Comptes rendus analytiques officiels du 9 novembre 2022

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous prie d'excuser M. le Président du Sénat, en déplacement à Colombey-les-Deux-Églises. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

La séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun au respect des uns et des autres, ainsi que du temps de parole.

Contrats de Cahors et examen du budget pour 2023

Mme Christine Lavarde .  - (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé et Mme Évelyne Perrot applaudissent également.) Madame la Première ministre, ma question concerne plusieurs membres de votre Gouvernement. Je m'étonne qu'ait été choisi pour me répondre un ministre n'ayant pas assisté aux débats dont il s'agit.

Un de nos illustres prédécesseurs sur ces travées disait que la forme, c'est le fond qui remonte à la surface. Comment osez-vous redéposer, dans le cadre d'un 49.3 et en catimini, une disposition rejetée par les deux assemblées ? Je parle bien sûr des contrats de confiance, ou contrats de Cahors. Une fois que le Sénat l'aura rejetée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, cette disposition sera-t-elle réintroduite à l'Assemblée nationale dans le texte de nouveau soumis à 49.3 ? (« Bravo ! » et applaudissements nourris sur les travées des groupes Les Républicains, UC, SER et CRCE)

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires .  - Permettez-moi de revenir quelques instants sur le processus législatif.

Au début de ce quinquennat, la Première ministre a souhaité que les relations du Gouvernement avec les associations d'élus changent de nature.

M. Vincent Éblé.  - C'est raté...

M. Christophe Béchu, ministre.  - Un dispositif a été élaboré, tournant le dos, en effet, aux contrats de Cahors, qui étaient assortis de sanctions très automatisées. Cette évolution du dispositif de dialogue a été saluée par certaines associations, comme Intercommunalités de France et l'Assemblée des départements de France.

Il s'agit d'arrêter un objectif global de dépenses publiques dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. À l'issue des comptes administratifs 2023, nous regarderons, par strate, s'il y a des dépassements ; puis, seulement s'il y a lieu, les collectivités qui dépassent à l'intérieur d'une strate.

Nous avons besoin de ce dispositif pour crédibiliser la trajectoire de nos finances publiques.

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Vous ne teniez pas le même discours comme maire d'Angers !

M. Christophe Béchu, ministre.  - Comme il a été écarté dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, nous avons décidé de le réintroduire dans le projet de loi de finances pour 2023. C'est aussi une façon de susciter de nouveau le dialogue. (Exclamations et rires sur de nombreuses travées à droite et à gauche ; M. Roger Karoutchi applaudit ironiquement.)

M. Vincent Éblé.  - C'est de la provocation !

M. Christophe Béchu, ministre.  - Le Gouvernement est prêt à discuter, mais un compromis sur les finances des collectivités territoriales et de l'État nécessite un travail de coconstruction. Le balayer d'un revers de main n'est pas une attitude responsable. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; protestations sur de nombreuses travées à droite et à gauche ; quelques huées sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Primas.  - Qu'est-ce que vous ne comprenez pas ?

Mme Christine Lavarde.  - Crédibiliser la trajectoire des finances publiques, dites-vous ? Mais les administrations publiques locales ne représentent que 8 % de la dette publique ; elles sont en excédent et ont réalisé 11 milliards d'euros d'économies de 2018 à 2021.

Le ministre Attal explique que, pour contenir la dépense publique des collectivités territoriales, il faut un mécanisme d'encadrement. Mais pourquoi alors l'appeler « contrat de confiance » ?

Monsieur Béchu, vous promettiez, en juin dernier, qu'on ne repartirait pas sur les bases d'un contrat de Cahors consistant à fixer un taux d'évolution à ne pas dépasser.

MM. Jean-François Husson et Michel Savin.  - Et voilà !

Mme Christine Lavarde.  - Vous avez récidivé en juillet, lors de l'inauguration du siège de l'Agence nationale de rénovation urbaine, en expliquant que vous ne feriez pas dans ce quinquennat la même chose que lors du contrat précédent.

M. Jean-François Hussonet Mme Cécile Cukierman.  - C'est pire !

Mme Christine Lavarde.  - Au bout du compte, on nous propose exactement la même chose - dans la version initiale, c'était même pire (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.), puisque vous repreniez des dotations de l'État pour l'investissement des collectivités territoriales, mettant à mal le financement de la transition. (« Bravo ! » et applaudissements prolongés sur les travées des groupes Les Républicains, UC, SER et CRCE, ainsi que du GEST ; M. Henri Cabanel applaudit également.)

Formation aux métiers de la transition écologique

M. Jean-François Longeot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Monsieur le ministre du travail, la COP 27 qui vient de s'ouvrir à Charm el-Cheikh sera déterminante pour l'avenir de la planète. Nous saluons les engagements français et européens pour atteindre la neutralité carbone en 2050.

Pour réaliser cet objectif, il faudra des ressources humaines, des compétences. Si nous ne prenons pas assez au sérieux l'enjeu de la formation, la transition écologique pourrait être entravée par une pénurie de savoir-faire dans notre pays. En ce moment même, ce sont des soudeurs américains qui réparent les défauts de corrosion de nos centrales nucléaires...

Le ferroviaire jouera un rôle clé dans le verdissement du secteur des transports, l'un des plus gros émetteurs de gaz à effet de serre. Selon l'Observatoire des métiers de la métallurgie, nous aurons besoin de 14 000 ingénieurs ferroviaires d'ici à 2030, ce qui supposera d'en recruter près de 8 000, soit d'en former trois fois plus qu'aujourd'hui.

Quantitative, la question est aussi qualitative. Il faut former à la décarbonation dans les énergies renouvelables, le nucléaire, l'agriculture. C'est le sens de l'appel lancé par les étudiants d'AgroParisTech.

Notre système de formation initiale et continue prend-il en compte cet enjeu ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Laurence Rossignol.  - Très bien !

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion .  - Vous avez raison de souligner l'importance des transitions.

Oui, nous devons orienter notre appareil de formation initiale vers l'accompagnement de la transition écologique. Les ministres de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur y veillent.

Nous devons aussi penser l'accompagnement des entreprises et des salariés. De nombreux secteurs sont concernés : nucléaire, agriculture, hydrogène, automobile... Les dispositifs de formation continue et de transition collective visent la montée en qualification des salariés et l'accompagnement des transitions.

Le projet de loi de finances pour 2023 réabonde de plus de 350 millions d'euros le volet formation du fonds national pour l'emploi.

Les branches professionnelles doivent aussi se saisir, dans le cadre du dialogue social, de ce besoin de reclassement, de formation et de compétences nouvelles. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Transports ferroviaires

M. Gérard Lahellec .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.) Au moment où la COP 27 s'ouvre à Charm el-Cheikh, souvenons-nous que les transports représentent un tiers de nos émissions de gaz à effet de serre.

Pour changer de cap, atteindre la neutralité carbone en 2050 et doubler la part du ferroviaire d'ici 2030, il faudra autre chose que des mesurettes. Une grande ambition publique s'impose : développer le fret ferroviaire, remettre à niveau notre réseau, relancer les trains de nuit. La marge de progression est gigantesque, comme le rappellent régulièrement les mouvements d'usagers.

Or une majorité politique existe, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, pour dégager des moyens supplémentaires en faveur des transports. Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2023 allouant 3 milliards d'euros supplémentaires au ferroviaire, avec des voix de gauche et de droite.

Le Gouvernement va-t-il s'appuyer sur cette majorité pour donner un nouvel élan au transport ferroviaire ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

MM. Philippe Tabarot et Marc Laménie. - Bravo !

M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports .  - Oui, le report vers le ferroviaire est une priorité et il y a un large consensus sur ce point.

Le projet de loi de finances pour 2023 concrétise un effort très important pour les transports publics. En particulier, 6,6 milliards d'euros bénéficieront au transport ferroviaire. On est loin des mesurettes ou des cacahuètes budgétaires...

Pour le fret, nous avons un plan de 1 milliard d'euros sur six ans. Des protocoles ont été signés avec les régions en faveur des petites lignes, si importantes, pour 6 milliards d'euros ; les investissements bénéficieront à 6 000 km de lignes.

Oui, nous devons ensemble amplifier cet effort. C'est le sens de la démarche transpartisane que vous avez décrite. Elle a l'occasion de se déployer dans le cadre du Conseil d'orientation des infrastructures. Sur cette base, nous pourrons définir une programmation et des priorités.

Mme Cécile Cukierman.  - Et le 49.3 ?

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Le réseau ferroviaire est une priorité absolue. En cinq ans, nous avons quasiment doublé les crédits qui lui sont consacrés, et nous irons plus loin.

M. Gérard Lahellec.  - Il ne faudrait pas considérer qu'il n'y a de majorité politique que lorsque c'est le Gouvernement qui décide. Saisissons l'occasion d'avancer ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, sur de nombreuses travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Lutte contre la pollution industrielle et COP27

M. Alain Richard .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Les entreprises industrielles de quelques secteurs fortement consommateurs d'énergie sont responsables d'une part importante de nos émissions de gaz à effet de serre. La solution ne saurait évidemment être une nouvelle désindustrialisation et un gonflement de nos importations.

Pour nombre d'entre eux, les dirigeants de ces entreprises ont progressé. Les premiers résultats sont au rendez-vous : le rythme de baisse des émissions de l'industrie française se compare honorablement à celui de nos concurrents européens et internationaux. Mais il faut aller plus vite.

Le Président de la République a organisé une réflexion partagée avec ces dirigeants sur la réponse à l'urgence climatique et la modernisation de l'industrie. Quels engagements le Gouvernement entend-il obtenir des industriels et quels seront les grands axes du futur programme destiné à les soutenir ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique .  - Je vais vous raconter une histoire, une histoire à rêver debout. (Sensation)

C'est celle du site de Solvay, où j'étais ce matin avec Roland Lescure. Ce site fabrique des produits chimiques en utilisant, comme énergie, du charbon importé de Russie. Il émet beaucoup de CO2 et ne répond plus à nos exigences environnementales.

Or ce site, qui a un siècle d'histoire industrielle, est en train d'opérer une révolution climatique et industrielle. Son énergie proviendra à l'avenir des déchets recyclables de tout le bassin géographique. Partant, il réduira son empreinte carbone et améliorera sa compétitivité, ouvrant un nouveau siècle d'histoire industrielle.

Je rends hommage aux ouvriers, aux ingénieurs et aux entrepreneurs qui opèrent la révolution de la décarbonation. Cette histoire à rêver debout doit être celle de tous les grands sites industriels français, notamment des cinquante sites choisis par le Président de la République, auxquels nous apporterons 5 milliards d'euros d'aides immédiates et 5 milliards d'euros d'aides complémentaires s'ils nous suivent dans l'objectif de décarbonation.

Demain, nous pouvons avoir l'industrie la plus décarbonée de la planète : voilà une grande ambition pour la France ! Pour la réaliser, nous accompagnerons toutes les entreprises confrontées à l'explosion de leur facture d'énergie pour qu'elles accomplissent leur transition. Nous accélérerons aussi la mise en place d'une taxe carbone aux frontières...

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Avec trente ans de retard !

M. Bruno Le Maire, ministre.  - ... afin d'assurer l'équité de la concurrence. (Applaudissements sur les travées du RDPI, sur plusieurs travées du RDSE, du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC)

Services pédiatriques à l'hôpital

Mme Émilienne Poumirol .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Soins déprogrammés, patients transférés hors de leur région, enfants hospitalisés dans des services pour adultes : telles sont les conséquences de la saturation des services pédiatriques, qui ont lancé un cri de détresse.

Mais la pédiatrie n'est que l'arbre qui cache la forêt. C'est tout l'hôpital public qui s'effondre. Son personnel le quitte, vous obligeant à fermer de plus en plus de services, y compris aux urgences.

Vous avez annoncé un plan de soutien des services en tension, doté d'abord de 150 millions d'euros, puis de 400 millions d'euros, enfin de 556 millions d'euros. C'est bienvenu, mais procéder ainsi est la marque d'un pilotage à la petite semaine, sans compter qu'aucune recette nouvelle n'est prévue...

L'augmentation de l'Ondam est deux fois inférieure à l'inflation. De fait, vous réduisez les moyens du système de soins. À quand une réponse pérenne et d'envergure pour l'hôpital public ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE)

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention .  - Je suis de très près la situation à l'hôpital, notamment en pédiatrie.

Tous les moyens disponibles sont mobilisés pour faire face à l'épidémie de bronchiolite, la plus grave depuis plus de dix ans. J'ai décidé ce matin de déclencher le plan Orsan. Je remercie le Sénat d'avoir voté des moyens financiers supplémentaires pour faire face à ces difficultés.

Oui, le problème est structurel. Mon ministère ne se contentera pas de gérer les crises : il doit refonder notre système de santé. C'est tout l'enjeu du volet santé du Conseil national de la refondation (CNR-santé) qu'a lancé le Président de la République. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains)

Je consulte l'ensemble des professionnels de l'hôpital. En particulier, nous travaillons à des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant. Une feuille de route pour les années à venir sera publiée au printemps prochain, tandis que nous disposerons du résultat des travaux du CNR-santé. La refondation nécessaire sera fondée non plus sur l'offre de soins, mais sur la réponse aux besoins de santé. (M. Martin Lévrier applaudit.)

Mme Émilienne Poumirol.  - Vous avez fait des choix, il faut les assumer. Vous avez décidé de faire porter les 17,7 milliards d'euros de dette covid sur la sécurité sociale, la mettant ainsi en déficit. En cinq ans, votre majorité a augmenté les exonérations de cotisations de 39 à 71 milliards d'euros. Vous refusez toutes nos propositions de nouvelles recettes. Bref, vous faites le choix délibéré du déficit pour la sécurité sociale, sans doute au profit du secteur privé lucratif.

Nous sommes à la croisée des chemins : il faut enfin réformer l'hôpital public en profondeur. Le groupe SER appelle de ses voeux une réforme urgente et pérenne tenant compte du ratio soignants/patients sur tous les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du GEST et du groupe CRCE)

Fiscalité locale

Mme Guylène Pantel .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Nous interpellons régulièrement le Gouvernement sur les ressources des collectivités territoriales.

Après la suppression progressive de la taxe d'habitation au cours du premier mandat d'Emmanuel Macron, 2023 sera marquée par une nouvelle transformation de la fiscalité locale : la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux a déjà été divisé par deux.

Des compensations sont mises en place, avec plus ou moins de réactivité. Je pense au transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties, avec un coefficient correcteur.

Ce système de suppression-compensation interroge : si le Gouvernement entend lancer une vraie décentralisation, il ne doit pas réduire les ressources fiscales des collectivités territoriales au point d'entraver leur libre administration.

Les dotations d'État ne sauraient suffire à satisfaire les besoins, surtout dans le contexte inflationniste que nous connaissons. En Lozère, la commune de Montbel perçoit 25 000 euros de DGF, alors que le fonctionnement de l'école lui coûte 20 000 euros...

Le constat est connu depuis longtemps. Il est temps de réinventer les concours financiers comme la fiscalité locale. Le Gouvernement engagera-t-il une réflexion globale en vue d'un système plus équilibré de ressources pour les collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Pierre Louault et Éric Bocquet applaudissent également.)

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales .  - Il faut le rappeler : les suppressions d'impôt sont bonnes pour le pouvoir d'achat des Français.

M. Rachid Temal.  - La moitié ne paie pas d'impôt...

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - D'autre part, elles améliorent la compétitivité des entreprises.

Pour la taxe d'habitation comme pour la CVAE, des compensations sont prévues à l'euro près. (On le conteste sur les travées du groupe Les Républicains.) Elles seront dynamiques.

Mme Sophie Primas.  - Quid de l'autonomie ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - En ce qui concerne la CVAE, la compensation passe notamment par une part de TVA. Le Gouvernement est soucieux de préserver l'autonomie des collectivités territoriales ; j'y suis personnellement attachée.

La dotation globale de fonctionnement a fortement baissé sous le mandat de François Hollande. (Exclamations sur les travées du groupe SER)

M. Rachid Temal.  - Qui était ministre des finances ?

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée.  - Elle a été stabilisée à partir de 2018. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit 320 millions d'euros supplémentaires, dont 200 millions d'euros pour la dotation de solidarité rurale.

C'est un changement important, attendu par de nombreux élus locaux et parlementaires depuis des années.

La Cour des comptes a proposé au Sénat une réflexion très ambitieuse. Je suis à l'écoute de la chambre des territoires.

Au-delà des concours financiers, le Gouvernement accompagne les territoires ruraux, notamment avec l'Agenda rural et le programme Petites villes de demain. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Organisation des événements culturels en marge des JO 2024

Mme Monique de Marco .  - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mmes Esther Benbassa et Émilienne Poumirol applaudissent également.) Parlons festivals. Mais je suis un peu perdue : dois-je m'adresser au ministre de l'intérieur ou à la ministre de la culture ?

M. Darmanin a présenté le dispositif de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : 45 000 policiers et gendarmes seront mobilisés entre juillet et septembre. Compte tenu de l'ampleur de ce dispositif, il a envisagé l'annulation ou le report des autres événements demandant des unités de forces mobiles.

À l'heure des programmations, organisateurs de festivals, travailleurs du secteur et spectateurs s'inquiètent : les festivals seront-ils sacrifiés ? Ils sont l'image de la France et de son exception culturelle. Leurs retombées financières sont importantes : 11 millions d'euros pour les Francofolies de La Rochelle, 50 millions d'euros pour le Festival d'Avignon. Les Fêtes de Bayonne attirent un million de personnes.

M. Laurent Burgoa.  - Il y a aussi les ferias !

Mme Monique de Marco.  - L'annulation ou le report des événements serait catastrophique pour un secteur qui se remet difficilement de la pandémie. La culture ne doit pas être, encore une fois, la variable d'ajustement !

Madame la ministre, vous avez réuni les acteurs de la filière il y a quelques jours, sans dissiper leurs inquiétudes. Qui sera concerné, quand et comment ? Les acteurs du spectacle vivant et de la musique attendent des réponses claires ! (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe CRCE ; MM. Jean-Pierre Sueur et Hussein Bourgi applaudissent également.)

Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture .  - Oui, la France est une terre de festivals : ils sont une partie importante de l'ADN culturel de notre pays. Les retombées économiques pour les territoires sont majeures, en effet.

Mais l'organisation des JO est un moment hors norme, qui se produit une fois par siècle. Ce grand événement sportif et populaire nécessite une organisation elle aussi hors norme, notamment sur le plan de la sécurité.

Les festivals aussi ont besoin d'être sécurisés. Les plus grands mobilisent des unités de force mobile.

Gérald Darmanin, Amélie Oudéa-Castéra et moi-même examinons au cas par cas avec les professionnels les événements les plus susceptibles d'être concernés, pour concilier autant que possible vitalité culturelle et nécessités de sécurité. Les paramètres sont multiples, incluant moyens techniques et transport des spectateurs.

Nous vous présenterons dans les prochaines semaines des solutions pour concilier force des JO et force des festivals. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. François Bonhomme.  - On est rassuré...

Offres tarifaires et de transport de la SNCF

M. Pierre-Jean Verzelen .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Que se passe-t-il à la SNCF, dont l'État est l'actionnaire unique ?

Quand 5 % des trains sont annulés, on appelle cela un trafic normal. Mais, dans les Hauts-de-France, depuis quelques mois, un train sur dix en moyenne est annulé. Cette situation est source d'anxiété pour les usagers, notamment ceux qui prennent le train pour se rendre à leur travail.

La raison invoquée est le manque de personnel, mais on peut aussi pointer, comme l'un des orateurs précédents, le sous-investissement dans le réseau secondaire depuis trente ans. Ce manque d'anticipation de la part de dirigeants d'un grand groupe public est aberrant. Comment en sommes-nous arrivés là ? Comment redresser la situation ?

La SNCF subit de plein fouet la hausse des prix de l'électricité. Quid du bouclier tarifaire pour limiter l'augmentation du prix des billets ? On ne peut pas se satisfaire que le mode de transport le plus économe en CO2 soit financièrement le moins intéressant !

Les régions, chargées des TER, sont censées dialoguer au quotidien avec la SNCF. Mais elles sont confrontées à un triangle des Bermudes : une désorganisation dans laquelle on ne sait plus à qui s'adresser...

Comment restaurer la relation de confiance entre la SNCF et les régions ? Comment rétablir l'offre de trains ? La SNCF va-t-elle répercuter la hausse du coût de l'énergie sur le prix des billets ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; MM. Laurent Somon et Marc Laménie applaudissent également.)

M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports .  - Je n'ai pas l'habitude de fuir mes responsabilités. S'agissant d'une entreprise entièrement publique, la situation ne peut pas rester sans réponse.

Dans les Hauts-de-France, je le répète, elle est inacceptable. Je m'en suis entretenu avec Xavier Bertrand et Jean-Pierre Farandou et je me suis rendu à Lille avant-hier.

Un effort exceptionnel de formation est consenti pour faire face à la pénurie de conducteurs. En 2022-2023, 440 collaborateurs seront recrutés dans les Hauts-de-France pour les TER. Compte tenu de l'urgence, j'ai demandé l'accélération de ces recrutements. Une situation de cette nature ne se règle pas en quelques semaines, mais les usagers doivent voir des améliorations rapidement.

Les tarifs du TER ne relèvent pas de l'État, à la différence de ceux des TGV et des trains d'équilibre du territoire. Pour ces derniers, j'ai demandé à la SNCF de mettre en place un bouclier tarifaire. L'État, de son côté, agit pour réduire les charges de la SNCF. En tout état de cause, les hausses de tarifs seront inférieures à l'inflation. Les ménages modestes et les utilisateurs réguliers seront préservés. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Pénurie de médicaments

M. Bruno Belin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Argent, eau, électricité, gaz, médecins et maintenant médicaments : la France est à sec ! Spasfon, Gaviscon, amoxicilline et paracétamol sont devenus aussi rares que le pétrole, alors que ce sont des médicaments anciens et peu chers. Quelle est votre stratégie pour que la France retrouve sa souveraineté sur les produits de santé ? (On acclame l'orateur sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention .  - Le Président de la République a fixé un cap (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) : retrouver notre souveraineté avec un taux de croissance de 2 % par an pour cette industrie. La priorité est donnée aux médicaments innovants et aux médicaments anciens les plus utiles.

Les obligations pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, en termes de stocks notamment, ont été relevées. Nous constatons toutefois des tensions sur certaines formes de médicaments, comme l'amoxicilline en sirop. En cette semaine de sensibilisation à l'antibiorésistance, je me dois de rappeler que la bronchiolite est virale et ne requiert pas la prise d'antibiotique. (M. Bruno Belin proteste.)

Avec l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), nous avons demandé toute la transparence aux industriels ; il est souvent difficile de faire la différence entre pénurie d'une molécule ou d'un format...

Mme Cécile Cukierman.  - Il y a une plateforme disponible en Isère !

M. François Braun, ministre.  - Dans le cadre du plan France 2030, 7,5 milliards d'euros sont consacrés à cette filière. L'an prochain, une usine en Isère produira 10 000 tonnes de paracétamol par an. (Applaudissements sur plusieurs travées du RDPI)

M. Michel Savin.  - Très bien !

M. Bruno Belin.  - Je prends acte de votre réponse et ne doute pas de votre bonne volonté.

M. Roger Karoutchi.  - C'est déjà pas mal...

M. Bruno Belin.  - Mais le sirop Typhon, c'est fini ! (Sourires) À force de vouloir faire baisser le prix du médicament, Bercy a asphyxié l'industrie stratégique du médicament. (M. Gérard Longuet applaudit.)

La réalité, c'est que Sanofi a été incapable de produire un vaccin et que des médicaments sont contingentés chaque matin. La mascarade des masques illustre nos faiblesses. Il faut réindustrialiser la France : c'est là un combat pour la santé et la vie ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mmes Cécile Cukierman, Cathy Apourceau-Poly et M. Daniel Chasseing applaudissent également.)

Réforme du lycée professionnel

M. Rémi Cardon .  - Alors que les savoirs techniques sont essentiels à la réussite de notre pays, le Président de la République a annoncé vouloir réduire les heures d'enseignements fondamentaux dans les lycées professionnels. Ce n'est pas sérieux : 1 400 heures ont été perdues en dix ans et le français est enseigné moins de deux heures par semaine.

On pousse de plus en plus les jeunes vers le marché du travail. Le manutentionnaire n'aurait pas besoin de trop d'éloquence pour la basse besogne, peu importe si cela le met en difficulté pour défendre ses droits ou changer sa carrière !

Alors que les inégalités commencent dès la naissance, vous les accentuez. L'école est pourtant faite pour donner à tous ses élèves une formation suffisamment qualifiante pour pouvoir rebondir.

Comment allez-vous sécuriser le parcours de vie de nos jeunes en formation professionnelle ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST, ainsi que sur quelques travées du groupe CRCE)

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels .  - C'est la première fois qu'un président de la République met au coeur de son programme la formation professionnelle. (On ironise à gauche.)

Tout doit être fait pour que cette filière, qui rassemble un tiers des lycéens, les mène à la réussite. Nous avons un défi : mettre en oeuvre pour tous ces jeunes le pacte républicain.

M. Pierre Ouzoulias.  - Il est trahi !

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée.  - Ils doivent devenir des citoyens éclairés et s'insérer professionnellement.

Nous souhaitons préserver les savoirs fondamentaux ; mais n'oublions pas qu'un de ces élèves sur deux n'a pas d'emploi après son diplôme. Il y va de notre responsabilité collective. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Marie-Noëlle Lienemann s'exclame.)

M. Rémi Cardon.  - Ce gouvernement est spécialiste du slogan : « Faisons ensemble ». Chiche ! Chez moi, on fait la différence entre les faiseux et les diseux. Les Français demandent des faiseux ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du GEST et du groupe CRCE)

Réorganisation du groupe Renault

M. Philippe Dominati .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Voilà quatre ans, Peugeot et Renault étaient des constructeurs de renommée mondiale. L'un est désormais dilué dans Fiat Chrysler et l'autre est devenu le plus petit constructeur européen.

Hier, le directeur général de Renault a présenté son nouveau plan, qui consiste à scinder en deux son entreprise. Dans le même temps, le directeur général de Nissan annonce vouloir rééquilibrer l'alliance avec Renault.

Je m'interroge sur la passivité du Gouvernement. Quatre ans après la crise suscitée par l'arrestation de Carlos Ghosn, le Gouvernement est-il en phase avec cette politique ? Allez-vous subir ce démantèlement, ou est-ce un rééquilibrage volontaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique .  - Vous mettez le doigt sur une réalité : la capitalisation boursière de Renault est de 6 milliards d'euros, contre 44 milliards pour Stellantis, 53 milliards d'euros pour Ford et 610 milliards pour Tesla. De plus, Renault réalise 60 % de ses ventes en Europe, laquelle a décidé de renoncer aux véhicules thermiques.

M. Pierre Cuypers.  - Une erreur !

M. Bruno Le Maire, ministre.  - La stratégie de Luca de Meo est la bonne : il lui faut trouver de nouveaux partenaires. Le chinois Geely, actionnaire de Volvo, Lotus et Daimler, est un bon partenaire.

Ce plan permettra à Renault de produire 1 million de véhicules électriques dans le Nord de la France, de développer des batteries pour maîtriser toute la chaîne et de produire à Sandouville le véhicule utilitaire électrique léger dont les artisans et commerçants ont besoin. C'est le fer de lance de notre réindustrialisation automobile. (Marques d'impatience) Nous continuons à penser que l'alliance entre Nissan et Renault est pertinente. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Philippe Dominati.  - Je ne suis pas convaincu. On mise tout sur l'électrique. D'un côté, on éteint la tour Eiffel et on appelle à mettre le chauffage à 19 ; de l'autre, à peine l'allocution du Président de la République terminée, on offre 7 000 euros pour l'achat par exemple d'une Nissan, sans que l'on sache si c'est soutenable financièrement... Lors des jeux Olympiques de 2024 à Paris, il n'y aura que des voitures étrangères pour transporter les athlètes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Clarification des aides énergétiques aux collectivités

M. Jean-Michel Arnaud .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP) Les collectivités territoriales sont touchées de plein fouet par une augmentation stratosphérique des coûts de l'énergie lors du renouvellement de leurs contrats.

Pour les aider, le Sénat a introduit dans la loi de finances rectificative de cet été un filet de sécurité ; mais celui-ci ne concerne qu'une partie des 22 000 communes initialement visées : seulement 5 sur 162 dans les Hautes-Alpes...

La Première ministre a annoncé un amortisseur, mais nous attendons de lire le décret pour savoir qui est visé. Ces aides deviennent un véritable maquis : comment s'articuleront-elles ? Quelles collectivités territoriales en bénéficieront ? Quand toucheront-elles les premières aides ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe INDEP)

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires .  - Le bouclier 2022 concerne toutes les entités de moins de dix salariés et dont le budget est inférieur à 2 millions d'euros : ce système demeurera en 2023. Pour les collectivités territoriales qui sont au-dessus, le Sénat a voté le filet de sécurité. Les collectivités territoriales peuvent demander une avance.

Pour 2023, il y a l'amortisseur. Quand vous additionnez la moitié de la facture qui est couverte par l'Arenh et la part qui est libre, au-delà de 180 euros du mégawattheure, nous nous retrouvons dans un dispositif de soutien qui prend la forme de 50 % du niveau de facture jusqu'à un plafond de 420 euros...

Une voix à gauche. - Facile !

M. Christophe Béchu, ministre.  - Le décret, technique, est en cours d'élaboration... (Marques d'ironie)

Dès la semaine prochaine, vous pourrez voter le filet de sécurité...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Le temps de parole est épuisé !

M. Christophe Béchu, ministre.  - Pas moins de 1,5 milliard d'euros seraient consacrés au soutien des factures énergétiques de toutes les collectivités locales dont la capacité d'autofinancement est trop diminuée. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-Michel Arnaud.  - Je n'ai pas tout compris... (Rires) Dans mon département, les stations de sports d'hiver assument des charges d'énergie représentant 20 % de leur chiffre d'affaires, même avec l'amortisseur. La faillite guette. (Mme Cécile Cukierman renchérit.) Il faut une réponse d'urgence ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

Carte Vitale biométrique

Mme Claudine Thomas .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En août dernier, lors du vote de la loi de finances rectificative, le groupe Les Républicains a fait voter un amendement mettant en oeuvre la carte Vitale biométrique, qui permet de vérifier l'identité du porteur. Le Gouvernement avait alors donné un avis de sagesse, s'engageant à prévoir d'autres crédits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Il y a 7 millions de cartes de plus que le nombre de résidents en France : c'est ce que disent conjointement l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances !

Une voix à droite. - Incroyable !

Mme Claudine Thomas.  - Ce nombre est estimé entre 2 et 5 millions selon un rapport sénatorial, à 2,6 millions selon la directrice de la sécurité sociale.

Le montant de la fraude sociale oscille entre 14 et 45 milliards d'euros par an. Mais le Gouvernement n'a rien fait pour la combattre, et ne prévoit aucun crédit dans le PLFSS. Il a du mal à écouter le Parlement...

M. le Président. - Veuillez conclure.

Mme Claudine Thomas.  - La lutte contre la fraude sociale ne devrait-elle pas être une priorité ? Pourquoi ne pas inscrire les crédits pour la carte Vitale biométrique ? (Marques d'impatience à gauche)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est fini !

Mme Claudine Thomas.  - Les décisions du Parlement ne doivent-elles pas être respectées en démocratie ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - C'est un sujet essentiel d'éthique et de soutenabilité. C'est pourquoi Gabriel Attal et moi-même proposons des mesures dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Une voix à droite.  - Lesquelles ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée.  - Une mission de l'Igas et de l'IGF a été lancée pour préparer la mise en oeuvre de la carte Vitale biométrique.

Le Gouvernement a lancé le chantier d'une carte Vitale dématérialisée, qui répond mieux aux nouveaux usages.

M. François Bonhomme.  - Nous parlons de la carte biométrique !

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée.  - Elle est expérimentée dans huit départements et comprend des éléments biométriques pour l'identification des personnes. Elle pourra être généralisée en 2023. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. François Bonhomme marque sa déception.)

Condamnation française et européenne de la répression en Iran

Mme Marie-Arlette Carlotti .  - Depuis 54 jours, le sang coule en Iran. En février 1979, l'ayatollah Khomeini considérait déjà la liberté des femmes comme un obstacle à son projet politique. Depuis la mort de Mahsa Amini, la répression du peuple iranien est sans précédent. La police n'hésite pas à faire feu contre les manifestants, faisant 300 morts et 14 000 arrestations - dont deux journalistes qui ont osé témoigner. Toutes celles qui brûlent leur voile, arrachent leur carcan et se coupent les cheveux risquent la mort.

Pourtant, depuis mai 2021, l'Iran est membre de la commission de la condition des femmes de l'ONU. Surréaliste !

Le Canada et les États-Unis plaident pour l'exclusion du régime des mollahs de cette commission... Et la France ? (Applaudissement sur toutes les travées, à l'exception de celles du RDPI)

M. Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger .  - (Marques de déception) Je vous prie d'excuser l'absence de Catherine Colonna.

Le mouvement de contestation des Iraniens se poursuit. Le 26 octobre a marqué le quarantième jour après la mort de Mahsa Amini, cap important dans le cycle de deuil.

Les manifestations résonnent du cri : femmes, vie, liberté ! Le bilan est de 300 morts. Nous avons réagi fermement (On le conteste sur les travées du groupe Les Républicains) le 14 octobre, avec un premier paquet européen de sanctions. Un deuxième est en préparation.

Mme Laurence Rossignol.  - Ce n'est pas la question !

M. Olivier Becht, ministre délégué.  - Il n'y aura aucune impunité. Nous avons abordé cette question lors de la dernière réunion du G7 : nous partageons la préoccupation pour la situation...

Plusieurs voix à droite.  - Répondez à la question !

M. Rachid Temal.  - C'est méprisant !

M. Hussein Bourgi.  - Zéro !

M. Olivier Becht, ministre délégué.  - La France agira à tous les niveaux.

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - Je regrette cette réponse bien timide - à l'image des sanctions... Pendant ce temps, le régime continue à tuer.

M. Roger Karoutchi.  - Eh oui !

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - La France doit être audible. Faisons sortir l'Iran de la commission de la condition des femmes de l'ONU ! (Applaudissement sur toutes les travées, à l'exception de celles du RDPI)

Déficits publics

M. Jérôme Bascher .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur Le Maire, il fut un temps où nous partagions la conviction selon laquelle il faut lutter contre les déficits. Mais, depuis cinq ans et demi, vous êtes le ministre détenteur du record du déficit budgétaire, mais aussi du déficit commercial : 150 milliards d'euros sur trois trimestres, sans doute 200 milliards à la fin de l'année. Comment analysez-vous votre échec ? Comment redresserez-vous la barre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique .  - Si échec il y a, il est collectif. Cela fait 22 ans qu'il n'y a pas d'excédent... (On se récrie sur les travées du groupe Les Républicains) Je vous propose donc plutôt de rechercher ensemble comment y remédier. (M. Jérôme Bascher opine du chef ; M. Laurent Duplomb ironise.)

La balance commerciale doit être une grande bataille. Le déficit s'explique d'abord par la facture énergétique, pour les deux tiers. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) De plus, la désindustrialisation depuis 30 ans est un fait majeur. Or nous sommes la seule majorité à recréer des emplois industriels et à rouvrir des usines. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.)

Nous avons réduit de 10 milliards d'euros les impôts de production. (Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Fabien Gay protestent.) Votez avec nous la suite de ces mesures ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Sophie Primas.  - Non !

Une voix à gauche. - Et les salariés ?

M. Jérôme Bascher.  - Il y a quelques instants, vous nous avez raconté une histoire ; à présent, vous nous racontez des histoires. (Sourires)

Le groupe Les Républicains formule des propositions sur la réindustrialisation dans les domaines de la santé, de l'automobile, mais vous ne les écoutez pas, par dogme. Vous évoquez la prochaine décennie, mais vous avez raté la dernière.

Alors que nous commémorons le 52^e anniversaire de la mort du général de Gaulle, vous devriez être au rendez-vous de la souveraineté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Julien Bargeton.  - Quelle caricature !

Installations illicites des gens du voyage

M. Claude Kern .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'installation illicite des gens du voyage est un problème ancien. Les lois Besson ne sont ni efficaces ni appliquées. En Alsace, tous les élus y sont confrontés.

Certaines intercommunalités ont du mal à implanter des aires de grand passage. Mais de nombreux territoires sont en règle avec les schémas départementaux. Certaines communautés refusent pourtant de s'installer dans les aires prévues et ont une parfaite connaissance des procédures : elles mettent en échec les arrêtés préfectoraux de mise en demeure grâce à un recours devant le juge administratif, qui se trouve être suspensif - c'est un manque dans le dispositif.

Que comptez-vous faire face à cette situation, sans oublier l'après-expulsion, car les terrains sont souvent en très mauvais état ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; MM. Jean-Claude Requier et Bernard Fialaire applaudissent également.)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer .  - Les lois Besson I et II sont difficilement applicables et l'autorité de la République est bafouée. Les installations d'accueil sont souvent saccagées et certaines décisions de justice sont incompréhensibles. Mais les préfets ne peuvent qu'appliquer la loi telle qu'elle est. Il faudrait donc la modifier, ce qui peut passer par une proposition de loi du Sénat ou un texte rédigé ensemble...

Pour avoir été maire, je sais combien il est difficile de mettre en place ces installations, d'autant que certains départements n'ont pas mis à jour leurs schémas.

L'autre problème est le vide juridique lorsque les propriétaires des terrains privés ne portent pas plainte. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Claude Kern.  - Nous sommes prêts à travailler avec vous. Cette situation ne peut perdurer ! Des cirques aussi s'installent, malgré une interdiction formelle. Il faut trouver une réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains)

La séance, suspendue à 16 h 15, reprend à 16 h 30.