrie française. Nous disposons d'entreprises innovantes. Nous devons faire face à l'urgence et augmenter la production d'électricité décarbonée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Je n'ai rien contre les hydroliennes fluviales. Toutefois, je suis attentive : dans un projet de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) soutenu par le programme d'investissement d'avenir (PIA), 20 machines ne produisent pas plus de 2 mégawatts. L'expérimentation n'a pas marché, et je suis comptable de l'argent public.

M. Hervé Gillé. - ... pour les EPR aussi !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Je suis toutefois à votre disposition pour examiner les projets qui fonctionnent, si vous en connaissez.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je serai un peu taquine. Dans le secteur de l'éolien, vous avez dit que nous devions créer le marché par la loi. Je vais donc soutenir l'amendement de M. Gremillet : créons le marché des hydroliennes par la loi également !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je soutiens l'amendement de M. Gremillet. Les exemples sont nombreux d'entreprises menant des projets qui, au début, ne fonctionnent pas. Nous ne savons pas si les hydroliennes fonctionneront, mais nous ne ruinerons pas la Nation si nous menons ces expérimentations. Il faut savoir prendre des risques. Ceux-ci sont mesurés, pour une cause intéressante.

M. Daniel Salmon. - Je soutiendrai également cet amendement. Des expérimentations d'hydroliennes en mer ont aussi été menées - mais c'est plus complexe. Pourtant, nous ne devons pas renoncer en vue de résultats plus tangibles. N'arrêtons pas trop vite. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)

M. Jean-Pierre Corbisez. - Appelons un chat un chat : pourquoi ces hydroliennes n'existent plus en France ? C'est parce que les start-up n'ont pas trouvé de débouchés, car les services de l'État bloquent les projets ! Les hydroliennes utilisables en France sont actuellement produites par le Canada.

L'amendement n°313 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 16 OCTIES

M. le président. - Amendement n°568 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

sur l'évaluation de

par les mots :

d'évaluation de l'application des mesures de simplifications proposées par

et les mots :

le faire appliquer

par les mots :

les faire appliquer par les services déconcentrés concernés

M. Daniel Gremillet. - Amendement de précision rédactionnelle.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°568 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°312 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ et Charon, Mmes Pluchet et Drexler, MM. Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport évalue l'opportunité et la possibilité d'intégrer les installations d'hydroliennes fluviales parmi les mesures de simplification proposées par cet article.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement est en droite ligne de ce qui a été présenté : je remercie mes collègues d'avoir accepté de soutenir les expérimentations. Madame la ministre, vous serez surprise par l'efficacité des hydroliennes fluviales.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement vise à intégrer les hydroliennes fluviales au champ du rapport d'évaluation prévu par la loi Climat et résilience. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable.

M. Hervé Gillé. - Je suis surpris, monsieur le rapporteur : vous acceptez un rapport ! Le principe que vous défendez est donc tombé. (Sourires)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Soyez rassuré, monsieur Gillé : nous ne ferons pas tomber le principe ! Monsieur Gremillet, acceptez-vous de retirer l'amendement ? Nous étudierons l'efficacité des hydroliennes dans le cadre de nos travaux à la commission des affaires économiques.

M. Daniel Gremillet. - Cette proposition me convient parfaitement ! (Sourires) Merci d'avoir soutenu des entreprises françaises.

L'amendement n°312 rectifié est retiré.

L'article 16 octies, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Mises au point au sujet de votes

Mme Daphné Ract-Madoux. - Lors du scrutin n°14, François Bonneau, Yves Détraigne, Brigitte Devesa, Alain Duffourg, Françoise Gatel, Jocelyne Guidez, Jean-Marie Janssens, Claude Kern, Jean-François Longeot, Hervé Maurey et Évelyne Perrot souhaitaient s'abstenir et Anne-Catherine Loisier voter contre.

M. Pierre Médevielle. - Lors du scrutin n°15, Jean-Pierre Grand souhaitait voter contre.

Mme le président. - Acte vous est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique des scrutins.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 16 NONIES

Mme le président. - Amendement n°445, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Gérard Lahellec. - Faciliter la méthanisation en zone agricole nous pose question : évitons la guerre du maïs, la céréale la plus méthanogène. La tension sur les prix agricoles pourrait conduire à abandonner l'agriculture nourricière, tant pour les humains que pour les animaux. Tenons compte des conclusions du rapport d'information de Daniel Salmon, pour une méthanisation maîtrisée, équilibrée et progressive. Nous ne nous opposons pas au principe de la méthanisation en soi, mais préférons supprimer cet article pour ne pas déstabiliser le développement des EnR.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Aucun risque que les agriculteurs ne perdent le contrôle au profit des industriels : l'exploitant du méthaniseur doit lui-même être agriculteur. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Retrait au profit des amendements n^os384 et 621 rectifié, qui portent de 50 à 80 % le taux d'intrants venant de l'exploitation agricole nécessaire pour que l'activité soit considérée comme agricole. Retrait ou avis défavorable.

M. Gérard Lahellec. - Sous réserve des engagements pris par Mme la ministre, je retire l'amendement.

L'amendement n°445 est retiré.

Mme le président. - Amendement n°384, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 3

1° Remplacer le nombre :

50

par le nombre :

80

2° Après les mots :

exploitations agricoles

insérer les mots :

dont la distance maximale de l'installation de production est définie par décret

M. Daniel Salmon. - Le développement anarchique de la méthanisation pose problème aux filières agricoles, d'où cet amendement qui fixe le taux minimal d'intrants issus de l'exploitation à 80 % et définit un périmètre restreint de provenance. Privilégions la méthanisation assise sur un territoire, et non sur un marché des intrants. Autrement, les marges des agriculteurs fondront comme neige au soleil.

Mme le président. - Amendement n°621 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis, Mme Schillinger et M. Dagbert.

Alinéa 3

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

80 %

Mme Nadège Havet. - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Ce durcissement est contraire à la position de la commission. Le code rural fixe depuis 2010 la proportion minimale d'intrants issus de l'exploitation à 50 %. Cela n'a jamais été remis en cause, car, selon les saisons, les agriculteurs peuvent avoir besoin d'apports extérieurs. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis favorable aux deux amendements, qui permettront un développement équilibré des méthaniseurs et une meilleure acceptabilité des projets - je pense à la circulation des camions notamment. C'est aussi un complément de revenu pour les agriculteurs.

M. Hervé Gillé. - Les plans climat énergie territoriaux (PCET) permettent de faire des bilans sur les intrants disponibles au niveau territorial, et ainsi de quantifier le nombre de méthaniseurs adapté à un territoire. La logique doit être territoriale et non pas strictement quantitative. Néanmoins, je voterai ces amendements.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Parfois, les intrants viennent de très loin : dans mon département, la Haute-Vienne, les premières betteraves se trouvent à 300 km ; quant aux choux-fleurs, il faut aller les chercher en Bretagne ! Le bilan carbone est déplorable.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Le code rural prévoit un taux de 50 %. Passer à 80 % représente une marche importante. Sans aller chercher des choux-fleurs à l'autre bout de la France, une diversité des approvisionnements est parfois nécessaire. Ce saut de 50 à 80 % est exagéré et risque de mettre en péril les méthaniseurs. Je m'oppose à ces amendements.

L'amendement n°384 est adopté et l'amendement n°621 rectifié n'a plus d'objet.

Mme le président. - Amendement n°569 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas.

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au premier alinéa de l'article L. 111-5, après la référence : « L. 111-4 », sont insérés les mots : « les projets de méthanisation mentionnés au même L. 111-4 » ;

II. - Alinéa 6, première phrase et alinéa 8

Remplacer les mots :

mentionnées au dernier alinéa de

par les mots :

de méthanisation mentionnées à

M. Daniel Gremillet. - Il convient d'opérer une coordination entre les dispositions d'urbanisme relatives au biogaz et celles qui ont été introduites pour l'agrivoltaïsme.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°569 rectifié est adopté.

L'article 16 nonies, modifié, est adopté.

L'article 16 decies est adopté.

Demande de priorité

M. Jean-François Longeot, président de la commission. - Je sollicite une priorité de vote sur les amendements n^os576 rectifié bis, 570 rectifié et 571 rectifié à l'article 17 et, à l'article 18, les amendements n^os572 rectifié et 573 rectifié.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

M. Franck Montaugé. - Rappel au Règlement ! Cette façon de procéder n'est pas neutre : une fois les amendements du rapporteur adoptés, tous les autres deviendront sans objet. Avons-nous la garantie de pouvoir nous exprimer ? D'un point de vue démocratique, ce n'est pas acceptable. Que chacun soit respecté.

Mme le président. - Il s'agit juste d'une priorité de vote : les amendements seront défendus.

M. Franck Montaugé. - Oui, mais si nos amendements tombent ?

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je veux rassurer mes collègues. Nous avons des difficultés de majorité, cela se voit. (Protestations à gauche) Nous pouvons aussi multiplier les scrutins publics...

Le vote se fera d'abord sur les amendements du rapporteur, mais tous les amendements pourront être défendus.

M. Fabien Gay. - Nous avons besoin d'une garantie. Il reste deux articles importants, sur le partage de la valeur et sur les Power Purchase Agreements (PPA). Aurons-nous un vrai débat de fond ? Mme Primas, pardon d'être là ! Je regrette qu'il n'en soit pas de même pour la majorité sénatoriale.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je réponds par l'affirmative. Je n'ai pas demandé la priorité de présentation et de vote, car il n'y aurait alors pas eu de débat. Merci à vous d'être présents pour y participer.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 16 UNDECIES

Mme le président. - Amendement n°594, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Les dispositifs de soutien au biogaz ne peuvent être cumulés avec les certificats de production, car l'ensemble est plafonné. En cas de surrémunération, il faudrait une notification auprès de la Commission européenne. Cela complexifierait le cadre existant et allongerait les délais.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - La commission est revenue sur l'exclusion des installations de gaz en cogénération du dispositif des certificats de production. Il aurait en effet été curieux, et contraire au principe de neutralité technologique, de ne pas appliquer un même dispositif de soutien au biogaz, selon qu'il est utilisé en cogénération ou en injection. Retrait, sinon avis défavorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°594 est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°17 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

129

Contre

214

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°595, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Cet amendement supprime la possibilité de réaliser de façon anticipée des investissements de renforcement des réseaux de gaz naturel pour le raccordement des installations de biogaz. Préservons le cadre législatif en vigueur.

Mme le président. - Amendement n°575 rectifié bis, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas.

Alinéa 3

Après le mot :

anticiper

insérer les mots :

, sans préjudice des attributions de la Commission de régulation de l'énergie mentionnées au présent chapitre,

M. Daniel Gremillet. - Nous ouvrons la possibilité d'anticiper les travaux nécessaires au droit à l'injection, sans préjudice des attributions de la CRE.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement n°595 revient sur une simplification très demandée par les producteurs de biogaz : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°575 rectifié bis prévoit que cette anticipation doit se faire en concertation avec la CRE, dont l'expertise est incontestable : avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable sur l'amendement n°575 rectifié bis. Ce n'est pas parce que vous faites un projet que le raccordement est prioritaire.

Mme le président. - Je suis saisie d'une demande de scrutin public... (Marques d'agacement sur les travées du RDPI et à gauche)

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°595 est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°18 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

143

Contre

200

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°575 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 16 undecies est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 16 UNDECIES

Mme le président. - Amendement n°580 rectifié bis, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 16 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, les mots : « les gaz de décharge, » sont supprimés.

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement, inspiré par Zero Waste France, exclut le gaz de décharge de la nomenclature des énergies renouvelables. Dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi Agec, nous avons voté la réduction de moitié des déchets enfouis d'ici à 2025. Récupérer les gaz de décharge est indispensable, mais il serait absurde d'en faire des énergies renouvelables. Les installations de stockage françaises sont responsables de 21 % de nos émissions de CO2.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Le gaz de décharge fait bien partie des EnR selon la nomenclature du code de l'énergie. La suppression proposée créerait une différence entre le biogaz et le gaz de récupération. En outre, elle serait contraire à l'article 19 du projet de loi. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°580 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°581 rectifié bis, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 16 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie est complété par les mots : « , à l'exclusion des déchets stockés ou incinérés ».

II. - Le I prend effet à compter du 1^er janvier 2024.

M. Guillaume Gontard. - Dans le même esprit, nous souhaitons préciser que les bio-déchets stockés en décharge ou incinérés ne sont pas des énergies renouvelables. D'ici à 2024, les collectivités territoriales doivent organiser leur collecte, et c'est heureux. Raison de plus pour en finir avec l'enfouissement et l'incinération, car la gestion de nos déchets représente 4 % de nos émissions de gaz à effet de serre.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Le biogaz et les gaz de récupération ou de décharge font bien partie des EnR au regard de la nomenclature du code de l'énergie. L'amendement serait en outre contraire aux articles 1^er, 4 et 19 du projet de loi. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable. Comme pour l'amendement précédent, respectons le cadre européen, qui considère ces gaz comme des EnR.

M. Guillaume Gontard. - Dans ce cas, la loi Agec est en contradiction avec le cadre européen.

L'amendement n°581 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(Quelques applaudissements sur les travées du GEST)

Mme le président. - Amendement n°108 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 16 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre IV du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le chapitre V est ainsi modifié :

a) L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables » ;

b) L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé :

« Section 2

« La vente de gaz renouvelables » ;

c) À l'article L. 445-2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;

2° Le chapitre V est ainsi modifié :

a) À l'article L. 446-2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;

b) L'article L. 446-18 est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, les mots : « et qui est injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;

- Au troisième alinéa, les mots : « raccordé à un réseau de gaz naturel » sont supprimés ;

c) À l'article L. 446-20, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;

d) À l'article L. 446-21, les mots : « et injecté » sont supprimés ;

e) Au premier alinéa de l'article L. 446-22, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;

f) À l'article L. 446-31, les mots : « injecté dans les réseaux de gaz naturel » sont supprimés ;

g) L'article L. 446-37 est ainsi modifié :

- Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « injectée dans le réseau de gaz naturel » sont remplacés par le mot : « distribuée » ;

- Au deuxième alinéa, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont remplacés par le mot : « distribué ».

M. Jean-Pierre Corbisez. - Les mécanismes de garantie d'origine et de certificat de production, qui indiquent la part de biogaz dans les produits, ne concernent que le biogaz injecté dans les réseaux. Or il existe désormais des biogaz commercialisés hors réseau, le bioGNL (air liquide) et le bioGNC (air comprimé). Il convient de les intégrer au dispositif.

Mme le président. - Amendement identique n°215 rectifié, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

M. Daniel Salmon. - De nombreuses exploitations sont à distance des réseaux ; il faut leur donner la possibilité de méthaniser leurs déchets. La compression des biogaz permet de les exporter sans les injecter dans le réseau.

Mme le président. - Amendement identique n°632 rectifié bis, présenté par Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Nadège Havet. - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Le biogaz non injecté est peu soutenu par les pouvoirs publics : il n'existe que le complément de rémunération prévu par le code de l'énergie. Mais il ne bénéficie pas des garanties d'origine et certificats de production.

Je partage l'objectif des amendements, mais la filière n'est pas assez mature pour envisager une évolution de la régulation. De plus, nous avons institué à l'article 18 des contrats de long terme qui couvrent ce type de biogaz. Enfin, aucune des personnes auditionnées n'a formulé de demande en ce sens. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os108 rectifié, 215 rectifié et 632 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme le président. - Amendement n°643 rectifié quater, présenté par MM. Moga, Longeot, Kern et Levi, Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Saint-Pé et Jacquemet et M. Delahaye.

Après l'article 16 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre V du livre IV du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Bail emphytéotique agrivoltaïque

« Art. L. .... - I. - Les installations de production agrivoltaïques telles que définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie ne peuvent être exploitées en dehors du cadre légal du bail emphytéotique agrivoltaïque tel que défini dans le présent article.

« II. - Le bail emphytéotique agrivoltaïque s'entend d'un bail comportant deux volumes : le volume haut portant sur l'installation de production d'électricité décrite à l'article L. 314-36 du même code, étant régi par les dispositions L. 451-1 à L. 451-13 du présent code, le volume bas portant sur l'activité agricole décrite à l'article L. 314-36 du code de l'énergie, étant régi par les dispositions L. 411-1 à L. 418-5 du présent code.

« III. - Une convention d'occupation annexée au bail emphytéotique agrivoltaïque, signée par le bailleur et l'occupant de chaque volume, régit les droits et obligations de chaque partie prenante. »

M. Jean-François Longeot. - La mise en place d'installations agrivoltaïques se fait par contractualisation via un bail emphytéotique. Ensuite, c'est l'énergéticien qui détient les droits réels sur la parcelle et peut même expulser l'agriculteur. C'est une véritable rupture avec la tradition agricole. D'où notre proposition de créer un bail emphytéotique agrivoltaïque, qui apporterait toutes les garanties à l'agriculteur.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - C'est par trop complexe. Les baux n'ont pas été identifiés comme un problème, et la filière demande plutôt l'élaboration d'une stratégie, des dispositifs de soutien public, de la réversibilité, des contrôles et des sanctions. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable.

M. Jean-François Longeot. - C'est un amendement d'appel : nous serons amenés à y revenir.

L'amendement n°643 quater est retiré.

ARTICLE 16 DUODECIES

Mme le président. - Amendement n°563 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas.

Alinéa 19

I. - Remplacer les mots :

à la production ou au raccordement des

par les mots :

aux

II. - Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu'à leurs raccordements ou à leurs réseaux

M. Daniel Gremillet. - Précision rédactionnelle.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable : il est un peu plus que rédactionnel.

L'amendement n°563 rectifié est adopté.

L'article 16 duodecies, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 16 DUODECIES

Mme le président. - Amendement n°142 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot et M. Lagourgue.

Après l'article 16 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 811-1 du code de l'énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette électricité peut être fournie dans le cadre d'une opération d'autoconsommation individuelle ou collective, telle que définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2. »

M. Pierre Médevielle. - Nous proposons de donner la possibilité aux installations de production d'hydrogène renouvelable de participer à des opérations d'autoconsommation et de se raccorder indirectement aux installations d'énergies renouvelables.

Mme le président. - Amendement identique n°168 rectifié ter, présenté par MM. Favreau, Mouiller et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Brisson, Frassa, Belin et Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Dumas et Drexler, MM. Tabarot et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Genet et Charon et Mme Procaccia.

M. Gilbert Favreau. - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Le droit en vigueur n'exclut pas la possibilité pour un propriétaire de participer à de telles opérations. En revanche, le raccordement indirect est prohibé. Ces amendements ne modifient pas réellement le droit existant. Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Retrait, car satisfaits.

Les amendements identiques n^os142 rectifié ter et 168 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme le président. - Amendement n°380 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 16 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « ainsi que pour les projets d'installations de production ou de stockage d'énergie renouvelable, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, de gaz bas-carbone, au sens de l'article 447-1 du même code ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l'article L. 811-1 du même code ».

Mme Nadège Havet. - Cet amendement prévoit un avis simple de la CDPENAF sur les projets réduisant les surfaces naturelles, agricoles ou forestières dans les zones non interconnectées.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Ces zones présentent en effet des spécificités, et l'hydrogène bas-carbone y est en plein essor. Sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°380 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 17

M. Fabien Gay . - Avec cet article, nous revoilà en profond désaccord avec le Gouvernement. Vous avez aimé la libéralisation du secteur de l'énergie, qui n'a pas fonctionné ? On va vous en remettre une louche...

La crise énergétique va durer. Les entreprises qui en ont les moyens concluront des contrats directs avec les producteurs pour sécuriser leur approvisionnement. Dans le cadre de ce dispositif, de l'argent public sera mis sur la table au bénéfice de ces acteurs privés. In fine, il restera un réseau public, mais pour les pauvres et en sous-investissement chronique.

De plus, les PPA seront la grande blanchisseuse des certificats d'origine des EnR. M. Dantec est pour la libéralisation, cela lui va bien... (M. Ronan Dantec lève les bras au ciel.) Pour nous, c'est non.

Mme le président. - Amendement n°422, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay. - C'est comme pour l'Arenh : nous n'aménagerons pas ce dispositif, il faut le supprimer.

Madame la ministre, les acteurs privés qui en ont les moyens vont passer des contrats. Les maires et les collectivités seront en grande difficulté, car les grandes entreprises feront du chantage à la délocalisation pour obtenir le droit de passer des PPA. Duralex a mis ses salariés au chômage partiel plutôt que de faire face à l'augmentation des tarifs d'électricité...

Le groupe CRCE est pour l'accès des grandes entreprises au tarif réglementé, pas pour les PPA.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Supprimer les PPA modifierait aussi les conditions de l'Arenh et priverait les collectivités territoriales d'une ressource financière, car les contrats d'achat de long terme sont très demandés. La commission a encadré le dispositif en garantissant le respect de la neutralité technologique et en consolidant les compétences de la CRE. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - C'est un outil de développement des EnR et de visibilité pour les collectivités territoriales, qui pourront sécuriser leur approvisionnement. Celles qui ont mis en place des réseaux de chaleur sont celles qui résistent le mieux à l'augmentation des coûts. De plus, cela permet de se désensibiliser du marché spot. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE) Désensibiliser l'acheteur du marché est un objectif qui devrait vous convenir...

M. Franck Montaugé. - Ne laissons pas entendre que les PPA nous affranchiraient de la question majeure, celle de l'organisation du marché européen de l'électricité et de la restructuration des tarifs.

Nous attendons du Président de la République et du Gouvernement qu'ils affrontent la Commission européenne sur ce dossier ; celle-ci ne veut pas dévier du sacro-saint principe de la concurrence libre et non faussée, comme si l'électricité était un bien comme les autres. Mais l'électricité doit être régulée.

Quand le stockage à grande échelle sera possible, la question se posera très différemment.

Madame la ministre, où en sont les discussions avec la Commission européenne ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je me souviens de nos débats au moment de la suppression des tarifs réglementés. On nous expliquait que les tarifs allaient baisser, les EnR se développer - bref, c'était le Pérou... On nous prenait pour des dinosaures, nous qui voulions maintenir un prix fixé au niveau national.

Aujourd'hui, vous nous vendez les mêmes balivernes. Les concessions fragmenteront le réseau, empêcheront la solidarité tarifaire et la planification de la production. Selon que vous serez puissant ou misérable, telle sera la loi... Pour ceux qui n'auront pas le choix, ce sera un service public minimal.

La Commission européenne est bien silencieuse sur la décision de la Pologne, où une seule entreprise assure l'approvisionnement en gaz, en pétrole et en électricité. Moi aussi, je défends le monopole public de l'énergie !

M. Jean-Pierre Corbisez. - Les réseaux de chaleur fonctionnent bien en milieu urbain ; en zone rurale, quand on tire des kilomètres de réseau, les risques de déperdition existent...

J'ai une inquiétude : que, en milieu rural, un industriel se livre à un chantage pour passer outre à la planification et à l'avis conforme du maire.

M. Ronan Dantec. - La question est particulièrement mal posée. Aujourd'hui, nous ne produisons pas assez d'électricité.

M. Fabien Gay. - Et pourquoi ?

M. Ronan Dantec. - Nous devons augmenter notre production d'électricité en accélérant le développement des EnR. Les contrats de long terme servent avant tout à sécuriser des projets à long terme. (Mme Christine Lavarde approuve.)

Les rapporteurs ont fait un excellent travail pour étendre le dispositif aux collectivités territoriales qui en font la demande. De cette manière, plus d'argent pourra être mobilisé en faveur des EnR. Les contrats de long terme permettront d'éviter les faux certificats - je sais que Fabien Gay est d'accord sur ce point.

M. Fabien Gay. - Les PPA, c'est la fin de la péréquation, de la solidarité et du service public de l'électricité.

Mme Martine Filleul. - Absolument !

M. Fabien Gay. - Voilà un an, nous étions les seuls à dénoncer le marché commun européen : à l'époque, on nous riait au nez. Bruno Le Maire nous expliquait que cela permettrait le développement des EnR. Mais la moitié de notre parc nucléaire est à l'arrêt parce qu'il a été privé de financement !

Nous avons toujours affirmé notre opposition à l'Arenh, qui n'a fait qu'engraisser les fournisseurs alternatifs au lieu d'entretenir notre parc nucléaire. Les PPA ne sont pas la solution. Les riches auront les moyens de se sortir des difficultés liées à la libéralisation du secteur de l'énergie avec le concours de l'argent public, sur le dos des usagers.

Nous sommes minoritaires, nous l'assumons. Nous avons demandé un scrutin public. Un jour, peut-être, vous vous rendrez compte qu'il s'agissait d'une erreur !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Monsieur Gay, vous n'expliquez pas pourquoi les PPA poseraient un problème pour les collectivités territoriales. Ils permettent des financements à long terme, et cette notion est importante en matière d'énergie. Ils permettent un lien physique entre consommation et production.

J'entends l'argument selon lequel des entreprises pourraient faire du chantage. Mais quand une entreprise ferme - j'ai accompagné ARC et l'ai sauvée trois fois - ce n'est pas par caprice. (M. Fabien Gay proteste.) Quand une entreprise doit payer, en plus du prix de marché, le coût du risque lié à sa mauvaise signature, c'est ingérable. Je pense au cas de Ferropem.

Vous avez raison, monsieur Gay : il ne faut pas que tout se transforme en contrat privé, ce qui provoquerait l'atomisation du marché.

M. Fabien Gay. - C'est ce qui va se passer !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Évidemment !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Ne caricaturons pas. Réfléchissez à la régulation possible par le biais de la CRE. (Protestations sur les travées du groupe CRCE)

À la demande des groupes Les Républicains et CRCE, l'amendement n°422 est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°19 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

79

Contre

264

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°576 rectifié bis, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa de l'article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission de régulation de l'énergie peut assurer le suivi statistique des transactions effectuées par les producteurs d'électricité renouvelable ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz-carbone et les consommateurs finals, les gestionnaires de réseaux, les fournisseurs en vertu d'un contrat mentionné au premier alinéa du 2° de l'article L. 333-1 ou au premier alinéa de l'article L. 443-4-1 lorsque ce contrat est mis en oeuvre dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-12, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15. »

II. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un contrat mentionné au 2° du présent I est mis en oeuvre dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-12, les producteurs d'électricité mentionnés au même 2° adressent à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de deux mois suivant la conclusion du contrat, sa modification ou la survenance de tout évènement l'affectant, les éléments contractuels, financiers, techniques ou opérationnels, pour l'accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l'article L. 131-2.

III. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les éléments, les modifications ou les évènements visés au cinquième alinéa du même I

IV. - Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un contrat mentionné au premier alinéa du présent article est mis en oeuvre dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 446-5, L. 446-16 ou L. 446-17, les producteurs de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone mentionnés au même alinéa adressent à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de deux mois suivant la conclusion du contrat, sa modification ou la survenance de tout évènement l'affectant, les éléments contractuels, financiers, techniques ou opérationnels, pour l'accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l'article L. 131-2.

V. - Alinéa 31

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les éléments, les modifications ou les évènements visés au troisième alinéa du même article

VI. - Alinéa 38

Remplacer les mots :

l'inventaire des modalités contractuelles possibles de vente

par les mots :

le bilan des ventes directes

M. Daniel Gremillet. - Il s'agit de confier à la CRE une mission de suivi statistique des PPA.

Mme le président. - Amendement n°570 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas.

I. - Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer les mots :

ces propositions

par les mots :

cette analyse

II. - Alinéa 22

Remplacer la référence :

II

par la référence :

I

III. - Alinéa 37

Remplacer les mots :

du biogaz, du gaz renouvelable ou du gaz bas-carbone

par les mots :

des contrats de vente directe à long-terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone

IV. - Alinéa 47

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « , en 2005, » sont remplacés par les mots : « avant la conclusion par la société de son premier contrat d'approvisionnement de long terme »

V. - Alinéa 51

Remplacer la référence :

b)

par la référence :

c)

M. Daniel Gremillet. - Amendement de coordination rédactionnelle.

Mme le président. - Amendement n°235 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Saint-Pé, MM. Mouiller et Piednoir, Mmes Deroche, Puissat, Canayer et M. Mercier, MM. Daubresse, Belin, J.B. Blanc et Savary, Mme Di Folco, M. C. Vial, Mme Demas, M. Karoutchi, Mme Dumont, MM. Duffourg, Requier, Frassa et Sol, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Chauvin, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. D. Laurent, Brisson, Tabarot, Burgoa et Longeot, Mme de Cidrac, MM. Chatillon et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Sido, Bouchet, Meignen et E. Blanc, Mme Lassarade et M. Klinger.

Alinéas 11 à 22

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

2° Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

« Les contrats d'achat d'électricité renouvelable

« Art. L. 334-.... - I. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d'un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné contrat d'achat d'électricité renouvelable.

« Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d'achat d'électricité renouvelable à la sécurité d'approvisionnement en électricité en s'assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III.

« Par ailleurs, les parties au contrat d'achat d'électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité selon les conditions prévues à l'article L. 321-15.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article.

« II. - Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés à l'article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent conclure le contrat visé au I dans le respect des règles prévues par ce code et en tenant compte de ses spécificités.

« En particulier, compte tenu de sa nature, l'objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d'un mode de production particulier ou d'une provenance ou origine déterminée conformément au code de la commande publique.

« La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'acquiert pas ces installations. »

Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.

L'amendement identique n°263 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°402 rectifié ter, présenté par MM. Genet, Cambon, Pellevat, Cuypers, Wattebled et Decool.

M. Fabien Genet. - L'objet de l'amendement est suffisamment limpide.

Mme le président. - Amendement n°409 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Wattebled, Chasseing, Grand et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret et Capus et Mme Paoli-Gagin.

I. - Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 22

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l'énergie est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Les achats publics d'électricité d'origine renouvelable

« Art. L. 334-.... - Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du même code peuvent recourir à un contrat de la commande publique, pour répondre à leur besoin en électricité renouvelable :

« 1° Avec un tiers mentionné à l'article L. 315-1 du présent code pour la mise en oeuvre d'une opération mentionnée audit article. Ce contrat peut confier au titulaire notamment l'installation, la gestion, l'entretien et la maintenance de l'installation de production pour autant qu'il demeure soumis aux instructions de l'autoproducteur ;

« 2° Dans le cadre d'une opération mentionnée à l'article L. 315-2 avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération ;

« 3° Dans le cadre d'un contrat d'achat d'électricité renouvelable tel que mentionné au 2° du I de l'article L. 333-1.

« Dans toutes ces hypothèses, la durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'acquiert pas ces installations. » ;

III. - Alinéa 27

Remplacer les mots :

à l'article L. 1210-1

par les mots :

aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1

IV. - Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'acquiert pas ces installations. » ;

V. - Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre Médevielle. - Il faut conforter le développement des EnR par la commande publique. Les acheteurs publics doivent pouvoir conclure des contrats de type PPA. Les collectivités publiques pourront ainsi bénéficier de prix durables et compétitifs.

Mme le président. - Amendement identique n°627 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Buis et Théophile et Mme Schillinger.

Mme Nadège Havet. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°571 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas.

I. - Alinéas 17 et 27

Remplacer (deux fois) la référence :

à l'article L. 1210-1

par les références :

aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1

II. - Après l'alinéa 22

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 331-4, il est inséré un article L. 331-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-5. - Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent recourir à un contrat de la commande publique, pour répondre à leur besoin en électricité :

« 1° Avec un tiers mentionné à l'article L. 315-1 pour la mise en oeuvre d'une opération d'autoconsommation individuelle mentionnée au même article. Ce contrat peut confier au titulaire l'installation, la gestion, l'entretien et la maintenance de l'installation de production pour autant qu'il demeure soumis aux instructions de l'autoproducteur ;

« 2° Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective mentionnée à l'article L. 315-2 avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération ;

« 3° Dans le cadre d'un contrat de vente directe à long terme d'électricité mentionné au 2° du I de l'article L. 333-1.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article »

III. - Alinéa 37

Compléter cet alinéa par les mots :

, et notamment la nature des prestations et la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'acquiert par ces installations.

M. Daniel Gremillet. - Les collectivités territoriales doivent pouvoir recourir à des PPA pour le biogaz.

Mme le président. - Amendement n°236 rectifié ter, présenté par MM. Chaize, Mouiller et Piednoir, Mmes Deroche, Puissat, Canayer et M. Mercier, MM. Daubresse, Belin et Savary, Mme Di Folco, M. C. Vial, Mme Demas, MM. Karoutchi, Requier et Sol, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Chauvin, MM. D. Laurent, Brisson, Tabarot, Burgoa, Longeot, Chatillon et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Sido, Meignen et E. Blanc, Mme Lassarade et M. Klinger.

Alinéas 24 à 31

Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :

5° Le titre IV du livre IV est ainsi modifié :

a) L'article L. 443-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Producteurs de gaz renouvelable vendant directement à des clients finals ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes. » ;

b) Les articles L. 445-2 et L. 446-2 sont complétés par les mots : « ou à un client final ou gestionnaire de réseaux pour ses pertes dans le cadre d'un contrat d'achat de gaz renouvelable conformément aux dispositions de l'article L. 447-... » ;

c) Il est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Les contrats d'achat de gaz renouvelable

« Art. L. 447-.... - I. - Tout client final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d'un contrat, acheter directement à un producteur du biogaz, du gaz renouvelable ou du gaz bas-carbone. Ce contrat est désigné contrat d'achat de gaz renouvelable.

« Les parties au contrat d'achat de gaz renouvelable s'assurent du respect des obligations incombant aux fournisseurs de gaz en vertu du présent code, notamment celles prévues à la section 2 du chapitre 1^er du titre II du livre I^er.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article.

« II. - Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés à l'article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent conclure le contrat mentionné au I du présent article au I dans le respect des règles prévues par ce code et en tenant compte de ses spécificités.

« En particulier, compte tenu de sa nature, l'objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d'un mode de production particulier ou d'une provenance ou origine déterminée conformément au code de la commande publique.

« La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'acquiert pas ces installations. » ;

M. Cédric Vial. - Défendu.

L'amendement n°264 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°403 rectifié ter, présenté par MM. Genet, Pellevat, Cambon, Cuypers, Wattebled et Decool.

M. Fabien Genet. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°325, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéas 25, 37 et 38

Supprimer les mots :

ou de gaz bas-carbone

M. Daniel Salmon. - Le biogaz ne doit pas pouvoir faire l'objet de PPA. En effet, il ne saurait être considéré comme une énergie renouvelable, étant issu de source fossile ou du nucléaire.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Et alors ?

Mme le président. - Amendement n°237 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Saint-Pé, MM. Mouiller et Piednoir, Mmes Deroche, Puissat, Canayer et M. Mercier, MM. Daubresse, Belin, J.B. Blanc et Savary, Mme Di Folco, M. C. Vial, Mme Demas, M. Karoutchi, Mme Dumont, MM. Duffourg, Requier, Frassa, Savin et Sol, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Chauvin, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. D. Laurent, Brisson, Tabarot, Burgoa, Longeot, Chatillon et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Sido, Bouchet, Meignen et E. Blanc, Mme Lassarade et M. Klinger.

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par les mots :

, et de la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'acquiert pas ces installations

M. Cédric Vial. - Cet amendement tend à sécuriser pour les acheteurs publics le recours aux contrats de vente directe à long terme d'électricité. En particulier, il convient d'assurer la corrélation entre la durée du contrat et celle de l'amortissement des installations.

L'amendement n°265 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°404 rectifié ter, présenté par M. Genet, Mme de Cidrac et MM. Cambon, Pellevat, Cuypers, Wattebled et Decool.

M. Fabien Genet. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°145 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Henno, Levi, Moga, Duffourg, Kern et J.M. Arnaud, Mme Morin-Desailly et M. Delcros.

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Moga. - Défendu.

Mme le président. - Amendement n°282 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Canévet, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, M. Le Nay et Mme Devésa.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent, pour répondre à leur besoin en électricité renouvelable, conclure :

1° Un marché public ou un contrat de concession avec un tiers mentionné à l'article L. 315-1 du code de l'énergie pour la mise en oeuvre d'une opération mentionnée à cet article. Ce contrat peut confier au titulaire notamment l'installation, la gestion, l'entretien et la maintenance de l'installation de production pour autant qu'il demeure soumis aux instructions de l'autoproducteur ;

2° Un marché public ou un contrat de concession pour consommer de l'électricité dans le cadre d'une opération mentionnée à l'article L. 315-2 du même code avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération. Dans le cas où, d'une part, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'est pas à l'initiative de la réalisation de l'opération et, d'autre part, ladite opération est la seule mise en oeuvre dans le périmètre géographique fixé par l'arrêté visé à l'article L. 315-2 dudit code, le contrat peut être conclu en application de l'article R. 2122-3 ou du 1° de l'article R. 3121-6 du code de la commande publique.

Dans toutes ces hypothèses, la durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'acquiert pas ces installations.

Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Avis favorable aux amendements n^os570 rectifié, 571 rectifié et 576 rectifié bis.

Sur tous les autres, retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°570 rectifié.

Sagesse sur l'amendement n°576 rectifié bis.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os235 rectifié bis et 402 rectifié ter.

Avis favorable aux amendements identiques n^os409 rectifié bis et 627 rectifié.

Sur l'amendement n^o571 rectifié et les amendements identiques n^os236 rectifié ter et 403 rectifié ter, retrait au profit de l'amendement n°627 rectifié, sinon avis défavorable

Avis défavorable sur l'amendement n°325.

Sagesse sur les amendements identiques n^os237 rectifié bis, 265 rectifié bis et 404 rectifié ter, ainsi que sur l'amendement n°145 rectifié bis.

Retrait, sinon avis défavorable sur l'amendement n°282 rectifié bis.

Mme le président. - Je rappelle que la priorité de vote a été demandée sur les amendements n^os576 rectifié bis, 570 rectifié et 571 rectifié.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°576 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°20 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

264

Contre

79

Le Sénat a adopté.

Les amendements n^os570 rectifié et 571 rectifié sont adoptés, et les amendements identiques n^os235 rectifié bis et 402 rectifié ter n'ont plus d'objet, non plus que les amendements identiques n^os409 rectifié bis et 627 rectifié, les amendements identiques n^os236 rectifié ter et 403 rectifié ter, l'amendement n°325, les amendements identiques n^os237 rectifié bis et 404 rectifié ter et les amendements n^os145 rectifié bis et 282 rectifié bis.

Mme le président. - Amendement n°645, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 40

Supprimer les mots :

1 du

II. - Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa du 2, après le mot : « nettes », sont insérés les mots : « supportées par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du présent IV ou » et les mots : « au 1 du présent IV » sont remplacés par les mots : « au même 1 ».

III. - Après l'alinéa 49

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le 1° du III s'applique aux exercices ouverts à compter d'une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Il s'agit de garantir la conformité au droit européen de l'application aux charges financières nettes engagées par les sociétés de capitaux agréées mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts du régime particulier de déduction prévu à l'article 212 bis du même code.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - La notification aux autorités européennes en vue d'une confirmation de conformité est utile pour sécuriser le dispositif. Avis favorable.

L'amendement n°645 est adopté.

Mme le président. - Amendement n°646, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 43

Remplacer le mot :

supprimés

par les mots :

remplacés par les mots : « , effectuées à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2028, »

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - L'article 238 bis HV du code général des impôts prévoit une incitation fiscale en faveur des souscriptions en numéraire au capital de certaines sociétés de capitaux, sous la forme d'un amortissement exceptionnel de 50 % dans la limite prévue par le droit européen en matière d'aides d'État.

L'article 17 réactive ce dispositif incitatif, en particulier au profit du consortium Exeltium, mais il convient d'encadrer dans le temps la période d'éligibilité des souscriptions.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Je ne suis pas favorable à ce bornage jusqu'en 2028. Les sociétés ont besoin de plus de temps. Par ailleurs, le Gouvernement a indiqué que le risque d'effet rétroactif est faible.

M. Fabien Gay. - Nous y sommes ! On prévoit 30 % d'abattement, 50 % d'amortissement : une contribution massive de l'argent public au service d'investissements privés, voilà ce qui nous est proposé.

M. Montaugé a évoqué le dérèglement du marché de l'électricité. Il faut aussi s'attaquer au marché des certificats d'origine. Les PPA ne le permettent pas, bien au contraire : le reste sera revendu sur le marché des certificats.

Le producteur d'EnR peut vendre un certificat, mais les choses ne doivent pas être différenciées. On ne peut pas faire passer des vessies pour des lanternes !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On nous explique qu'on pourra produire davantage, car la puissance publique ne pourrait pas trouver autant d'argent. Mais elle peut faire des emprunts !

Il n'y a pas assez d'argent public, mais on fait des cadeaux fiscaux à des entreprises qui feront des profits sur un champ d'intérêt général : c'est une aberration. Nous devrions plutôt développer les soutiens à l'innovation industrielle...

Ces sociétés seront une ruine ! Quid des aléas financiers ? Auront-elles leur siège social en France ? Ce mécanisme est dangereux, non garanti et coûteux. Vous prenez de lourdes responsabilités en mettant le doigt dans cet engrenage.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°646 est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°21 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

329

Pour l'adoption

38

Contre

291

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°105 rectifié, présenté par Mmes Pluchet et Noël, M. J.B. Blanc, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Demas et Muller-Bronn, M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Bouchet, Cardoux, Bascher, Sido et Cambon, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Charon, Mmes Joseph et Micouleau, M. Segouin, Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp et MM. Saury et Klinger.

Après l'alinéa 49

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...-. L'article L. 123-16-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux entreprises s'acquittant de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER). »

M. Cédric Vial. - L'électricité éolienne terrestre est produite par plus de 1 600 sites autonomes, généralement des petites entreprises qui s'engagent pour quinze à vingt ans avec l'administration. Elles recourent généralement à l'option de confidentialité. Leurs taux de rentabilité sont quatre à cinq fois supérieurs à celui de TotalEnergies. Cette opacité ne se justifie pas : il faut obliger ces entreprises à la sortir de cette clause de confidentialité pour tenir compte de la nouvelle structuration du marché.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Cet amendement alourdirait les obligations comptables auxquelles ces entreprises sont normalement soumises, alors que l'objectif du texte est d'accélérer les EnR. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis.

L'amendement n°105 rectifié est retiré.

M. Fabien Gay. - C'était pourtant un bon amendement !

L'article 17, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 17

Mme le président. - Amendement n°320, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa de l'article L. 314-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le productible du site d'implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition équilibrée des installations sur l'ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1. » ;

2° Le 4° de l'article L. 314-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d'implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition équilibrée des installations sur l'ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie. »

M. Daniel Salmon. - Certaines régions concentrent la plupart des parcs éoliens ou photovoltaïques, du fait de conditions naturelles plus propices. Les projets d'EnR doivent être répartis de la manière la plus équilibrée possible, notamment pour éviter l'effet de saturation. Nous proposons donc une modulation tarifaire, en vue d'une répartition plus équilibrée des installations sur tout le territoire.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Le ministre de l'énergie et la CRE disposent déjà d'une grande latitude dans les appels d'offres. La commission a en outre prévu que les critères de sélection tiennent compte des considérations territoriales. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - C'est une question importante, sur laquelle je n'ai pas de réponse. Demande de retrait, car le sujet n'est pas mature. De fait, ce sont les régions les plus pauvres comme la Somme, où le foncier est moins cher et qui de plus possèdent un avantage climatique, qui recensent le plus grand nombre d'installations. Toutefois, cette disposition irait à l'encontre du principe d'égalité tarifaire sur l'ensemble du territoire. Je propose de nous retrouver autour d'un groupe de travail.

L'amendement n°320 est retiré.

Mme le président. - Amendement n°239 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Saint-Pé, MM. Mouiller et Piednoir, Mmes Deroche, Puissat, Canayer et M. Mercier, MM. Daubresse, Belin, J.B. Blanc et Savary, Mme Di Folco, M. C. Vial, Mme Demas, M. Karoutchi, Mme Dumont, MM. Duffourg, Requier, Frassa et Sol, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Chauvin, M. Sautarel, Mmes Dumas et Drexler, MM. D. Laurent, Brisson, Tabarot, Burgoa et Longeot, Mme de Cidrac, MM. Chatillon et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Sido, Bouchet, Meignen et E. Blanc, Mme Lassarade et M. Klinger.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-7-.... - Lorsque tout ou partie de l'énergie renouvelable, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, produite par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, est destinée à leur consommation, ou n'a pas pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, l'exploitation de l'installation ne constitue pas une mission de service public à caractère industriel et commercial.

« Ces mêmes collectivités territoriales, groupements et établissements publics, peuvent participer ou financer des projets d'énergies renouvelables selon les modalités prévues au titre IX du livre II du code de l'énergie. »

Mme Denise Saint-Pé. - Les collectivités territoriales sont pleinement habilitées à intervenir dans le développement des EnR : leurs interventions ne sauraient être assimilées à une mission de service public à caractère industriel et commercial (Spic).

L'amendement identique n°267 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°405 rectifié ter, présenté par M. Genet, Mme Borchio Fontimp et MM. Rojouan, Cambon, Pellevat, Cuypers, Panunzi, Cadec, Wattebled et Decool.

M. Fabien Genet. - Les collectivités territoriales ou établissements publics doivent pouvoir participer au financement des projets d'EnR selon les modalités prévues au titre 9 du livre II du code de l'énergie.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Ces collectivités peuvent déjà participer à des communautés d'énergies renouvelables ou à des sociétés de production d'énergies renouvelables. De plus, avec l'article 18, les maires et présidents d'EPCI pourront participer aux sociétés de financement des EnR situées sur leur territoire.

Gare à ne pas assimiler les actions des collectivités à autre chose qu'une mission de service public à caractère industriel et commercial.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os239 rectifié bis et 405 rectifié ter sont retirés.

Mme le président. - Amendement n°57 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Favreau, Cambon, D. Laurent et Bouchet, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Demas, MM. Perrin, Rietmann, Daubresse et Burgoa, Mmes M. Mercier et Deroche, M. Brisson, Mmes Puissat et Malet, M. Lefèvre, Mme Richer, MM. Sautarel, Karoutchi, Reichardt et Piednoir, Mme Di Folco, MM. Frassa, Meurant et Belin, Mme Gosselin, M. Courtial, Mmes Canayer et Belrhiti, M. C. Vial, Mmes Gruny et Schalck, M. Savin, Mme Micouleau, MM. Allizard et Bazin, Mmes Joseph, Lassarade et Dumas, MM. Sido et Charon, Mme de Cidrac, MM. Savary et Saury et Mme Borchio Fontimp.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas où la production d'électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa est qualifiée de service public industriel et commercial, la constitution d'une régie et d'un budget annexe est facultative. »

M. Gilbert Favreau. - Nous souhaitons que les collectivités territoriales qui créeraient ce nouveau service soient exonérées de l'obligation de constituer une régie à autonomie financière, source de frais supplémentaires pour la collectivité.

Mme le président. - Amendement identique n°281 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

M. Guillaume Gontard. - Facilitons le travail des collectivités territoriales productrices d'électricité, qui sont actuellement contraintes de passer par une régie, souvent pour des montants très faibles, notamment dans les cas d'autoconsommation.

Mme le président. - Amendement identique n°401 rectifié quater, présenté par MM. Genet, Rojouan et Pellevat, Mmes Dumont et Perrot, MM. Panunzi, Cadec, Cuypers et Wattebled, Mme Gacquerre et M. Decool.

M. Fabien Genet. - Je souscris à ces propos. Le maire de Tramayes, en Saône-et-Loire, m'a alerté sur les problèmes que pose la création de budgets annexes, pour le suivi de l'activité, la reconstitution des flux, la refacturation ou encore la difficulté à affecter les bénéfices à d'autres activités d'intérêt général de la commune. Les collectivités qui investissent demandent plus de souplesse.

Madame la ministre, je vous invite à venir sur le terrain, à Tramayes !

Mme le président. - Amendement identique n°415 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Jasmin et M. Pla.

Mme Angèle Préville. - Les collectivités territoriales souhaitant développer et exploiter en propre des installations photovoltaïques sont confrontées au choix du cadre budgétaire et à la question du caractère de Spic de leur production. Le Conseil d'État a considéré dans une décision du 29 avril 2010 que les installations de moins de 40 mégawatts - pourtant les plus fréquentes - ne présentaient pas le caractère d'ouvrages publics. Il faut une régie et un budget annexe, ce qui cause des difficultés rédhibitoires : obligation de recruter une personne externe, suivi budgétaire spécifique, limitation du reversement des bénéfices.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Nous avons plusieurs réserves techniques. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - J'entends les contraintes que vous évoquez. Toutefois, cet amendement se heurte aux principes des finances locales : lorsqu'une activité s'assimile à un Spic - c'est le cas pour la vente d'électricité - un budget annexe est nécessaire. J'invite les collectivités territoriales à privilégier l'autoconsommation complète. Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard. - L'autoconsommation complète n'est pas possible, car on ne produit pas forcément là où on consomme : il y a toujours un retour du réseau. Les sommes en jeu sont très faibles. Votons ces amendements et travaillons à lever ce verrou technique.

M. Hervé Gillé. - Selon la nomenclature comptable, il est difficile, sans budget annexe, d'identifier les coûts de fonctionnement et d'investissement que les collectivités consacrent au développement des EnR. C'est dommage, car cela serait plus transparent et mettrait en évidence l'importance de ces politiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Que faire ? Nous abordons un sujet essentiel, partagé sur toutes les travées. Les collectivités territoriales sont confrontées à des complexités importantes pour des sommes assez réduites. Je vous propose de voter ces amendements, et d'y travailler au cours de la navette avec les services de la ministre.

Les amendements identiques n^os57 rectifié ter, 281 rectifié, 401 rectifié quater et 415 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme le président. - Amendement n°457 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'établissement d'un budget annexe est facultatif pour l'installation et l'exploitation d'ouvrages de production d'énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l'électricité produite est principalement destinée à l'autoconsommation par la commune. Le montant de recettes au-delà duquel la création d'un budget annexe est obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »

M. Jean-Pierre Corbisez. - Mon amendement résout le problème en créant une dérogation à l'obligation de créer un budget annexe.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Pour les mêmes raisons, je sollicite le Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Le critère de l'autoconsommation est suffisamment clair. Introduire une dérogation avec un seuil chiffré créerait des difficultés, vu la diversité des collectivités et le caractère fluctuant de la production. Avis défavorable. J'aurais pensé que l'adoption de l'amendement précédent ferait tomber cet amendement de repli...

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je partage l'avis de la ministre. Dans la mesure où l'amendement précédent a été voté, j'invite M. Corbisez à le retirer.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Mon amendement aurait dû être intégré dans la discussion commune. Néanmoins, je le retire.

L'amendement n°457 rectifié bis est retiré.

Mme le président. - Amendement n°202 rectifié bis, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Longuet, Charon, Meurant, Bazin, Lefèvre, Calvet et Piednoir, Mmes Lavarde et Noël, MM. Panunzi, Cadec, Bouchet et Milon, Mmes Thomas et Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mme Puissat, M. Daubresse, Mmes Micouleau et L. Darcos, MM. Cardoux et Allizard, Mmes Gosselin, Lassarade, Chauvin et Berthet, MM. Saury et Somon, Mmes Imbert et Dumont, MM. C. Vial, Grand, Mouiller, Chatillon et Belin, Mmes Borchio Fontimp et Bellurot, M. Rojouan, Mmes Lopez et Bonfanti-Dossat, MM. J.B. Blanc, Segouin et Laménie et Mme Ventalon.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2, les communes exploitant un service local de production d'énergie renouvelable conformément au présent article peuvent reverser dans leur budget principal les excédents liés à l'exploitation de ce service dans la mesure où, après reversement, le taux d'épargne brute de celui-ci demeure au moins égal à 15 %. Les conditions dans lesquelles les excédents peuvent être reversés au budget principal au-delà de cette limite sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Cédric Vial. - Avec cet amendement, la commune pourrait reverser sans attendre les excédents du budget annexe au budget général. Il prévoit un garde-fou - un taux d'épargne brute égal à 15 % au moins. La collectivité doit pouvoir se rémunérer comme une entreprise, bénéficier d'un retour sur investissement, pour être incitée à jouer le jeu.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - L'amendement est satisfait par l'amendement n°57 rectifié ter. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable.

M. Cédric Vial. - Je le maintiens. Il n'est pas satisfait par l'amendement n°57 rectifié ter. Soit les sommes sont faibles, et on les intègre au budget général, soit elles sont plus importantes et on crée un budget annexe. Les deux mesures doivent être complémentaires.

M. Fabien Genet. - Ceinture et bretelles ! Je voterai l'amendement de Michel Savin afin que ce point essentiel soit traité au cours de la navette, comme l'a indiqué la présidente Primas, pour le cas où l'amendement n° 57 rectifié ter ne prospérerait pas.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Ce ne sont pas exactement les mêmes sujets, mais la problématique est similaire. Certes, il faut créer de la fluidité, mais l'amendement n°57 rectifié ter fait partie de la réflexion à mener sur ce sujet. Disons que le vôtre est satisfait par le travail qui va s'ouvrir sur la base de cet amendement...

L'amendement n°202 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 17 bis est adopté.

ARTICLE 18

Mme le président. - Amendement n°46 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, Savary, Belin et Segouin, Mme Pluchet, MM. D. Laurent, J.B. Blanc, Bouchet, Cadec et Brisson, Mme Deroche, MM. Piednoir et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mmes Micouleau et Dumas, M. Tabarot, Mme Joseph et MM. Bonhomme et Perrin.

Supprimer cet article.

M. Cédric Vial. - Cet article permet d'engager les finances de l'État par décret et sans limitation : les rabais sur les factures d'électricité et imposés aux fournisseurs seraient en effet remboursés par l'État. C'est contraire à la LOLF. On voit mal comment l'État pourrait ordonner à des entreprises de consentir des rabais sans les prendre à sa charge... Pour le Conseil d'État, un tel dispositif n'a sa place que dans une loi de finances.

La vraie solution, c'est de relever la distance minimale entre les éoliennes et les habitations, pas d'offrir des compensations financières aléatoires.

Mme le président. - Amendement identique n°446, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. - Très bon amendement de M. Vial ! (Sourires)

Le texte du Gouvernement entretenait un flou autour du partage de la valeur, collectif ou individuel. La commission a clairement retenu l'échelon des collectivités territoriales ; cela nous convient mieux. Nous défendons le service public et la péréquation tarifaire.

La vraie question, c'est : qui va payer ? Pas le producteur, mais l'usager, via l'augmentation future de la CSPE, qui s'ajoute à celle du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe). Or les taxes pèsent déjà 40 % de la facture d'électricité... Sans parler du risque d'inflation des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRV).

Malgré le travail de la commission, nous avons un problème. D'où cet amendement de suppression.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - La commission a corrigé le dispositif de partage territorial de la valeur, qui consistait en un rabais tarifaire individuel, pour lui substituer une redistribution collective et publique via les communes, fers de lance de la transition énergétique. Avec une redistribution privée, nous aurions eu des concurrences voire des conflits, et le principe de péréquation tarifaire aurait été violé.

Le dispositif, que nous avons ouvert à toutes les EnR, est désormais bien encadré ; un mécanisme similaire a déjà été appliqué à l'hydraulique et au nucléaire dans les années 1980. Supprimer l'article en période de crise énergétique reviendrait à priver les communes ou leurs groupements de recettes précieuses.

Cela conduirait aussi à supprimer des ajouts de la commission : la participation de l'État aux projets locaux comme critère de sélection, ou la possibilité pour les communes de prendre des parts des sociétés de financement des projets implantés sur leur territoire.

Enfin, la LOLF n'interdit pas la création de charges dans d'autres textes qu'une loi de finances. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis. Cet article était en quelque sorte d'appel, et les modifications apportées par la commission nous conviennent. Il s'agit de rendre les EnR plus désirables pour les habitants et les collectivités territoriales, voire en faire des éléments de fierté et d'attractivité, comme en Allemagne ou au Danemark. Nous allons faire des propositions complémentaires, mais ne supprimons pas cet article qui dessine un chemin.

On peut se demander si un prix plus bas ne conserve pas son intérêt. Le débat reste ouvert. En tout cas, avançons et affinons le dispositif au cours de la navette.

M. Fabien Gay. - Je connaissais les amendements d'appel, mais pas les articles d'appel ! (Sourires)

Qui va payer ? Vous n'avez pas répondu. Vous reconnaissez que votre dispositif vise à appâter les élus récalcitrants. Mais qui va payer ? C'est l'usager, via la CSPE. À chaque grand projet, on pourra demander un rabais. Vous mettez un doigt dans l'engrenage.

M. Franck Montaugé. - Qu'en est-il des projets existants ? Avec ce dispositif, vous mettez un coin entre les collectivités territoriales. Il y a un problème d'égalité territoriale : on crée des régimes territoriaux différenciés. En tant que républicain, cela me pose problème.

Enfin, vous n'avez pas répondu à la question de savoir qui va payer.

M. Gérard Lahellec. - Très bien !

M. Jean-Pierre Corbisez. - L'avis conforme du maire ne sera pas uniquement motivé par le facteur financier. Il y a aussi l'avis des riverains, pour qui le maire peut obtenir une énergie un peu moins chère, en contrepartie de la perte de valeur foncière de leur bien. Ne le négligeons pas.

M. Fabien Gay. - C'est autre chose !

M. Cédric Vial. - Je retire mon amendement pour laisser à M. Gay le bénéfice de ce vote ! (Sourires)

L'amendement n°46 rectifié ter est retiré.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°446 est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°22 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

103

Contre

240

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°188 rectifié est retiré.

Mme le président. - Amendement n°103 rectifié, présenté par Mmes Pluchet, Noël et Demas, M. J.B. Blanc, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Muller-Bronn, M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Bouchet, Cardoux, Bascher, Sido et Cambon, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Charon, Mme Micouleau, M. Segouin, Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp et MM. Saury et Klinger.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

sous réserve de la publicité de leurs comptes annuels

M. Cédric Vial. - Il convient à tout le moins que le remboursement du rabais par la collectivité soit conditionné à une sortie de la clause de confidentialité par l'opérateur, qui devra publier ses comptes.

Mme le président. - Amendement n°109 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I. - Alinéa 12

Après la référence :

L. 333-1

insérer les mots :

et les fournisseurs de gaz naturel

II. - Alinéa 16, seconde phrase

Après le mot :

code

insérer les mots :

et les fournisseurs de gaz naturel

M. Jean-Pierre Corbisez. - Par cohérence, il convient que les fournisseurs de gaz naturel, comme les fournisseurs d'électricité, déduisent le versement d'un montant forfaitaire annuel des montants dus par les communes et les EPCI.

Mme le président. - Amendement n°648, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

les communes et établissements publics de coopération intercommunale, sur le territoire desquels sont situées des installations de production d'énergie renouvelable, au sens de l'article L. 211-2, ou les communes situées dans leur périmètre de covisibilité

par les mots :

leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d'installations de production d'énergie renouvelable au sens de l'article L. 211-2, ainsi que les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont situés ces installations

II. - Alinéa 14, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que des clients finals résidentiels qui y sont éligibles

III. - Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sont fixés par voie réglementaire, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, du Conseil national de l'évaluation des normes et du médiateur national de l'énergie, notamment, le montant du versement pour les clients finals résidentiels, d'une part, et les communes, d'autre part, ainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques des installations ainsi que les distances prises en compte pour déterminer les périmètres y ouvrant droit. » ;

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Cet amendement revient à la rédaction initiale du texte en y incluant les EPCI à fiscalité propre.

Mme le président. - Amendement n°259 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

à la puissance installée des

par les mots :

aux revenus générés par les

M. Jean-Pierre Corbisez. - Cet amendement assied le versement forfaitaire sur les revenus générés par les installations, au lieu de la puissance installée.

Mme le président. - Amendement n°261 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 15

Après les mots :

transition énergétique

insérer les mots :

ou de la préservation du foncier agricole

M. Jean-Pierre Corbisez. - Nous voulons étendre le partage territorial de la valeur à la préservation du foncier agricole.

Mme le président. - Amendement n°260 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

et le montant du versement

par les mots :

, le montant du versement et de son évolution annuelle

M. Jean-Pierre Corbisez. - Une évolution annuelle du versement du partage territorial serait dans l'intérêt de l'équité et des territoires.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - La commission a souhaité mutualiser le versement au niveau des collectivités et intercommunalités, pour éviter des situations inéquitables. Retrait, sinon avis défavorable à tous les amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°103 rectifié. L'amendement n°109 rectifié est satisfait : retrait, sinon avis défavorable. Avis défavorable aux amendements n^os259 rectifié, 261 rectifié et 260 rectifié.

Les amendements n^os109 rectifié et 103 rectifié sont retirés.

M. Fabien Gay. - Dommage, l'amendement n°103 rectifié était intéressant... Le Gouvernement, avec l'amendement n°648, réintroduit le dédommagement des riverains... Mais à quelle échelle ? Où s'arrête le territoire ? À la commune, à l'intercommunalité ? Et, à nouveau, madame la ministre, qui va payer le rabais ? (M. Jean-Michel Houllegatte acquiesce.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Je ne me dérobe pas. Dans le partage de la valeur, soit on prend sur la marge de l'opérateur, soit sur le tarif. Ce dispositif fait gagner du temps au porteur de projet, et augmente sa rémunération qu'il peut ainsi reverser partiellement à la collectivité ou au consommateur.

M. Fabien Gay. - Et quel choix avez-vous fait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Toutes les entreprises n'ont pas la même marge, en fonction de la situation, de la concurrence ou de l'intérêt à fidéliser le client. Le porteur de projet a intérêt à trouver l'assentiment des collectivités territoriales et des clients ; or cela a une valeur. La marge n'est pas un paramètre fixe.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°648 est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°23 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

52

Contre

291

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°259 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os261 rectifié et 260 rectifié.

Mme le président. - Amendement n°385, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

1° ... Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 294-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes physiques dont la résidence principale ou secondaire est située à proximité du lieu d'implantation du ou des projets, doivent se voir proposer une part, gratuitement, lors de la constitution ou de l'évolution du capital des sociétés mentionnées au I et II du présent article.

« Pour l'application du précédent alinéa, la distance entre la résidence et le lieu d'implantation du ou des projets selon le type de projet de production d'énergie renouvelable est définie par décret. » ;

M. Daniel Salmon. - Les sociétés par actions ou coopératives portant des projets d'EnR doivent pouvoir proposer gratuitement des parts de société aux riverains. Ce mécanisme facilite l'appropriation des projets sans toucher à la péréquation tarifaire.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Les sociétés peuvent déjà proposer des parts aux collectivités ou aux riverains selon le texte. De plus, il y a un risque constitutionnel : une cession obligatoire et gratuite remettrait en cause la liberté d'entreprendre et le droit de propriété.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°385 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°596, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 29 à 33

Supprimer ces alinéas.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - L'obligation d'informer les communes en amont de la constitution d'une société fait doublon avec l'article 18 bis.

Mme le président. - Amendement n°438, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Gay. - Par cohérence avec l'article 17, nous demandons la suppression d'une mention des PPA.

Mme le président. - Amendement n°572 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas.

Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

demande

insérer les mots :

, à l'expiration d'un délai de deux mois,

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement fixe à deux mois le délai au terme duquel le silence des communes ou EPCI à une demande de participation vaut refus.

Mme le président. - Amendement n°573 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas.

I. - Alinéa 8

Remplacer la référence :

L. 2311-1

par la référence :

L. 2311-1-1

II. - Alinéa 20, seconde phrase

Supprimer la quatrième occurrence du mot :

de

M. Daniel Gremillet. - Rédactionnel.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - La commission a souhaité que les maires et présidents d'EPCI soient systématiquement informés. Les suppressions proposées par les amendements n^os438 et 596 ne sont pas souhaitables. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements n^os572 rectifié et 573 rectifié apportent des précisions rédactionnelles : avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Sagesse sur les amendements n^os572 rectifié et 573 rectifié. Retrait de l'amendement n°438 au profit de l'amendement n°596 du Gouvernement.

M. Fabien Gay. - Je retire l'amendement n°438. J'ai bien entendu votre réponse, madame la ministre : nous décidons que la loi ne choisira pas. Le choix se fera entre la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et les marges des entreprises, mais l'accord sera vite décidé : ce seront donc les usagers qui paieront, c'est clair !

L'amendement n°438 est retiré.

Mme le président. - La priorité a été annoncée sur l'amendement n°572 rectifié.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°572 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°24 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

343

Contre

0

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

L'amendement n°573 rectifié est adopté.

L'amendement n°596 n'a plus d'objet.

Mme le président. - Amendement n°678, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 20, 21, 26 et 27

Après chaque occurrence des mots :

transition énergétique

insérer les mots :

ou de la sauvegarde ou protection de la biodiversité, ou de l'adaptation au changement climatique

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Le Gouvernement souhaite compléter le dispositif de la commission et étendre à destination des communes le financement de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique. La transition énergétique ne doit pas se limiter au développement des EnR.

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. - Cet amendement n'a pas été vu par la commission, mais mon avis personnel est favorable.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je soutiens cet amendement du Gouvernement qui flèche les fonds pour les communes vers la protection de la biodiversité. Nous reverrons ce sujet lors d'un prochain amendement du Gouvernement auquel nous ne serons pas favorables, qui crée un deuxième fonds pour la biodiversité. Il n'est pas souhaitable de multiplier les fonds, car il faudrait partager et cela léserait les collectivités.

L'amendement n°678 est adopté.

M. Guillaume Gontard. - Je demande quelques minutes d'interruption de séance pour pouvoir échanger sur l'amendement du Gouvernement que Mme Primas vient d'évoquer.

La séance est suspendue quelques instants.

Vendredi 4 novembre 2022


Bas sommaire

Sommaire

Production d'énergies renouvelables (Procédure accélérée - Suite)1

Discussion des articles (Suite)1

ARTICLE 9 (Suite)1

APRÈS L'ARTICLE 91

ARTICLE 101

APRÈS L'ARTICLE 101

ARTICLE 111

APRÈS L'ARTICLE 111

ARTICLE 11 BIS1

ARTICLE 11 TER1

APRÈS L'ARTICLE 11 TER1

ARTICLE 11 QUATER1

ARTICLE 11 QUINQUIES1

APRÈS L'ARTICLE 11 QUINQUIES1

ARTICLE 11 SEPTIES1

APRÈS L'ARTICLE 11 SEPTIES1

ARTICLE 11 OCTIES1

ARTICLE 11 NONIES1

APRÈS L'ARTICLE 11 NONIES1

ARTICLE 11 DECIES1

M. Daniel Salmon1

M. Jean-Pierre Corbisez1

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques1

APRÈS L'ARTICLE 11 DECIES1

ARTICLE 121

M. Jean-Michel Houllegatte1

Mme Marie-Claude Varaillas1

M. Philippe Folliot1

M. Jean-Pierre Corbisez1

M. Frédéric Marchand1

M. Pierre Médevielle1

Mme Denise Saint-Pé1

SÉANCE

du vendredi 4 novembre 2022

14^e séance de la session ordinaire 2022-2023

présidence de M. Pierre Laurent, vice-président

Secrétaires : Mme Esther Benbassa, M. Daniel Gremillet.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 9 (Suite)

M. le président. - Amendement n°74 rectifié, présenté par Mmes Préville, Jasmin et Monier.

Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Cette liste est circonscrite aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sites de stockage de déchets, et ou faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques, et les friches encore fortement artificialisées et présentant de très faibles enjeux de biodiversité.

« Sont par ailleurs exclus par principe de cette liste les sites identifiés comme sites naturels de compensations.

« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de ce décret, est réalisé un inventaire national des friches répondants aux critères fixés par le présent article, sur la base de données actualisées.

Mme Angèle Préville. - Le terme de friche est péjoratif, or lorsque l'arrêt de l'exploitation est très ancien, ces sites peuvent être devenus des zones de libre évolution, voire de refuge pour la faune ; ils jouent un rôle dans les continuités écologiques. Tenons compte de l'état des terrains où la nature a repris ses droits. L'amendement prévoit un inventaire national de ces friches et exclut ces zones du dispositif relatif aux sites naturels de compensation.

M. Didier Mandelli, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - L'amendement est satisfait. Les sites dégradés feront l'objet d'une dérogation. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. - Avis défavorable.

L'amendement n°74 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°52 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, J.B. Blanc, Burgoa, Anglars, Somon, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mme Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck, Lassarade et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp et Herzog et MM. Bonhomme et Klinger.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur les aéroports et les aérodromes tel que définis par l'article L. 6300-1 du code des transports.

M. Cédric Vial. - Les « délaissés » - aéroports ou aérodromes, qui ne peuvent avoir d'autres usages - constituent un gisement potentiel pour les installations photovoltaïques, identifié en 2013 par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Malheureusement la loi Littoral empêche de les mettre à profit. L'aéroport de Nice, du Havre, ou encore celui du Bourget-du-Lac sont soumis à la fois à la loi Montagne et à la loi Littoral.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je partage l'intention mais l'amendement est satisfait par la dérogation prévue à la loi Littoral pour les sites dégradés. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis.

M. Cédric Vial. - Délaissé ne signifie pas forcément dégradé. Cela dit, je m'incline.

L'amendement n°52 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°497 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger.

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque l'installation est située sur une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d'autorisation est prise par l'autorité administrative compétente de l'État, après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement prévoit un avis conforme de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour les projets de photovoltaïque sur friche agricole.

M. le président. - Amendement n°294, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéa 4

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

M. Ronan Dantec. - L'avis conforme de la CDPENAF s'impose, que la friche soit agricole ou non. Il n'est pas dans les missions du Conservatoire du littoral de se prononcer sur ce type du dossier.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement n°497 rectifié fait référence aux parcelles agricoles et pastorales, alors que l'article 9 vise les sites dégradés. Avis défavorable.

Idem pour l'amendement n°294 : restons-en à l'équilibre trouvé dans la loi Climat et résilience et dans ma proposition de loi.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable aux deux amendements.

Les amendements n^os497 rectifié et 294 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°130 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Malhuret, Mme Paoli-Gagin et M. Capus.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'elle est située sur une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l'installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l'exploitation de l'ouvrage si celui-ci survient avant. L'exploitation de l'ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.

« L'autorité soumet l'autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premier alinéa du présent I.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Pierre Médevielle. - Lorsqu'ils sont autorisés sur des friches agricoles soumises à la loi Littoral, les projets photovoltaïques doivent être réversibles et leur démantèlement garanti, afin de préserver le foncier agricole.

M. le président. - Amendement identique n°179 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly, Henno, Cuypers, Levi et Kern, Mme Guidez, MM. Cigolotti et Hingray, Mmes Gatel, Belrhiti, Perrot, Dumont, Billon et Gacquerre, MM. Duffourg, Capo-Canellas, Canévet et Delcros et Mmes Dumas et Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°498 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mme Berthet, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci, Chatillon, Savary, Sido et Anglars, Mmes Imbert, Richer et Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Là encore, les parcelles agricoles et pastorales n'entrent pas dans le champ de l'article, qui vise les sites dégradés. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis.

M. Daniel Gremillet. - Soit, mais l'engagement à démanteler les installations est important. Il faudra y veiller.

Les amendements identiques n^os130 rectifié bis, 179 rectifié bis et 498 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°223 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 8

Remplacer le mot :

friches

par les mots :

sites dégradés

M. Jean-Pierre Corbisez. - Cet amendement de coordination remplace la notion de friche par celle de site dégradé.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable. La notion de site dégradé est potentiellement très large ; contrairement à celle de friche, elle n'est pas définie par le code de l'urbanisme. Elle fragilise cette dérogation à la loi Littoral - d'où un risque constitutionnel.

M. Ronan Dantec. - Je suis d'accord avec la ministre. Lors de l'examen de la proposition de loi Mandelli, il y avait un consensus sur le terme de friche. Tous les sites dégradés n'ont pas vocation à accueillir de nouvelles activités humaines ; certains, comme les étangs camarguais que j'évoquais hier, doivent être rendus à la biodiversité.

L'amendement n°223 rectifié est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°75 rectifié, présenté par Mmes Préville, Jasmin et Monier et M. Pla.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d'énergie renouvelable, telle que définie à l'article L. 211-2 du code de l'énergie ».

Mme Angèle Préville. - Nous étendons la dérogation au principe de continuité dont bénéficient les stations d'épuration aux travaux d'installation de panneaux photovoltaïques sur ces stations.

M. le président. - Amendement identique n°89 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Burgoa, Menonville, Bonnecarrère, Bonneau et Brisson, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Duffourg et Kern, Mme Billon, MM. Cigolotti, Hingray et Chasseing, Mme Gatel, MM. Courtial et Bacci, Mme Belrhiti, M. Wattebled, Mme Devésa, M. Genet, Mme Perrot, MM. Guerriau et Canévet, Mme Dumas, MM. Delahaye, Sautarel et A. Marc, Mmes Jacquemet et Dindar, MM. Chatillon, Le Nay, Calvet et Pellevat, Mme Saint-Pé et MM. Bonhomme, E. Blanc et Cuypers.

Mme Denise Saint-Pé. - C'est le même.

M. le président. - Amendement identique n°473 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°481 rectifié ter, présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, M. Belin, Mmes Bellurot et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Cambon, Charon et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Dumont, MM. Frassa et Grand, Mme Gruny, M. Houpert, Mmes Imbert et Joseph, MM. Klinger, Lefèvre et H. Leroy, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Procaccia et MM. Savary, Tabarot et C. Vial.

M. Bruno Belin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°522 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et Mme S. Robert.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Ainsi rédigés, ces amendements dérogeraient au principe d'urbanisation en continuité pour toutes les installations photovoltaïques. Ils sont satisfaits, dans leur intention, par la rédaction de la commission. Si les stations d'épuration sont considérées comme des sites dégradés, des panneaux pourront y être installés. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os75 rectifié, 89 rectifié ter, 473 rectifié, 481 rectifié ter et 522 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°88 rectifié ter, présenté par M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Burgoa, Menonville, Bonnecarrère, Bonneau et Brisson, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Duffourg et Kern, Mme Billon, MM. Cigolotti, Hingray, Chasseing, Courtial et Bacci, Mme Belrhiti, M. Wattebled, Mme Devésa, M. Genet, Mme Perrot, MM. Guerriau et Canévet, Mme Dumas, MM. Delahaye, Sautarel et A. Marc, Mmes Jacquemet et Dindar, MM. Chatillon, Calvet, Le Nay et Pellevat, Mme Saint-Pé et MM. Bonhomme, E. Blanc et Cuypers.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable, telle que définie à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, dans le cadre d'une opération d'autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d'assiette du producteur. »

Mme Denise Saint-Pé. - Actuellement, l'installation de panneaux sur les équipements industriels en zone d'urbanisation diffuse, souvent très consommateurs d'énergie, est considéré comme une extension d'urbanisation. Nous prévoyons une dérogation au principe de continuité pour les installations visant à l'autoconsommation.

M. le président. - Amendement identique n°472 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°480 rectifié quater, présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, M. Belin, Mmes Bellurot et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Cambon, Charon et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Dumont, MM. Frassa et Grand, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Klinger, Lefèvre et H. Leroy, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Procaccia et MM. Savary, Tabarot et C. Vial.

M. Bruno Belin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°521 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy et Mme S. Robert.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Il y a beaucoup d'équipements industriels en zone d'urbanisation diffuse sur le littoral, qui sont très consommateurs en énergie. Or l'installation de panneaux est aujourd'hui refusée car considérée comme une extension d'urbanisation. D'où la dérogation que nous proposons.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'autoconsommation nécessite-t-elle une dérogation au principe de continuité ? J'en doute. Les installations sont en général posées sur les bâtiments ou en continuité directe de ceux-ci. Que dit le Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Je rejoins l'analyse du rapporteur. L'amendement introduit une dérogation dangereuse et potentiellement inconstitutionnelle. Avis défavorable.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os88 rectifié ter, 472 rectifié, 480 rectifié quater et 521 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°355, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport concernant les installations d'énergie solaire photovoltaïque installées sur un site résultant d'un défrichage forestier, compte tenu de leurs conséquences sur le risque incendie et l'environnement.

Mme Monique de Marco. - Les installations de centrales photovoltaïques dans les Landes donnent lieu à des défrichements massifs - je songe au projet de Saucats. Un industriel démarche actuellement les propriétaires de parcelles brûlées... La vigilance s'impose, d'autant que la filière bois est essentielle pour le territoire. Nous demandons un rapport pour évaluer l'impact de ces installations sur le risque incendie notamment.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Par principe, nous sommes défavorables aux rapports. Notre commission conduit une mission d'information sur les incendies, qui débouchera prochainement sur une proposition de loi ; n'anticipons pas. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable. Le dispositif de soutien aux projets photovoltaïques interdit déjà les implantations nécessitant un défrichement.

Ne stigmatisons pas le photovoltaïque, d'autant qu'il est démontable. Un observatoire des EnR en forêt sera lancé dans les prochaines semaines par l'ONF.

L'amendement n°355 est retiré.

ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°533, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

au titre des équipements collectifs

M. Jean-Michel Houllegatte. - La loi Montagne limite le mitage et l'étalement urbain en consacrant le principe d'urbanisation en continuité du bâti existant, avec des exceptions pour garantir l'équilibre entre protection et aménagement. Or le texte permet d'envisager des ouvrages photovoltaïques en discontinuité ; cette entaille risque de conduire à un développement désordonné des implantations. D'où cet amendement qui limite la dérogation aux installations collectives.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable. La jurisprudence attribue régulièrement aux installations photovoltaïques la qualité d'équipements collectifs.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable à cet amendement satisfait par le droit de l'urbanisme.

L'amendement n°533 est retiré.

M. le président. - Amendement n°664, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au 1° de l'article L. 122-14 du code de l'urbanisme, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ».

L'amendement de coordination n°664, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

APRÈS L'ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°112 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, M. Requier, Mmes N. Delattre et Guillotin et M. Roux.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , ou l'implantation d'ouvrages ne?cessaires a? la production d'e?lectricite? a? partir de l'e?nergie radiative du soleil au sol situe?s sur des terrains relevant d'une activite? de gestion des de?chets non dangereux autorise?e au titre des installations classe?es pour la protection de l'environnement ».

M. Jean-Pierre Corbisez. - En septembre, dans un département que vous connaissez bien, madame la ministre, une centrale solaire de 32 000 panneaux sur trente hectares a été inaugurée sur une ancienne friche d'enfouissement de déchets ménagers. Mais que de temps perdu ! Cet amendement vise à l'éviter en dérogeant aux règles des PLU pour faciliter les installations sur les terrains de stockage de déchets non dangereux.

M. le président. - Amendement n°395, présenté par M. Chevrollier.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou de centrale solaire au sol située sur des terrains relevant d'une activité de gestion des déchets non dangereux autorisée au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ».

M. Guillaume Chevrollier. - Les installations de stockage de déchets non dangereux ne posent pas de problème de sécurité pour l'environnement. En post-exploitation, ce sont des surfaces intéressantes pour le photovoltaïque. Le potentiel est estimé à 300 gigawatts à l'horizon 2030 et 600 gigawatts à l'horizon 2040. Levons les freins à ce développement.

M. le président. - Amendement n°381 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger et M. Théophile.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'implantation au sol d'ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil situés sur des terrains relevant d'une activité de gestion des déchets non dangereux autorisée au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. »

Mme Nadège Havet. - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les PLU n'empêchent pas de telles installations. Si c'était le cas, une modification du PLU par la procédure simplifiée ouverte par l'article 3 les rendra possibles. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Sagesse. On voit bien qu'il y a des frictions sur le terrain. Il convient d'y regarder de plus près.

L'amendement n°112 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^os395 et 381 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°131 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus et Mme Paoli-Gagin.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1321-...ainsi rédigé :

« Art. L. 1321-.... - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1321-2, les installations photovoltaïques de production d'électricité ne peuvent être interdites dans les zones de protection rapprochée que si l'acte déclaratif d'utilité publique fait état, de manière motivée, que de telles installations induisent un risque exceptionnel d'une particulière gravité pour la qualité des eaux. »

II. - L'autorité compétente modifie, le cas échéant, les déclarations d'utilité publiques contraires au I du présent article, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, par la procédure simplifiée prévue au premier alinéa de l'article L. 1321-2-2 du code de la santé publique.

M. Pierre Médevielle. - Il s'agit de faciliter l'installation de panneaux près des zones de captage, sauf s'il est apporté la preuve d'un risque grave pour la qualité des eaux, sous le contrôle du juge administratif.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cela ne me semble pas conforme au principe de précaution, car il pourrait y avoir un risque induit. Travaillons déjà sur toutes les surfaces disponibles ! Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°131 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 11

M. le président. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par Mme Bellurot, MM. Pointereau, Calvet, Milon, Sautarel, Rietmann, Perrin et Somon, Mmes Demas, Micouleau et Dumont, MM. C. Vial, Charon, Savary, de Nicolaÿ, Belin et Lefèvre, Mmes Richer et M. Mercier, MM. Bouchet, Brisson et Sido, Mme Dumas, MM. Genet et Rapin, Mmes Gosselin et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mmes Gruny et Deroche, M. Piednoir, Mmes Procaccia et F. Gerbaud et M. Klinger.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. - Les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 2500 m² sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, après avis du conseil municipal de la commune concernée :

- d'ombrières intégrant, sur l'intégralité de leur partie supérieure assurant l'ombrage, des dispositifs de production d'énergie solaire thermique ou photovoltaïque ou ;

- de revêtement de surface intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.

Ils doivent également être équipés, sur l'autre moitié de leur superficie, de revêtements de surface, d'aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

M. Laurent Somon. - Le revêtement de surface est une alternative aux ombrières. Dans la Somme, nous l'avons notamment installé dans une cour de collège.

Mme Sophie Primas. - Bien !

M. le président. - Amendement n°54 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, J.B. Blanc, Burgoa, Anglars, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mmes Lavarde et Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp et Herzog et MM. Bonhomme et Klinger.

I. - Alinéas 1, 2 et 4, alinéa 8, première phrase, alinéa 9

Remplacer les mots :

parcs de stationnement extérieurs

par les mots :

surfaces extérieures dédiées au stationnement

II. - Alinéa 1

Remplacer le mot :

équipés

par le mot :

équipées

III. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

mêmes parcs

par les mots :

mêmes surfaces

IV. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

le parc est ombragé

par les mots :

la surface extérieure dédiée au stationnement est ombragée

V. - Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer les mots :

parcs concernés

par les mots :

surfaces concernées

VI. - Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

le parc de stationnement extérieur est géré

par les mots :

la surface extérieure dédiée au stationnement est gérée

VII. - Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

le parc de stationnement extérieur n'est pas géré

par les mots :

la surface extérieure dédiée au stationnement n'est pas gérée

2° Remplacer les mots :

les parcs

par les mots :

les surfaces extérieures

3° Remplacer le mot :

ceux

par le mot :

celles

VIII. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

du parc de stationnement

par les mots :

de la surface extérieure dédiée au stationnement

IX. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

du parc de stationnement concerné

par les mots :

de la surface extérieure dédiée au stationnement concernée

M. Cédric Vial. - En remplaçant la notion de « parc de stationnement » par celle de « surface dédiée au stationnement », on inclut les parcs et aires gratuits.

Sauf erreur, aujourd'hui, un parking gratuit de supermarché ne serait pas concerné, mais le parking payant d'une résidence de tourisme ou d'un site touristique protégé le serait.

M. le président. - Amendement identique n°180 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly, Henno, Levi, Guerriau et Kern, Mme Guidez, MM. Cigolotti et Hingray, Mme Gatel, M. Wattebled, Mmes Dumont, Billon et Gacquerre, MM. Duffourg, Capo-Canellas, Canévet et Delcros, Mme Saint-Pé et M. Le Nay.

Mme Denise Saint-Pé. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°82 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

exte?rieurs de

par les mots :

de surface re?serve?s au stationnement des ve?hicules le?gers et comportant

II. - Alinéas 2 et 4

Remplacer le mot :

exte?rieurs

par les mots :

de surface

M. Henri Cabanel. - Nous remplaçons la notion de « parcs extérieurs » par celle de « parcs de surface », et ciblons l'obligation sur les véhicules légers. Il s'agit d'exclure les parcs en silo ou en étage.

M. le président. - Amendement n°94 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Pluchet, MM. Anglars, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Charon et Daubresse, Mmes Deroche, Di Folco et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mmes Gosselin et Joseph, MM. Karoutchi et Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Perrin et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial.

Alinéa 1

Après le mot :

extérieurs

insérer les mots :

d'un seul tenant

Mme Christine Lavarde. - Si les surfaces ne sont pas d'un seul tenant, le coût des investissements sera renchéri.

M. le président. - Amendement identique n°120 rectifié ter, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Thomas et Dumont, MM. J.B. Blanc, Savary, Sido, Favreau et Bonnecarrère, Mmes Puissat, Gruny, Micouleau et Dumas et MM. Gueret, Pellevat, Chatillon et Bonhomme.

M. Gilbert Favreau. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°435, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

de plus de quatre-vingts emplacements

par les mots :

d'une superficie supérieure à 2 500m²

II. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n'est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de trois ans à compter du 1^er juillet 2023 pour les parcs d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 m², et dans un délai de cinq ans à compter de cette date pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 m².

M. Gérard Lahellec. - Il semble plus rationnel de retenir une mesure des parcs en mètres carrés plutôt qu'en nombre de places. En républicains que nous sommes, notre préférence va au système métrique ! (Sourires)

M. le président. - Amendement n°298, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Alinéas 1 et 11

Remplacer le mot :

quatre-vingts

par le mot :

cinquante

M. Ronan Dantec. - Quoique sensibles à l'amendement précédent, nous proposons de réduire le seuil des parcs de stationnement concernés de 80 à 50 places, soit 1 000 mètres carrés.

M. le président. - Amendement n°93 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Pluchet, MM. Anglars, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Charon et Daubresse, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mme Gosselin, M. Gueret, Mme Joseph, MM. Karoutchi et Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Perrin et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial.

Alinéa 1

Après la première occurrence du mot :

emplacements

insérer les mots :

, à l'exclusion des aires où s'effectuent les opérations de chargement et de déchargement,

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement exclut les aires de logistique ou de manutention, avec des prises en hauteur incompatibles avec des ombrières.

M. le président. - Amendement identique n°119 rectifié ter, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. J.B. Blanc, Savary, Sido, Favreau, Chasseing et Bonnecarrère, Mmes Puissat, Gruny et Micouleau, MM. Pellevat et Chatillon, Mme Canayer et M. Bonhomme.

M. Gilbert Favreau. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°181 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly, Henno, Levi, Guerriau et Kern, Mme Guidez, MM. Cigolotti, Hingray et Wattebled, Mmes Perrot et Billon, MM. Duffourg, Capo-Canellas, Canévet et Delcros et Mme Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. - Cet amendement exclut les aires de chargement et de déchargement logistique.

M. le président. - Amendement n°95 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Pluchet, MM. Anglars, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Charon et Daubresse, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mmes Gosselin et Joseph, MM. Karoutchi et Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Perrin et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin et Tabarot et Mme Ventalon.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

sur ces mêmes parcs

par les mots :

sur l'unité foncière de ces parcs

Mme Christine Lavarde. - Afin de rationaliser le coût des investissements, il peut être plus intéressant d'installer les panneaux sur le bâti dans une unité foncière donnée.

M. le président. - Amendement identique n°121 rectifié ter, présenté par M. Cuypers, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. J.B. Blanc, Savary, Sido, Favreau et Chasseing, Mmes Puissat, Gruny et Micouleau et MM. Pellevat, Chatillon et Bonhomme.

M. Gilbert Favreau. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°106 rectifié bis, présenté par Mmes Pluchet, Lavarde, Noël et Demas, M. J.B. Blanc, Mmes Lassarade, Chain-Larché, Muller-Bronn et Dumont, MM. Babary, Bouchet, Cardoux, Bascher, Sido et Cambon, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Charon, Mme Micouleau, M. Segouin, Mme Dumas, M. Bonhomme, Mmes Joseph et Borchio Fontimp et M. Klinger.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes

Mme Kristina Pluchet. - L'amendement exclut les parkings destinés aux poids lourds, qui nécessitent une surface de manoeuvre importante.

M. le président. - Amendement identique n°122 rectifié ter, présenté par M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Savary, Favreau, Chasseing, Burgoa, Bonnecarrère et Karoutchi, Mme M. Mercier, M. Brisson, Mme Puissat, M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Frassa et Genet, Mme Gruny, MM. Pellevat et Chatillon et Mme Canayer.

M. Gilbert Favreau. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°182 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Henno, Cuypers, Levi, Guerriau et Kern, Mme Guidez, MM. Cigolotti et Hingray, Mme Belrhiti, M. Wattebled, Mmes Perrot, Dumont et Billon, MM. Capo-Canellas, Canévet et Delcros et Mmes Dumas, Borchio Fontimp et Canayer.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes

Mme Denise Saint-Pé. - L'installation d'ombrières réduirait le nombre de places disponibles de 10 % pour les parkings de poids lourds.

M. le président. - Amendement identique n°465 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°297, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

I. - Alinéas 3 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

Ces obligations ne s'appliquent pas si le gestionnaire du parc est en mesure de démontrer auprès de l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme que :

1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales insurmontables ne permettent pas l'installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa ;

2° Ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1° ;

3° Le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie.

II. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Ronan Dantec. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°619 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis, Mme Schillinger et M. Dagbert.

I.- Alinéas 3 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

Ces obligations ne s'appliquent pas si le gestionnaire du parc est en mesure de démontrer que :

1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales font obstacle à l'installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa ;

2° Ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1° ;

3° Lorsque le parc de stationnement existe à la date du 1er juillet 2023 ou lorsque sa demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant cette date, il est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie.

II.- Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Frédéric Marchand. - L'amendement rétablit la rédaction initiale du texte en supprimant une disposition inapplicable selon laquelle la commune déciderait de la répartition des ombrières.

M. le président. - Amendement n°400 rectifié bis, présenté par MM. Genet et C. Vial, Mme Borchio Fontimp, M. Rojouan, Mme Dumont, MM. Frassa et Sautarel, Mme Dumas et MM. Panunzi, Cadec, Gueret, Cambon, Pellevat, Cuypers, Bouchet, Wattebled et Decool.

Alinéa 4

Après le mot :

contraintes

insérer les mots :

liées à une utilisation autre que le stationnement une partie du temps ou des contraintes

M. Fabien Genet. - Nous étendons l'exception aux parkings qui servent également à accueillir des festivals, des fêtes foraines ou des cirques.

M. le président. - Amendement n°246 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Alinéa 4

Après les mots :

contraintes techniques,

insérer les mots :

d'exploitation,

M. Jean-Pierre Corbisez. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°477 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Genet et Karoutchi, Mmes Gruny et Demas, M. Babary, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Brisson, Cambon et Charon, Mmes Dumas et Dumont et MM. Frassa, Klinger et Sautarel.

M. Fabien Genet. - Celui-ci vise les parcs de stationnement des gestionnaires de sites événementiels.

M. le président. - Amendement n°41 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, D. Laurent, J.B. Blanc, Bouchet, Cadec et Brisson, Mme Deroche, MM. Piednoir et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mmes Micouleau et Dumas, M. Tabarot, Mme Joseph et M. Bonhomme.

Alinéa 4

Après le mot :

sécurité,

insérer les mots :

de changement d'affectation et d'adaptation du service public,

M. Stéphane Sautarel. - Nous devons prendre en compte les contraintes des exploitants aéroportuaires, qui sont parfois conduits à changer l'affectation de leurs parkings extérieurs pour l'adapter au service public aéroportuaire.

M. le président. - Amendement identique n°367 rectifié ter, présenté par Mme Perrot, M. Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Duffourg et Mizzon, Mme Dindar, M. Le Nay et Mmes Devésa et Billon.

Mme Nassimah Dindar. - Pour les gestionnaires d'aéroports, il peut être plus intéressant d'utiliser d'autres surfaces disponibles, en toiture ou au sol.

M. le président. - Amendement n°117 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Sautarel, Bouchet, J.B. Blanc, Burgoa, Somon, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mmes Lavarde et Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp et Herzog, M. Bonhomme, Mme Procaccia et M. Klinger.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ou patrimoniales

par les mots :

, patrimoniales et environnementales ainsi que relatives aux sites et aux paysages

M. Cédric Vial. - Il s'agit ici de limiter les ombrières dans les zones naturelles. Il y a aussi des parkings dans les zones touristiques ou dans les parcs naturels. Or il est souvent impossible de raccorder de telles installations au réseau. En outre, des panneaux photovoltaïques dénatureraient certains sites.

M. le président. - Amendement n°333 rectifié, présenté par MM. Somon, Cambon, Frassa, Paccaud, Cuypers et Mizzon, Mmes Drexler, de Cidrac et Dumas, MM. Wattebled et Bonneau, Mme Noël, MM. Klinger et Bouchet, Mme Dumont, MM. Savary, Calvet, D. Laurent, Charon, Cardoux, Karoutchi, Belin, Tabarot et Panunzi, Mme M. Mercier, M. Daubresse et Mme Gosselin.

Alinéa 6

Apre?s le mot :

arbres

insérer les mots :

ou qu'il dispose de reve?tements de surface, d'ame?nagements hydrauliques ou de dispositifs ve?ge?talise?s favorisant la perme?abilite? et l'infiltration des eaux pluviales ou leur e?vaporation

M. Laurent Somon. - Nous précisons ici que les installations ne doivent pas se faire au détriment des objectifs d'infiltration des eaux pluviales.

M. le président. - Amendement n°55 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, J.B. Blanc, Burgoa, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mmes Lavarde et Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mmes Schalck et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, M. Pellevat, Mmes Borchio Fontimp et Herzog, M. Bonhomme, Mme Procaccia et M. Klinger.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Lorsque la surface extérieure dédiée au stationnement n'a pas vocation à être pérennisée pour répondre aux objectifs « zéro artificialisation nette ».

M. Cédric Vial. - Excluons les aires de stationnement provisoires de l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques, d'autant que dans le cadre du ZAN, certaines aires de stationnement n'ont pas vocation à être pérennisées.

M. le président. - Amendement n°118 rectifié, présenté par Mmes Pluchet, Demas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. C. Vial, Calvet, Babary, Bouchet, Burgoa, Bascher, Somon, Brisson, Sido et Cambon, Mme Bellurot, MM. Frassa, Lefèvre et Savary, Mme Belrhiti, M. Charon et Mmes Dumas et Borchio Fontimp.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Lorsque ces parcs de stationnement sont équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, de revêtements de surface, d'aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

Mme Kristina Pluchet. - Il est souhaitable d'exclure les parcs ayant déjà fait l'objet d'investissements conséquents pour limiter l'artificialisation des sols et éviter les îlots de chaleur.

M. le président. - Amendement n°255 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Henri Cabanel. - Celui-ci supprime le panachage entre les parcs de stationnement de plus de 80 places, prévu par la commission pour tenir compte des difficultés techniques, architecturales ou économiques. En effet, celles-ci peuvent être mises en avant par le gestionnaire pour obtenir des dérogations.

M. le président. - Amendement n°670, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

territoire

insérer les mots :

, dont elles sont gestionnaires ou propriétaires,

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cet amendement de clarification précise que les obligations des communes ne s'appliquent qu'aux parcs dont elles sont propriétaires ou gestionnaires.

M. le président. - Amendement n°605 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini et Mme Pantel.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Supprimons les délais supplémentaires accordés pour l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings. Ainsi, on produira tout de suite entre 6,7 et 11 gigawatts.

M. le président. - Amendement n°107 rectifié bis, présenté par Mmes Pluchet, Lavarde, Noël et Demas, M. E. Blanc, Mmes Lassarade, Chain-Larché, Muller-Bronn et Dumont, MM. Bouchet, Cardoux, Bascher, Sido et Cambon, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Charon, Mmes Joseph et Micouleau, M. Segouin, Mme Dumas, MM. Gueret et Bonhomme, Mme Borchio Fontimp et M. Klinger.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n'est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de sept ans à compter du 1^er juillet 2023.

Mme Kristina Pluchet. - Cet amendement repousse l'échéance de mise en conformité à 2030.

M. le président. - Amendement identique n°123 rectifié ter, présenté par M. Cuypers, Mme Thomas, MM. J.B. Blanc, Savary et Favreau, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa et Karoutchi, Mme M. Mercier, MM. Somon et Brisson, Mme Puissat, M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Frassa et Genet, Mme Gruny, M. Chatillon et Mme Canayer.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n'est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de sept ans à compter du 1^er juillet 2023.

M. Stéphane Piednoir. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°56 rectifié ter, présenté par M. C. Vial, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Bouchet, J.B. Blanc, Burgoa, Somon, Brisson, Cambon et Piednoir, Mme Deroche, M. Frassa, Mmes Lavarde et Gosselin, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Savary et Genet, Mmes Schalck et Dumas, M. Tabarot, Mme Perrot, MM. Pellevat et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mme Herzog et MM. Bonhomme et Klinger.

Alinéa 11

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

et le mot :

cinq

par le mot :

sept

M. Cédric Vial. - Il s'agit d'allonger les délais de mise en conformité, pour que tout cela soit possible. Mettre en place des équipements photovoltaïques sur des parkings de 500 ou 1 000 places nécessite des moyens, mais aussi des entreprises capables de les installer. Tout le monde devra se conformer à l'obligation en même temps et puisqu'il n'y a pas de filière en France, il faudra importer les panneaux de Chine. (On s'amuse sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. - Amendement identique n°247 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°475 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Karoutchi, Mmes Gruny et Demas, M. Babary, Mme Berthet, M. Bonnus et Mme Dumont.

Alinéa 11

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

et le mot :

cinq

par le mot :

sept

M. Roger Karoutchi. - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le nombre et la diversité des amendements montrent bien l'intérêt de chacun pour ce sujet, qui doit être éclairci. Avec la commission des affaires économiques, notre commission a conforté le projet de couverture des parkings du Gouvernement, mais a réécrit intégralement l'article pour le simplifier, sans en réduire la portée. Il est nécessaire d'utiliser les surfaces artificialisées avant de couvrir d'autres surfaces.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°11 rectifié bis qui est satisfait.

La notion de parc de stationnement extérieur ne pose pas de problème d'interprétation. Avis défavorable aux amendements identiques n^os54 rectifié bis et 180 rectifié bis.

Avis favorable aux amendements n^os182 rectifié et 465 rectifié qui excluent les parkings de poids lourds de plus de 7,5 tonnes. Avis défavorable aux amendements n^os82 rectifié, 106 rectifié bis et 122 rectifié ter qui ne sont pas compatibles.

Je demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os94 rectifié et 120 rectifié ter : la précision apportée est-elle utile ?

Avis défavorable sur l'amendement n°435, qui privilégie le calcul de la superficie en mètres carrés plutôt qu'en emplacements.

Même avis sur l'amendement n°298 : restons au niveau d'ambition du texte initial.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os93 rectifié, 119 rectifié ter et 181 rectifié bis : les aires de chargement et de déchargement ne sont, par définition, pas des emplacements de stationnement.

Je sollicite l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os95 rectifié et 121 rectifié ter. La commission a prévu la possibilité de recourir à une alternative aux ombrières pourvu que cela reste sur le même parc de stationnement. Mais cela ne fait-il pas courir un risque de contournement de l'obligation ?

Avis défavorable aux amendements n^os297 et 619 rectifié bis qui retirent aux élus locaux leur pouvoir de dérogation.

Même avis sur les n^os400 rectifié bis, 246 rectifié et 477 rectifié : l'obligation de couverture ne portera que sur la moitié de la surface des parkings. En outre, la mise en place d'ombrières n'empêche pas la tenue de festivals ou de fêtes foraines.

Avis défavorable aux amendements n^os41 rectifié bis et 367 rectifié ter. C'est déjà couvert par la liste des critères autorisant une dérogation. N'en rajoutons pas trop, au risque de rendre l'article 11 illisible.

Avis défavorable à l'amendement n°117 rectifié bis, satisfait. Les élus locaux, dans le cadre existant, fixeront les dérogations.

Avis défavorable aux amendements n^os333 rectifié et 118 rectifié : la perméabilisation des sols n'empêche pas l'installation d'ombrières.

Même avis à l'amendement n°55 rectifié bis : comment connaître à l'avance la liste des parcs désartificialisés ?

Avis défavorable à l'amendement n°255 rectifié au profit de mon amendement n°670 de clarification, plutôt que de suppression.

Avis défavorable à l'amendement n°605 rectifié, aux amendements identiques n^os107 rectifié bis et 123 rectifié ter, ainsi qu'aux amendements identiques n^os56 rectifié ter, 247 rectifié et 475 rectifié bis. Ne retardons pas davantage le développement des projets.

Faisons confiance à l'ensemble des acteurs pour être au rendez-vous.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - L'essentiel des cas évoqués dans ces amendements sont traités. La couverture des parcs extérieurs est une obligation, avec certaines dérogations : des contraintes techniques, de sécurité, patrimoniales ou architecturales notamment. Le cas des poids lourds est couvert par ce cas.

Des dérogations sont aussi prévues lorsque la couverture ne peut être réalisée dans des conditions économiques acceptables. De fait, installer des panneaux photovoltaïques est une opération économiquement équilibrée à ce jour.

En outre, si un parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie, il y a dérogation.

Avis défavorable à l'amendement n°11 rectifié bis comme aux amendements identiques n^os54 rectifié bis et 180 rectifié bis : la loi n'opère pas de distinction entre parkings payants et gratuits.

Avis défavorable à l'amendement n°82 rectifié.

Sur les amendements n^os94 rectifié et 120 rectifié ter : la rédaction de l'article 11, qui vise les emplacements de parcs de stationnement, est suffisamment claire.

Avis favorable à l'amendement n°435 : il est plus facile de compter des mètres carrés que des places.

Avis défavorable à l'amendement n°298.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os93 rectifié, 119 rectifié ter et 181 rectifié bis puisque les cas qu'ils visent sont couverts par le caveat sur les difficultés techniques.

Avis défavorable aux amendements n^os95 rectifié et 121 rectifié ter qui reporteraient l'obligation sur d'autres unités foncières. Ce n'est pas dans l'esprit du texte, qui est de développer les panneaux photovoltaïques sur des espaces déjà consommés.

Avis défavorable aux amendements n^os106 rectifié bis et 122 rectifié ter, satisfaits par la législation. Pourquoi ne serait-il pas possible d'installer du photovoltaïque sur les parkings de poids lourds ?

Avis défavorable aux amendements identiques n^os182 rectifié et 465 rectifié et à l'amendement n°297.

Avis favorable à l'amendement n°619 rectifié bis qui préserverait mieux des contentieux.

Avis défavorable à l'amendement n°400 rectifié bis, comme aux amendements identiques n^os246 rectifié et 477 rectifié et aux amendements identiques n^os41 rectifié bis et 367 rectifié ter.

Avis favorable à l'amendement n°117 rectifié bis qui limite les contentieux.

Avis défavorable à l'amendement n°333 rectifié, à l'amendement n°55 rectifié bis et à l'amendement n°118 rectifié, sur lesquels je rejoins les arguments du rapporteur.

Avis favorable à l'amendement n°255 rectifié : il est impossible de mutualiser les obligations d'installation entre des gestionnaires de parking différents.

Avis défavorable à l'amendement n°670 pour les mêmes raisons.

Avis défavorable à l'amendement n°605 rectifié, aux amendements identiques n^os107 rectifié bis et 123 rectifié ter et aux amendements identiques n^os56 rectifié ter, 247 rectifié et 475 rectifié bis qui reportent l'entrée en vigueur.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je suivrai le Gouvernement sur les avis que je lui ai demandés.

Je suis également l'avis favorable de la ministre à l'amendement n°117 rectifié bis.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Très bien !

L'amendement n°94 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°93 rectifié.

Mme Christine Lavarde. - Sur l'amendement n°95 rectifié, il me semble qu'il y a une erreur d'interprétation. Il ne s'agit aucunement d'artificialiser des zones qui ne le sont pas, mais d'implanter des installations d'EnR au meilleur coût pour la collectivité sur un autre emplacement, situé sur la même unité foncière. On peut par exemple imaginer, au lieu de panneaux solaires, des ballons d'eau chaude, s'ils sont pertinents dans le cycle industriel de l'unité foncière en question. Il ne s'agit pas d'aller recouvrir des champs !

M. Jean-Pierre Corbisez. - Puisque notre rapporteur a changé son avis sur l'amendement n°117 rectifié, reviendra-t-il aussi sur l'amendement n°255 rectifié, auquel le Gouvernement a donné un avis favorable ?

M. Rémy Pointereau. - Je vais retirer l'amendement n°11 rectifié bis, s'il est satisfait. C'est très bien d'installer du photovoltaïque sur tous ces parkings ; mais, madame la ministre, vous qui avez été ministre de l'industrie : en l'absence d'une filière de fabrication en France, c'est l'Asie qui va surtout se réjouir ! Ce sont des milliers d'hectares de panneaux produits en Chine, en Malaisie, aux Philippines qui vont être importés. Notre balance commerciale va en prendre un sacré coup. (Mme Sophie Primas renchérit.)

M. Olivier Paccaud. - Et le bilan carbone aussi !

M. Cédric Vial. - Ce n'est pas l'urbanisme qui fait le projet. Il aurait fallu traiter ces enjeux industriels en parallèle.

Il me reste un doute sur l'application de cet article. Lorsque le législateur n'est pas clair, c'est le juge qui décide. Madame la ministre, le code de la voirie routière donne une définition des parcs extérieurs différente. Un parking de supermarché entre-t-il dans ce périmètre ? Qu'en est-il d'un parc fermé de résidence de tourisme, même à usage privatif ?

M. Ronan Dantec. - J'ai parfois l'impression que l'on cherche tous les arguments possibles pour empêcher le développement des EnR dans notre pays... (On se récrie au centre et à droite.)

J'espère que personne ne placera de jouet acheté en Chine au pied du sapin de Noël ! (On s'amuse sur le banc des commissions ; protestations à droite.) Pas moins de 57 % des jouets achetés en France sont fabriqués en Chine. Sur le photovoltaïque, la part de la valeur liée à la Chine est assez faible, dans la mesure où il faut aussi inclure l'installation. La filière existe en France. Nous avons une entreprise en Loire-Atlantique qui fabrique des panneaux.

Il n'y a que sur le photovoltaïque que nous avons ce débat ! Pourquoi toujours deux poids deux mesures ? Même si nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut une filière en France.

Mme Sophie Primas. - Merci !

M. Fabien Genet. - Pour ceux qui cherchent des idées de cadeaux de Noël, je vous invite à acheter de la viande charolaise ou du vin de Bourgogne, produits en France ! (Rires)

Une voix à droite. - Pour faire un barbecue ?

M. Fabien Genet. - Ne déconstruisons pas le débat ! (Rires)

Je retire l'amendement n°400 rectifié bis, puisque j'entends que les contraintes techniques d'exploitation peuvent justifier une dérogation.

Madame la ministre, nous voyons apparaître des prototypes de véhicules électriques dont la batterie se recharge directement par énergie solaire. Avec des ombrières sur tous les parkings, comment pourront-ils fonctionner ?

M. Roger Karoutchi. - Allons bon !

L'amendement n°400 rectifié bis est retiré.

Mme Nassimah Dindar. - Une entreprise réunionnaise, installée également aux États-Unis, produit des panneaux solaires depuis des années. Nous avons une filière, avec un savoir-faire.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Attention à ne pas affecter le stationnement sur rue en adoptant une définition open bar des surfaces extérieures dédiées au stationnement.

Des délais supplémentaires pourraient être accordés en cas de difficultés d'approvisionnement. Il faut stimuler la filière française. J'espère que la ministre nous donnera des réponses.

M. Daniel Salmon. - Il est regrettable que nous n'ayons pas de filière française - ni européenne, d'ailleurs - du photovoltaïque. J'entends que la ministre veut en développer une, mais comment ? Dans les vingt ans à venir, il faudra installer 3 à 5 gigawatts par an. Soyons volontaristes !

M. Daniel Gremillet. - Attention à l'appel d'air que nous allons créer. Je parle d'expérience. Dès lors que l'on garantit un certain niveau de commandes dans un secteur, le prix de vente sort du champ concurrentiel. Quel prix au mètre carré ont payé ceux qui ont investi dans le photovoltaïque il y a quatorze ans ? En un an, le prix a soudainement baissé au point d'être divisé par deux. Nous sommes en train d'offrir des marchés à des pays situés hors d'Europe. Il y a le prix, et il y a aussi le bilan carbone...

M. Guillaume Gontard. - Nous avons peu d'éléments sur la filière dans le texte. Le secteur a un grand avenir. En France, nous sommes capables de fabriquer du silicium, mais FerroGlobe a fermé son site de FerroPem en Savoie ; en Isère, nous avons une entreprise en grande difficulté. J'étais la semaine dernière à Photowatt, seule entreprise qui fabriquait des panneaux de A à Z. Aujourd'hui elle produit le silicium et envoie les plaques en Chine pour le montage... (M. Rémy Pointereau s'en indigne.) Nous avons un savoir-faire, mais nous sommes totalement dépendants de la Chine. (Mme Sophie Primas approuve.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - L'amendement n°11 rectifié bis ne me semble pas satisfait.

M. Rémy Pointereau. - C'est pourtant ce que le rapporteur a déclaré.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Quelle visibilité, quelle stabilité donnons-nous au marché ? En France, pour 100 euros dépensés, 36 seulement le sont dans de la fabrication française, quel que soit le secteur. Ce n'est pas propre aux EnR. C'est un sujet de réindustrialisation. Ce débat nous emmènerait très loin...

Le Gouvernement a pris des mesures pour accroître l'attractivité du site France. Les filières EnR sont accompagnées par France 2030, en particulier les filières hydrogène bas-carbone et batteries électriques, avec l'installation de la vallée européenne de la batterie dans le Nord. Nous avons lancé des appels à projets. Mais en termes d'équipement, le photovoltaïque n'est pas un grand succès. Les fabricants chinois ont inondé l'Europe en trois ans. Au moins 80 % des panneaux photovoltaïques proviennent d'Asie.

Quelles sont nos actions ? D'abord, faire émerger la production de panneaux compétitifs à échelle industrielle. Ensuite, inclure dans les cahiers des charges des critères environnementaux, voire de fabrication en Europe. La clause environnementale figure déjà dans le cahier des charges générales des marchés publics, même si l'acheteur peut faire le choix de s'en écarter.

Au niveau européen, Thierry Breton vient d'annoncer une alliance européenne du solaire pour rebâtir la filière. Nous partons de loin...

Les enjeux sont analogues sur l'éolien marin (Mme Sophie Primas approuve) qui représente 6 500 emplois directs.

M. Rémy Pointereau. - Si l'amendement n°11 rectifié bis n'est pas satisfait, je vais le maintenir.

L'amendement n°11 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°180 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°54 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°82 rectifié est retiré.

L'amendement n°120 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°435 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°298.

L'amendement n°119 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°181 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os95 rectifié et 121 rectifié ter et les amendements identiques n^os106 rectifié bis et 122 rectifié ter.

Les amendements identiques n^os182 rectifié et 465 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°297 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°619 rectifié bis.

L'amendement n°246 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement identique n°477 rectifié.

Les amendements identiques n^os41 rectifié bis et 367 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'amendement n°117 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°333 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n^os55 rectifié bis et 118 rectifié.

L'amendement n°255 rectifié est adopté.

L'amendement n°670 n'a plus d'objet.

L'amendement n°605 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^os107 rectifié bis et 123 rectifié ter ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os56 rectifié ter, 247 rectifié et 475 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°609 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les zones non interconnectées, cette obligation concerne les parcs de stationnement de plus de quarante emplacements.

Mme Nadège Havet. - Sur la base des modifications de la commission, nous proposons d'abaisser la limite d'obligation d'équipement des parcs de stationnement extérieurs existants en ombrières photovoltaïques à quarante emplacements.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. - L'article 11 est équilibré. Les seuils doivent être fixés en fonction des possibilités techniques et de la rentabilité. Votre amendement fragiliserait cette rentabilité. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°609 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°40 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, D. Laurent et Segouin, Mme Dumas, MM. Belin, Savary, J.B. Blanc, Bouchet, Cadec et Brisson, Mme Deroche, MM. Piednoir et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mme Micouleau, M. Tabarot, Mme Joseph et M. Bonhomme.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les parcs de stationnement situés dans les emprises aéroportuaires, les superficies s'apprécient en tenant compte de la totalité des parcs de stationnement extérieurs gérés par l'exploitant de l'aérodrome, de telle sorte qu'au moins la moitié de leur superficie globale soit équipée d'ombrières et de dispositifs favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

M. Stéphane Sautarel. - Les coûts de raccordement au réseau représentent de 5 à 15 % du total. Cet amendement vise le cas spécifique des aéroports.

M. le président. - Amendement n°467 rectifié ter, présenté par MM. Moga, Capo-Canellas, Longeot, Kern et Levi, Mme Vermeillet, M. Louault, Mme Jacquemet et M. Delahaye.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les parcs de stationnement situés dans les emprises aéroportuaires ou portuaires, les superficies s'apprécient en tenant compte de la totalité des parcs de stationnement extérieurs gérés par l'exploitant de l'aérodrome, de telle sorte qu'au moins la moitié de leur superficie globale soit équipée d'ombrières et de dispositifs favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

M. Jean-Pierre Moga. - Amendement de bon sens : il s'agit de prendre en compte les parkings d'un aéroport dans leur ensemble et non un par un.

M. Roger Karoutchi. - Très bien.

M. le président. - Amendement n°366 rectifié ter, présenté par Mme Perrot, M. Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Duffourg et Mizzon, Mme Dindar, M. Le Nay et Mmes Devésa et Billon.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette obligation ne s'applique pas aux parcs de stationnement extérieurs situés dans les emprises aéroportuaires, si d'autres surfaces sont disponibles pour installer des procédés de production d'énergies renouvelables, et sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d'énergies renouvelables à celle qui résulterait de l'application du premier alinéa du présent I.

Mme Nassimah Dindar. - Amendement similaire.

M. le président. - Amendement n°368 rectifié ter, présenté par Mme Perrot, M. Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Duffourg et Mizzon, Mme Dindar, M. Le Nay et Mmes Devésa et Billon.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les parcs de stationnement situés dans les emprises aéroportuaires, les superficies s'apprécient en tenant compte de la totalité des parcs de stationnement extérieurs gérés par l'exploitant de l'aérodrome.

Mme Nassimah Dindar. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°248 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Fialaire, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsqu'un site regroupe plusieurs parcs de stationnement extérieurs, la superficie des emplacements mentionnée au premier alinéa du I se mesure à l'échelle de ce site. Dans ce cas, le respect de l'obligation prévue au même premier alinéa est apprécié sur l'ensemble des parcs concernés.

M. Henri Cabanel. - Il faut aussi raisonner globalement pour les sites disposant de plusieurs parcs de stationnement, comme les centres de congrès.

M. le président. - Amendement identique n°476 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Genet et Karoutchi, Mmes Gruny et Demas, M. Babary, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Brisson, Cambon et Charon, Mmes Dumas et Dumont et MM. Frassa, Klinger et Sautarel.

M. Fabien Genet. - Madame la ministre, je pose à nouveau la question : comment intégrez-vous les innovations techniques comme les véhicules qui se rechargent tous seuls ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques n^os248 rectifié bis et 476 rectifié bis, qui sont de bon sens et assurent le respect des obligations.