Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 28 novembre 2022

SÉANCE

du lundi 28 novembre 2022

31e séance de la session ordinaire 2022-2023

présidence de M. Alain Richard, vice-président

Secrétaires : Mme Esther Benbassa, M. Daniel Gremillet.

La séance est ouverte à 10 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Projet de loi de finances pour 2023 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

Travail et emploi

M. Daniel Breuiller, rapporteur spécial de la commission des finances . - Avec plus de 20 milliards d'euros, la mission « Travail et emploi » est la seconde, après la mission « Écologie », à connaître la plus forte progression par rapport à la loi de finances initiale pour 2022.

Cependant, compte tenu de l'importance des crédits apportés en 2021 et 2022 par les collectifs budgétaires et le plan de relance, les ordres de grandeur restent en réalité comparables. Les mouvements en cours d'exercice et les écarts entre crédits votés et exécutés ont brouillé la lisibilité de ce budget depuis deux ans. Nous espérons nous prononcer aujourd'hui sur des bases plus conformes à la réalité...

Les moyens considérables dédiés depuis 2020 à la politique de l'emploi ont contribué à l'amélioration de la situation de l'emploi. Ainsi la hausse du nombre de contrats d'apprentissage explique pour moitié la baisse du nombre de chômeurs. La dépense budgétaire s'est alourdie, mais d'autres ont diminué et l'assurance chômage n'est plus en déficit.

Le recul du chômage entraîne une diminution de 500 millions d'euros des dépenses d'allocations prises en charge par l'État. Inversement, la compensation à la sécurité sociale des exonérations de cotisations augmente de 700 millions d'euros, pour un total de 5 milliards d'euros, le quart du budget total de la mission.

Le budget destiné aux entreprises adaptées poursuit sa progression, mais des freins demeurent. L'expérimentation de nouvelles formes d'insertion dans l'emploi des personnes handicapées n'a pas encore produit les effets escomptés.

Les dotations pour l'insertion par l'activité économique (IAE) sont maintenues au niveau de 2022. Or les rémunérations des bénéficiaires, indexées sur le Smic, vont augmenter : à crédits égaux, le nombre de bénéficiaires risque donc de baisser. Les acteurs de l'IAE manquent également de visibilité sur la répartition territoriale de l'enveloppe.

Le contrat engagement jeune (CEJ) a été mis en place le 1er mars dernier, pour un coût de 1 milliard d'euros, sans évaluation préalable. Même si nous manquons de recul, les premiers éléments sont encourageants. Sa montée en charge - pour atteindre l'objectif de 300 000 jeunes - concernera essentiellement les missions locales.

Les conditions d'orientation des jeunes ont été clarifiées, et le CEJ a décloisonné les échanges entre Pôle emploi et les missions locales. Il y a néanmoins sans doute matière à simplifier la gestion administrative. De même, il faut veiller à l'articulation avec les écoles de la deuxième chance ou l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide). En résumé, le CEJ, qui améliore la garantie jeunes, mérite d'être consolidé.

La subvention à Pôle emploi a été stabilisée en 2022 et augmente de 136 millions d'euros en 2023. Dans le même temps, les crédits attribués au titre de la mission « Plan de relance » ne sont pas reconduits. Le plafond d'emploi de Pôle emploi sera globalement maintenu ; ses moyens ont été renforcés pour le CEJ, l'accompagnement des chômeurs de très longue durée et le plan de réduction des tensions de recrutement.

Les évolutions de l'organisme sont toutefois suspendues à la future entité France Travail. Le Gouvernement se défend de vouloir fusionner les acteurs du service public de l'emploi, mais n'a pas indiqué en quoi consistera concrètement cette réforme. L'enjeu, à mon sens, réside dans la coordination des acteurs de terrain, pour mieux identifier, orienter et suivre les personnes nécessitant un accompagnement.

Les dépenses de fonctionnement du programme « Accès et retour à l'emploi » baisseront de 11 % en 2024 et de 12 % en 2025. Or le recul du chômage ne doit pas masquer la persistance de personnes très éloignées de l'emploi, surtout parmi les jeunes, qui méritent une attention particulière en matière d'apprentissage et de formation professionnelle.

La commission des finances vous propose l'adoption des crédits de la mission. (M. Marc Laménie applaudit.)

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial de la commission des finances . - Le succès de l'apprentissage constitue paradoxalement une source d'inquiétude budgétaire, exprimée lors des rallonges budgétaires successives accordées à France Compétences.

L'apprentissage, comme la formation professionnelle, constitue un enjeu essentiel pour progresser vers le plein emploi. Après avoir longtemps stagné, et même baissé entre 2012 et 2017, le nombre de contrats d'apprentissage a remonté depuis et réellement décollé avec 740 000 contrats conclus en 2021, deux fois plus qu'en 2019.

L'aide exceptionnelle mise en place en 2020, ouverte à toutes les entreprises et à toutes les formations jusqu'à bac + 5, a vu son coût budgétaire bondir de 1,3 milliard d'euros en 2020 à 4,2 milliards en 2021. La question d'un nouveau paramétrage fait l'objet de discussions avec les partenaires sociaux. Il faut faire la part entre les effets d'aubaine et les incitations utiles au maintien de la dynamique. Faut-il réduire le montant de l'aide, la cibler sur certaines entreprises ou certains niveaux de formation ? Monsieur le ministre, madame la ministre, peut-être pourrez-vous nous en dire davantage ?

En tout état de cause, l'effet budgétaire d'une éventuelle baisse ne se ferait sentir que sur les quatre derniers mois de 2023.

Malgré une aide de l'État de 3 milliards d'euros en 2021 et de 4 milliards en 2022, France Compétences affichera en fin d'année un déficit de 3,5 milliards d'euros. Rappelons qu'à sa création, aucun soutien de l'État n'était prévu. L'écart s'est creusé entre les ressources et les dépenses de l'organisme, le financement de l'alternance et le compte personnel de formation (CPF) constituant des enveloppes ouvertes. S'agissant du CPF, soit un cinquième des dépenses, des mesures de lutte contre la fraude, de sécurisation et de déréférencement ont été prises ; nous en parlerons le 8 décembre lors de l'examen de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale.

Le très large éventail de formations éligibles impose une régulation ; je défendrai un amendement à ce sujet.

Par ailleurs, l'État décharge France Compétences de la contribution qu'elle lui verse au titre de la formation des demandeurs d'emploi, dont la Cour des comptes jugeait le niveau excessif.

Une subvention d'1,7 milliard d'euros à France Compétences est inscrite d'emblée dans ce PLF, plus sincère que le précédent. Malgré cela, l'équilibre financier n'est pas assuré.

Après une première révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage en septembre dernier, qui économise 200 millions sur 2023, une seconde doit intervenir en avril 2023. Au-delà, il faudra définir des priorités, selon les structures et niveaux de formation.

L'image de l'apprentissage s'est transformée, c'est un acquis majeur, mais l'État, en lien avec les partenaires sociaux, doit définir une trajectoire financière plus soutenable. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose l'adoption des crédits. (MM. Julien Bargeton et Marc Laménie applaudissent.)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Pour 2023, la mission « Travail et emploi » se caractérise par une hausse de 42 % de ses crédits et par de nombreuses incertitudes : lancement de France Travail, redéfinition des aides à l'apprentissage, fin attendue du plan d'investissement dans les compétences (PIC), financement de France Compétences...

Dans ce contexte, la commission des affaires sociales propose de diminuer les crédits dédiés à France Compétences et au PIC.

Il est urgent de sécuriser le financement de France Compétences, or aucune réponse pérenne n'est apportée. Des premières mesures de régulation des dépenses ont été engagées ; nous proposons d'aller plus loin, en plafonnant la prise en charge par le CPF de certaines formations. La commission proposera de diminuer de 300 millions d'euros la subvention à France Compétences.

Il convient de revoir les dispositifs financés par le PIC, prolongé jusqu'en 2023. Le flou demeure. Une évaluation doit être rapidement engagée, et les moyens du PIC doivent correspondre à ceux d'une dernière année d'exécution. Nous proposons de les diminuer de 500 millions d'euros en autorisations d'engagement.

Si les dépenses d'allocation de solidarité pour les demandeurs d'emploi diminuent avec la conjoncture favorable, les moyens de Pôle emploi progressent, eux, de 17 %. Il convient d'évaluer la pertinence du maintien des effectifs accordés lors de la crise sanitaire.

Il faudra également mesurer les effets des contrats aidés et du CEJ sur l'insertion dans l'emploi durable, dans le cadre de la mise en place de France Travail.

Sous réserve de ces observations, la commission des affaires sociales propose l'adoption des crédits. Voilà trois minutes d'intervention qui peuvent rapporter gros à l'État ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bernard Jomier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le budget de la mission « Travail et emploi » pour 2023 s'élève à 20,9 milliards d'euros. La progression par rapport à 2022 doit être relativisée, car elle tient largement à la compensation des exonérations des cotisations sociales et de changements de périmètre : certains dispositifs jusqu'ici pris en charge par le plan de relance reviennent au budget du ministère de travail.

En définitive, le niveau de crédits est sensiblement inchangé, et le Gouvernement a déjà acté une baisse pour 2024 et 2025. Certes, le taux de chômage est tombé à 7,4 %, mais l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) prévoit une remontée du nombre de demandeurs d'emploi en 2023 et 2024.

Surtout, il faut adapter les politiques publiques à ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi, qui se heurtent à de nombreux obstacles.

Selon Proxinvest, les rémunérations des dirigeants des plus grandes sociétés cotées ont augmenté de 22 % par rapport à 2019 : 4,5 millions d'euros en moyenne, un record. Dans le même temps, les nouvelles règles d'assurance chômage pénalisent les plus fragiles et les seniors, sachant que le taux d'emploi de ces derniers - 55 % seulement - est inférieur de six points à la moyenne européenne. Et le Gouvernement réduit de 25 % la durée d'indemnisation pour les travailleurs en fin d'indemnisation : 3 à 4 milliards d'euros d'économies sur le dos des travailleurs et des chômeurs !

L'idée qu'une baisse des droits des demandeurs d'emploi améliorerait l'entrée sur le marché du travail est un leurre. Les difficultés de recrutement tiennent au déficit de compétences et aux conditions de travail proposées. La solution n'est pas d'affaiblir encore le service public de l'emploi, alors que les demandeurs peinent à obtenir un rendez-vous avec un conseiller et doivent se débrouiller seuls en ligne. Résultat : les erreurs et les agressions envers les conseillers n'ont jamais été aussi nombreuses. Et la nouvelle réforme risque d'ajouter de la complexité...

Il faudrait faire des économies, nous dites-vous ? Un budget, ce ne sont pas que des dépenses - or le Gouvernement a rejeté toutes nos propositions en matière de recettes. Vos choix sont politiques ! Et toujours au détriment des plus fragiles.

Un quart des crédits de la mission est constitué de compensations d'exonérations de cotisations, dont l'impact mériterait d'être évalué. Ce désarmement fiscal coûte très cher et n'est pas sans conséquences.

Nous proposerons des amendements sur l'IAE. Avec la hausse du Smic, le nombre de postes finançables pourrait diminuer. En outre, les aides au poste varient en fonction du type de structure. Les acteurs de l'IAE regrettent un manque de visibilité, dû aux incertitudes sur la répartition territoriale de l'enveloppe.

Un rapport de la commission des affaires sociales sur France Compétences formule quarante propositions pour une meilleure régulation, tant du CPF que de l'apprentissage. Le déséquilibre financier, dès 2020, était prévisible, sachant que l'apprentissage et le CPF constituent des enveloppes ouvertes.

Les droits à la formation professionnelle, désormais monétisés, peuvent être directement mobilisés, d'où des excès dont nous discuterons lors de l'examen prochain d'une proposition de loi dédiée.

Des subventions à France Compétences sont inscrites au budget 2023, après le soutien acté dans le collectif, encore renforcé par une nouvelle subvention de 2 milliards d'euros ce mois-ci. L'amélioration passe par la responsabilisation des acteurs et un dialogue renforcé avec les partenaires sociaux. On ne saurait passer en force sur ce sujet.

Nous émettons des craintes sur la création de France Travail, dont la préfiguration est encore très floue. Il faudra une meilleure coordination des acteurs sur le terrain.

Pour nous, le compte n'y est pas. Vous vantez des dispositifs fondés sur des droits et des devoirs, mais vos réformes procèdent d'une volonté unilatérale de l'État. Le groupe SER n'adoptera pas ces crédits. (Mmes Victoire Jasmin et Raymonde Poncet Monge applaudissent.)

Mme Cathy Apourceau-Poly . - L'augmentation des crédits de la mission, de 4,5 milliards d'euros, masque en réalité une modification du périmètre et une baisse des crédits du programme « Accès et retour à l'emploi », avec une diminution de l'indemnisation des demandeurs d'emploi de 500 millions d'euros. Avec la réforme de l'assurance chômage, la durée d'indemnisation sera réduite de 25 % si le taux de chômage passe sous les 9 %. Le Gouvernement veut faire 4 milliards d'euros d'économies sur le système d'assurance chômage et brosser dans le sens du poil son électorat. Les personnes sans emploi seront contraintes d'accepter des métiers pénibles et mal payés.

Nous considérons au contraire qu'il faut revaloriser le travail. Vous refusez d'augmenter les salaires. À cause de vous, le travail devient un lieu non plus d'épanouissement mais de mal-être et de souffrance.

Les contours de France Travail demeurent très flous. Un préfigurateur a été nommé mais les acteurs ne disposent d'aucun élément précis. Quid des jeunes les plus éloignés du travail, qui affrontent des problématiques dites périphériques ? Aucun financement n'est fléché vers les missions locales.

Nous alertons sur la situation des inspecteurs du travail, entre perte de sens et manque de reconnaissance. Face à l'agressivité du capitalisme, nous avons besoin de ces agents, or les crédits n'augmentent que de 2 % en 2023, bien moins que l'inflation. Le Gouvernement réfléchit-il à une nouvelle organisation du travail des inspecteurs ? Selon le député Pierre Dharréville, le nombre d'inspecteurs a baissé de 250 ETP entre 2017 et 2022, et le taux de vacance d'emploi atteindrait 15 %, ce qui crée des ruptures d'égalité sur le territoire.

Ce budget 2023 est censé tracer la voie vers le plein emploi, mais dans les faits, nous passons du chômage de masse à la précarité de masse. Nous voterons contre les crédits de cette mission. (Mmes Laurence Cohen, Victoire Jasmin et Raymonde Poncet Monge applaudissent.)

M. Olivier Henno . - Je salue le travail des rapporteurs. Plus de 20 milliards d'euros sont consacrés au travail et à l'emploi, dans un contexte globalement rassurant : le chômage recule, selon l'Insee, à 7,4 % à la fin de l'année.

Nous saluons les efforts déployés pour parvenir au plein emploi. La hausse des crédits est bienvenue, pour développer les compétences professionnelles et réduire les inégalités d'accès à l'emploi.

Sur l'apprentissage, il faut saluer la progression quantitative et surtout le changement de regard, même si nous ne sommes pas encore au niveau de l'Allemagne. J'aime citer l'exemple de Bayer, qui affiche fièrement le nombre d'apprentis embauchés chaque année, avant même son chiffre d'affaires. C'est le modèle rhénan.

L'approche qualitative des contrats d'apprentissage montre toutefois que nombre d'entre eux concernent des étudiants de niveau bac + 2 ou 3, voire master ; c'est devenu un moyen de financer des études coûteuses. Est-ce le rôle de l'apprentissage ? Cela ne doit pas se faire au détriment des décrocheurs ou des métiers en tension, ni de l'équilibre financier.

France Compétences doit recourir à l'emprunt. Depuis 2020, les dépenses de guichet dépassent les contributions des employeurs : 9,3 milliards d'euros de dépenses, pour 8,8 milliards d'euros de contributions. S'ajoutent les 2,7 milliards d'euros de dépenses au titre du CPF. Il faudra lutter contre les fraudes au CPF et réguler.

Le déficit de France Compétences pour 2023 pourrait être de l'ordre de 4 milliards d'euros. Ce n'est pas acceptable pour le financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Le retour à l'équilibre financier n'est pas une option mais une exigence.

Les crédits du programme « Accès et retour à l'emploi » diminuent de 5 %, en raison de la baisse attendue du nombre de bénéficiaires en fin de droits. Nous saluons l'augmentation des crédits de l'IAE, l'une des politiques les plus pertinentes pour remettre au travail des chômeurs de longue durée. L'intelligence des parcours et des accompagnements socioprofessionnels doivent être mobilisés pour lever les freins à l'emploi. Le programme 102 porte aussi la dotation budgétaire du CEJ, qui accompagnera 30 000 jeunes en 2023, pour 800 millions d'euros.

Avec Françoise Férat, nous défendrons un amendement pour financer les maisons de l'emploi, créées par Jean-Louis Borloo.

Le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée fait consensus. L'expérimentation touche à sa fin ; que déciderez-vous pour les 134 nouveaux postulants ?

Le Sénat a bien travaillé sur la réforme de l'assurance chômage, notamment sur les incitations à l'emploi et sur la gouvernance. La validation des acquis de l'expérience (VAE) doit devenir une troisième voie, au même titre que la formation initiale et continue.

Nous réaffirmons le principe du paritarisme, qui doit présider à la création de France Travail. L'étatisation n'est pas une assurance de bonne gestion, non plus que la libéralisation : privilégions le paritarisme. France Travail sera considérée comme un symbole à cet égard.

Nous devons enfin renforcer l'inspection du travail, or l'augmentation de crédits de 2 % paraît bien faible au regard de l'inflation.

Les défis sont nombreux en matière d'emploi. Nous voterons les crédits. (Applaudissements sur le banc des commissions ; MM. Michel Canévet et Jérôme Bascher applaudissent également.)

M. Stéphane Artano . - Je salue la qualité du travail de nos rapporteurs. Il est délicat d'évaluer un budget dans ce contexte inflationniste, et les incertitudes sont nombreuses.

Protéger les Français et aller vers le plein emploi, telle est l'ambition. On note un réel effort pour dynamiser l'embauche des apprentis ; il faut poursuivre dans ce sens. Le travail est un outil d'insertion, et je salue l'action des associations, des entreprises et ateliers d'insertion.

La hausse des crédits est indispensable pour réduire les inégalités d'accès à l'emploi et développer les compétences professionnelles, mais doit être relativisée : changements de périmètre, baisse de 5 % des crédits du programme 102.

Saluons l'augmentation des crédits de l'IAE, via le fonds d'inclusion dans l'emploi. La traduction budgétaire du CEJ, soit 800 millions d'euros, permettra aux missions locales et à Pôle emploi d'accompagner 300 000 jeunes, dont 200 000 nouveaux bénéficiaires.

L'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi bénéficie de 30 millions d'euros supplémentaires, mais les crédits consacrés aux entreprises adaptées restent insuffisants.

Le programme 103 prévoit 12,6 milliards d'euros en crédits de paiement, un doublement par rapport à 2022, principalement lié au soutien aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation. La hausse s'explique par le rapatriement des crédits dédiés à l'activité partielle qui figuraient auparavant dans la mission « Plan de relance ».

Quels ajustements sont envisagés pour parvenir à l'équilibre budgétaire de France Compétences ? Quid de sa gouvernance ?

Le groupe RDSE votera en majorité les crédits de la mission. (Applaudissements sur le banc des commissions ; M. Christian Bilhac applaudit également.)

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Très bien !

Mme Céline Boulay-Espéronnier . - (Mme Frédérique Puissat applaudit.) Nous examinons ces crédits dans un contexte particulier, entre souci de maîtrise des dépenses et soutien aux politiques d'emploi.

Le taux de chômage recule, mais la France est toujours mal classée au sein de l'Union européenne. La promesse de parvenir au plein emploi à la fin du quinquennat semble hélas illusoire, car la croissance ne pourra que reculer en 2023 du fait de l'inflation et de la crise énergétique.

La hausse des crédits de la mission s'explique par la réintégration de dispositifs portés en 2021 et 2022 par le plan de relance. En tenant compte des lois de finances rectificatives, les budgets 2022 et 2023 sont en réalité très proches.

La création de France Travail doit simplifier les parcours et créer un point d'entrée unique dans le service public de l'emploi. Or le projet est encore très flou. La concertation engagée n'associe pas le Parlement. Nous resterons vigilants pour éviter que cette nouvelle structure ne devienne une usine à gaz...

France Travail sera chargé du contrôle et de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA. Nous sommes favorables à un suivi enfin efficace, alors que la Cour des comptes souligne que la moitié des allocataires sont encore au RSA après quatre ans, et 29 % après sept ans. Un budget de 20 millions d'euros est prévu pour l'expérimentation dans une dizaine de territoires pilotes sur douze mois. Cela suffira-t-il ?

Malgré 4 milliards d'euros de transferts de trésorerie exceptionnels, France Compétences affiche un déficit de 3,4 milliards d'euros, conséquence de la multiplication des contrats d'apprentissage. La Cour des comptes s'alarme d'une impasse financière. Nous soutiendrons l'amendement de Mme Puissat, qui vise à réguler ses dépenses. Idem sur le PIC, qui doit prendre fin l'année prochaine, et qui n'a pas démontré son utilité. L'économie totale serait de 800 millions d'euros, en cohérence avec notre souci de maîtrise des dépenses publiques.

La dynamique de l'apprentissage se poursuit et le Gouvernement prévoit la signature de plus de 800 000 contrats cette année. Ce succès est en partie lié aux aides versées lors de la crise sanitaire. Nous nous interrogeons sur leur maintien, dans la filière agricole en particulier : 40 % des agriculteurs ont plus de 55 ans et seul un départ sur trois est remplacé. Les petites structures agricoles ne pourront recruter d'apprentis sans cette aide à l'embauche qui couvre la première année de salaire. Où en êtes-vous, monsieur le ministre, à la veille des concertations avec les partenaires sociaux ?

Le groupe Les Républicains votera les crédits de cette mission avec les économies indiquées. Nous visons un budget maîtrisé pour protéger notre pays d'une dette devenue abyssale. Cela suppose de la discipline. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Joël Guerriau . - (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI) Le plein emploi est un objectif tant économique que social. C'est par les entreprises que nous l'atteindrons, car il n'y a d'emploi durable que par la création de valeur ajoutée.

La puissance publique doit toutefois aider, en facilitant l'intégration des publics les plus éloignés de l'emploi. Les crédits de la mission augmentent de 29 % depuis la loi de finances initiale, ce qui est remarquable. Le Gouvernement a fait un effort de sincérité, puisque le périmètre évolue. Pour autant, les crédits sont nettement inférieurs à ceux finalement débloqués en 2022 après les deux collectifs. Si les crédits de la mission ne sont pas significativement augmentés en cours d'année, le Gouvernement sera parvenu à maîtriser la dépense.

On pourrait croire que les crédits diminuent lorsque la situation du marché du travail s'améliore, mais les mécanismes déployés pour faciliter l'intégration par le travail sont plus structurels que conjoncturels.

Sur l'apprentissage, le Gouvernement a mis les bouchées doubles, et les résultats sont nets : doublement des contrats d'apprentissage entre 2019 et 2021, de 370 000 à 740 000, augmentation des aides à l'embauche de 1,3 milliard d'euros en 2020 à 4,5 milliards d'euros en 2021. Je partage l'analyse de M. Capus, dont je salue le travail.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Excellent ! (Sourires)

M. Joël Guerriau. - Il faut poser la question de l'efficacité de la dépense publique. Le dialogue engagé avec les partenaires sociaux va dans le bon sens.

L'emploi aidé améliore les statistiques du chômage, mais pèse sur les finances publiques et masque la compétitivité réelle. Attention également aux effets d'aubaine. J'espère toutefois que Bercy ne cédera pas à une approche strictement budgétaire pour évaluer les effets positifs de l'apprentissage sur le plan de la cohésion sociale.

Un mot sur le soutien aux entreprises adaptées, qui répond à un impératif éthique : permettre aux personnes en situation de handicap de travailler rend notre société plus humaine. Je salue la hausse des dotations de 9 %, à hauteur de 467 millions d'euros. La contribution de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) s'élève, elle, à 50 millions d'euros.

Notre groupe votera les crédits de cette mission, amendés par nos rapporteurs spéciaux.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Très bien !

Mme Raymonde Poncet Monge . - Quelques jours après la contre-réforme de l'assurance chômage, ce budget la met en oeuvre. Ainsi 20 millions d'euros sont alloués à l'expérimentation de France Travail, dont les contours et missions restent flous, si ce n'est de répondre à l'injonction de travailler plus. Le Parlement et les partenaires sociaux sont ignorés. Ce 49.3 nous met devant le fait accompli lorsque la discussion tripartite entre l'État, Pôle emploi et l'Unédic prendra fin.

La hausse des crédits de Pôle emploi n'est qu'un rattrapage d'années d'austérité, l'État transférant peu à peu la charge vers l'Unédic. La pérennisation des ETP pour la mise en oeuvre du CEJ doit limiter la dégradation constante des conditions de travail au sein de l'agence, où la part des CDD est passée de 5 % à 13 %, et jusqu'à 50 % sur certains sites. L'établissement chargé de l'emploi diffuse le CDD comme norme ! Depuis 2017, le nombre de dossiers suivis par conseiller est passé de 46 à 54. Les réformes successives ont entraîné insécurité, perte de sens et gestion parfois erratique des dossiers.

Le Gouvernement se réjouit d'une baisse du chômage en trompe-l'oeil et réduit en conséquence les crédits du programme 102. Or d'après l'Insee, un tiers de la hausse d'activité résulte des contrats d'apprentissage, emplois hautement subventionnés qui profitent aux plus diplômés. Les jeunes sans emploi ni formation relèvent, eux, des CEJ, qui restent en nombre insuffisant. Les parcours emploi compétences (PEC), en diminution, passent de douze à six mois, sans explication ni justification.

En outre, la baisse du chômage pour 2023 est une hypothèse hasardeuse alors que l'Unédic comme l'OFCE tablent sur une remontée du chômage jusqu'en 2024.

La réforme de l'assurance chômage rend les fins de droits plus précoces, afin de dégager des économies.

La hausse apparente des crédits du programme 103 est due au transfert de crédits figurant auparavant dans la mission « Plan de relance ». Ces jeux budgétaires ne masquent pas les insuffisances d'une politique de l'emploi antisociale. Le GEST ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements à gauche)

M. Martin Lévrier . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le plein emploi n'est plus une utopie : le taux de chômage a baissé de 2,2 % depuis l'arrivée aux affaires d'Emmanuel Macron, pour arriver à son niveau le plus bas depuis quinze ans.

Les ambitions du Gouvernement en matière d'emploi restent toutefois intactes : en témoignent les crédits de cette mission qui atteignent un montant de 20,29 milliards d'euros en autorisations d'engagement, soit une hausse de 28 %, et de 20,88 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de plus de 42 %.

Cette hausse de 6,2 milliards d'euros des crédits de paiement s'explique majoritairement par des changements de périmètre, avec un transfert de dispositifs autrefois financés par France Relance. À périmètre comparable, l'augmentation est de 1,1 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,3 milliard en crédits de paiement. Il faut noter la dynamique de compensation des exonérations de cotisations sociales, qui atteint 600 millions d'euros.

Afin de mesurer la portée de ces crédits, il convient d'en recenser les principales modifications : le renforcement de la prévention santé au travail, 350 millions d'euros pour le FNE-Formation (Fonds national pour l'emploi), 2,5 milliards pour la poursuite du PIC, l'augmentation du budget de l'IAE pour financer 7 000 nouveaux ETP, avec un objectif de 240 000 bénéficiaires, un objectif de 300 000 CEJ, et enfin une aide de 630 millions d'euros aux missions locales.

Le travail mené depuis cinq ans commence à porter ses fruits ; ne le remettons pas en question en rabotant les crédits : de telles dépenses constituent non pas une charge, mais un investissement. Le RDPI est donc défavorable au premier amendement de la rapporteure pour avis Frédérique Puissat qui réduit fortement la subvention à France Compétences.

Dans ce nouveau contexte, nous devons continuer à investir en vue d'atteindre le plein emploi. Huit chantiers prioritaires ont été identifiés : rénovation du service public de l'emploi à travers France Travail, réforme de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA et de l'insertion des personnes éloignées de l'emploi, poursuite du déploiement des CEJ, perfectionnement de l'assurance chômage, amplification de la dynamique de l'apprentissage, préparation des actifs aux défis de demain, soutien à l'emploi des seniors et avenir de notre système de retraite.

L'État offre avec ce budget de solides garanties pour que chacun bénéficie d'une chance vers l'emploi. Le RDPI votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)

M. Édouard Courtial . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le travail plutôt que l'assistanat, le mérite plutôt que le nivellement par le bas, l'équilibre entre les droits et devoirs : telles sont les valeurs à l'aune desquelles le groupe analyse les crédits de cette mission.

Ceux-ci enregistrent une très forte augmentation, dans un contexte très favorable. Depuis 2019, on compte 400 000 chômeurs en moins, ce qui fait diminuer l'indemnisation du chômage ; ainsi l'Unédic connaîtra un excédent pour la première fois depuis 2008 et les recettes de l'État et des organismes de protection sociale en bénéficient.

Certains dispositifs mis en place durant la crise sanitaire en faveur des jeunes et des chômeurs de longue durée ont été pérennisés. Le CEJ se voit ainsi fixer un objectif de 300 000 bénéficiaires ; les premières données sur son déploiement sont encourageantes.

L'insertion des personnes handicapées est une nécessité : je voterai l'amendement qui prolonge une expérimentation dans ce domaine.

Je partage en revanche les réserves du rapporteur spécial sur la nécessité de poursuivre les emplois francs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Je suis toutefois particulièrement favorable à la hausse des compensations pour les exonérations de charges sociales en faveur des services d'aide à domicile, ainsi qu'à la déduction des heures supplémentaires dans le cadre de la loi Tepa.

Malgré son poids financier, l'apprentissage est un succès et un atout pour notre jeunesse et nos entreprises. Toutefois, réfléchissons à la soutenabilité de son financement, qui repose sur la prise en charge des contrats par France Compétences. Or depuis 2020, les dépenses de guichet dépassent largement le produit des contributions des employeurs, ce qui contraint l'organisme à multiplier les emprunts. Le PLF 2023 prévoit ainsi 1,68 milliard d'euros de nouvelles subventions.

La lisibilité et l'effectivité du CPF doivent être améliorées. La lutte contre la fraude au CPF, objet d'une proposition de loi en cours de discussion, doit être renforcée. L'Assemblée nationale a voté la mise en place de mécanismes de régulation dont les modalités seront fixées par décret. Le CPF doit être recentré sur l'emploi et le développement des compétences professionnelles. Je voterai ainsi les amendements qui prévoient un plafonnement de la prise en charge.

C'est aussi ce que nous défendons dans une proposition de loi de lutte contre le démarchage téléphonique, qui touche particulièrement le CPF.

Nous voterons l'amendement présenté par Frédérique Puissat au nom de la commission des affaires sociales. L'argent public est le fruit du travail des Français ; en la matière, il serait souhaitable que l'État applique à lui-même les efforts qu'il demande aux collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le budget de la mission augmente de 4,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 6,2 milliards d'euros en crédits de paiement, comme vous l'avez dit. Cette évolution significative s'explique en partie par un changement de périmètre d'actions auparavant financées par d'autres missions dont France Relance.

Le budget s'élèvera à 20,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 20,9 milliards d'euros en crédits de paiement. C'est un budget de plein emploi. Ainsi les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) sont 80 000 de moins qu'attendu, permettant une économie de 492 millions d'euros. C'est une bonne nouvelle car nous n'avons pas constaté d'augmentation concomitante du nombre de bénéficiaires du RSA ; c'est donc que ces personnes ont retrouvé le chemin de l'emploi.

C'est aussi un budget de plein emploi parce qu'il encourage l'emploi des jeunes et l'alternance, qui voit ses crédits augmenter de 4,3 milliards d'euros au titre de l'aide à l'embauche. Le Président de la République et le Gouvernement ont fixé l'objectif d'un million d'apprentis en 2027. Nous pensons que l'apprentissage est un levier majeur pour atteindre le plein emploi.

L'État prévoit de verser une subvention de 1,7 milliard d'euros France compétences, plus de 2 milliards si l'on intègre les versements aux régions. Je salue la volonté de mieux réguler de la commission des affaires sociales, mais je ne partage pas la méthode de la baisse de crédits. Je salue également le rapport de Mme Puissat sur France Compétences.

Nous prévoyons 300 millions d'euros pour le FNE-formation, dont 50 millions pour les dispositifs de transition collective, en vue de développer les compétences indispensables pour accompagner la transition économique et écologique de notre société.

Ce budget aide les personnes les plus éloignées de l'emploi. Vous êtes nombreux à avoir exprimé votre impatience sur la forme que prendra France Travail. Je puis vous dire qu'il ne s'agira pas d'une fusion des organismes existants : nous ne voulons pas connaître à nouveau l'embolie qu'avait provoquée la création de Pôle Emploi il y a dix ans.

M. Jérôme Bascher. - Qui avait coûté moins cher : 500 millions d'économies !

M. Olivier Dussopt, ministre. - En 2023, la subvention à Pôle emploi s'élève à 1,25 milliard d'euros, un niveau qui n'avait pas été atteint depuis 2019. Ses effectifs ont été pérennisés, dans un contexte de forte tension sur les recrutements.

Pôle emploi est donc armé pour la bataille du plein emploi. En 2017, ses recettes étaient de 5,3 milliards d'euros, et ses effectifs de 49 918 ETP ; en 2023, les ressources seront de 6,5 milliards et effectifs de 52 840 ETP. Nous augmentons sa subvention, car nous croyons en l'accompagnement des demandeurs d'emploi.

Le budget de l'IAE a fortement augmenté : plus de 400 millions d'euros depuis trois ans. Cette année, un budget de 1,3 milliard d'euros est prévu, un chiffre jamais atteint. Or les structures de l'IAE connaissent elles-mêmes des difficultés de recrutement. Le PIC-IAE est non seulement prolongé mais augmenté de 25 % en 2023.

Les entreprises adaptées bénéficieront de plus de 500 millions d'euros, dont 15 millions pour le fonds d'accompagnement à la transformation des entreprises adaptées.

Nous reconduisons l'objectif de 300 000 CEJ, pour lequel nous prévoyons un financement d'1,76 milliard d'euros.

Les contrats aidés restent un outil utilisé mais, en 2023, leur nombre diminuera dans le secteur marchand. Nous prévoyons 31 150 contrats initiative emploi (CIE) pour 2023, mais 80 000 PEC, contre 77 700 en 2022 - ils sont particulièrement utiles aux collectivités territoriales.

Le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » bénéficie d'une hausse de 16 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 18 millions en crédits de paiement, pour accompagner la modernisation des services de prévention de santé au travail.

Les effectifs du ministère augmentent, avec plus de 60 ETP supplémentaires. Cela nous aidera à gérer l'organisation des Jeux olympiques (M. Jérôme Bascher ironise) et à dégager des moyens supplémentaires pour l'encadrement supérieur de la fonction publique.

Le schéma d'emplois a connu une baisse constante entre 2011 et 2021. Il se stabilise en 2022, avec cependant une baisse de 188 ETP du plafond d'emplois. Cela s'explique par le maintien des renforts exceptionnels dans les services déconcentrés, qui devaient être supprimés en 2023. La décrue sera donc progressive.

Je remercie les rapporteurs spéciaux et les sénateurs pour la qualité de leur travail et la sincérité des échanges. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels . - Ce budget encourage l'emploi des jeunes sur le long terme : 3,5 milliards d'euros sont engagés en crédits de paiement et 2,3 milliards en autorisations d'engagement afin de soutenir l'alternance. Nous l'assumons : c'est un investissement pour les jeunes et pour les entreprises. Le Président de la République a fixé un objectif d'un million d'apprentis d'ici à 2027.

Le développement de l'apprentissage a incontestablement conduit à une hausse des dépenses et à un déséquilibre financier de France Compétences. Là encore, nous l'assumons, car le taux de chômage des jeunes a diminué, notamment pour les moins qualifiés : 72 % d'entre eux trouvent un emploi durable à l'issue de leur apprentissage.

Nous avons réduit le niveau de la prise en charge des contrats non par souci d'économie, mais pour ramener le niveau de financement au prix constaté dans les centres de formation des apprentis (CFA).

Les primes exceptionnelles pendant la crise sanitaire qui ont soutenu la formation des jeunes arrivent à échéance en 2023 : des concertations sont en cours avec les partenaires sociaux pour adapter le calibrage.

Nous soutiendrons la trésorerie de France Compétences : en comptant la rebudgétisation partielle des pactes régionaux, 2 milliards d'euros ont été inscrits dans le PLFR de fin de gestion, qui s'ajoutent aux 2 milliards du premier PLFR pour 2022, et aux 2,7 milliards du PLF pour 2021.

La dépense au titre du CPF est stabilisée en 2023. L'article 49 adopté à l'Assemblée nationale prévoit un mécanisme de régulation pour mieux orienter les dépenses du CPF et combattre la fraude. La proposition de loi de Martin Lévrier contribuera à la lutte contre le démarchage abusif.

Ce budget soutient aussi la formation aux métiers d'avenir. Le ministère a obtenu une nouvelle enveloppe pour le dispositif FNE-Formation et France Compétences, pour l'adaptation des compétences en faveur de la sécurité économique et énergétique. Les orienter vers les secteurs les plus porteurs nous permettra d'éviter les départs contraints.

Je remercie chacun d'entre vous pour le travail que vous avez effectué. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Examen des crédits de la mission et des articles rattachés

Article 27 - État B

M. le président. - Amendement n°II-377, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

800 000 000

550 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi

et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

800 000 000

550 000 000

SOLDE

- 800 000 000

- 550 000 000

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. - Nous avons tous entendu le FMI demander une baisse de la dépense publique, et le rapporteur général réclamer de la cohérence à l'État, lui qui demande aux collectivités un effort de réduction de la dépense.

On peut tordre les chiffres à loisir, mais lorsque je compare le budget pour 2022 et celui-ci, je constate une hausse de 6 milliards d'euros. Nous proposons donc de réduire le financement du PIC de 500 millions, ce qui correspond à la sous-exécution des trois premières années. Nous proposons également de diminuer la subvention à France Compétences de 300 millions, après tous les efforts déjà réalisés pour cet organisme.

Il s'agit donc d'un amendement de cohérence : quand les collectivités ont les plus grandes difficultés à boucler leur budget, comment laisser passer une augmentation de 6 milliards d'euros ?

Mme Catherine Deroche. - Très bien !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Je comprends la préoccupation de la commission des affaires sociales, et j'y souscris pleinement. Mais cet amendement présente trois inconvénients.

La commission des finances, malgré nos inquiétudes concernant France Compétences, a adopté les crédits sans réserve.

Les 300 millions d'euros de crédits en moins pour France Compétences sont une fausse bonne idée : la réduction de l'enveloppe de l'apprentissage ne portera pas ses fruits cette année. L'inscription d'un montant de 1,7 milliard est bien plus sincère, puisque la dépense aura bien lieu - je crains même qu'elle ne suffise pas...

M. Jérôme Bascher. - Il faut se mettre d'accord : soit c'est insincère, soit c'est sincère !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Enfin, réduire le financement du PIC de 500 millions d'euros pénaliserait les conseils régionaux qui l'utilisent sur le terrain. La commission des finances a donc émis un avis défavorable.

M. Jérôme Bascher. - C'est faux ! C'est l'avis du rapporteur, et non celui de la commission des finances. La commission des finances ne l'a pas voté !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Monsieur Bascher, nous l'avons voté tout à l'heure. Vous ne deviez pas être là lors du vote...

M. Olivier Dussopt, ministre. - À périmètre constant, les crédits de paiement n'augmentent pas de 6,5 milliards d'euros : la marche n'est pas si haute.

De plus, le soutien à France Compétences ne nous empêche pas de mener des efforts de rationalisation et de régulation. Une proposition de loi de l'Assemblée nationale prévoit notamment un ticket modérateur Nous travaillons au retour à l'équilibre de l'organisme. La réduction que vous proposez, madame Puissat, pourrait être dangereuse.

Nous avons également engagé une véritable rationalisation du PIC. L'année 2023 est à cet égard une année de transition. Le comité d'évaluation du PIC a estimé qu'il avait considérablement amélioré le taux d'emploi des bénéficiaires de plus de 50 ans, passé de 33 à 52 %. Il a aussi permis l'entrée en formation de 4,6 millions de personnes entre 2018 et 2021. Enfin, le nombre de préparations à des formations qualifiantes est passé de 120 à 200 000. Avis défavorable.

M. Jérôme Bascher. - Le rapporteur a donné un avis rapide ce matin à l'ouverture de la réunion de la commission ; ce n'est pas tout à fait la même chose. Ne tordons pas le Règlement.

Je voterai la proposition de Mme Puissat : il faut tenir compte des crédits non consommés. Nous ne pouvons pas continuer ainsi à abonder France Compétences ; d'autant qu'à la vérité, ces dispositifs profitent avant tout aux étudiants du supérieur. (Mme la ministre et M. Martin Lévrier le réfutent.) Si vous pensez le contraire, il faudra l'étayer avec des chiffres !

Pour les moins diplômés, le problème ne réside pas dans le financement mais dans les normes : le droit du travail empêche un apprenti pâtissier de 16 ans de commencer à travailler à 5 heures du matin. Nous ne pouvons pas continuer à dépenser des milliards.

M. Daniel Breuiller, rapporteur spécial. - L'avis des deux rapporteurs a bien été validé par la commission. (M. Jérôme Bascher le conteste.) Concernant l'apprentissage, le bénéfice est plus grand pour les étudiants du supérieur, mais il y a aussi un progrès pour les bac-2 et bac-3.

À titre personnel, je préfère un excédent possible à un déficit masqué.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. - Allez le dire aux territoires !

M. René-Paul Savary. - La commission des affaires sociales a le souci de l'équilibre budgétaire. M. Attal n'a cessé de nous reprocher de ne pas proposer de baisse des dépenses - et quand nous en proposons une, ce n'est pas la bonne ? (Mme Cathy Apourceau-Poly s'exclame.) Il est légitime de ne pas budgéter la totalité de l'effort pour France Compétences, si cela permet une réduction de la dépense publique. (Mme Catherine Deroche et M. Jérôme Bascher approuvent.)

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-377 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°77 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 331
Pour l'adoption 201
Contre 130

L'amendement n°II-377 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-66 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et N. Goulet, MM. Levi et Guerriau, Mme Guidez, M. Ravier, Mme Férat, MM. J.P. Vogel, Janssens, Détraigne et Chasseing, Mme Morin-Desailly, M. P. Martin, Mme Jacquemet, M. Wattebled, Mme N. Delattre et MM. Le Nay, Cigolotti, Moga et Lefèvre.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

3 500 000

3 500 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

3 500 000

3 500 000

SOLDE

- 3 500 000

- 3 500 000

M. Joël Guerriau. - Le 25 septembre 2017, le Premier ministre annonçait le PIC : 13,8 milliards d'euros entre 2018 et 2023 pour accompagner deux millions de jeunes, et en parallèle, un comité d'évaluation indépendant doté de 3,5 millions d'euros annuels. C'est neuf fois plus que l'évaluation du plan de relance ! Nous proposons que ces moyens soient affectés non à l'évaluation mais au PIC lui-même.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Le comité d'évaluation du PIC a rendu son rapport jeudi dernier. J'ignore sur quelle base le coût de ce comité a été évalué. Au nom de la commission - car c'est bien au nom de la commission que nous nous exprimons, monsieur Bascher (M. Jérôme Bascher le conteste vivement) - je sollicite l'avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Le montant de 3,5 millions d'euros annuels pour évaluer de telles dépenses ne me semble pas excessif. Le travail du comité d'évaluation est particulièrement méticuleux, car il doit examiner les programmes régionaux et, cohorte par cohorte, évaluer l'impact sur le taux d'emploi. Nous avons besoin de ces crédits pour préparer le PIC d'après 2023. Retrait ?

M. Joël Guerriau. - L'écart entre les sommes consacrées à l'évaluation du PIC et à celle du plan de relance justifie un rééquilibrage.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-66 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-612, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

2 500 000 000

2 500 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

2 500 000 000

2 500 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

2 500 000 000

2 500 000 000

2 500 000 000

2 500 000 000

SOLDE

0

0

Mme Victoire Jasmin. - Il s'agit de rendre effective l'universalité de la garantie jeunes. Pour cela, il faut donner les moyens nécessaires aux missions locales pour atteindre 1,5 million de jeunes « neet » : ni en études, ni en emploi, ni en formation. Or 1,2 million d'entre eux n'ont pas accès à la garantie jeunes. Vos effets d'annonce doivent se traduire dans la réalité.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis défavorable à cet amendement qui coûterait 2,5 milliards d'euros. Vous multipliez les moyens alloués aux missions locales par cinq alors que vous voulez multiplier par cinq le nombre de bénéficiaires... Ce n'est pas la même chose.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-612 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-610, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

610 000 000

610 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

610 000 000

610 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

610 000 000

610 000 000

610 000 000

610 000 000

SOLDE

0

0

M. Thierry Cozic. - Cet amendement revalorise à l'aune de l'inflation les crédits consacrés à l'indemnisation des demandeurs d'emploi. La baisse drastique de 500 millions d'euros proposée par le Gouvernement n'est pas expliquée dans le projet annuel de performance (PAP) mis à disposition du Parlement.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable. La baisse des crédits du programme s'explique par la baisse du nombre d'allocataires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), ce qui est une bonne nouvelle, car ces personnes retournent à l'emploi.

L'amendement n°II-610 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-719, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Créer le programme :

Soutien au service public de l'enseignement professionnel

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

200 000 000

200 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

Soutien au service public de l'enseignement professionnel

200 000 000

200 000 000

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement d'appel abonde de 200 millions d'euros les crédits de l'enseignement professionnel.

Les enseignants sont inquiets, car ils craignent de voir l'alternance et l'apprentissage devenir la priorité, au détriment de l'enseignement professionnel, qui forme des citoyens avec des bases théoriques solides.

En général, le groupe CRCE ne se livre pas à ce jeu d'enveloppes, qui consiste à déshabiller Paul pour habiller Jacques... Nous attirons cependant votre attention sur l'importance du maintien de l'enseignement professionnel.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Cet amendement d'appel ne relève pas de la mission. Retrait ou avis défavorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. - Je salue l'engagement de Mme Cohen en faveur des lycées professionnels. Nous préparons une réforme pour leur donner les moyens d'accompagner au mieux les élèves. Nous pensons que l'enseignement professionnel doit travailler en complémentarité avec l'apprentissage. Il y a au demeurant 60 000 apprentis dans les lycées professionnels, soit une augmentation de 42 % en deux ans : les deux modèles ne s'opposent pas.

Nous avons constitué les groupes de travail ; la réforme de l'enseignement professionnel sera appliquée progressivement, et nous en construirons ensemble les modalités. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Merci, madame la ministre, pour vos explications. Il n'y a donc pas de fin de non-recevoir de votre côté, contrairement à la position affichée sans explication par le rapporteur spécial. L'enseignement professionnel doit être mieux pris en considération.

L'amendement n°II-719 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-611, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

150 000 000

150 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

150 000 000

150 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

150 000 000

150 000 000

150 000 000

150 000 000

SOLDE

0

0

Mme Victoire Jasmin. - Nous proposons une hausse de 150 millions d'euros des crédits du programme « Accès et retour à l'emploi » pour maintenir le nombre de parcours emploi compétences (PEC) et leur durée de 24 mois. Le Gouvernement propose, quant à lui, de réduire le nombre de PEC de 100 000 à 80 000. Nous avons besoin d'ambition pour nos jeunes.

M. le président. - Amendement n°II-660, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

150 000 000

150 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

150 000 000

150 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

150 000 000

150 000 000

150 000 000

150 000 000

SOLDE

0

0

Mme Raymonde Poncet Monge. - La suppression de 250 000 contrats aidés en 2018, malgré l'avis de la Dares qui soulignait leur rôle dans la préservation de l'emploi, a été un véritable plan social silencieux. En Île-de-France, un arrêté préfectoral limitait le taux de prise en charge à 45 % et le renouvellement à six mois ; en Ardèche, la transformation des contrats aidés en PEC s'est accompagnée d'une baisse de 72 % du nombre de contrats entre 2017 et 2022.

En 2022, on dénombre 67 000 bénéficiaires de PEC : c'est peu, compte tenu du nombre de personnes éloignées de l'emploi et de structures qui pourraient les accueillir. L'abondement de 150 millions d'euros que nous proposons correspond à une simple reconduction en 2023 des paramètres de 2022.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Madame Cohen, ne voyez pas un manque de respect dans mon avis sur votre précédent amendement. Les crédits que vous sollicitiez portent sur la mission « Enseignement supérieur et recherche », qui n'entre pas dans mon champ de compétence. Je préférais que la ministre vous apporte une réponse argumentée.

Mme Laurence Cohen. - Merci pour votre explication.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement n°II-660. Ce budget maintien les contrats aidés dans le secteur non marchand à leur niveau de 2022. La relance des contrats aidés est intervenue dans le contexte de la crise sanitaire : la situation a changé depuis. De plus, la commission des finances est réservée sur ce type de dispositifs.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Les contrats PEC doivent être soutenus, même si seule une véritable formation réglera le problème des publics les plus éloignés de l'emploi. Nous avons été interpellés par de nombreux maires qui ont appris du jour au lendemain l'interruption des contrats PEC. Or ces contrats offraient au moins une formation et un retour à l'emploi à ceux qui en bénéficiaient. Nous voterons l'amendement n°II-660.

L'amendement n°II-611 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-660.

M. le président. - Amendement n°II-606, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations

d'engagement

Crédits

de paiement

+

-

+

-

Accès et retour

à l'emploi

135 488 395

135 488 395

Accompagnement des mutations

économiques et développement

de l'emploi

135 488 395

135 488 395

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

135 488 395

135 488 395

135 488 395

135 488 395

SOLDE

0

0

M. Bernard Jomier. - Le budget prévoit une diminution de 6 % du nombre de postes dans les ateliers chantiers d'insertion (ACI). C'est regrettable, car les ACI ont démontré leur efficacité auprès des personnes les plus éloignées de l'emploi. Leur nombre a augmenté de 30 % entre 2018 et 2022. Revenons à une pleine mobilisation du dispositif.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Voici un premier amendement qui majore les crédits des structures d'insertion par l'activité économique. C'est une forme pertinente d'accompagnement vers l'emploi de ceux qui en sont le plus éloignés, notamment les jeunes ou les bénéficiaires du RSA. Le secteur de l'IAE a été extrêmement soutenu : 1,3 milliard d'euros en 2023, contre 848 millions d'euros en 2018 et 900 millions en 2019, soit une augmentation de 50 % sur trois ans. N'allons pas au-delà.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Avis défavorable. Les crédits de l'IAE atteignent des montants record. L'objectif reste d'assurer 122 000 ETP en 2025, mais il faut prendre en compte la réalité : ces structures, elles aussi, rencontrent des difficultés de recrutement. Nous financerons 5 000 à 7 000 postes supplémentaires par rapport à 2022, car les crédits de cet exercice n'auront pas tous été consommés.

L'amendement n°II-606 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-614, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Fonds dédié à la santé mentale des travailleurs

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

100 000 000

100 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2

Fonds dédié à la santé mentale des travailleurs

100 000 000

100 000 000

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

Mme Victoire Jasmin. - Nous proposons de créer un programme spécifique pour la santé mentale des travailleurs. La France ne reconnaît pas assez les maladies psychiques au travail, même si la loi Rebsamen dispose bien que les maladies psychiques peuvent avoir une origine professionnelle.

Le coût économique de ces maladies est élevé, mais le Gouvernement ne les prend pas suffisamment en compte. Nous lui consacrons 100 millions d'euros.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Certes, nous souscrivons au constat des auteurs de l'amendement, mais en quoi la création d'un fonds de 100 millions d'euros permettrait-il de renforcer les sanctions contre les dérives qui engendrent les burn-out ? L'exposé des motifs reste flou. Avis défavorable.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. - Nous souscrivons à l'objectif d'une meilleure prévention en matière de santé mentale. L'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) a publié des guides. La loi du 2 août 2021 améliore la prévention de la santé au travail, et lors de son examen, les parlementaires ont montré leur fort attachement au sujet de la santé mentale au travail. Le rôle des comités a été renforcé. Le quatrième plan santé au travail a aidé les PME à mieux prévenir les risques psychosociaux. Avis défavorable.

L'amendement n°II-614 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-654 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-717, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

100 000 000

100 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

100 000 000

100 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet amendement d'appel augmente les crédits de l'IAE pour un montant de 100 millions d'euros. Ce secteur est dynamique : envoyons-lui un signal de soutien.

M. le président. - Amendement n°II-61 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mmes Puissat et Deroche, M. Mandelli, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. Cambon, Mmes Dumont et F. Gerbaud, MM. Bouchet et Burgoa, Mme Chauvin, M. Longuet, Mmes Lassarade et Thomas, M. J.P. Vogel, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Hugonet et Belin, Mmes Berthet et Micouleau, MM. Courtial, Brisson, Sautarel et Milon, Mmes Malet, Gruny et M. Mercier, MM. Perrin et Rietmann, Mme Lopez, MM. Bonhomme, Bonne, Meignen et B. Fournier, Mme Schalck, MM. Piednoir et Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Dumas et de Cidrac et MM. Bouloux et Favreau.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

30 000 000

30 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

30 000 000

30 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

Mme Frédérique Puissat. - Je présente l'amendement de M. Mouiller. Nous proposons un renforcement des aides à l'IAE pour un montant de 30 millions d'euros. Personne ne doute de l'intérêt de ces structures.

Même en considérant la sous-consommation des crédits, les structures pourraient se retrouver face à un choix : soit ne plus conclure de nouveaux contrats, soit privilégier des contrats peu coûteux, signés non avec les chantiers d'insertion mais avec les associations intermédiaires. Ce n'est pas aux structures de faire ce choix, qui est bien un choix politique. Nous proposons donc une rallonge.

M. le président. - Amendement identique n°II-488, présenté par MM. Breuiller, Gontard, Benarroche, Dantec et Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Le Gouvernement a beau annoncer le retour du plein emploi, il ne faut pas que les plus éloignés de l'emploi restent au bord du chemin. Derrière la hausse du budget se cache une baisse du nombre d'ETP financés, à cause de la hausse du Smic. Nous voulons préserver la dynamique de l'IAE : c'est un bon investissement.

M. le président. - Amendement identique n°II-609, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Bernard Jomier. - Certes, le budget augmente en valeur. Mais en réalité, il est en diminution, compte tenu du plafond d'ETP finançables, en raison de la hausse du Smic.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Ces amendements sont généreux, mais n'oublions pas la mission de la commission des finances : veillons à la maîtrise de nos dépenses publiques. Depuis quatre ans, le budget de l'IAE a considérablement augmenté.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

M. Daniel Breuiller. - M. Capus a bien donné l'avis de la commission. Ces amendements ont été très débattus avant que la commission n'adopte sa position.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous retirons notre amendement au profit de ceux de nos collègues, qui prévoient une augmentation moindre.

L'amendement n°II-717 est retiré.

Les amendements identiques nosII-61 rectifié ter, II-488 et II-609 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-608, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

81 817 310

81 817 310

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

81 817 310

81 817 310

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

81 817 310

81 817 310

81 817 310

81 817 310

SOLDE

0

0

Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement propose la revalorisation salariale des postes de permanents dans les associations d'insertion et dans les entreprises intermédiaires.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-608 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-613, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

50 000 000

50 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

50 000 000

50 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

Mme Victoire Jasmin. - Nous proposons de développer la formation dans les IAE. Il convient de prendre en compte les nouveaux besoins.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-613 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-661, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

50 000 000

50 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

50 000 000

50 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'expérimentation « Territoires zéro chômeurs » a montré son efficacité. Cinquante nouveaux territoires sont prévus entre juillet 2021 et 2024, mais l'association considère qu'elle pourrait en développer soixante. Nous parlons de CDI à forte utilité sociale et environnementale. Augmentons les crédits pour qu'aucun projet majeur ne soit refusé pour des raisons financières.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - L'amendement vise à majorer de 50 millions d'euros les crédits de l'expérimentation, qui sont déjà passés de 33 à 45 millions d'euros. L'amendement conduirait à un triplement de l'augmentation. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-661 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-607, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

20 000 000

20 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

20 000 000

20 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

Mme Victoire Jasmin. - Nous proposons d'augmenter de 20 millions d'euros le fonds de développement de l'inclusion (FDI). Soyons cohérents et aidons nos jeunes !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Retrait ou avis défavorable. Nous avons déjà augmenté de 30 millions d'euros ces crédits tout à l'heure.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-607 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-222, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union Centriste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

5 000 000

5 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

5 000 000

5 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

M. Olivier Henno. - J'ai déjà développé l'argumentation en faveur des maisons de l'emploi, créées par Jean-Louis Borloo, dans la discussion générale : nous voulons une augmentation de 5 millions d'euros pour ces structures.

M. le président. - Amendement n°II-718, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

5 000 000

5 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

5 000 000

5 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

Mme Laurence Cohen. - Nous avons le même objectif. Ne mettons pas en danger les maisons de l'emploi, un outil précieux dans nos territoires au profit des personnes éloignées de l'emploi.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Au Sénat, nous sommes tous attachés aux maisons de l'emploi, mais cet amendement est satisfait, à la suite d'un amendement du rapporteur spécial adopté par l'Assemblée nationale.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis. Le financement des maisons de l'emploi est toujours pourvu par voie d'amendement parlementaire, par tradition. Il a déjà été satisfait par un amendement du rapporteur spécial à l'Assemblée nationale, conservé dans le 49.3.

L'amendement n°II-222 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-718 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-616, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

I. - Créer le programme

Adaptation du monde du travail au changement climatique

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Adaptation du monde du travail au changement climatique

5 000 000

5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

Mme Mélanie Vogel. - Nous voulons évaluer les coûts de l'adaptation du monde du travail au changement climatique, déjà présent au quotidien dans nos vies.

Si nous continuons sur la dynamique actuelle, l'augmentation de température pourrait être de 3,2 degrés d'ici la fin du siècle. Une augmentation de 1,5 degré est d'ores et déjà inévitable ; 2,2 % des heures de travail annuelles pourraient être perdues dans le monde.

M. Jean-François Husson. - Le droit à la paresse !

Mme Mélanie Vogel. - Sur terre, près de vingt millions de travailleurs seront menacés chaque année à un risque de décès en raison d'une chaleur excessive. Nous devons changer nos méthodes de travail face à ce défi important. L'une des propositions de la mission d'information dont j'ai l'honneur d'avoir été la rapportrice était d'évaluer la prévalence des pics de chaleur dans les années à venir, afin d'encourager les employeurs et employés à s'y préparer. Cet amendement crée un fonds dans cet objectif.

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage sur ce défi essentiel.

M. le président. - Amendement n°II-716, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

4 000 000

4 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

4 000 000

4 000 000

TOTAL

4 000 000

4 000 000

4 000 000

4 000 000

SOLDE

0

0

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous proposons d'augmenter de 4 millions d'euros les crédits de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), qui a subi des diminutions successives de son budget et de ses effectifs ces dernières années. Dans le PLF 2023, le plafond d'emploi est fixé à 5 487 ETP, soit une nouvelle diminution de 61 ETP par rapport à 2022.

Une réflexion sur la stratégie globale de l'établissement public est en cours et de nouvelles missions, actuellement assumées par le ministère du travail, lui seraient confiées : maintenons le plafond d'emploi à son niveau de 2022.

M. le président. - Amendement n°II-619, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

I. - Créer le programme :

Étude sur les modalités de mise en oeuvre d'un congé menstruel

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

2 000 000

2 000 000

Étude sur les modalités de mise en oeuvre d'un congé menstruel

2 000 000

2 000 000

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

Mme Mélanie Vogel. - Nous voulons étudier la possibilité de créer un congé menstruel. La moitié de la population aura eu ses règles pendant 38 mois dans sa vie ! Elle subit ce tabou, mais on ne traite pas ce problème.

Certaines femmes souffrent durement, encore plus durement en cas d'endométriose, mais pas seulement : personnellement, je souffre à ne pas pouvoir me lever, sans pour autant être atteinte de cette maladie.

La société ne gère pas cette réalité : le monde du travail a été fabriqué par des hommes pour des hommes. Réfléchissons à la possibilité d'un congé menstruel, comme en Espagne ou dans certaines entreprises françaises ; 68 % des Françaises y sont favorables.

M. le président. - Amendement n°II-621 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

I. - Créer le programme :

Étude pour un congé parental égalitaire

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

dont titre 2

2 000 000

2 000 000

Étude pour un congé parental égalitaire

2 000 000

2 000 000

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

Mme Mélanie Vogel. - Favorisons un congé parental égal entre les parents. Lors de l'arrivée d'un premier enfant dans un couple hétérosexuel, la charge de la parentalité revient principalement à la mère. Certes, le congé paternité a été un peu allongé, mais il reste difficile de l'obtenir auprès de certains employeurs. Cette inégalité engendre une discrimination à l'embauche, les employeurs pouvant préférer un homme pour éviter l'absence due au congé maternité.

Aucune raison ne justifie que les deux parents ne bénéficient pas du même congé : je propose d'étudier la possibilité d'un congé parental égal de seize semaines, à l'image de ce qui se pratique en Suède ou en Espagne.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Ces sujets sont très variés, ils n'ont en commun que le gage. Retrait ou avis défavorable.

La transition écologique est déjà l'un des axes de travail de l'Agence nationale d'amélioration des conditions de travail (Anact).

L'Afpa est déjà fortement soutenue par l'État, et doit poursuivre sa restructuration.

Nous comprenons les intentions de l'auteure des deux derniers amendements. Mais il s'agit davantage de débats sociétaux, qui ne rentrent pas directement dans les crédits du ministère du travail.

M. Olivier Dussopt, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-616 n'est pas adopté, non plus que les amendements nosII-716, II-619 et II-621 rectifié.

À la demande du groupe Les Républicains, les crédits de la mission sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°78 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 331
Pour l'adoption 240
Contre 91

Les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés, sont adoptés.

L'article 47 et l'article 48 sont successivement adoptés.

Article 49

M. le président. - Amendement n°II-678, présenté par Mme Lavarde.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - La mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation prend en charge le coût de la formation dans la limite d'un plafond et en addition d'une participation financière du bénéficiaire. Les modalités de ce plafond et de cette participation financière sont définies par décret en Conseil d'État. »

Mme Christine Lavarde. - Nous suivons la même logique que les amendements déposés par les rapporteurs : non seulement nous introduisons un plafond pour toutes les formations, mais nous créons aussi un ticket modérateur.

Ce qui est gratuit n'a pas de valeur. Si nous voulons que les personnes participent plus directement à leur parcours professionnel, et ne se contentent pas de répondre à un appel téléphonique leur signalant qu'ils ont du crédit sur leur CPF, il faut en passer par là. Les personnes en retour à l'emploi ou en réadaptation professionnelle ne seront pas soumises au ticket modérateur. Mais cela peut être très utile pour les autres.

M. le président. - Amendement n°II-28, présenté par M. Capus, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - La prise en charge du coût de la formation mentionnée au I par la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation peut être plafonnée selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Ce décret détermine les formations concernées et, pour ces mêmes formations, les cas dans lesquels ce plafonnement n'est pas applicable. »

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Cet amendement de la commission des finances a été travaillé avec la commission des affaires sociales. Il vise le même objectif de régulation, mais il est plus raisonnable et plus limité budgétairement. L'augmentation des dépenses pour le CPF justifie un mécanisme de régulation. Nous souhaitons qu'un plafonnement soit possible, sans aller aussi loin que Mme Lavarde, à qui je demande de retirer son amendement. L'objectif n'est pas de rendre obligatoire un ticket modérateur.

M. le président. - Amendement identique n°II-376, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. - Nous avons conduit avec Martin Lévrier et Corinne Féret une mission pour recentrer le CPF sur le développement des compétences professionnelles. Je comprends le point de vue budgétaire de Mme Lavarde, car les PLFR comportant deux milliards d'euros de hausse pour France Compétences nous interpellent.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. - Il faut accompagner le CPF, qui est un vrai succès avec 5,5 millions de comptes ouverts, vers la maturité. Nous partageons l'objectif de réserver ces fonds au maintien dans l'emploi et au renforcement des compétences.

La proposition du ticket modérateur est trop générale : avis défavorable à l'amendement n°II-678. Sagesse sur les amendements identiques nosII-28 et II-376.

Mme Christine Lavarde. - Je maintiens mon amendement. Monsieur Capus, les modalités des dispositifs sont prévues par décret : il sera toujours possible d'exonérer des cas particuliers de ticket modérateur. Madame la ministre, vous voulez ne pas aller trop vite... Mais à chaque collectif budgétaire, les milliards pleuvent sur France Compétences ! Je demande un ticket modérateur pour éviter certains abus ; sinon nous continuerons à nous faire harceler au téléphone...

M. Olivier Dussopt, ministre. - La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale interdira le démarchage téléphonique, ce qui est une bonne chose. Mais je crains que la rédaction de votre amendement n'interdise toute exonération totale par décret. Nous privilégions les amendements des commissions.

L'amendement n°II-678 n'est pas adopté.

Les amendements identiques nosII-28 et II-376 sont adoptés.

L'article 49, modifié, est adopté.

Modification de l'ordre du jour

M. le président. - Au regard du nombre d'amendements à examiner, et dans la mesure où l'organisation de la journée de demain le permet, en accord avec la commission des finances, nous pourrions porter, à titre exceptionnel, la durée maximale prévisionnelle d'examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 2 h 30 à 3 h 30.

Il en est ainsi décidé.

La séance est suspendue à midi quarante.

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 15.

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et articles 41 et 41 bis) du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial de la commission des finances . - Les crédits de la mission « Anciens combattants » continuent leur inexorable baisse, liée à la démographie : 1,9 milliard d'euros pour 2023, en baisse de 161 millions d'euros. La revalorisation de droit commun des pensions militaires d'invalidité (PMI) et de la retraite du combattant, de 4 %, est inférieure à l'inflation de 2022.

L'année 2022 a marqué un renforcement de l'effort de la Nation pour les harkis et les rapatriés, avec une multiplication par quatre des crédits. Les actions non liées aux rentes augmentent globalement, notamment les crédits dédiés à l'entretien des tombes de morts pour la France, des nécropoles nationales et des lieux de mémoire.

En 2023, il n'y a plus de prélèvement sur la trésorerie de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). J'en profite pour saluer les services du Sénat et du Gouvernement qui m'ont assisté lors de mon contrôle budgétaire sur cet opérateur.

L'article 3 quinquies étend le bénéfice de la demi-part fiscale des veuves d'anciens combattants âgés d'au moins 60 ans lors de leur décès, pour un coût de 130 millions d'euros : quel est le chiffrage de la suppression de cette condition d'âge par le Sénat, madame la ministre ?

La baisse de 160 millions d'euros en crédits sera compensée par le renforcement des dépenses fiscales sur la mission.

Si je regrette une revalorisation des rentes viagères inférieure à l'inflation, je salue les efforts consentis à l'endroit des harkis et autres rapatriés, ainsi que des veuves d'anciens combattants.

Le devoir de mémoire reste fondamental. Nous avons reconnaissance et respect pour les associations du monde combattant qui se dévouent, impliquent les jeunes et travaillent en coopération avec l'éducation nationale. Ce sont de véritables porte-drapeaux. Je vous invite à voter ces crédits. (MM. Stéphane Sautarel, André Gattolin et Mme Nathalie Delattre applaudissent.)

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - Malgré une baisse de 7,4 % des crédits, en raison d'une diminution des bénéficiaires, le budget 2023 revalorise les pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant de 3,5 %. Je salue la décision du Gouvernement de répercuter la hausse du point d'indice sur le point PMI dès 2023. Cette revalorisation, pour 41 millions d'euros, demeure toutefois insuffisante face à l'inflation. Reste à s'assurer que les pensions ne subiront pas le même décrochage qu'entre 2005 et 2021.

L'extension de la demi-part fiscale aux conjoints survivants quel que soit l'âge du décès de l'ancien combattant, adoptée par le Sénat en première partie, est une mesure de justice. On pourrait envisager de l'accorder dès 67 ans, âge du taux plein, sans attendre que la veuve atteigne 74 ans, ce que rien ne justifie. Il faudrait évaluer le coût d'une telle extension. Engageons une discussion.

La hausse de 3,8 millions d'euros de la subvention à l'ONACVG permettra de pérenniser les maisons Athos, destinées aux blessés psychiques et à leurs familles ; je me réjouis de la construction prévue d'une quatrième maison.

Le maintien à 25 millions d'euros de la dotation d'action sociale de l'Office lui permettra de soutenir ses ressortissants en difficulté et d'accompagner les pupilles de la Nation et les victimes du terrorisme.

Les moyens consacrés au lien armée-jeunesse et à la mémoire progresseront pour financer les journées de défense et de citoyenneté (JDC), l'entretien des lieux de mémoire ainsi que des commémorations liées au 80e anniversaire de la Seconde Guerre mondiale.

À terme, le budget consacré au monde combattant devra être sanctuarisé et les actions en faveur du lien armée-Nation et de la mémoire combattante renforcées. L'ONACVG devra accompagner les nouvelles générations de combattants, valoriser l'engagement citoyen en soutenant la transmission de la mémoire. Il y va de notre cohésion nationale, alors que les témoins des grands conflits disparaissent. Je vous invite à adopter ces crédits, et salue la qualité du travail avec le rapporteur spécial et la ministre. (Applaudissements)

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Alors que la guerre est aux portes de l'Europe, rendons hommage à ceux qui se sont battus pour que nous soyons libres.

Les anciens combattants n'ont plus de ministère délégué mais un simple secrétariat d'État. C'est regrettable, alors que tous les contentieux ne sont pas réglés.

Ce budget connaît une nouvelle baisse, de 7,4 %, justifiée par la diminution naturelle du nombre de bénéficiaires. Pourtant, il suffirait d'un budget constant pour satisfaire les revendications du monde combattant.

Je salue les 3 millions d'euros supplémentaires consacrés au droit à réparation des harkis ainsi que l'octroi, très attendu, de la demi-part fiscale pour les veuves quel que soit l'âge de décès de l'époux.

En revanche, la revalorisation du point PMI est insuffisante : 15,58 euros, contre 15,05 euros en 2022, une hausse de 3,52 % bien inférieure à celle de l'inflation. La retraite du combattant passera de 782,60 à 807,48 euros.

Le point PMI n'est pas indexé sur l'inflation, mais sur l'indice de la fonction publique d'État. Son gel entre 2012 et 2018 rend la situation préoccupante : il faut impérativement un calendrier de rattrapage. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST et sur le banc des commissions)

Mme Brigitte Devésa . - Je salue le travail de nos rapporteurs, Marc Laménie et Jocelyne Guidez.

Nous avons la lourde tâche d'octroyer des moyens à l'inestimable sacrifice du sang versé pour la patrie.

La trajectoire proposée par le Gouvernement est acceptable, voire encourageante. La baisse du nombre de bénéficiaires, en raison de la démographie, est une réalité. Le devoir de mémoire n'en est que plus urgent, et il ne doit oublier personne.

Paradoxalement, les demandes de financement de cette mission iront croissant, à mesure que l'on élargit le champ de la reconnaissance due aux victimes et que l'on s'attache à renforcer le lien armée-Nation. La définition de ce que signifie « mort pour la France », le champ d'application de la mémoire ou des mémoires, l'évolution du nombre de jours fériés aura des évolutions sur les budgets à venir.

La reconnaissance des préjudices subis par les harkis, supplétifs et rapatriés témoigne de progrès dans ce domaine, avec des moyens presque quadruplés ; en moyenne, 8 748 euros par bénéficiaire. Que de chemin parcouru !

La subvention de l'ONACVG augmente de 3,8 millions d'euros, en vue de soutenir le travail de la commission indépendante sur les harkis, mais aussi la revalorisation du point d'indice. Sa dotation d'action sociale est préservée. L'ONACVG doit élargir ses actions destinées à promouvoir le lien armée-Nation et valoriser l'engagement citoyen.

Je salue les hausses de crédits dédiés à la jeunesse, via le soutien au service militaire volontaire, aux JDC, aux classes de défense et aux cadets de la défense - les crédits atteignent 24 millions d'euros.

Les crédits en faveur de la politique de mémoire progressent de 17,2 % ; ceux de 2022, pourtant en légère hausse à 17,85 millions d'euros, n'étaient pas suffisants.

La diminution démographique du nombre de bénéficiaires - âgés de 85 ans en moyenne - est estimée à 7 % en 2023. Elle permet à l'État de financer différemment les pensions militaires d'invalidité et de revoir la politique d'octroi des demi-parts.

Je me réjouis que la hausse du point d'indice sur le point PMI soit répercutée dès janvier 2023, et me félicite des avancées sur la demi-part fiscale des veuves, en remerciant Mme Guidez pour son amendement qui supprime la condition d'âge.

Le groupe UC votera ces crédits. (Applaudissements sur le banc des commissions ; M. André Gattolin applaudit également.)

Mme Nathalie Delattre . - Chaque année, une réalité s'impose : les anciennes générations de feu disparaissent. En parallèle, les crédits de la mission diminuent, de 7,4 % cette année.

Toutefois, il convient de maintenir un haut niveau de réparation, corollaire d'un haut niveau de reconnaissance. Les dispositifs de la mission relèvent non du soutien mais du devoir moral, et les marges dégagées mécaniquement par le paramètre démographique doivent servir à compléter les mesures existantes.

Je me réjouis de la revalorisation de 4 % du point d'indice dès janvier 2023, mais il faudra rester vigilant face à l'inflation.

L'octroi de la demi-part fiscale aux conjoints survivants est également de nature à soutenir le pouvoir d'achat des bénéficiaires. La suppression de la condition d'âge de l'époux est une mesure d'équité, très attendue par le monde combattant. Souhaitons qu'elle soit conservée.

La mission met en oeuvre la loi du 23 février 2022 par laquelle la France reconnaît les conditions d'accueil et de vie indignes des harkis et rapatriés d'Algérie. Mais qu'en est-il des personnes ayant vécu de manière indigne en dehors des camps et hameaux de forestage ? Le rapport Bockel nous éclairera.

Le programme 158, dédié à l'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, suit lui aussi la baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires. Il faut toutefois poursuivre les actions en faveur de la mémoire. Je suis fière d'avoir représenté le Sénat le 7 novembre dernier à Auschwitz, pour commémorer la Nuit de cristal. Face à la résurgence d'un antisémitisme banalisé, il est impératif de transmettre aux jeunes générations la mémoire des camps de la mort. La politique de mémoire ne représente que 1,1 % des crédits du programme 169 - je le regrette.

De « Ceux de 1914 » à nos soldats en opération extérieure (Opex), sans oublier les combattants de l'ombre, aucune victime de la guerre ne doit être oubliée. La mémoire doit s'entretenir. Le RDSE votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur le banc des commissions et sur les travées du groupe UC)

M. Édouard Courtial . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) « Celui qui ne sait pas d'où il vient ne peut savoir où il va, car il ne sait pas où il est : en ce sens, le passé est la rampe de lancement vers l'avenir ». À l'heure où ce qui nous rassemble se réduit à la portion congrue, faire vivre la mémoire collective revêt une dimension singulière. Souvenons-nous de notre histoire, avec lucidité et sans fausse honte ; souvenons-nous de ceux qui ont fait le sacrifice ultime. Dans nos communes, transmettons la flamme aux générations suivantes.

En 2023, pour la première fois, les crédits de la mission passent sous les 2 milliards d'euros. Je salue l'amendement de la rapporteure, adopté en première partie, qui élargit la demi-part des veuves, alors que les crédits affectés aux pensions viagères baissent, tant en valeur absolue que rapportée à l'inflation. La revalorisation exceptionnelle au 1er janvier 2022 du point PMI n'a pas permis de rattraper l'inflation : le décrochage, commencé en 2012, perdure. La revalorisation de droit commun de 4 %, avancée au 1er janvier 2023, reste là encore inférieure à l'inflation constatée en 2022.

Les crédits de la JDC augmentent d'un million d'euros en 2023, année de retour à la normale, mais le coût moyen par jeune reste stable par rapport à 2022. Idem pour le service militaire volontaire (SMV). Cela étant, 75 % des crédits de ces dispositifs sont portés par la mission « Défense », le Fonds social européen ou les collectivités territoriales.

En résumé, le PLF pour 2023, malgré quelques revalorisations, n'inverse pas la tendance à la baisse des dotations de la mission. Le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission.

La guerre en Ukraine nous rappelle l'importance fondamentale des forces morales de la Nation. Dans ce contexte, la réflexion est engagée, dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire (LPM), sur le rôle et le dimensionnement des réserves. Une réflexion plus poussée devra également être menée sur les moyens de renforcer le lien armée-jeunesse, première brique du lien armée-Nation.

Je m'inquiète également des armes et munitions dont dispose l'armée française. Les dépenses de la JDC ou du SMV ne devraient pas être imputées à son budget, mais relever intégralement de la présente mission, dans un souci de lisibilité et de sincérité. C'est une piste à explorer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc des commissions)

Mme Vanina Paoli-Gagin . - Reconnaissance de la Nation en faveur du monde combattant, transmission de la mémoire, renforcement du lien armée-Nation, indemnisation des victimes de la barbarie nazie : les objectifs de la mission nous obligent.

L'essentiel porte toutefois sur le soutien apporté par l'État à celles et ceux qui donnent leur vie pour la Nation. Les crédits évoluent en fonction du nombre de bénéficiaires et s'établissent à 1,9 milliard d'euros, en baisse de 7 % par rapport à 2022.

Parmi les avancées notables, la dotation pour la reconnaissance des harkis est portée à 60 millions d'euros - une hausse de 33 % - et les crédits dédiés à la politique de la mémoire augmentent de 3 millions d'euros, pour financer des travaux de restauration de notre patrimoine mémoriel.

La progression des moyens de l'ONACVG permettra d'accompagner la revalorisation du point d'indice, de faire fonctionner la commission indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, de pérenniser les maisons Athos.

Seuls les crédits aux allocations viagères connaissent une baisse en 2023. Ceux des autres actions sont en hausse. Le groupe INDEP votera les crédits de cette mission qui répondent aux besoins des anciens combattants. (Applaudissements sur le banc des commissions ; M. André Gattolin applaudit également.)

Mme Raymonde Poncet Monge . - La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » voit ses crédits diminuer en raison de la baisse du nombre de bénéficiaires. Pourtant, certains harkis attendent toujours : vingt-deux supplétifs de statut civil de droit commun demandent toujours une aide de 4 150 euros. Le Gouvernement y oppose chaque année des arguments contestables : absence de base juridique, non-rétroactivité, avis défavorable du Conseil d'État ou de la Cour européenne des droits de l'homme.

Pourtant, les amendements parlementaires fournissent une base juridique, la jurisprudence du Conseil d'État sur les bénéficiaires d'une mesure adoptée par le Parlement est en leur faveur, et aucun jugement n'a été rendu. Nous parlons de quelques dizaines de milliers d'euros. Ces hommes ne demandent pas l'aumône mais la reconnaissance : nous saluons l'amendement de Marc Laménie - nous avons déposé le même - et attendons du Gouvernement qu'il lève le gage.

Depuis 2019, les veuves d'anciens combattants de plus de 74 ans bénéficient de la demi-part supplémentaire, mais quid des veuves de moins de 74 ans ? Cet effet de seuil crée une rupture d'égalité. Le Sénat l'a corrigé en première partie, espérons que l'amendement prospérera.

Les crédits de la JDC augmentent très peu : la dépense par participant sera la même qu'en 2022, où elle était souvent réduite de moitié. Comment, avec un tel budget, organiser correctement ces journées, qui comprennent, entre autres, la formation aux premiers secours, à la sécurité routière et des tests de français ?

Avec la mort des derniers poilus et compagnons de la Libération, la question de la transmission de la mémoire des guerres mondiales et plus largement du XXe siècle se pose. Il est temps d'envisager une nouvelle ambition de politique mémorielle. Le GEST votera les crédits de la mission, tels que modifiés par l'amendement de notre rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et sur le banc des commissions)

M. André Gattolin . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) À l'heure où la guerre fait rage à l'est de l'Europe, rappelant les pires moments de la Première Guerre mondiale ; à l'heure où d'aucuns hésitent à sacrifier un peu des dividendes de 70 ans de paix pour notre liberté et nos valeurs ; à l'heure où les derniers combattants de la Seconde Guerre mondiale s'éteignent, le travail de mémoire n'est décidément pas un luxe pour notre société emportée par l'immédiateté.

Le travail de mémoire ne se résume pas à des commémorations, le temps d'une journée. Lorsque les repères s'affaiblissent, que l'avenir paraît menaçant, sachons d'où nous venons pour savoir où nous voulons aller. Je salue l'augmentation de 20 % des moyens consacrés à la mémoire, car 2023 et 2024 seront des années anniversaires importantes.

Madame la ministre, je vous remercie pour votre présence à Dieppe, le 19 août dernier, pour le 80e anniversaire du raid allié de 1942 qui vit périr des milliers de jeunes Canadiens. N'oublions jamais le sang versé par nos concitoyens et nos alliés du monde entier.

C'est avec ces briques mémorielles que nous solidifions nos liens. Au début du mois, j'ai assisté à Ottawa à la projection du documentaire de Laurent Mathieu sur le raid de Dieppe, un travail exigeant, très apprécié de nos amis canadiens.

Le travail de mémoire consolide le présent et échafaude l'avenir. Le 17 mai 2024, Félix Éboué, troisième compagnon de la Libération, nous aura quittés depuis 80 ans - la place qui porte son nom est trop souvent appelée place Daumesnil... Rappeler son engagement exceptionnel dans la France libre serait aussi reconnaître l'apport immarcescible de la Guyane à notre pays. (Mme Victoire Jasmin applaudit.)

Durant la Première Guerre mondiale, plus d'un million de soldats indiens se sont engagés aux côtés des alliés, et 120 000 ont combattu dans l'est de la France : il y va de notre honneur de ne pas les oublier.

Le groupe RDPI votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur le banc des commissions)

Mme Victoire Jasmin . - C'est avec un immense respect pour les anciens combattants que j'interviens. Cette mission traduit la solidarité et la reconnaissance de la Nation envers les militaires en raison de leur engagement et de leur sacrifice ; c'est une passerelle entre la société civile et le monde combattant, et entre générations.

Les crédits baissent tendanciellement, du fait de la démographie : en 2023, ils passent sous les 2 milliards d'euros, avec une baisse de 161 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 154 millions d'euros en crédits de paiement, malgré la revalorisation de 4 % du point PMI. En ces temps de crise, les marges de manoeuvre dégagées auraient dû bénéficier à la revalorisation des pensions.

Je salue toutefois la répercussion, dès 2023, de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique sur celui de la PMI, ainsi que la pérennisation des maisons Athos. Surtout, je me félicite du vote unanime de la commission des affaires sociales pour octroyer une demi-part fiscale supplémentaire au conjoint survivant de plus de 74 ans, quel que soit l'âge de décès de l'ancien combattant.

L'article 41 ouvre le droit à pension des victimes de terrorisme, indépendamment de la date de l'acte de terrorisme. Je salue le caporal-chef Loïc Liber, seul survivant des attentats de Mohammed Merah, aujourd'hui tétraplégique.

J'espère un geste pour le pouvoir d'achat des anciens combattants, madame la ministre. Il faudrait étudier l'ouverture de la demi-part fiscale des veuves dès 65 ans, et renommer la retraite du combattant en allocation de reconnaissance, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Enfin, la revalorisation du point PMI demeure insuffisante pour rattraper le retard accumulé. La commission tripartite devra se réunir rapidement.

Le passage de la retraite du combattant de 48 à 52 points était une mesure forte du quinquennat Hollande : visons désormais les 60 points, à raison de deux par an dès 2024.

J'insiste sur le devoir de mémoire envers les combattants ultramarins, alors que nombre de nos jeunes s'engagent encore. Euzhan Palcy, cinéaste martiniquaise, vient de recevoir un Oscar pour son travail sur les « dissidents » qui quittèrent la Martinique et la Guadeloupe pour rejoindre la France libre. Je salue aussi le film d'Arlette Pacquit sur l'Indochine : ce pan de l'histoire mérite d'être connu.

Le groupe SER votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, du GEST et sur le banc des commissions)

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État, chargée des anciens combattants et de la mémoire . - Je défends ce premier budget avec émotion et fierté. Il est celui de la reconnaissance de l'engagement et de la transmission des valeurs. Je vous sais, comme moi, attachés à ces enjeux, et à l'écoute des anciens combattants. Je mène un dialogue nourri avec leurs associations. Je me suis fixé pour objectif d'améliorer les droits du monde combattant et de consolider la reconnaissance de la Nation.

Ce budget, doté de 1,8 milliard d'euros, poursuit l'effort de limitation de l'évolution des crédits à proportion du nombre de bénéficiaires, en maintenant les crédits de solidarité. C'est pourquoi j'ai proposé à la Première ministre que la revalorisation du point PMI soit effective dès le 1er janvier 2023 ; le Conseil d'État examinera le décret cette semaine.

J'ai travaillé étroitement avec Gabriel Attal sur la demi-part fiscale du conjoint survivant, dans un souci de justice et de solidarité, en marque de reconnaissance au monde combattant. Je salue les amendements adoptés par le Sénat pour supprimer la condition d'âge de décès de l'ancien combattant ; c'était une demande récurrente des associations. Nous pouvons nous féliciter de cet acquis.

Les blessés psychiques, « sans blessure apparente », bénéficieront de maisons Athos pérennisées. Deux des trois maisons existantes seront réinstallées et une quatrième sera construite. En outre, les victimes d'attentats survenus avant 1982 bénéficieront de l'aide aux victimes du terrorisme, à hauteur d'un million d'euros - je pense notamment à l'attentat de la rue Copernic. Enfin, 2,4 millions d'euros supplémentaires iront à la rénovation du patrimoine mémoriel.

La Nation doit réparer le préjudice subi par les harkis. Ainsi, la dotation pour le financement du droit à réparation sera augmentée de 30 %, à 60 millions d'euros. En outre, les moyens humains et matériels pour l'instruction des dossiers seront renforcés, avec six agents de l'ONACVG mobilisés dès janvier 2023.

Les opérateurs du ministère des armées voient leurs moyens reconduits. Alors que les services départementaux de l'Office ont maintenu un lien constant avec leurs ressortissants durant la pandémie, ce dont je les remercie, le maillage départemental ne saurait être remis en cause. Ce sujet est clos.

La subvention de fonctionnement de l'Office augmente de 3,8 millions d'euros, pour atteindre 60,2 millions d'euros ; son budget d'action sociale est maintenu à 25 millions d'euros, pour accompagner les plus fragiles.

La subvention à l'Institution nationale des Invalides augmente de 700 000 euros, à 13,7 millions d'euros. Enfin, la subvention de l'Ordre national de la Libération augmente, à 1,74 million d'euros, pour intégrer le coût de la revalorisation du point d'indice.

En 2023, nous consacrons 21 millions d'euros à notre politique de mémoire. Le patrimoine mémoriel du ministère des armées est riche : les crédits augmentent de 28 %, à 10,37 millions d'euros. Nous consacrerons 1,5 million d'euros aux commémorations, pour les douze journées nationales et les célébrations liées au 80e anniversaire de certains grands épisodes de la Seconde Guerre mondiale.

Je souhaite en outre mettre en valeur les combattants en Opex, cette quatrième génération du feu, et faire mieux connaître le monument du parc André-Citroën, à Paris.

Le ministère des armées est le deuxième acteur culturel de l'État, de l'immobilier à la bande dessinée ; sa directive culturelle triennale pour la période 2021-2023 vise à soutenir tant le patrimoine culturel que la recherche historique, via des bourses de thèse notamment. Ces leviers renforcent le lien armée-Nation, soutiennent l'engagement et favorisent le recrutement. En cela, la politique culturelle du ministère développe les forces morales du pays et appuie la politique de défense.

Je suis au travail. Ce budget perpétue un haut niveau d'ambition au service du monde combattant, de la mémoire et du lien armée-Nation-jeunesse. C'est aussi celui de la résilience, alors que notre continent connaît un conflit de haute intensité.

J'entends dialoguer en permanence avec les associations, les territoires et les élus ; comptez sur moi. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP et sur le banc des commissions)

Examen des crédits de la mission et des articles rattachés

Mme la présidente. - Amendement n°II-5, présenté par M. Laménie, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

92 920

92 920

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

dont titre 2

92 920

92 920

TOTAL

92 920

92 920

92 920

92 920

SOLDE

0

0

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Je propose d'indemniser vingt-deux supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie, qui se sont vus refuser l'allocation de reconnaissance en raison d'une disposition déclarée inconstitutionnelle depuis. Or ils méritent respect, reconnaissance et réparation. L'ONACVG, qui les a déjà contactés, recevrait 92 920 euros à ces fins, soit 4 195 euros par rapatrié. Les associations de rapatriés soutiennent cette demande, alors que trois personnes sont déjà décédées.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-566, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Défendu.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État. - Les gouvernements successifs ont réservé l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de droit local. Ces conditions, consolidées, ont été validées par le Conseil constitutionnel en 2013.

Toutes les demandes pour les supplétifs de droit commun ont déjà été traitées par l'ONACVG. Geneviève Darrieussecq avait demandé que chaque personne soit contactée et intégrée. Les vingt-six anciens supplétifs signalés ont été contactés : trois étaient décédés, six n'ont pas donné suite, sept n'avaient pas de besoin particulier, six n'étaient pas d'anciens combattants et quatre avaient reçu 9 800 euros d'aide. Seule une nouvelle demande, ensuite retirée, est apparue en 2020. Votre amendement est donc satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Je comprends vos arguments, mais nos attentes, et celles exprimées par le groupe GEST, demeurent. Je maintiens l'amendement.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État. - Vous connaissez mon engagement en faveur des harkis. J'ai défendu la loi du 23 février 2022. Si l'objectif poursuivi n'avait pas été satisfait, je me serais engagée pour qu'il le soit. Je tiens mes services à votre disposition.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Votre présentation laisse entendre qu'il ne s'agit que de cas individuels. Or c'est une association qui nous a sollicités. Peut-être devriez-vous leur répondre directement ?

Mme Victoire Jasmin. - Madame la ministre, des associations auditionnées ne tiennent pas votre langage. Dans le doute, votons les amendements.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteur pour avis. - Voilà plusieurs années que nous recevons cette demande. Je m'abstiendrai, mais il y a certainement un problème de communication avec l'association en question. Je ne crois pas que Mme Darrieussecq ait cherché à nous tromper. Certains supplétifs ont reçu une indemnisation, d'autres n'en voulaient pas. J'ai le dossier complet, avec le nom des personnes.

M. Christian Cambon. - Je salue la ministre, avec qui je suis allé à Verdun, et son engagement. N'oublions pas les anciens combattants des Opex : beaucoup s'interrogent sur ce statut. Des soldats continuent à défendre nos valeurs et nous y avons laissé des morts et des blessés. Il faudra les garder en mémoire à l'avenir. Ce budget en est le garant.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État. - Tout soldat ayant passé 120 jours au combat bénéficie du statut d'ancien combattant.

M. Christian Cambon. - Merci de le préciser.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État. - Cela ouvre droit à la carte du combattant et aux avantages associés.

J'ai moi aussi été saisie de l'amendement en discussion quand j'étais députée. Je le redis, mon cabinet est à votre disposition pour vous donner les détails. Je précise que quatre personnes, non reconnues comme anciens combattants, n'ont pas de droits.

Les amendements identiques nosII-5 et II-566 sont adoptés.

(Applaudissements sur quelques travées du groupe SER ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », modifiés, sont adoptés.

L'article 41 est adopté.

Article 41 bis

Mme la présidente. - Amendement n°II-6, présenté par M. Laménie, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Cet article demande un rapport sur le dénombrement des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. L'information est déjà publique, et les parlementaires peuvent solliciter l'ONACVG pour tout complément. Nous le supprimons donc, tout en restant ouverts.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État. - Cet article résulte d'un amendement de l'Assemblée nationale. Le rapport annuel de l'Office ne distingue pas les orphelins de guerre parmi les pupilles de la Nation. C'est donc un complément utile.

En outre, je reçois de nombreuses sollicitations sur l'accompagnement par l'État des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre : il convient de mesurer l'efficacité du dispositif. Retrait ou avis défavorable.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Tous les sujets sont importants. Cette mission a une valeur hautement symbolique.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Exactement !

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Je remercie tous les sénateurs présents.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteur pour avis. - Madame la ministre, si le Sénat est défavorable aux rapports, c'est qu'ils ne sont pas transmis. Il faudrait cependant que nous disposions de ces informations ! Les enfants de résistants tués lors d'une intervention ne sont pas considérés comme pupilles de la Nation. Il y a un réel travail à faire.

L'amendement n°II-6 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-565 rectifié, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport prévoit un chapitre consacré à la situation spécifique des orphelins des incorporés de force pendant l'occupation des territoires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

M. André Gattolin. - Je salue la décision du rapporteur. La situation évolue : les anciens combattants de la seconde guerre mondiale disparaissent, de nouveaux anciens combattants apparaissent...

Cet amendement ajoute un chapitre au rapport déjà cité, sur les orphelins des Malgré-nous. Selon Pascal Ory, l'occupation allemande de l'Alsace et de la Moselle a été si violente qu'elle a, paradoxalement, plus fait pour l'intégration de cette région dans la culture française que des décennies de tentatives en ce sens. Plus de 113 000 Alsaciens et plus de 31 000 Mosellans ont été forcés de combattre la France, dans l'armée allemande. À la suite de leur reconnaissance par le général de Gaulle en 1963, il est important de les dénombrer et de reconnaître leurs droits.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Avis favorable.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État. - Avis favorable. Il manquait, dans ce rapport, des précisions sur les orphelins des habitants du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle incorporés de force dans l'armée allemande. Les orphelins peuvent devenir pupilles de la Nation si leur parent a reçu la mention « mort pour la France ». Il est justifié de leur consacrer un chapitre.

L'amendement n°II-565 rectifié est adopté.

L'article 41 bis, modifié, est adopté.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État. - Je remercie chacun d'avoir voté ce budget important pour nos anciens combattants, qui reconnaît leur sacrifice. (M. Marc Laménie, rapporteur spécial, applaudit.)

Culture

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial de la commission des finances . - Les crédits de la mission « Culture » s'élèvent à plus de 3,7 milliards d'euros, en progression de plus de 7 %, soit davantage que l'hypothèse d'inflation retenue pour 2023 en loi de programmation des finances publiques (LPFP), malgré une probable remise en cause.

Le programme 131, dédié à la création, voit sa dotation majorée de 10 % pour dépasser le milliard d'euros. C'est à saluer dans le contexte d'une reprise délicate de l'activité. Cela ne lève toutefois pas les inquiétudes en raison de l'effet de ciseau, entre redémarrage progressif et hausse des dépenses contraintes, notamment énergétiques.

Les surcoûts dont pâtiront les opérateurs de l'État ne seront pas totalement compensés, d'où une réduction des marges artistiques. La fermeture de plusieurs opérateurs à la rentrée 2023 est probable.

Les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sont une source supplémentaire d'inquiétude, des annulations de festivals étant probables par manque de forces de l'ordre ou de sécurité privée.

La multiplication des objectifs - seize sous-actions pour les actions 1 et 2 - et le recours soutenu à la labellisation fragilisent la lisibilité de l'action du ministère, par ailleurs marginale dans les territoires.

La poursuite du programme de commande publique « mondes nouveaux », mis en place par le plan de relance, sera abondée de 10 millions d'euros, pour faire entrer la culture dans les lieux où elle n'est pas assez présente, comme dans la ruralité ou en périphérie des villes.

Il conviendra cependant de s'assurer de la réalité de l'accompagnement des artistes, de la complémentarité avec le 1 % culture et du droit de suite du ministère sur les oeuvres financées.

Quelque 12,7 millions d'euros viennent abonder le soutien à l'emploi, dont 7 millions pour le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps). Cette progression des crédits s'inscrit dans une trajectoire haussière, révélatrice d'une sous-budgétisation constante depuis 2019. Dans ces conditions, quelle est la fiabilité de la prévision budgétaire pour 2023 ?

Le programme 175 dédié aux patrimoines devrait être doté de 1,1 milliard d'euros en 2023, en hausse de 7 %. Ce soutien est complété par des financements hors budget, tels que des dons pour Notre-Dame-de-Paris, de 849 millions d'euros, soit plus que le coût des travaux, et le loto du patrimoine. Ce jeu, ainsi que l'augmentation des crédits du fonds incitatif et partenarial, compensent la baisse des crédits déconcentrés.

La moitié des crédits du programme 175 relèvent de la compensation de l'inflation et de la hausse des coûts : sur les 37,4 millions d'euros, deux tiers sont fléchés vers les opérateurs.

L'année 2023 sera marquée par l'ouverture de la Cité de la francophonie à Villers-Cotterêts, dont le coût a explosé, de 185 à 209 millions d'euros. Cette expérience coûteuse doit servir de point cardinal dans la réflexion sur les futurs investissements, notamment pour Clairvaux, au démarrage modeste - 5 millions d'euros.

Nous relevons une augmentation des prix d'acquisition d'oeuvres. Les niveaux d'adjudication sont souvent quatre à dix fois supérieurs aux estimations.

Si la fréquentation des établissements publics dédiés au patrimoine a été plus importante que prévu en 2022, car l'inflation et l'absence de retour de certains touristes, notamment chinois, ainsi que la perspective d'une fermeture au moment des Jeux olympiques, peuvent inquiéter. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Ce PLF prévoit une majoration de la dotation en faveur de la transmission des savoirs et de la démocratisation de la culture, de 6,5 % en crédits de paiement, pour atteindre 800 millions d'euros. Les moyens financiers des établissements d'enseignement supérieur culturel progresseront de 32 millions d'euros en crédits de paiement, afin de réévaluer les bourses, renforcer les subventions aux écoles d'art et d'architecture, soutenir la mise en oeuvre de leurs investissements, et soutenir les établissements territoriaux d'enseignement supérieur.

Reste une interrogation sur l'insertion professionnelle des étudiants du spectacle vivant. Il faut décliner le modèle du Jeune théâtre national, associé au Conservatoire national supérieur d'art dramatique et au théâtre national de Strasbourg, qui organise des rencontres et prend en charge une partie des jeunes artistes.

Par ailleurs, 13 millions d'euros sont fléchés vers des projets structurants au sein des écoles de la création et du patrimoine. Cela ne doit pas nous empêcher de rappeler l'importance des restes à payer sur des chantiers du programme 361.

Je suis attaché au pass Culture, étendu en 2022 aux jeunes dès 15 ans. En 2023, il sera ouvert dès la 6e. Son financement s'élève à 208,5 millions d'euros.

Plus de 2,1 millions de jeunes sont inscrits sur l'application et 14 millions de produits culturels ont été vendus dans ce cadre. Concrètement, 87 % des jeunes concernés ont acquis un bien culturel par cet intermédiaire.

Je reste attentif à sa mise en oeuvre. Le pass Culture ne doit pas être une simple plateforme d'achats de biens et de services. Veillons à son contenu éditorial.

Avec Vincent Éblé, nous vérifierons qu'il ne serve pas à financer des achats scolaires. L'accent pourrait être mis sur le spectacle vivant. Rassurez-vous : non, on ne peut pas acheter d'entrée à un parc de loisirs avec le pass !

Nous devons renforcer l'accès des jeunes non scolarisés au pass Culture. Seuls 3,7 % des inscrits sur l'application ne sont pas scolarisés, ce qui ne reflète pas leur ratio en population générale. Certes, l'offre n'est pas la même dans les zones rurales et périurbaines qu'en ville.

Le pass Culture ne doit pas résumer l'action de l'État en faveur de l'éducation artistique et culturelle. Sa montée en charge budgétaire ne doit pas s'effectuer au détriment des autres moyens d'éducation artistique. Ainsi, nous déplorons que les indicateurs montrent une réduction de la part des enfants bénéficiant d'une action d'éducation artistique et culturelle. Nous regrettons également la baisse de l'effort en faveur des territoires prioritaires.

Le programme 224 devrait être doté de 810 millions d'euros. La masse salariale augmentera en 2023. Environ 67 % de sa hausse répondra à des mesures catégorielles.

Le projet immobilier Camus prévoit l'aménagement des locaux du ministère de la culture, qui sera centré sur trois sites, contre sept précédemment.

La dotation numérique du ministère atteindra 26,5 millions d'euros, en progression, afin de renforcer le suivi économique des secteurs subventionnés. La mise en place de systèmes d'information ad hoc contribuera à faciliter la gestion des crédits dédiés aux établissements subventionnés.

La commission des finances vous demande d'approuver les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)

Mme Sabine Drexler, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Bernard Fialaire applaudit également.) Le monde du patrimoine appréhendait le budget 2023, après les aides exceptionnelles liées à la crise sanitaire. Nous sommes satisfaits de voir que l'État poursuit son effort. Le niveau de l'inflation reste néanmoins un motif d'inquiétude pour les musées et les chantiers de restauration, car le budget n'en compense que partiellement les effets.

La commission de la culture regrette que les crédits pour la restauration du patrimoine des collectivités territoriales ne soient pas revalorisés, à l'exclusion du fonds incitatif et partenarial. Il faudrait davantage accompagner les collectivités territoriales. Il est urgent de recruter du personnel dans les services déconcentrés en charge du patrimoine.

Nous sommes aussi inquiets du faible niveau des crédits alloués à l'architecture et aux espaces patrimoniaux remarquables, dans un contexte de transition énergétique. Le patrimoine ne doit pas être la victime collatérale de cette politique, alors qu'il est un levier de revitalisation. La revalorisation du bâti ancien est l'avenir de la construction.

Nous saluons les efforts de transition énergétique et de rénovation des bâtiments. Mais il faut aller plus loin, car la transition affectera la pérennité de tout le patrimoine. La loi Climat et résilience fera disparaître les caractéristiques architecturales françaises, car ni le diagnostic de performance énergétique (DPE) ni les prescriptions architecturales ne sont adaptés au bâti d'avant 1948. Madame la ministre, nous sollicitons votre intervention pour éviter la perte de notre patrimoine et du savoir-faire de notre pays, ainsi que le gaspillage d'argent public.

Nous avons identifié plusieurs leviers d'action et espérons pouvoir compter sur votre action, car de nombreuses maisons ont déjà fait les frais de ce malentendu réglementaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Sylvie Robert, rapporteure pour avis de la commission de la culture . - (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC ; M. Max Brisson applaudit également.) La nouvelle progression des crédits des programmes « Création » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » constitue un réel soulagement. Madame la ministre, nous vous remercions d'avoir convaincu vos collègues. La création a encore un grand besoin d'accompagnement.

Les attentats de 2015, le covid, la hausse des prix de l'énergie : autant de crises qui ne sont pas totalement surmontées. Les coûts liés à la sécurité ont considérablement augmenté. La fréquentation et les recrutements sont en berne. Les publics ont profondément changé de comportement. Tout cela met à mal la survie des établissements, privés comme publics. La hausse des prix de l'énergie affecte les dépenses, mais aussi les recettes, car les Français privilégient leurs dépenses contraintes et les collectivités territoriales sont tentées de réduire leurs engagements financiers.

Nous vous remercions d'avoir accordé la priorité à l'emploi. Les marges des établissements sont très réduites. La hausse de leurs tarifs ou la baisse de leur programmation auraient des effets désastreux.

Il reste à accompagner cet effort financier par un dialogue renforcé entre le ministère, les collectivités territoriales et les acteurs culturels, le plus en amont possible pour prévoir la programmation. Les annulations potentielles à l'été 2024 auraient pu être évitées.

Il faut développer de nouvelles modalités de contractualisation avec les collectivités territoriales.

La commission de la culture est favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et UC ; Mme Laure Darcos applaudit également.)

Mme Sonia de La Provôté . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Laure Darcos applaudit également.) C'est une période chahutée que le monde de la culture traverse depuis trois ans, et après quelques éclaircies, les nuages s'amoncellent. En 2020, le secteur culturel n'était, cruellement, pas considéré comme essentiel.

La culture est un bien vital. La guerre, l'inflation, la crise climatique nous ordonnent d'anticiper, pour éviter la disparition de pans entiers de la vie culturelle.

Les budgets examinés aujourd'hui sont pleinement concernés par ces crises. Nous saluons les efforts réalisés, marqueurs de reconnaissance de la culture. Malheureusement, des inquiétudes existent pour demain. Il faudra un suivi attentif via les PLFR.

De grands défis attendent le ministère en 2023. La hausse des crédits, de 7 % pour le programme 361, d'autant pour le programme 175 et de 10 % pour le programme 131 sera atténuée par l'inflation. Le soutien aux opérateurs progresse, mais le surcoût énergétique le rend insuffisant. Même constat pour les établissements d'enseignement artistique. Nous assistons aussi à une forte hausse du coût des chantiers patrimoniaux, avec l'augmentation du prix des matières premières. La programmation artistique est en péril.

Il faut un soutien extrême.

Sur le terrain, festivals et établissements culturels constatent un manque de personnel pour assurer leurs missions - il en va de même pour les écoles, notamment d'architecture. Le manque d'attractivité des directions régionales des affaires culturelles (Drac) se confirme et les contractuels ne pallient pas les manques. À cette crise s'ajoutent les revalorisations salariales, même si l'écosystème culturel n'en bénéficiera pas dans sa globalité. L'offre culturelle est fragilisée.

Le pass Culture représente 25 % du programme 361. Voilà qui détone singulièrement par rapport à la sobriété imposée aux acteurs de la culture... La SAS pass Culture ne connaît pas la crise !

Certes, le pass est une avancée, mais il interroge : il relève d'une logique d'offre, alors que l'éducation artistique et culturelle (EAC) est d'abord une médiation vers la culture. La labellisation proposée exclut certains artistes. La simplification à l'extrême de la commande confine à une ubérisation de l'EAC. Elle ne doit pas être réduite à un système d'achat dans une boutique d'actions, d'artistes et d'événements.

Les festivals subissent la loi des séries : crise sanitaire, crise énergétique, crise climatique et, maintenant, décalage lié aux Jeux olympiques et paralympiques. Le fonds de soutien aux festivals ne suffira pas. Un référent au ministère et dans les Drac est indispensable. Les plus grands festivals tiennent, mais tous les autres sont en danger. Certes, les Jeux olympiques et paralympiques sont une fierté, mais les festivals ne doivent pas en être les victimes collatérales.

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !

Mme Sonia de La Provôté. - J'en viens au DPE. Ce diagnostic énergétique, indispensable, ne doit pas nuire à la sauvegarde du patrimoine. Les règles du DPE sont inadaptées aux bâtiments construits avant 1949. L'isolation par l'extérieur d'un bâti ancien en pierre ou en torchis est une erreur technique, et même une faute vis-à-vis de l'identité de nos villes et villages. Faisons évoluer les critères dans le bon sens, car la machine à défigurer est en marche.

Tout confine à l'urgence et il est nécessaire de faire des choix : le ministère de la culture doit être fort face à ses interlocuteurs. Trop nombreuses sont les annonces auxquelles le ministère est peu associé.

Le groupe UC votera ce budget, mais nous restons vigilants. Préservons la poésie de notre pays : le patrimoine et les paysages en sont l'écrin et la culture, l'air qu'on y respire. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, SER et CRCE, ainsi que du GEST)

M. Bernard Fialaire . - Défendre le budget de la culture pourrait se limiter à relever ses externalités positives. En réalité, l'État doit la promouvoir sans attendre la contrepartie comptable équivalente. La culture fait partie de nos valeurs républicaines. Elle est l'expression d'une acception kantienne de notre liberté : par essence, elle est essentielle.

Je salue l'effort en faveur de la culture dans le plan de relance, qui se traduit dans le programme de commande publique « Mondes nouveaux », doté de 10 millions d'euros. Nous espérons que notre amendement renforçant les moyens du spectacle vivant, adopté en première partie du PLF, survivra à la navette.

La culture devra affronter les difficultés engendrées par la hausse des coûts de l'énergie et la baisse de pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Les Jeux olympiques et paralympiques sont un autre sujet d'inquiétude. Le monde culturel attend des réponses pour pouvoir préparer sa programmation.

Les crédits de la mission augmentent d'environ 7 %. C'est un effort significatif, mais veillons à respecter l'équité. La culture, c'est pour tous et partout !

Le patrimoine est un marqueur de l'identité de nos territoires. Les crédits du programme 175, consacré au patrimoine, augmenteront de 7,5 %. Cela ne reflète pas l'ensemble de l'effort de l'État en faveur du patrimoine. De plus, ces crédits sont fortement consacrés aux monuments historiques et aux musées. Rappelons que les collectivités territoriales investissent 650 millions d'euros chaque année dans le patrimoine ; leur rôle est essentiel.

Tous les moyens réunis, y compris ceux de la mission Bern et son fameux loto, suffiront-ils pour répondre aux défis ? Le renchérissement du coût des travaux et la transition écologique sont les nouveaux enjeux, qui oblitéreront la hausse des crédits. Ne mettons pas dos à dos patrimoine et développement durable. Nous disposons des outils technologiques pour concilier ces enjeux. Néanmoins, les moyens déconcentrés de l'État sont très contraints.

L'égal accès à la culture est prévu dans le programme 361, dont le pass Culture absorbe 25 % des crédits. Je m'en réjouis, mais le spectacle vivant et les musées recueillent moins d'attention, ce que je regrette. Comme le disait Malraux en 1966, chaque enfant de France doit avoir droit aux tableaux, au théâtre et au cinéma, comme il a le droit à l'alphabet. Il serait souhaitable de ne pas négliger les autres volets du programme, tels que les actions plus traditionnelles d'éducation artistique et culturelle.

Parce qu'elle est au coeur de notre projet républicain, la culture doit toujours être soutenue. Le RDSE votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées du RDPI et du groupe UC)

Mme Laure Darcos . - (Mme Else Joseph applaudit.) Avec le PLF vient le temps des promesses. Les moyens de la mission « Culture » augmentent de 7,4 %. C'est une satisfaction : l'effort n'est pas négligeable. Toutefois, il n'est pas suffisant.

Tous les acteurs s'alarment de l'augmentation exponentielle des prix de l'énergie, notamment dans les secteurs du spectacle et du patrimoine. Certes, l'État est intervenu, notamment lors de la crise sanitaire. Le ministère de la culture a agi. Son effort se prolongera, mais l'augmentation des crédits sera absorbée par l'inflation.

Le programme 175 finance les actions liées au patrimoine. Le fonds incitatif et partenarial est renforcé, de même que les actions d'archéologie préventive. L'investissement dans la rénovation des établissements culturels s'accélère, avec l'augmentation de 3 millions d'euros de la subvention d'investissement du Centre des monuments nationaux, ou le renforcement des capacités d'investissement du musée d'Orsay à hauteur de 1,5 million d'euros supplémentaires.

Le programme 131 soutient l'emploi des artistes, pour 13 millions d'euros. Il renforce aussi les moyens alloués aux investissements des institutions emblématiques de la création, pour 13,5 millions d'euros.

La transmission des savoirs bénéficie elle aussi d'un soutien renouvelé.

Le pass Culture a trouvé son rythme de croisière. Il est essentiel que chacun de ses bénéficiaires jouissent d'une offre diversifiée. Mais le soutien au pass Culture ne doit pas se traduire par la baisse des moyens de l'éducation artistique et culturelle, indispensable à la démocratisation de la culture.

Je salue les financements alloués à l'enseignement supérieur dans le domaine de la culture.

Le théâtre vivant souffre de l'augmentation des coûts et des difficultés de recrutement. Après deux années catastrophiques en termes d'activités et de recettes, l'année 2022 a connu une reprise en demi-teinte. L'équilibre économique des festivals est dégradé. Je regrette que le dispositif de crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant n'ait pas été prolongé.

Il faudra réfléchir au renforcement de la filière musicale. La Première ministre a confié une mission à Julien Bargeton : attendons ses conclusions.

Je regrette les réserves du Gouvernement sur les crédits d'impôt en faveur de la culture. En raison d'une orthodoxie budgétaire poussée à l'extrême, la plupart d'entre eux n'ont pas été prolongés. Je me félicite néanmoins de l'avancée que j'ai obtenue pour les éditeurs de vidéos à la demande : maigre consolation.

La mission « Culture » comporte des avancées. Aussi, les sénateurs Les Républicains voteront ses crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Vanina Paoli-Gagin . - Le programme « Création » dépasse pour la première fois 1 milliard d'euros, une excellente nouvelle, à l'image de la hausse de 7 % des crédits de la mission. Les aides exceptionnelles du plan de relance touchent à leur fin, mais plusieurs crédits d'impôt sont pérennisés jusqu'en 2024.

La fréquentation des lieux de spectacle reste inférieure à celle de 2019 : nous devons consolider le retour des publics. Je salue le dispositif Monde nouveau, destiné à favoriser l'accès à la culture dans le monde rural, un objectif auquel le Sénat est particulièrement sensible.

Le groupe INDEP est attaché à la démocratisation de l'offre partout et pour tous les publics. Comme les rapporteurs, je pense que la multiplication des objectifs et des labels risque de brouiller l'action publique en matière culturelle.

Soyons vigilants sur l'annulation ou le report d'événements culturels en raison des Jeux de 2024. Cet événement majeur ne doit pas conduire à une crispation de l'offre culturelle. Notre commission de la culture est particulièrement mobilisée sur ce sujet.

Je salue l'augmentation de 50 millions d'euros des crédits en faveur de l'accès des jeunes à la culture.

La hausse de la subvention aux écoles d'art nationales permettra la rénovation thermique de leurs bâtiments. Les écoles d'art territoriales doivent également être soutenues.

Je me réjouis de l'augmentation de 9,5 millions d'euros des crédits du pass Culture, un outil précieux désormais ouvert aux élèves de sixième et de cinquième. La jeunesse doit être notre priorité.

Le programme « Patrimoine » est doté de 1,1 milliard d'euros en crédits de paiement, une hausse considérable. Si les 10 derniers millions d'euros du plan de relance bénéficieront au plan Cathédrales, les travaux de rénovation de Notre-Dame-de-Paris sont principalement financés par le mécénat.

Permettez-moi de revenir sur la reconversion du site de l'abbaye de Clairvaux, dans mon département. Trois candidats sont en lice dans le cadre du dialogue compétitif. L'État prendra en charge 2 millions d'euros l'année prochaine pour la rénovation du cloître. Nous devons mobiliser davantage le mécénat dans le cadre de la rénovation du patrimoine. J'ai déposé dans cet esprit deux amendements qui n'ont malheureusement pas prospéré, pour créer un livret Culture et lancer une souscription nationale pour les travaux de Clairvaux, sur le modèle du chantier de Notre-Dame-de-Paris. J'appelle de mes voeux une réflexion sur ces deux sujets.

Il est urgent de soutenir la rénovation thermique des bâtiments du patrimoine. En la matière, le coût de l'inaction serait astronomique.

L'augmentation des crédits est bienvenue, notamment pour réduire les inégalités territoriales et soutenir les acteurs les plus fragiles face à l'inflation. Le groupe INDEP votera ces crédits. (M. Didier Rambaud, rapporteur spécial, applaudit.)

M. Thomas Dossus . - Nous examinons les crédits de la mission « Culture » alors que la situation du secteur reste fragile.

La crise a bouleversé les pratiques : la fréquentation reste de 15 % inférieure à son niveau de 2019. Les menaces que les JO font peser sur la saison 2024 ne rassurent pas. À cela s'ajoute l'explosion de la facture énergétique qui affecte très durement les opérateurs, notamment les plus petits.

Il faut le reconnaître, l'État a répondu présent : 2 milliards d'euros dans le plan de relance et une augmentation continue du budget du ministère, de 7 % cette année.

Mais ce soutien est loin d'être parfait. La hausse des moyens bénéficie davantage au patrimoine qu'à la création, et la rénovation énergétique occupe trop peu de place dans le budget.

En matière de patrimoine, près de la moitié de la hausse des crédits vise à faire face à l'inflation. Les coûts des chantiers explosent, comme à Soissons ou à la cathédrale Saint-Louis de Versailles.

L'effort est réel pour la création : le budget dépasse pour la première fois 1 milliard d'euros, il faut le saluer. Ces moyens bénéficieront notamment au Théâtre national de Chaillot et à la Cité du théâtre.

S'agissant de la transmission, le pass Culture bénéficiera l'an prochain de 208,5 millions d'euros. Le dispositif pourrait être mieux ciblé et accompagné, mais tout ce qui concourt à l'éveil culturel doit être salué.

N'oublions pas les collectivités territoriales, qui réalisent 75 % de l'investissement public en matière culturelle - 9,8 milliards d'euros, contre 3,5 milliards d'euros pour l'État. Nous craignons une baisse de 10 à 20 % des budgets locaux pour la culture. Nous défendrons un amendement visant à soutenir davantage les collectivités territoriales face à la hausse des coûts de leurs équipements culturels.

Nous proposerons aussi d'aller plus loin en matière de planification de la rénovation énergétique.

Nous relayons l'inquiétude des acteurs portant sur le long terme. Dans le cadre de France 2030, il est beaucoup question des NFT ou du métavers, mais ce sont soit des arnaques grossières, soit des gouffres sans fond. Il y a mieux à faire, par exemple pour la musique. Le soutien de l'État au CNM doit être renforcé.

Ce budget est un budget de rémission, pour un secteur qui demeure fragile. Nous regrettons que manque le souffle d'une grande relance culturelle. Le GEST se déterminera sur ces crédits en fonction de l'examen des amendements. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Julien Bargeton . - (M. Didier Rambaud, rapporteur spécial, applaudit.) Ce budget est inédit : il connaît une hausse très forte, après les augmentations antérieures. Tous les crédits progressent : en particulier les moyens de la création, en hausse de 10 %, dépassent pour la première fois 1 milliard d'euros. L'année dernière, la hausse était de 8 %. Il s'agit donc d'une tendance de fond.

Certes, ces hausses surviennent dans un contexte d'inflation. Les surcoûts sur les chantiers se multiplient, comme à la cathédrale de Soissons et au château de Villers-Cotterêts.

Des hausses sont prévues pour le pouvoir d'achat des agents du ministère, avec 15,2 millions d'euros de mesures catégorielles.

Des mesures innovantes sont prises, comme la phase 2 de Monde nouveau, qui bénéficiera à tous les champs de la création. Pour les métiers d'art, 5,8 millions d'euros supplémentaires seront déployés. Mesure utile, le loto du patrimoine a levé 100 millions d'euros en quatre ans pour le patrimoine dit de proximité.

Comme sénateur de Paris, je salue la poursuite des investissements dans des projets emblématiques, comme la salle Jean Vilar du Théâtre national de Chaillot ou l'agrandissement de l'Institut du monde arabe.

Je regrette que le pass Culture serve de gage à nombre des amendements déposés.

M. Pierre Ouzoulias. - C'est sa seule utilité...

M. Julien Bargeton. - L'expérimentation fonctionne : 2,1 millions de jeunes sont inscrits, et 87 % des jeunes éligibles ont acquis un bien culturel. Beaucoup prédisaient un échec, mais ce mécanisme, qui a d'ailleurs évolué, a rencontré son public. Il sera étendu l'année prochaine, aux élèves de sixième et cinquième, et le sera encore. S'il doit être accompagné d'une médiation culturelle, ce dispositif allie l'audace à l'expérience : la première croît avec la seconde, selon la formule de Pline Le Jeune...

Pour toutes ces raisons, mon groupe votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous n'étions pas inquiets...

M. Lucien Stanzione . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La culture est essentielle et l'égal accès à la culture est un droit. La progression des crédits de la mission est remarquable. Ce budget semble en phase avec les besoins du secteur. Est-il le reflet d'une politique ambitieuse ? Peut-être. Reste que les moyens prévus ne sont pas suffisants au regard de l'inflation et de la fin des mesures du plan de relance.

La France est forte de sa richesse culturelle : soyons à la hauteur.

Les voyants sont au rouge : visibilité trop faible, festivals menacés, petites structures qui redoutent de ne pas passer l'hiver. À quoi bon le « quoi qu'il en coûte », si les établissements ferment en 2023 et 2024 ? Les collectivités territoriales sont les premiers financeurs de la culture : plus que jamais, il faut soutenir nos territoires et renforcer la contractualisation.

Les crédits du pass Culture augmentent pour qu'il soit accessible dès la sixième, mais il ne remplacera jamais une politique d'éducation à la culture. Son utilisation est inégale et profite trop aux industries culturelles. Il ne doit pas se substituer à l'action de l'État.

Vous faites de la jeunesse une priorité, mais il faut aller au bout de cette priorité. En particulier, nous devons moderniser les écoles nationales supérieures d'architecture et soutenir aussi les étudiants des écoles territoriales.

Enfin, l'avenir des festivals est compromis. Inflation, raréfaction des bénévoles, pénurie de matériels : les difficultés s'accumulent. En la matière, l'engagement de l'État est modeste et la coordination avec les collectivités territoriales, trop faible.

Pis, le ministre de l'intérieur a annoncé de possibles annulations et reports du fait des Jeux olympiques et paralympiques, sans concertation avec les organisateurs. Un grand doute a été jeté, et les inquiétudes de notre commission sont fortes. N'opposons pas sport et culture ! Madame la ministre, nous sommes à vos côtés pour faire entendre raison au ministre de l'intérieur et à la Première ministre.

La culture, vecteur d'émancipation et d'épanouissement, doit aller aux Français, et non l'inverse. En dépit de ces remarques, dont je ne doute pas que vous tiendrez compte, nous voterons les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Pierre Ouzoulias . - Notre époque connaît une crise de la médiation. Nous la vivons comme élus lorsque l'exécutif consulte des citoyens tirés au sort. Ce déconstructivisme social est à l'oeuvre aussi dans la culture : le pass Culture, qui réduit les jeunes à des consommateurs, en est le symptôme. Il est illusoire de penser que, sans médiation, les déterminismes sociaux et géographiques pourront être surmontés.

La médiation est une oeuvre de libération. C'était le sens de la politique d'André Malraux et des maisons de la culture : aller au-devant de ceux qui ne savent pas encore que l'offre culturelle leur est accessible.

Il nous revient d'adapter cette ambition aux nouveaux usages. Le téléphone portable est devenu la principale porte d'entrée vers la culture. Il a beaucoup apporté : l'écoute musicale quotidienne a doublé en dix ans. Mais les inégalités sont fortes : la baladodiffusion est beaucoup plus pratiquée par les diplômés du supérieur, par exemple. Le numérique fait reculer d'autres pratiques, plus actives, comme la lecture et la visite de musées. Il est peu probable que le pass Culture inverse ces évolutions ; des visites scolaires dans les musées seraient plus efficaces.

C'est dans cette particularisation des pratiques que résident peut-être les causes de la crise du cinéma. Je me demande, non sans nostalgie : par quoi les ciné-clubs des lycées d'antan ont-ils été remplacés ?

La hausse des crédits répondra-t-elle à ces adaptations ? La pandémie a fracassé l'illusion de l'équilibre d'établissements sans soutien du ministère. L'indispensable régénérescence de la médiation suppose que tous les acteurs participent au rapprochement des publics de la culture, suprême dessein. Comment la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle de votre ministère influera-t-elle sur les politiques d'agences autonomes financées par des taxes affectées ?

Il est indispensable de refonder la politique culturelle pour redonner sens au principe d'égal accès à la culture. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER, du GEST, du RDPI et du RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC)

M. Max Brisson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je m'exprime au nom de ma collègue Céline Boulay-Espéronnier, empêchée.

En matière de fréquentation des lieux culturels, l'automne ne tient pas toutes ses promesses : les situations sont très inégales, et certains secteurs subissent de plein fouet les nouvelles pratiques nées pendant la pandémie.

Pour ne rien arranger, le ministre de l'intérieur a annoncé des annulations d'événements au moment des Jeux olympiques et paralympiques. Madame la ministre, il faut défendre les organisateurs : quelles garanties leur donnez-vous ?

À cela s'ajoute l'inflation, qui pèse sur les organisateurs comme sur les publics. Les crédits devraient être mieux fléchés et orientés vers l'aide aux transformations stratégiques.

Vous n'avez guère goûté mon commentaire sur la rénovation du château de Villers-Cotterêts, madame la ministre, mais le projet culturel est arrivé après la décision présidentielle, comme s'il fallait remplir une case... Sur le dépassement du budget, M. Éblé a dit ce qu'il fallait.

Notre commission est attachée au rôle des ABF. En particulier, le déploiement des énergies renouvelables ne doit pas conduire à défigurer le patrimoine et les paysages. (Mme Sonia de La Provôté approuve.) Préservons leurs missions et renforçons leur réseau, car les lenteurs tendent les relations avec les maires sur le terrain.

L'excellent rapport de nos collègues Anne Ventalon et Pierre Ouzoulias sur le patrimoine ecclésial doit recueillir votre attention, madame la ministre. Un travail partenarial doit être mené pour assurer l'acceptabilité des travaux de préservation.

La montée en charge du pass Culture ne doit pas cacher les disparités sociales. Ce dispositif profite-t-il à ceux qui en ont le plus besoin ? Ne faudrait-il pas le soumettre à des conditions de ressources ? Son succès doit être relativisé au regard des nombreuses inscriptions groupées.

La hausse des crédits doit être saluée. De même, madame la ministre, nous vous adressons un coup de chapeau pour votre dialogue avec le Sénat, notamment sur le sujet sensible des restitutions. Nous serons intransigeants sur les principes et ouverts sur les modalités. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. Laurent Lafon. - Très bien !

Mme Marie-Pierre Monier . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le plan de relance a impulsé une dynamique pour le secteur du patrimoine, que la crise n'a pas épargné.

Nous saluons la hausse des crédits du programme 175, mais il convient de la relativiser : ces 77 millions d'euros supplémentaires ne compenseront que partiellement l'arrêt des mesures de relance.

L'envolée des prix de l'énergie pèsera sur l'équilibre des musées et des monuments, alors que le patrimoine ne sera pas la priorité des petites collectivités. Celles-ci auront besoin d'un soutien plus affirmé de l'État.

Nous notons avec satisfaction que la hausse des crédits en faveur du patrimoine profite avant tout aux moyens déconcentrés. En outre, le fonds incitatif et partenarial pour les collectivités territoriales augmente de 2 millions d'euros. Mais nous attirons votre attention sur la répartition des crédits : les grosses opérations sont favorisées au détriment des petits projets. En outre, les moyens humains manquent dans les directions régionales et départementales ; le service rendu aux petites collectivités s'en ressentira.

Les crédits pour l'architecture et les espaces protégés stagnent. Le soutien à l'archéologie est bienvenu, mais le surcroît de projets consécutif au plan de relance nécessite des fonds supplémentaires, pour ne pas allonger les chantiers. Enfin, nous saluons l'augmentation des crédits pour les centres de conservation et d'étude et les fouilles programmées.

Si ce budget reste un budget de soutien au patrimoine, nous émettons des réserves sur sa capacité à répondre totalement aux difficultés des acteurs. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et du GEST)

Mme Else Joseph . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Après deux années difficiles, la culture doit rebondir. Le mécénat diminue, les aides régionales aussi. La hausse des crédits va être neutralisée par l'inflation, ce qui éloignera des publics de la culture.

Il faut plus d'ambition pour la rénovation et la réhabilitation. Olivier Paccaud et moi-même avons rappelé, dans un récent rapport, l'importance du patrimoine privé et de proximité. En matière de patrimoine aussi, il faut développer les circuits courts : au-delà du loto du patrimoine, les citoyens doivent pouvoir financer directement des projets.

Le pass Culture est appréciable, mais la médaille a son revers : on se rapproche fâcheusement de la politique du carnet de chèques, et le dispositif favorise les initiés. La démarche est plus confirmatrice que créatrice. Une action coconstruite avec l'éducation nationale serait plus judicieuse.

Les festivals ont bien résisté, mais pour combien de temps ? S'ils ont été les premiers à fermer et les derniers à rouvrir, l'essentiel du public est resté fidèle. Mais il faut plus de visibilité et de dialogue dans la perspective des Jeux de 2024. N'oublions pas qu'un festival se prépare au moins deux ans à l'avance. Un système d'assurance ne pourrait-il pas prendre en compte les différents risques, y compris climatiques ? Nous craignons que les festivals fassent les frais de la loi du marché. L'absence de référent festival est regrettable, tant au niveau national que régional.

Malgré certaines insuffisances et nos nombreuses réserves, nous voterons les crédits. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour gagner les arbitrages nécessaires. Soyons ambitieux et inventifs ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Lucien Stanzione applaudit également.)

Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture . - La hausse historique de ce budget est une bonne nouvelle. Je vous remercie pour nos échanges constructifs au long des derniers mois et pour la qualité de vos rapports, qui sont des sources d'inspiration.

Le monde de la culture sort de la pandémie plus résilient et plus fort que dans de nombreux autres pays, grâce aux aides de l'État et à sa propre capacité d'innovation.

La révolution numérique est à l'oeuvre depuis au moins vingt ans. Elle est porteuse d'opportunités comme de menaces. La crise sanitaire a accru la puissance des géants du numérique et les inégalités d'accès à la culture. Les fractures générationnelles se creusent : aux plus âgés une culture de sortie, aux plus jeunes une culture de salon, qui s'accompagne d'une addiction aux écrans. Nous devons redonner l'envie d'une culture en chair et en os.

Le budget de la mission « Culture », en hausse de 7,4 %, reflète cette ambition : à ces 3,7 milliards d'euros s'ajoutent 704 millions d'euros pour la mission « Médias, livre et industries culturelles », 3,8 milliards d'euros pour l'audiovisuel public, 769 millions d'euros de taxes affectées et près de 2 milliards de dépenses fiscales - madame Darcos, nous serons très vigilants sur la pérennité des crédits d'impôt. Au total, ce sont 11 milliards d'euros de financements dont mon ministère a la responsabilité.

Je vous présente un budget de résilience et d'action, qui accompagne l'ensemble des secteurs culturels, encore convalescents, face à leurs défis, à commencer par la crise énergétique ; en la matière, 56 millions d'euros sont débloqués pour répondre aux enjeux immédiats.

Ce budget prépare aussi l'avenir : nous prévoyons d'investir dans l'isolation thermique des bâtiments culturels. Les crédits d'investissement de la mission s'élèvent à 627 millions d'euros, en hausse de 70 millions d'euros. Des travaux seront menés notamment au musée d'Orsay, au Théâtre national de Chaillot et dans les écoles d'architecture de Limoges et de Lille.

La décarbonation de la culture est au coeur de mon action. Je suis convaincue que développement des énergies renouvelables et préservation du patrimoine peuvent être conciliés. Nous préparons des instructions en ce sens sur le déploiement du photovoltaïque.

Je concentrerai mon propos sur cinq priorités qui me tiennent à coeur : l'éducation artistique, la souveraineté, le patrimoine, l'emploi et l'international.

L'éducation artistique est un enjeu crucial. Il faut sensibiliser dès le plus jeune âge les jeunes générations à l'esprit critique. Le pass Culture que nous renforçons est, depuis quelques mois, un dispositif nouveau, plus collectif et participatif. La part collective bénéficie en priorité au spectacle vivant ; pour la part personnelle, 2,2 millions de jeunes sont inscrits. Ce n'est pas une plateforme d'achat, comme l'a dit M. Rambaud, mais un véritable outil d'engagement.

À l'époque de Malraux, monsieur Ouzoulias, les smartphones n'existaient pas... Désormais, c'est aussi via les téléphones que nous devons toucher les jeunes. En tout état de cause, le pass Culture va bien au-delà du clic d'achat ; nous développons des parcours, ainsi qu'un cercle d'ambassadeurs. Il devient, en outre, de plus en plus européen : l'Espagne a lancé son bonus Cultura, et l'Allemagne a mis en place un Kulturpass, calqué sur le dispositif français.

La souveraineté culturelle se traduit par le soutien à la création, mais elle concerne aussi les métiers d'art, la langue française et le monde numérique. Nous investissons dans des studios de tournage, des expositions immersives et pour une approche française du métavers, sensorielle et qui défende la liberté de création.

La promotion des métiers d'art, sur laquelle M. Bargeton a insisté, me tient particulièrement à coeur. Nous soutenons la Manufacture de Sèvres et le Mobilier national via un plan d'envergure.

Nous soutenons aussi la langue française, notamment à travers la Cité internationale de la langue française à Villers-Cotterêts, qui ouvrira l'année prochaine. Ce projet avance très bien. Monsieur Brisson, le Président de la République, alors candidat, a annoncé dès mars 2017 un grand projet consacré à la langue française.

Les crédits pour le patrimoine dépassent 1 milliard d'euros, un niveau historique, dont 15 millions d'euros en autorisations d'engagement pour la reconversion de l'ancienne abbaye de Clairvaux, madame Paoli-Gagin. Le fonds incitatif et partenarial et les fouilles programmées bénéficient aussi de crédits en augmentation.

Quatrième priorité : l'emploi et les compétences. Ce budget accompagnera les futurs talents. Nous faisons un effort particulier en faveur des écoles d'architecture, qui forment 20 000 étudiants, les penseurs des villes de demain.

Les moyens du ministère sont confortés : la masse salariale augmente de 38 millions d'euros, pour un budget total de 532 millions d'euros. Le ministère de la culture, ce sont 29 00 agents qui oeuvrent avec passion.

Enfin, nous donnons toute sa place à la politique internationale. Le ministère de la culture comprend de nombreux établissements à l'étranger : leur budget est en hausse de 17 %. Nous soutenons la diversité culturelle dans un nombre croissant de pays et sommes au rendez-vous de la solidarité avec les artistes menacés dans leur liberté de création. Grâce à ce budget ambitieux, la France portera une voix forte dans le monde.

Je terminerai en partageant avec vous un poème, ainsi que nous en avons pris l'habitude. (Vives marques d'intérêt) Il s'agit d'un texte de Jean-Paul Siméon.

« Je cherche un mot vaste et chaud / Comme une chambre / Sonore comme une harpe / Dansant comme une robe / Clair comme un avril / Un mot que rien n'efface / Comme une empreinte dans l'écorce / Un mot que le mensonge ne séduit pas / Un mot pour tout dire / La mort, la vie / La peur, le silence et la plainte / L'invisible et le doux / Et les miracles de l'été / Depuis si longtemps je cherche / Mais j'ai confiance en vous : / Il va naître de vos lèvres. » (Applaudissements)

La séance est suspendue quelques instants.

Examen des crédits de la mission et des articles rattachés

Mme la présidente. - Amendement n°II-729, présenté par le Gouvernement.

I. - Supprimer le programme :

Éducation aux médias et à l'information

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Patrimoines

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

500 000

500 000

Soutien aux politiques du ministère de la culture

dont titre 2

3 000 000

3 000 000

Éducation aux médias et à l'information

500 000

500 000

TOTAL

3 500 000

500 000

3 500 000

500 000

SOLDE

3 000 000

3 000 000

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Nous voulons annuler la création d'un cinquième programme budgétaire au sein de la mission « Culture », intitulé « Éducation aux médias et à l'information » et doté de 500 000 euros seulement, pour transférer les crédits au sein du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Par ailleurs, nous tirons les conséquences de l'adoption de plusieurs amendements par l'Assemblée nationale, en abondant de 3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme « Soutien aux politiques du ministère de la culture » au titre du développement du pass Culture en Nouvelle-Calédonie, d'une aide pour les collectivités territoriales afin de favoriser l'entretien du patrimoine local, et du soutien à la politique de recrutement au sein des fanfares en complément de notre plan Fanfares.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. - Avis favorable. C'est en somme un amendement de coordination budgétaire.

L'amendement n°II-729 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-507, présenté par M. Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I. - Créer le programme :

Aides exceptionnelles au maintien des politiques culturelles des collectivités

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Patrimoines

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

208 500 000

208 500 000

Soutien aux politiques du ministère de la culture

dont titre 2

Éducation aux médias et à l'information

Aides exceptionnelles au maintien des politiques culturelles des collectivités

208 500 000

208 500 000

TOTAL

208 500 000

208 500 000

208 500 000

208 500 000

SOLDE

0

0

M. Daniel Breuiller. - Il convient de soutenir les collectivités territoriales et les associations face à la hausse du prix de l'énergie, qui les contraint parfois à amputer leurs politiques culturelles ou les horaires d'ouverture des structures.

Cet amendement crée donc un fonds d'aide pour les collectivités territoriales afin qu'elles puissent continuer à assurer ce maillage culturel territorial.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Retrait. Cet objectif est parfaitement pris en compte par les crédits du plan de relance de 2021. De plus, vous gagez l'amendement sur le pass Culture.

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Même avis. Nous avons déjà pris en compte de nombreuses situations difficiles liées au coût de l'énergie. L'État étant le seul à financer certains opérateurs, il se concentre d'abord sur eux, mais l'enveloppe prévoit aussi, via les Drac, un traitement des cas les plus critiques.

Le plan France 2030 prévoit aussi un appel à projets « Alternatives vertes » doté de 10 millions d'euros, reconduit cette année pour financer les projets de décarbonation de la culture.

M. Daniel Breuiller. - Monsieur le rapporteur spécial, la seule raison d'être du gage était d'éviter l'irrecevabilité au titre de l'article 40. Je maintiens l'amendement car le 49.3 laisse planer un doute sur le maintien du soutien aux collectivités.

Toutefois, je prends bonne note du fait que l'enveloppe prévue pour les équipements nationaux peut également être utilisée pour les autres équipements faisant l'objet d'une convention avec les Drac.

L'amendement n°II-507 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-528 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I. - Créer le programme :

Fonds pour la transition écologique du spectacle vivant

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Patrimoines

50 000 000

50 000 000

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2

Éducation aux médias et à l'information

Fonds pour la transition écologique du spectacle vivant

50 000 000

50 000 000

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

M. Thomas Dossus. - La rénovation énergétique du bâti est fondamentale, mais il y a également beaucoup à faire sur les déplacements des spectateurs et des artistes, le chauffage, les illuminations, les consommations superflues.

Lors du débat de clôture du festival d'Avignon, toute la filière s'est engagée en faveur de la transition écologique du spectacle vivant, mais elle sollicite un soutien du ministère. Nous proposons un fonds de 50 millions d'euros pour cette transformation.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Retrait ? Le plan de relance inclut un fonds pour la création en région pour 2021 et 2022. Attendons un premier bilan avant de reconduire ce dispositif.

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-528 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-656, présenté par Mme N. Delattre et MM. Fialaire et Artano.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Patrimoines

10 000 000

10 000 000

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

10 000 000

10 000 000

Soutien aux politiques du ministère de la culture

dont titre 2

Éducation aux médias et à l'information

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

M. Bernard Fialaire. - Le pass Culture rencontre un grand succès : 10 millions d'offres réservées depuis 2019, au bénéfice de 11 000 acteurs culturels. Or les prestataires n'en tirent pas tous les mêmes bénéfices. Ainsi, on demande aux acteurs digitaux une offre gratuite sans contrepartie. Cela fragilise certains modèles et dévalorise l'audio numérique par rapport aux autres biens culturels. Incitons le Gouvernement à rétribuer l'audio numérique sur le même modèle que les autres offres.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. - Retrait. Le pass Culture doit faire évoluer les pratiques culturelles, et non garantir des rentes de situation à des plateformes. De plus, la musique enregistrée représente seulement 9 % des achats.

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Même avis. Les acteurs numériques ont été considérés comme des partenaires du pass Culture et ont accepté le principe du non-remboursement. Cela fait partie de la faible part d'autofinancement du pass Culture. Les montants concernés sont très modestes. Une évolution n'est pas indispensable.

L'amendement n°II-656 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-703, présenté par Mme de La Provôté.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Patrimoines

8 000 000

8 000 000

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

8 000 000

8 000 000

Soutien aux politiques du ministère de la culture

dont titre 2

Éducation aux médias et à l'information

TOTAL

8 000 000

8 000 000

8 000 000

8 000 000

SOLDE

0

0

Mme Sonia de La Provôté. - Les subventions destinées aux collectivités territoriales pour le financement de l'archéologie préventive ont été augmentées, mais insuffisamment. C'est l'objet de cet amendement qui abonde l'action 9 Patrimoine archéologique du programme 175 « Patrimoines » à hauteur de 8 millions d'euros.

Je demande au Gouvernement la levée du gage.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Le PLF prévoit déjà 9 millions d'euros pour les fouilles archéologiques menées par les collectivités territoriales, en hausse de 4 millions d'euros par rapport à 2022. Cela va dans le bon sens ; l'exécution 2023 nous donnera les éléments pour adapter le dispositif, mais pour l'heure, retrait.

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Ce sujet a été l'un des moments forts de la négociation budgétaire de mon ministère ; je l'ai évoqué avec le président de l'Assemblée des départements de France (ADF), François Sauvadet. J'ai obtenu une hausse significative de 20 % des crédits. Nous ferons un bilan dans les prochains mois. Retrait, sinon défavorable.

M. Michel Canévet. - J'appelle l'attention du Gouvernement sur la situation de collectivités territoriales, d'entreprises, de particuliers propriétaires de terrain sur lesquels des vestiges sont découverts. Le coût des fouilles est très important, ce qui porte préjudice à l'accès au logement pour tous. Pourquoi ne pas créer un fonds d'aide ?

Mme Sonia de La Provôté. - J'ai bien entendu vos remarques, madame la ministre. Je retire mon amendement, mais je resterai vigilante, notamment au moment du prochain PLF. Les collectivités territoriales doivent être considérées comme des partenaires à part entière.

L'amendement n°II-703 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-396 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Patrimoines

5 000 000

5 000 000

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Soutien aux politiques du ministère de la culture

dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Éducation aux médias et à l'information

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

Mme Marie-Pierre Monier. - Les crédits du plan de relance ont constitué des aides non négligeables en faveur du patrimoine. S'ensuit une activité croissante en matière d'archéologie préventive, que l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) et les collectivités territoriales doivent être en mesure d'absorber.

Les acteurs publics et privés sont aujourd'hui satisfaits des délais d'intervention de l'Inrap. Nous proposons de lui accorder 5 millions d'euros d'aides supplémentaires afin qu'il conserve un rythme d'activité compatible avec les besoins des aménageurs.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-682, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias. - J'ai pratiqué la loi de 1941 sur l'archéologie, et je me rappelle à quel point l'adoption de la nouvelle loi avait été difficile. C'est pourquoi je suis très heureux de voir aujourd'hui mes collègues la défendre et soutenir le renforcement de l'Inrap.

Madame la ministre, je me réjouis de votre engagement : le développement économique ne peut pas aller à l'encontre du patrimoine - pas plus que le développement des énergies renouvelables, comme Max Brisson l'a rappelé récemment.

Cet amendement prévoit des aides plus dynamiques qui mettraient l'Inrap en mesure de s'adapter aux cahiers des charges très lourds. Je comprends d'après vos propos que Bercy vous demande un bilan ; faisons les ajustements nécessaires dans le prochain projet de loi de finances rectificative, pour que l'archéologie préventive soit politiquement acceptable.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Les crédits supplémentaires de 4,8 millions d'euros couvrent l'inflation à hauteur de 2,6 millions d'euros et la progression salariale des agents à hauteur de 2,2 millions. Cela semble insuffisant car nous sommes passés de 1 842 interventions en 2020 à 2 019 l'année suivante.

Comment le ministère envisage-t-il de gérer la multiplication des opérations ? Dans un rapport sur le financement de la recherche patrimoniale par le ministère de la culture publié en février dernier, Didier Rambaud et moi-même identifiions comme une priorité le renforcement des liens entre l'Inrap et le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (Drassm). Que dit le Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Il est réjouissant de voir autant de spécialistes de l'archéologie au Sénat... (Sourires)

Les crédits augmentent en effet de 5 %, selon les modalités que vous avez détaillées. Cette mesure arrive en complément des hausses de 5 millions d'euros et 1,5 million mises en oeuvre en 2021 et 2022 respectivement, mais aussi des 20 millions d'euros prévus par le plan de relance.

Je n'ai pas pu obtenir davantage pour l'archéologie, mais je serai vigilante en gestion. Le ministère dispose d'une visibilité sur la progression des chantiers. Retrait.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Sagesse. Nous avons compris que Mme la ministre avait négocié son budget avec fermeté. Puisqu'elle n'a pas obtenu satisfaction sur tout, nous pouvons peut-être l'y aider ! (Sourires)

Les amendements identiques nosII-396 rectifié et II-682 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-691, présenté par Mme Paoli-Gagin et M. Capus.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Patrimoines

5 000 000

18 000 000

Création

5 000 000

18 000 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Soutien aux politiques du ministère de la culture

dont titre 2

Éducation aux médias et à l'information

TOTAL

5 000 000

5 000 000

18 000 000

18 000 000

SOLDE

0

0

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Nous proposons d'augmenter les crédits prévus pour la reconversion de l'abbaye de Clairvaux, fondée en 1115. C'est un site hors du commun. Bien national en 1792, elle est devenue une prison à l'initiative de Napoléon. Elle a notamment accueilli Claude Gueux, dont l'histoire a inspiré le roman de Victor Hugo.

Les résultats de l'appel à manifestations d'intérêt (AMI) ont été dévoilés le 12 novembre. La reconversion suppose des capitaux privés massifs qui s'articuleront avec les 15 millions d'euros en autorisations d'engagement prévus par le programme « Patrimoines ».

Or cette augmentation couvre moins de 10 % du coût total du chantier, estimé de 150 à 200 millions d'euros. Nous proposons de retenir le seuil de 10 %, mais en l'appliquant à la borne supérieure de la fourchette estimée des travaux. Les crédits de paiement sont alignés sur les autorisations d'engagement, pour une mise en oeuvre aussi rapide que possible.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Nous sommes réservés sur la dotation de 15 millions d'euros, car le monument est très important, tant en volume que sur le plan patrimonial. Mais après les premiers retours de l'AMI, nous avons devant nous plusieurs mois de négociations. À ce stade, les 15 millions d'euros nous semblent satisfaisants. Retrait.

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Je souscris à l'analyse du rapporteur spécial. Les résultats de l'AMI sont encourageants : neuf candidats se sont présentés, trois ont été retenus dans une première shortlist. Nous aurons l'occasion d'y revenir dans le PLF 2024. Retrait ?

M. Pierre Ouzoulias. - Madame la ministre, je suis très attaché à ce lieu de mémoire. D'abord parce que cet édifice cultuel est un témoignage très important de l'art cistercien, ensuite parce que de nombreux résistants y ont été incarcérés avant d'être fusillés. C'est important, en ces temps, de monter des périls. Sur une note très personnelle, c'est là que mon arrière-grand-père, Maurice Romagon, a été fusillé le 7 mars 1942.

L'amendement n°II-691 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-495, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Patrimoines

3 000 000

3 000 000

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Soutien aux politiques

du ministère de la culture

dont titre 2

3 000 000

3 000 000

Éducation aux médias et à l'information

TOTAL

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

0

Mme Marie-Pierre Monier. - Les Drac et les directions des affaires culturelles (DAC) n'ont pas assez de moyens pour accompagner les collectivités territoriales et le nombre d'architectes des bâtiments de France (ABF) est en baisse, tout comme l'attractivité de la profession : toutes les places ouvertes au concours ne sont plus pourvues. La rémunération est faible, les conditions d'exercice difficiles.

Cela entraîne une augmentation des délais d'instruction des dossiers et un ralentissement des chantiers. Il conviendrait donc de recruter au moins un ABF par département. Nous proposons, pour cela, d'abonder à hauteur de 3 millions d'euros l'action 01 Monuments historiques et patrimoine monumental.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. - Dès 2018, la commission des finances avait identifié le manque de moyens et la faible attractivité du métier d'ABF. Le Gouvernement a entendu cet appel, en retenant dans le texte transmis une majoration des crédits des Drac d'un million d'euros. Attendons l'exécution de 2023 avant d'aller plus loin. Retrait ?

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - L'effectif des ABF, des ingénieurs ou des techniciens n'a pas diminué, bien au contraire. Le problème ne réside pas dans les équivalents temps plein (ETP), mais dans les vacances de postes et la baisse du nombre de candidats. Il faut donc travailler sur l'attractivité du métier. J'ai participé à un séminaire sur ce thème voici quelques jours. Plusieurs pistes ont été identifiées. L'amendement ne répondant pas à cet enjeu, j'en demanderai le retrait.

Je tiens à remercier tous les sénateurs qui se sont mobilisés récemment pour défendre l'avis conforme de l'ABF, dont le rôle concilie préservation du patrimoine et transition écologique. (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)

Mme Sylvie Robert, rapporteure pour avis. - Certes, cet amendement ne répond pas entièrement à l'enjeu, mais nous devons conforter les Drac : adopter l'amendement serait un signal fort.

M. Max Brisson. - Je souscris pleinement aux propos de Sylvie Robert.

L'amendement n°II-495 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-356, présenté par Mme S. Robert, au nom de la commission de la culture.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Patrimoines

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 500 000

2 500 000

Soutien aux politiques du ministère de la culture

dont titre 2

2 500 000

2 500 000

Éducation aux médias et à l'information

TOTAL

2 500 000

2 500 000

2 500 000

2 500 000

SOLDE

0

0

Mme Sylvie Robert, rapporteure pour avis. - Nous proposons d'appliquer le même niveau d'exonération aux étudiants boursiers dans les écoles territoriales et dans les écoles nationales, en prévoyant une compensation à hauteur de 2,5 millions d'euros pour les collectivités.

En effet, ces écoles délivrent le même diplôme et dispensent les mêmes enseignements. L'inégalité de traitement n'est pas justifiée. C'est à l'État qu'il appartient de promouvoir la diversité sociale et culturelle ; il est logique qu'il assume un transfert de crédits.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. - Le PLF prévoit déjà des aides pour les élèves des conservatoires départementaux et régionaux, dès lors que ceux-ci sont adossés à des établissements d'enseignement, à hauteur de 1,6 million d'euros. L'amendement ferait plus que doubler le montant de l'enveloppe.

Avec Vincent Éblé, dans le cadre de notre mission de contrôle, nous avions appelé à une clarification des modalités de financement des écoles territoriales. Il serait préférable d'attendre une mise à plat avant d'envisager de nouveaux crédits.

Toutefois, compte tenu du contexte, une augmentation immédiate peut se justifier : avis favorable.

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - L'amélioration de la situation des établissements d'enseignement supérieur artistique est une de mes priorités. Les écoles d'art territoriales n'ont pas été oubliées, avec 10 millions d'euros pour l'investissement, notamment pour les mises aux normes, et 21 millions pour le fonctionnement, pour le rebasage des fonctionnaires. J'ai échangé avec Régions de France et l'Association des départements de France à ce sujet.

Rappelons que les frais d'inscription sont très bas dans les écoles françaises. La priorité est plutôt l'accompagnement budgétaire. Avis défavorable.

L'amendement n°II-356 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-357 rectifié, présenté par Mme S. Robert, au nom de la commission de la culture.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Patrimoines

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 200 000

2 200 000

Soutien aux politiques du ministère de la culture

dont titre 2

2 200 000

2 200 000

Éducation aux médias et à l'information

TOTAL

2 200 000

2 200 000

2 200 000

2 200 000

SOLDE

0

0

Mme Sylvie Robert, rapporteure pour avis. - Cet amendement revalorise de 2,2 millions d'euros la compensation de la hausse des salaires des enseignants des écoles nationales supérieures d'architecture (Ensa). En effet, le coût de la mesure est évalué à 4 millions d'euros, or le PLF ne prévoit que 1,8 million d'euros.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Pas de désaccord de fond sur ce sujet : la revalorisation des salaires des enseignants-chercheurs est nécessaire. Mais le PLF engage le processus avec une hausse de 1,65 million d'euros ; c'est une première étape. Retrait.

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-357 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-505, présenté par M. Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I. - Créer le programme :

Gratuité des musées pour les 18-25 ans

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Patrimoines

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 000 000

2 000 000

Soutien aux politiques du ministère de la culture

dont titre 2

Éducation aux médias et à l'information

Gratuité des musées pour les 18-25 ans

2 000 000

2 000 000

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

M. Daniel Breuiller. - La gratuité des musées est prévue sous certaines conditions pour les 18-25 ans, avec des modalités d'application variables. Nous voulons généraliser cette gratuité, qui lèverait le premier frein. En effet, le département du Val-de-Marne avait mené une étude sur les raisons de la non-fréquentation des musées. La première était : « Ce n'est pas pour moi » ; la seconde : « Le coût est trop élevé ».

J'invite également la ministre à lever le gage.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. - Cet amendement d'appel est incontestablement séduisant. Toutefois, l'extension du pass Culture semble y répondre. Il est difficile d'imposer cette gratuité à tous les musées, fût-elle compensée. Retrait.

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Les musées d'État sont déjà gratuits pour les 18-26 ans. On ne saurait l'imposer aux musées territoriaux. Outre le pass Culture, il y a des programmes comme Été culturel pour amener les jeunes à la culture. Retrait ?

L'amendement n°II-505 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-524, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien aux associations de réduction des risques

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Patrimoines

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Soutien aux politiques du ministère de la culture

dont titre 2

2 000 000

2 000 000

Éducation aux médias et à l'information

Fonds de soutien aux associations de réduction des risques

2 000 000

2 000 000

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

M. Thomas Dossus. - Les associations de réduction des risques sont présentes dans de nombreux festivals ou concerts, en vue de limiter l'usage de drogue. Il convient de systématiser leur présence : il est temps que l'État s'engage sur cette thématique.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Bien sûr, l'objectif est noble, mais ce n'est pas le lieu : ne faisons pas essaimer à l'excès les moyens budgétaires de la lutte contre les addictions. Retrait ou avis défavorable.

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Même avis, mais je m'engage à évoquer le sujet avec le ministre de la santé. Je connais bien l'action de l'association Technopol.

Pour la période des Jeux olympiques et paralympiques, nous nous concertons, région par région, avec les festivals. Au cas par cas, les festivals qui nécessitent le déploiement d'unités de forces mobiles pourraient être amenés à décaler leurs dates de quelques jours ou à revoir leur format.

L'amendement n°II-524 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-657, présenté par Mme Pantel et MM. Fialaire et Artano.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Patrimoines

2 000 000

2 000 000

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 000 000

2 000 000

Soutien aux politiques du ministère de la culture

dont titre 2

Éducation aux médias et à l'information

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

M. Bernard Fialaire. - Soutenons les collectivités territoriales pour l'entretien et la valorisation du patrimoine local qui, du pigeonnier au lavoir, fait la richesse de la France.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - Retrait : le PLF prévoit déjà un fonds incitatif et partenarial majoré.

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-657 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-496, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Patrimoines

1 000 000

1 000 000

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Soutien aux politiques du ministère de la culture

dont titre 2

1 000 000

1 000 000

Éducation aux médias et à l'information

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

M. Lucien Stanzione. - En complément du FIP, cet amendement crée un fonds d'expérimentation pour faciliter l'assistance des Drac, à titre gracieux, aux collectivités territoriales. Selon la Cour des comptes, le retour de la maîtrise d'ouvrage au propriétaire a été peu suivi d'effet, ce à quoi la Drac de Bretagne s'efforce de répondre depuis dix ans.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. - Retrait. Une majoration d'un million d'euros du budget Drac a été retenue après l'examen par l'Assemblée nationale.

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-496 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Culture », modifiés, sont adoptés.

Article 41 quater

Mme la présidente. - Amendement n°II-8, présenté par M. Éblé, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial. - La généralisation du pass Culture soulève des questions sur le public bénéficiaire et la qualité de l'offre. Il faut garantir l'accès du pass aux jeunes qui ont quitté les structures scolaires.

Mais le rapport d'activité annuel de la SAS pass Culture détaille déjà les modalités de recours : un rapport supplémentaire est inutile.

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°II-8 est adopté et l'article 41 quater est supprimé.

Article 41 quinquies

Mme la présidente. - Amendement n°II-9, présenté par M. Éblé, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Vincent Éblé, rapporteur spécial. - La commission des finances est traditionnellement réservée vis-à-vis des rapports. Celui-ci ne concerne qu'une partie des outre-mer, pour la seule Drac de la Guadeloupe. D'où cet amendement de suppression.

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°II-9 est adopté et l'article 41 quinquies est supprimé.

Mission médias, livre et industries culturelles

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial de la commission des finances . - J'aborderai le détail des crédits de la mission au fil de l'examen des amendements.

Le secteur du livre et des industries culturelles rencontre des difficultés, largement liées à la non-reprise de la fréquentation des cinémas, des festivals et des bibliothèques après le covid.

Le financement du Centre national du cinéma (CNC) reste conséquent ; peut-être même pourrait-on se poser la question de certains films ou séries qu'il finance, et qui sont diffusés sur Netflix. Même si la fréquentation des cinémas a baissé de 20 %, il conserve des moyens.

La situation du Centre national de la musique (CNM) est plus compliquée. Nous avons trouvé des financements pour l'année prochaine grâce à divers redéploiements, mais l'organisme va au-devant de graves difficultés sans une réflexion d'ensemble. Nous attendons, madame la ministre, de connaître les pistes que vous envisagez.

La Bibliothèque nationale de France (BnF) rencontre, elle, des problèmes permanents ; je donnerai néanmoins un avis défavorable à l'amendement présenté qui la concerne. (On feint la déception sur les travées du groupe CRCE.)

En effet, le bâtiment commence à vieillir, et il faudra remplacer ses dix mille fenêtres. À 16 000 euros la fenêtre, cela fait 160 millions d'euros ! Jusqu'où faudra-t-il aller pour maintenir la qualité de service de ce paquebot ?

Contrairement à ce que l'on croyait, le numérique n'a pas mis fin aux dépôts papier... Le nouveau centre externe de documentation, qui n'est pas même achevé, risque d'être insuffisant après seulement quatre ans. Il faudra recalibrer le budget consacré à la lecture, alors que le gouffre qu'est la BNF laisse peu de crédits aux bibliothèques de province.

J'en arrive à l'audiovisuel public. Le président-candidat avait présenté la suppression de la contribution à l'audiovisuel public comme un gain de pouvoir d'achat. Sauf que rien n'a été prévu en contrepartie... Avec Jean-Raymond Hugonet, nous avons exploré des pistes, mais elles n'ont de sens que dans le cadre d'une réforme de l'audiovisuel.

Cette réforme nous est annoncée depuis 2017 ; un texte a bien été présenté à l'Assemblée nationale, mais il n'est jamais arrivé au Sénat... Il semble largement abandonné.

Résultat : une aberration. On ne parle que d'argent, sans remettre en cause les contours de la mission de service public.

Après moult hésitations, je donne un avis favorable au budget, pour ne pas entraver son fonctionnement, mais c'est un fusil à un coup - un one shot. (Sourires) L'avis changera si vous ne proposez pas d'éléments de réforme en 2023 ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Noël Guérini applaudit également.)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères . - L'audiovisuel extérieur est un puissant outil de rayonnement alors que la démocratie est attaquée de toutes parts. Je félicite les équipes de France Médias Monde et de TV5 Monde pour leur engagement sans faille dans la défense de nos valeurs.

Ce budget prévoit une contribution de 365 millions d'euros, dont 285 millions d'euros pour France Médias Monde, en augmentation de 3,5 %, et 80 millions d'euros pour TV5 Monde, soit 4 % supplémentaires.

La contribution à l'audiovisuel public a été remplacée par une fraction de TVA affectée : cela confirme que les médias français de service public ne sont pas des médias d'État. La distinction conforte leur indépendance et, partant, leur crédibilité.

Toutefois, ce mode de financement n'est acté que jusqu'à la fin 2024. Vous semblez considérer qu'une budgétisation n'aurait pas de conséquences, or le Land de Berlin a déjà fait savoir qu'il pourrait remettre en cause l'attribution d'une fréquence FM à RFI, déjà interdite en Russie et au Mali. Attention à l'effet domino. C'est pourquoi l'autonomie des chaînes de l'audiovisuel extérieur est essentielle. Les conventions d'objectifs et de moyens (COM) sont reconduites, sans vision claire de l'avenir. La BBC dispose, elle, d'une charte royale approuvée par le Parlement en 2016 qui garantit son indépendance. Un outil analogue crédibiliserait France Médias Monde.

Sous ces réserves, nous vous proposons de voter ces crédits en augmentation.

M. Jean-Noël Guérini, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères . - Dans un contexte international tendu, l'incertitude concernant l'audiovisuel extérieur est un handicap. Les moyens stagnent : de 2018 à 2022, ses dotations ont baissé de 1,5 %, sans compensation pour des recettes propres en diminution.

Dans le même temps, en 2021, la chaîne allemande Deutsche Welle (DW) et la branche internationale de la BBC ont reçu respectivement 396 et 355 millions d'euros, contre 255 millions d'euros pour France Médias Monde. De surcroît, l'audiovisuel doit s'adapter aux nouveaux usages. Ainsi, France 24 est le premier média français sur l'audio. La plateforme TV5MONDEplus, créée en 2020, diffuse des contenus dans plus de 200 pays et territoires.

Le plurilinguisme est un enjeu : RFI, grâce à l'Agence française de développement (AFD), augmente ses diffusions en langues africaines au Sahel, où une étude démontre qu'elle est très suivie. France Médias Monde a renforcé son offre en Europe orientale grâce au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, avec une offre 100 % numérique en ukrainien.

Nous appelons à pérenniser ces financements. Le budget est plutôt favorable malgré l'inflation : restons attentifs aux évolutions du contexte international.

M. Michel Laugier, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - La presse n'allait déjà pas très bien, avec des recettes divisées par huit depuis 2000, victime collatérale de l'information gratuite et dépouillée de recettes publicitaires par les plateformes, tandis que chacun se croit désormais expert en tout.

Nous déplorons ce constat depuis des années. Les journalistes ne sont pas immobiles, avec la transition économique de certains titres. J'ai commis un rapport en juillet sur les perspectives et les ambitions de la presse quotidienne régionale (PQR), du village au monde. Le plan filière presse enregistre des résultats remarquables, notamment pour les imprimeries.

Or, l'inflation percute cet édifice : le prix du papier fait plonger des titres dans le rouge et reporter des investissements. Madame la ministre, vous n'en êtes pas responsable, mais il vous revient d'accompagner la presse. Or rien ou presque ne compense cette hausse du prix du papier : 5 millions d'euros seulement sont prévus dans le PLFR pour une ardoise de 175 millions d'euros pour la presse quotidienne, nationale et régionale. Celle-ci ne touche qu'une maigre fraction des 150 millions d'euros de crédit d'impôt Premier abonnement, torpillé par les lourdeurs administratives.

Tout cela est à considérer au regard des 500 millions d'euros d'amende infligée par l'Autorité de la concurrence à Google pour non-respect des droits voisins. La presse rapporte à l'État, mais elle n'en voit pas la couleur... Sur les 650 millions d'euros disponibles, 10 % seulement lui reviennent, il reste encore 585 millions d'euros pour l'État.

C'est pourquoi la commission de la culture s'abstiendra sur les crédits du programme 180 et s'en remet à la sagesse du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jérémy Bacchi, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - La sinistrose a contaminé la presse : selon des articles alarmistes, le cinéma pousserait un cri d'alarme sans espoir. Le secteur a certes perdu 50 millions de spectateurs depuis 2019, avec une baisse de 30 % pour 2022. Toutefois, sans angélisme, nuançons le constat : les chiffres sont bien meilleurs que dans les années 1990, où le cinéma n'attirait que 135 millions de spectateurs.

Le soutien des pouvoirs publics en France est plus important que dans d'autres pays, comme les États-Unis, où les tournages ont été stoppés pendant plus d'un an. Or, le cinéma américain est indispensable aux salles françaises, car il fait venir le public. Réjouissons-nous donc des 7 millions d'entrées de Top Gun Maverick et du succès d'une production française ambitieuse avec la Nuit du 12 de Dominik Moll : il y a bien un public prêt à revenir, notamment les jeunes.

Je souhaite que la campagne du CNC porte ses fruits et permette d'échapper aux sollicitations d'un de vos illustres prédécesseurs, madame la ministre.

Le billet coûte 7 euros en moyenne et seuls 15 % des spectateurs paient plus de 10 euros. Non, les plateformes ne tuent pas les salles : selon Médiamétrie, les plus jeunes les désertent au profit des vidéos courtes sur internet. Quel retournement !

Les défis sont nombreux : abordons-les sans pessimisme. La commission a confié une mission à Céline Boulay-Espéronnier, Sonia de la Provôté et moi-même sur la filière cinématographique avec notamment la chronologie des médias en ligne de mire. Elle donne un avis favorable aux crédits sur le cinéma. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, UC et du RDPI)

M. Julien Bargeton, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - Il est réjouissant de constater la progression en 2022 des industries culturelles, qui dépasseront bientôt le niveau d'avant crise. Ainsi de l'édition, au chiffre d'affaires supérieur de 15 % à celui de 2019. Le pass Culture permet aux jeunes de découvrir de nouveaux univers : les mangas ont certes du succès, mais 60 % de ceux qui achètent un manga repartent avec un autre livre : ils viennent pour One Piece et repartent avec Marcel Proust... (Exclamations amusées)

Tout n'est pourtant pas rose dans le secteur : les relations entre auteurs et éditeurs traversent une phase difficile et le rejet par les auteurs de l'accord entre les deux parties, dont la signature était prévue le 25 octobre, a surpris. Les pouvoirs publics doivent jouer un rôle de médiation dans ce domaine : je connais votre engagement, madame la ministre.

Le Centre national de la musique (CNM) doit retrouver un cap après la tempête covid. Le Gouvernement m'a confié une mission à ce sujet. La gageure est élevée ; je m'appuierai sur les travaux du Sénat.

Le plan France 2030 comporte 1 milliard d'euros pour la culture. Ce n'est pas rien, et cela structurera le paysage. Chacun ne peut que s'en réjouir.

Le choc inflationniste a cependant des conséquences difficiles. Ainsi, la BNF consomme autant d'électricité qu'une ville de 20 000 habitants à cause de son demi-million de mètres carrés de vitres. Le surcoût de 3,6 millions d'euros ne doit pas obérer sa capacité à mener des projets.

Par ailleurs, la librairie dégage peu de marges : il faut la soutenir pour ne pas empêcher la reprise du livre.

La commission culture émet un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Livre et industries culturelles ». (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Quelle est la situation de l'audiovisuel public ? Le précédent quinquennat a surtout donné lieu à un assainissement budgétaire, avec 190 millions d'euros de moins. Nous aurions pu espérer un projet de loi sur l'avenir de l'audiovisuel public, mais rarement le secteur n'a été dans une situation si confuse.

Ainsi, le Gouvernement a indiqué que sa réforme n'était pas sa priorité. Les contrats d'objectifs et de moyens ont été reportés d'un an : il faudra attendre fin 2023 pour que soient signés des avenants pour 2024-2028. La contribution à l'audiovisuel public a été remplacée par un financement provisoire, sans que l'on sache de quoi l'avenir sera fait.

La fusion avortée entre TF1 et M6 fragilise les deux groupes, mais aussi France Télévisions, avec les difficultés de Salto.

La fusion aurait eu un effet de rattrapage pour la publicité et cela aurait bénéficié à France Télévisions.

L'année 2023 sera une année de transition. Un rapport conjoint de la commission des finances et de la commission de la culture recommande de créer une commission indépendante pour évaluer les besoins de l'audiovisuel public et de fusionner les quatre instances de l'audiovisuel public - France Télévisions, INA, Radio France et France Médias Monde - pour développer l'offre numérique.

Une hausse de 3 % est prévue pour compenser la hausse de la fiscalité et l'inflation. Mais la nouvelle ressource doit être définie dès 2023 pour pouvoir intégrer les contrats d'objectifs et de moyens.

La commission de la culture s'abstiendra sur les crédits du compte spécial et s'en remet à la sagesse du Sénat. Personnellement, je les voterai. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du RDPI et sur quelques travées du groupe UC)

M. Bernard Fialaire . - La presse, la télévision, la radio, le livre, la musique, le cinéma sont traversés par la même difficulté : la révolution numérique a bouleversé les usages et les modèles économiques. Avec la crise sanitaire et l'inflation, c'est un contexte flottant dans lequel les pouvoirs publics doivent accompagner ces secteurs. La tâche est immense.

Tôt ou tard, il faudra réformer l'audiovisuel public, d'autant plus que la contribution à l'audiovisuel public n'existe plus. Le RDSE n'éprouve pour elle nulle nostalgie, mais souscrit aux principes défendus par le Sénat d'un regroupement des entreprises de l'audiovisuel public et d'une budgétisation des ressources.

Audiovisuel, presse, livre et industries culturelles ont besoin d'un soutien important des pouvoirs publics. Les crédits en hausse de 0,6 % en autorisations d'engagement et de 4,4 % en crédits de paiement seront utilement complétés par France 2030. Ces secteurs sont au coeur du projet républicain.

À travers le soutien à la presse, il faut veiller au pluralisme de l'information, indispensable à la démocratie. Je partage le constat d'une réforme des aides à la presse, qui doivent être corrélées aux objectifs de diffusion et de pluralisme.

L'élu du Rhône que je suis ne se plaindra pas de ce que les Messageries lyonnaises de presse, de brillantes secondes, soient devenues premières devant France Messageries. (Sourires)

Je me réjouis de la résistance de l'Agence France-Presse (AFP), qui délivre une information vérifiée et de qualité. La stabilité de sa subvention versée par l'État devrait conforter sa position.

Le modèle du livre est fragilisé. Je m'inquiète du blocage entre auteurs et éditeurs. Ces derniers devaient se souvenir que sans création, il n'y a pas d'édition.

Le soutien aux librairies pendant la pandémie a été essentiel, mais elles attendent des mesures sur des frais de ports minimaux.

Les 150 librairies expatriées doivent être aidées (Mme Joëlle Garriaud-Maylam acquiesce), car les frais de port leur posent encore plus problème.

Le cinéma inquiète depuis longtemps. François Mitterrand, devant le Parlement européen en 1995, disait « alors que nous célébrons le centenaire du cinéma, l'art le plus populaire du siècle n'a jamais été si menacé dans chacun de nos pays ».

Depuis cette date, le cinéma français résiste, grâce à l'aide du CNC, mais nous devons trouver un équilibre avec les plateformes de streaming, la principale menace. C'est contribuer à la souveraineté culturelle de la France. Le RDSE votera les crédits. (MM. Christian Bilhac et André Gattolin applaudissent.)

M. Max Brisson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Quelle est la pertinence du fléchage des crédits alloués ? L'industrie du livre fait face à l'augmentation du coût du papier, les salles sont menacées par la baisse de fréquentation et la remise en cause de la chronologie des médias. Les jeux vidéo progressent de 13 %, la France devenant un des principaux acteurs du marché.

Même si le fléchage est insuffisant, les sénateurs Les Républicains croient comme vous, madame la ministre, au retour des jours meilleurs et voteront ces crédits.

Nous sommes toutefois sceptiques sur le traitement de l'audiovisuel public - pas tellement sur la suppression de la contribution en elle-même, mais sur la méthode. La finalité est aussi floue que la décision précipitée. Ce sont là tous les ingrédients de ce Gouvernement : un pilotage à vue, sans stratégie, qui génère du malaise.

L'annonce électorale a déconcerté le personnel. Elle a été mise en oeuvre à marche forcée, sans prendre le temps de réfléchir aux missions de service public de l'audiovisuel public, qui ont bien évolué depuis la loi de 1986.

Je regrette que cette réforme n'ait pas été pensée dans un cadre général, et que nous n'ayons pas eu à en débattre. Autant d'éléments qui auraient pu constituer une loi. Ni 2022 ni 2023 ne succéderont à 1986 : nous regrettons ce nouveau rendez-vous manqué.

Rôle du service public, droits voisins, chronologie des médias, éthique des journalistes, fonctions de l'Arcom : autant de sujets qui n'ont pas été abordés. Pourtant, on n'a jamais autant parlé de risques de concentration... Mais au lieu d'une grande loi, nous n'aurons eu qu'un fait du prince.

Selon l'avis de Jean-Raymond Hugonet et de Roger Karoutchi, nous voterons sans enthousiasme les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Vanina Paoli-Gagin . - Lors de la crise sanitaire, le soutien public en faveur des industries culturelles a été massif. En 2022, le chiffre d'affaires a augmenté de 10 %, pour atteindre 18,2 milliards d'euros. Le budget 2023 leur consacre plus de 700 millions d'euros en autorisations d'engagement.

Nous nous sommes réjouis de la réouverture après dix ans de travaux du site Richelieu de la BNF, qui concentre cette année 70 % des crédits du programme. Les trois quarts des crédits portent sur des dépenses de fonctionnement, pour l'accueil du public et la conservation des ouvrages. Ces coûts risquent d'exploser.

Dans le secteur culturel, l'année 2021 a atteint des records. Grâce au pass Culture, les libraires ont eu un chiffre d'affaires exceptionnel. Pour 2023, 23 millions d'euros en crédits de paiement sont prévus pour le secteur. Mais il reste les questions du coût du papier et de la rémunération des auteurs.

Pour la musique, le streaming a pris le lead avec 35 millions d'abonnés prévus. Le CNM a montré toute sa pertinence et son efficacité lors de la crise sanitaire. Des redéploiements de crédits pourraient être prévus pour compléter ses 27,3 millions d'euros prévus.

Le cinéma a bénéficié de 430 millions d'euros de crédits ; il s'agit d'un soutien important. Nous sommes préoccupés par la baisse de la fréquentation des salles, de 30 % en 2022 par rapport à 2019. Le plan France 2030 réserve 350 millions d'euros à la filière de l'image.

Le jeu vidéo est un secteur d'avenir et d'attractivité de la France. Il est nécessaire de poursuivre les efforts en sa faveur.

La presse se voit consacrer 371 millions d'euros de crédits de paiement, en hausse de 6 %. Elle reste largement dépendante des financements publics. Reste à voir comment sera remplacée la contribution à l'audiovisuel public, injuste et inadaptée. Affecter une fraction de TVA n'est pas une solution sur le long terme.

Le groupe Les Indépendants s'inquiète des conséquences de la crise énergétique et de l'inflation, mais se félicite de ce soutien conséquent, ces industries participant au rayonnement de notre pays. Il votera ces crédits. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme Monique de Marco . - (Applaudissements sur les travées du GEST) La grande majorité des acteurs concernés est en grande fragilité, à cause du bouleversement créé par les activités en ligne, la crise sanitaire et la fermeture des lieux culturels. Demain, ils seront peut-être mis sous cloche à cause des Jeux olympiques.

Comment expliquer la coexistence d'1 milliard d'euros de projets culturels dans France 2030 et le report de festivals en 2024 ?

Je m'inquiète de la baisse de la fréquentation des bibliothèques municipales, inférieure à celle de 2019.

L'entrée en vigueur des décrets visant à appliquer la directive Services de médias audiovisuels (SMA) ne garantit pas le retour des spectateurs de cinéma en salle. Les plateformes en ligne fragilisent le secteur. L'État doit trouver de nouveaux modes de financement pour accompagner les forces créatives de ce pays.

Aux aides récurrentes, vous proposez de substituer le plan France 2030 : 250 millions d'euros pour les offres culturelles immersives, 350 millions d'euros pour l'appel à projets relatif à la fabrique de l'image et 400 millions d'euros pour l'accélération des industries culturelles. France 2030 vise surtout à des initiatives émergentes et non à consolider l'existant. De plus, l'attribution du pouvoir de co-tutelle des appels à projet au CNC et à la Caisse des dépôts et consignations les fait échapper au ministère de la culture. Nous ne pouvons nous en satisfaire.

Les aides à la presse devraient être conditionnées, comme l'a évoqué la commission d'enquête sur la concentration des médias. Vous n'avez pas laissé sa chance au crédit d'impôt pour le premier abonnement.

L'avenir de l'audiovisuel public semble compromis. Après 49 ans d'existence, la contribution à l'audiovisuel public a tiré sa révérence, et est remplacée par un financement incertain. Or le service public a besoin d'un financement pérenne. Ce financement est injuste, car la ponction de TVA est payée par tous les Français, contrairement à la redevance. Nous attendons des garanties sur le financement de l'audiovisuel public et son indépendance.

Tandis que se mènent des guerres de désinformation, TV5 Monde compte 8 millions de téléspectateurs en Algérie, au Maroc et en Espagne. Certes, ce ne sont pas les 350 millions d'euros d'auditeurs du BBC World Service : des réserves d'audience restent à conquérir.

Le GEST ne votera pas ces crédits.

M. André Gattolin . - (M. Julien Bargeton applaudit.) Impossible de ne pas rendre hommage à Pascal Josèphe qui nous a quittés la semaine dernière. (Applaudissements)

Nonobstant sa réserve naturelle, il était l'un des personnages les plus importants de l'audiovisuel public. L'avalanche d'éloges m'éclaire encore sur l'étendue du respect qu'il suscitait.

Nous sommes nombreux à avoir bénéficié de ses perspicaces analyses. Notre ancien collègue Jean-Pierre Leleux rappelait que son expertise était mue par un souci rare de l'intérêt général. Ses écrits publiés sont trop peu nombreux ; mais, comme le dit un proverbe de cette Afrique qu'il aimait tant, « quand un sage disparaît, c'est une bibliothèque qui brûle ».

Il serait bon de relire les premières pages de son projet, lorsqu'il briguait la tête de France Télévisions en 2015. (M. Jean-Raymond Hugonet acquiesce.) Il considérait qu'il était urgent de réformer l'audiovisuel public conformément à sa première vocation : servir le public, et non se servir. Or la tentation est souvent forte d'oublier ces devoirs, au risque de voir le ministère se transformer en institution au service des industries culturelles.

Je me rappelle ainsi la bataille pour la suppression de la publicité en marge des émissions pour enfants sur le service public, pourtant plébiscitée par les usagers et le corps médical. Nous avions alors essuyé une levée de boucliers des professionnels et des dirigeants du service public qui restera dans les annales. Le CSA, après consultation des acteurs économiques, avait même édicté un décret restreignant les conditions d'application de la loi, sans consulter le Sénat qui avait adopté le texte unanimement.

Seconde ambition de Pascal Josèphe : la télévision devrait disposer d'un véritable projet de société et d'entreprise, pour faire société, afin d'incarner les valeurs fondamentales de notre République et de l'État de droit.

Pour lui, à l'heure de la délinéarisation, la mère des batailles était celle du contenu porteur de sens : information de qualité et pluralisme, bien sûr, mais aussi fiction et divertissement de qualité. Sa fameuse série L'Instit en fut l'illustration.

Alors que nous semblons retrouver les grands narratifs dans la construction de l'identité collective, la vision de Pascal Josèphe était pertinente et anticipatrice.

Cela vaut tant pour l'audiovisuel national que pour l'audiovisuel international, face aux narratifs russe, chinois ou turc.

Les propos du Président de la République, lors de sa présentation le 9 novembre dernier de la revue nationale stratégique, nous obligent.

Madame la ministre, de grands chantiers nous attendent si nous devons rendre à l'audiovisuel public sa profonde utilité sociale. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et du groupe Les Républicains)

M. David Assouline . - Le budget est en trompe-l'oeil, semblant aller dans le bon sens. Mais son augmentation étant deux fois moins importante que l'inflation, elle ne corrige pas la gigantesque baisse depuis cinq ans, alors qu'il faudrait donner à ce secteur de l'oxygène pour contrer des plateformes étrangères prédatrices et une uniformisation des contenus.

L'audiovisuel public est dans une situation très difficile, à cause de la baisse de son budget depuis cinq ans, avec la désindexation de l'inflation de la redevance, puis la suppression de la taxe sur les opérateurs de communication électronique (TOCE) et, enfin, la suppression de la redevance elle-même.

Dans le même temps, vous avez réduit son périmètre en supprimant France Ô. France 4 a été sauvée in extremis, grâce à l'engagement de sénateurs, dont beaucoup de gauche !

Qualifié de « honte de la République » par le président Macron, le service public de l'audiovisuel a connu des heures sombres durant le précédent quinquennat : le plan d'économies a représenté une perte de 688 millions d'euros et 900 emplois supprimés à France Télévisions - 400 à Radio France.

Cet été, vous avez parachevé le travail de sape en supprimant la contribution à l'audiovisuel public. La TVA, censée la remplacer, est l'impôt le plus injuste, qui touche toutes les catégories de population, riches ou pauvres.

Certes, la contribution à l'audiovisuel public n'était pas moderne, car elle était assise sur un mode de consommation déclinant : le poste de télévision. Mais il fallait la réformer pour plus de justice et de modernité : vous n'avez fait ni l'un ni l'autre. Notre amendement créant une contribution plus moderne aurait diminué la charge des Français de 85 % : vous l'avez refusé.

À compter du 1er janvier 2025, le financement du secteur sera assuré par le budget de l'État, alors que le Conseil d'État avait déjà retoqué cette proposition à l'été.

Votre augmentation de budget n'est pas à la hauteur de l'inflation. Quid de l'augmentation de 50 % de la facture d'électricité pour Radio France ? Nous avions proposé un amendement pour pallier ce problème, mais vous ne l'avez pas soutenu. Vous vous contentez de belles phrases.

Or Radio France réunit 15 millions de Français sur ses antennes chaque jour - 2 millions de plus en quatre ans. France Télévisions touche 81 % de la population, tous écrans confondus. Ce succès sur le linéaire et le numérique est dû à des investissements : 31,4 millions d'euros pour Radio France, 511 millions d'euros pour France Télévisions - soit 34 % de hausse en deux ans.

Le service public de l'audiovisuel a effectué un travail remarquable pendant le confinement ; il est essentiel pour le financement de tout le secteur, qui serait fragilisé sans lui.

Arte, France Médias Monde, l'INA, TV5 Monde jouent aussi un grand rôle. L'audiovisuel public doit continuer à innover. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre le compte spécial « Avances à l'audiovisuel public ».

Nous demandons une refonte globale des aides à la presse.

Le cinéma a été impacté par la crise sanitaire. Si la fréquentation est meilleure qu'en 2021, elle reste inférieure de 55 % par rapport à 2019 - meilleure année depuis 1966. Ce n'est pas l'application de la directive SMA qui résoudra le manque de recettes. Le budget du CNC augmentera de seulement 3 %.

Le groupe SER s'inquiète pour la concentration du secteur du livre et les incertitudes au sujet d'Editis. La flambée des matières premières est aussi une source d'inquiétude. Si le chiffre d'affaires de l'édition progresse de 12,4 %, les marges des petites maisons sont trop faibles et les manoeuvres financières dans ce secteur sont inquiétantes alors que le papier augmente.

Le chiffre d'affaires de la musique enregistrée connaît une progression, mais la recette des billetteries de concerts baisse de 10 %. Chacun sait qu'il manquera 20 millions d'euros au CNM pour assurer ses missions. Il convient de remédier à tous ces problèmes - nous attendons le rapport de M. Bargeton.

M. Laurent Lafon. - Nous l'attendons tous !

M. David Assouline. - Nous faisons face à la crise sociale, énergétique, climatique et démocratique : c'est pour cela que la culture doit figurer au coeur des politiques publiques. La culture, c'est la République ensemble ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Céline Brulin . - Les crédits de cette mission ne prennent pas suffisamment en compte l'inflation. Or, la puissance publique devrait se doter des moyens pour affronter les Gafam et autres grandes plateformes.

La suppression de la contribution à l'audiovisuel public n'est en rien un coup de pouce au pouvoir d'achat des Français : à la différence de la redevance, personne n'est exonéré de la TVA... En outre, l'audiovisuel public en devient assujetti à la taxe sur les salaires, ce qui remet en cause la compensation. Celle-ci n'est que provisoire : qu'adviendra-t-il après 2025, madame la ministre ?

L'explosion du prix du papier menace de nombreux titres de presse, pilier de la démocratie, et donc le pluralisme. Alors que 150 millions d'euros devaient être consacrés au crédit d'impôt pour le premier abonnement, le dispositif n'a pas fonctionné ; pourquoi ne pas réaffecter ces crédits à une si noble ambition ? Notre rapporteur Michel Laugier a justement mentionné l'amende de 500 millions d'euros infligée à Google. L'article 40 de la Constitution nous empêche d'engager de telles dépenses, mais le Gouvernement le peut, lui. Cela pourrait préfigurer une refonte des aides à la presse, comme l'a notamment demandé notre groupe en proposant le doublement de l'aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires dans le cadre de la commission d'enquête sur la concentration des médias.

Revalorisons le niveau minimum des frais de port, fixé à 3 euros, contre 7 euros dans les faits. Confortons le prix unique du livre et rétablissons une occurrence équitable entre les libraires et les plateformes en ligne.

L'augmentation considérable des prix de l'énergie affectera les salles de cinéma, alors que leur fréquentation n'a pas retrouvé son niveau d'avant-covid.

La BnF affrontera ces mêmes défis - 15 millions d'euros de surcoût en 2023 - alors qu'elle a perdu 300 postes en dix ans.

Engageons un vrai débat sur le CNM, dont les trois ressources affectées ne lui permettent pas de mener à bien ses missions, et alors que le spectacle vivant voit sa fréquentation baisser de 20 à 25 %. En 2023, l'année sera complexe pour son financement : une taxe de 1,5 % sur les revenus du streaming pourrait rapporter 20 millions d'euros chaque année. Cela aurait l'avantage d'aller chercher l'argent là où il est.

Le crédit d'impôt pour les jeux vidéo manque d'évaluation. Il devrait être conditionné dans un secteur marqué par la précarité et le recours abusif aux heures supplémentaires.

Ce budget est trop fragile pour des éléments essentiels de notre démocratie : nous ne voterons pas ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER)

Mme Sonia de La Provôté . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre Médevielle applaudit également.) Le secteur du cinéma est inquiet : la fréquentation des salles n'a jamais été aussi basse depuis 1909, selon le CNC. Si les financements de Netflix et d'Amazon soutiennent le secteur, à quel prix du point de vue de la qualité et de l'exception culturelle cela se fait-il ?

Quelle évolution pour le public, alors que les plateformes se multiplient ?

Les dispositifs fiscaux participent de l'efficacité du secteur. Le soutien au CNC est bienvenu.

Le livre se porte bien, avec une hausse de 10 % du chiffre d'affaires en volume et en valeur depuis 2019. La proposition de loi de Laure Darcos est une avancée (Mme Laure Darcos remercie l'oratrice), mais l'augmentation des coûts du papier inquiète.

L'industrie phonographique connaît une hausse continue depuis cinq ans, de 14,3 % cette année. La création du portail national de l'édition accessible est une bonne nouvelle pour les personnes handicapées et pour la filière.

Le CNL semble avoir les moyens d'accomplir ses missions. Elles seront rééquilibrées, dans le cadre de son nouveau contrat d'objectifs et de performance. S'ajoute à ses objectifs le développement du soutien à la lecture.

La situation de la BnF mérite notre attention : elle doit remplir de nouvelles missions à plafond d'emplois constant, dont la réouverture du site Richelieu et le développement du dépôt légal numérique. L'impasse budgétaire due à l'inflation la conduira à renoncer à certains projets.

Le financement du CNM continue de susciter de vives interrogations. L'influence du streaming montre que les plateformes devraient jouer un rôle dans le budget de cet organisme. Les ressources qui lui sont allouées sont inférieures à ce qui avait été envisagé au moment de sa création. Nous attendons, nous aussi, le résultat de la mission de Julien Bargeton.

Le secteur du jeu vidéo est un fleuron national, très pourvoyeur d'emplois, qui valorise la France à l'international. Nous saluons le fonds d'aide qui lui est consacré.

Nous retenons les efforts du ministère en faveur du livre et des industries culturelles, qui participent à la bonne santé de notre économie et bien plus encore. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et CRCE)

Mme Laure Darcos . - Cette mission rassemble les crédits du ministère de la culture en faveur de la pluralité des médias, du livre et des industries culturelles.

La presse a particulièrement souffert des années covid. La désaffection du lectorat s'ajoute à des difficultés anciennes. Certes, des mesures d'urgence ont été mises en place. Dans ces aides, madame la ministre, n'oubliez pas la presse de la connaissance et du savoir.

Les dotations du programme 180 évoluent de près de 10 % pour soutenir, notamment, la réforme du transport de la presse. Malheureusement, cette évolution positive ne tient pas compte de la hausse du coût du papier.

Ce saupoudrage ne traite pas les maux de la presse à la racine.

Le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale aidera les radios associatives à hauteur de 1,7 million d'euros : c'est indispensable.

Je crains que tout un pan de l'économie du livre ne s'effondre : les librairies sont particulièrement fragiles en raison de leurs faibles marges et de leurs fortes charges fixes. Je regrette la réforme mitigée des frais d'envoi des livres achetés à distance. Le montant de 3 euros minimum et la quasi-gratuité à partir de 35 euros d'achat ne donnent pas aux libraires les moyens de lutter contre Amazon. J'espère une réponse européenne appropriée.

Les crédits du CNL sont renforcés d'1,1 million d'euros, afin notamment d'accompagner les éditeurs vers l'accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Je salue l'effort de l'État en faveur de la BnF et de son site François-Mitterrand. Mais je doute que ces moyens suffiront pour affronter le défi de la crise énergétique.

Le budget 2023 du CNM est suffisant, selon la ministre, mais le modèle de financement soulève de vives tensions. C'est pourquoi nous attendons les résultats de la mission de Julien Bargeton. Une taxe sur la diffusion audiovisuelle en ligne, dite YouTube, pourrait être plus pertinente qu'une taxe sur le streaming.

L'industrie du cinéma retrouve quelques couleurs, mais la fréquentation des salles a diminué de 30 % entre 2019 et 2022. La situation du CNC reste fragile, malgré la hausse de 1,9 % des taxes affectées. Toutefois, Jérémy Bacchi a reprécisé le contexte particulier du cinéma, peu favorable à la prise de risque. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Jean Hingray . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je vous prie d'excuser l'absence de Catherine Morin-Desailly, que j'associe à mon intervention.

Jamais la situation de l'audiovisuel public n'aura paru aussi confuse. Alors que nous devions entrer dans une nouvelle ère, nous voilà au point mort : Roselyne Bachelot a enterré le projet de loi pourtant défendu par Franck Riester et promis par Emmanuel Macron en 2017. Il paraissait indispensable.

Cerise sur le gâteau cet été : la suppression de la contribution à l'audiovisuel public au détour d'un PLFR, sans réfléchir à un modèle alternatif.

Le groupe UC plaidait pour le report de la mesure d'une année, le temps d'une étude sérieuse et d'un débat éclairé. Le compte de concours financier à l'audiovisuel public est provisoirement alimenté par une fraction de TVA. Mais l'incertitude demeure sur le mécanisme retenu après 2025. La préconisation de Catherine Morin-Desailly de créer une autorité indépendante évaluant les besoins annuels de l'audiovisuel public n'a pas été retenue par le Gouvernement.

Les crédits sont certes en hausse, mais il faut les relativiser, en raison des effets fiscaux de la réforme. Ajoutons pour France Médias Monde et Arte la perte du droit de déduire la TVA, et donc une hausse des charges.

L'inflation et la hausse des coûts de l'énergie auront des conséquences concrètes. Nous craignons que le budget ne suffise pas à l'audiovisuel public pour affronter ses nouveaux défis.

L'audiovisuel extérieur doit jouer un rôle majeur à l'étranger, avec France Médias Monde et Arte. Or son financement est insuffisant, car une dotation d'État s'est substituée à une dotation publique.

Nous suivrons l'avis du rapporteur : le groupe UC s'abstiendra et veillera dans les prochaines semaines à ce que les missions de l'audiovisuel public ne soient pas fragilisées plus longtemps. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Else Joseph . - (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains) Alors que la crise est multiforme, la hausse des crédits ne suffit pas à masquer les difficultés des dispositifs actuels. Nous déplorons l'absence d'adaptation, alors que les usagers et les usages changent et que le numérique est devenu incontournable.

L'audiovisuel public n'a pas fait l'objet d'une réforme d'ampleur. La suppression de la contribution à l'audiovisuel public a été menée sans réflexion, pour honorer une réponse électorale.

Il y a quelques mois, Roger Karoutchi et Jean-Raymond Hugonet proposaient un média public puissant et innovant pour affronter la concurrence des plateformes, mais nous sommes bien loin aujourd'hui des modèles allemand et britannique, qui ont su mettre en place un réseau attractif et étendu.

La hausse des crédits ne doit pas faire illusion. Elle vise surtout à neutraliser les conséquences fiscales de la suppression de la redevance. L'horizon 2025 nous inquiète.

Rien n'a été pensé pour redéfinir les aides à la presse, hormis celles de la distribution. Le rapport de Michel Laugier plaidait pour une aide à la numérisation de la presse régionale. Le secteur doit être soutenu pour se réinventer.

Les ventes de livres sont en hausse, certes, mais la hausse du prix du papier nous inquiète. Comme l'a souligné Laure Darcos, les frais de port minimaux trop modiques lors d'une commande sur une plateforme ne sont pas une bonne nouvelle pour les libraires. (M. Pierre Ouzoulias acquiesce.)

Quant à la musique, le streaming, nouveau mode de consommation pérenne, pourrait représenter une nouvelle source de financement. Une taxe doit-elle être envisagée pour financer le CNM ?

Le cinéma, symbole de la fragilité de la culture durant la crise sanitaire, a vu sa fréquentation chuter d'un tiers : les contraintes des gestes barrières sont restées dans les esprits, comme si une jauge mentale succédait aux jauges physiques.

Le cinéma subit la concurrence d'internet et des plateformes. Nous sommes en attente de décisions fortes. Comment redonner aux Français le goût du cinéma ?

La France a bien résisté dans le secteur des jeux vidéo. Elle y est même une référence.

Nous déplorons l'absence de réformes vitales et nécessaires : nous voterons ces crédits avec une grande réserve. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Michel Laugier applaudit également.)

Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture . - Les enjeux du livre et des médias publics sont fondamentaux pour l'avenir de notre démocratie, confrontée à la crise de l'information. Nous sommes dans l'ère de l'immédiateté, analysée par Pascal Josèphe, à qui André Gattolin a rendu hommage.

Recul de la confiance des citoyens, transformation des usages, perte de repères, fragilisation de la presse : les défis abondent. Pour que la France reste une « puissance de rêve », selon la formule de Malraux, nous avons un budget historique de 704 millions d'euros, en hausse de 4,3 %. Le compte spécial « Avances à l'audiovisuel public » s'élève à 3,8 milliards d'euros, soit 3 % de plus en un an, comme je m'y étais engagée. La redevance est compensée à l'euro près, et les dotations augmentent pour prendre en compte l'inflation et les effets fiscaux.

Le développement de la lecture m'est très cher, sur tout le territoire. Les Français sont attachés au livre. La crise sanitaire a été l'occasion de mettre en lumière ce qui constitue notre première industrie culturelle. Librairies et maisons d'édition ont été touchées, mais le soutien public a été au rendez-vous. Ce budget apporte 10 millions d'euros de plus pour développer la lecture.

Nous soutenons aussi une nouvelle plateforme accessible aux personnes en situation de handicap, à hauteur de 5 millions d'euros jusqu'en 2025, notamment pour sélectionner les livres adaptés à chaque type de handicap. Le CNL sera aussi aidé pour inciter les éditeurs à aller en ce sens. Des aides de 1 million d'euros financeront le transport des livres, notamment vers les outre-mer et les librairies francophones à l'étranger.

Nous voulons garantir le pluralisme des médias. Les états généraux du droit à l'information se tiendront prochainement : vous y serez associés.

L'année 2023 marquera la fin du plan de filière presse, dont je rappelle l'ampleur inédite, avec 377 millions d'euros qui réaffirment l'attachement de l'État à la presse. Le ministère soutiendra toujours ce secteur : nous travaillons depuis des mois à la réforme de la distribution, avec 17,3 millions d'euros de plus. La hausse du coût du papier est une préoccupation légitime.

Nous consacrons 2 millions d'euros au lancement de la future Maison du dessin de presse, lieu de création et de médiation.

Nous devons dresser un état des lieux des aides à la presse et travailler à les réformer.

Nous continuerons de soutenir, pour la troisième année consécutive, les radios de proximité, avec 744 radios associatives - contre 690 en 2017 - éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.

Il faut mettre la transition écologique au coeur des politiques publiques. Afin de contrer l'inflation, nous mobiliserons 8 millions d'euros supplémentaires. Nous prévoyons aussi 900 000 euros pour amorcer la transition du secteur de la musique.

Julien Bargeton a commencé sa mission, mais je vous rassure sur 2023 : le CNM conserve 20 millions d'euros de reliquat du plan de relance, ce qui garantit l'accompagnement du secteur. Les conclusions de la mission nous guideront pour la suite.

Je salue votre engagement pour le cinéma. Après un soutien sans faille pendant la crise sanitaire, le Gouvernement continue de répondre présent, avec 711 millions d'euros de taxes affectées au CNC. L'enjeu est la fréquentation : elle aura baissé d'au moins 25 % à la fin de l'année. Je puise toutefois mon optimisme dans l'histoire : au début des années 1990, nous avions chuté à 110 millions de spectateurs, mais avions remonté la pente, jusqu'à 213 millions en 2019. Le cinéma a su se réinventer. La télévision n'a pas tué le cinéma ; les plateformes ne le tueront pas.

En outre, la fréquentation a baissé de 60 % en Italie, 40 % en Allemagne et en Espagne, 50 % en Corée du Sud : les Français restent un peuple de cinéphiles, ce que montre le succès de Revoir Paris, La Nuit du 12, L'Innocent, Simone, le voyage du siècle ou Novembre...

Le pass Culture est aussi un succès pour le cinéma : entre janvier et août 2022, 2,5 millions de séances ont été réservées par son biais.

Une précision sur le plan France 2030 : mon ministère y est pleinement impliqué, avec l'appel à projets « grande fabrique de l'image » - 175 dossiers ont été reçus, issus de treize régions. Nous voulons soutenir des infrastructures de tournage, des studios et des formations.

J'en arrive au compte spécial « Avances à l'audiovisuel public », qui croît de 114,4 millions d'euros pour atteindre 3,8 milliards d'euros. Nous tenons nos promesses. Le PLF 2023 compense à l'euro près la redevance et ses effets fiscaux, ainsi que, en partie, l'inflation et les coûts de l'énergie. L'État s'est basé sur les projections des entreprises.

La trajectoire financière pluriannuelle de l'audiovisuel public sera fixée, tout d'abord, par un avenant au contrat d'objectifs et de moyens dès la fin 2022 puis, après un dialogue avec le Parlement et les entreprises, par de nouveaux contrats d'objectifs et de moyens. Je souhaite qu'ils vaillent pour cinq ans, pour plus de visibilité.

Nous parlerons de l'information, de la jeunesse - les jeunes Britanniques regardent sept fois moins la télévision que leurs aînés, nous n'en sommes pas loin - , la proximité et l'audiovisuel extérieur, à l'heure des ingérences étrangères.

Telles sont mes ambitions et mes priorités. Je me réjouis de poursuivre nos échanges. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées des groupes SER, UC et Les Républicains)

Examen des crédits de la mission et du compte spécial

Mme la présidente. - Amendement n°II-526, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Presse et médias

20 000 000

20 000 000

Livre et industries culturelles

20 000 000

20 000 000

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

M. Thomas Dossus. - La ministre a entendu nous rassurer sur le CNM, mais des inquiétudes demeurent pour les petits acteurs culturels. En attendant les conclusions de la mission Bargeton, instaurons un fonds de 20 millions d'euros, bol d'air financier pour le CNM en cette période difficile.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - Retrait. Les responsables du CNM, que nous avons reçus, n'ont pas de difficulté pour 2023. M. Bargeton nous donnera ensuite ses orientations.

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Retrait : j'ai obtenu un report de 20 millions d'euros pour 2023, ce qui satisfait votre amendement.

M. Julien Bargeton. - Ma mission fera le bilan des dispositifs du CNM, analysera le marché, documentera les besoins, élaborera des scénarios et formulera des recommandations sur la gouvernance de la filière musicale. Je ne voterai pas l'amendement, mais je m'appuierai sur les travaux du Sénat et sur vos remarques.

M. David Assouline. - Nous saluons l'état d'esprit des auteurs de l'amendement mais, symboliquement, le gage sur la presse nous pose problème. Ce n'est pas là qu'il faut chercher de l'argent. Nous nous abstiendrons.

L'amendement n°II-526 est retiré.

L'amendement n°II-659 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-679, présenté par MM. Artano, Fialaire et Requier.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Presse et médias

10 000 000

10 000 000

Livre et industries culturelles

10 000 000

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

M. Bernard Fialaire. - Soutenons les éditeurs privés de télévision et de radio locale en outre-mer. Leur offre de proximité est essentielle. Elle rassemble un million de téléspectateurs chaque jour, sur trois zones. Ces entreprises emploient 500 salariés directs et 700 intermittents.

Leur modèle économique est gravement menacé en raison des charges de transport et de diffusion. Évitons-leur le même sort que la presse quotidienne locale : cet amendement sensibilise le Gouvernement sur leur modèle et appelle à garantir leur pérennité.

Mme la présidente. - Amendement n°II-564 rectifié, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Presse et médias

1 000 000

1 000 000

Livre et industries culturelles

1 000 000

1 000 000

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement préserve le modèle des éditeurs privés de télévision et de radio à vocation locale en outre-mer. À l'instar de nos concitoyens de l'Hexagone, les populations des outre-mer doivent continuer à bénéficier de la gratuité d'accès à une pluralité de programmes et à la mise en valeur de leurs identités et cultures. En outre, de 500 à 700 emplois seront préservés.

L'objectif est une aide directe et pérenne. Il y a quelques années, la délégation aux outre-mer, avec Jocelyne Guidez et Maurice Antiste, appelait déjà à une prise en compte de la situation des outre-mer. Nous avions raison, alors que les conséquences de la suppression de France Ô se révèlent.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - Quel est l'avis du Gouvernement ? Je suis réservé quant au gage sur le livre et la lecture.

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Une aide exceptionnelle a déjà été consentie durant la crise sanitaire. Mais il y a des fragilités économiques structurelles. Votre amendement d'appel nous alerte. Néanmoins, sans évaluation précise, j'en demande le retrait, d'autant que je regrette le gage sur le livre.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - Même avis.

Mme Sylvie Robert. - L'évaluation de Victoire Jasmin est bien de 1 million d'euros. Nous ne souhaitons pas ce gage : la ministre pourrait-elle le lever ?

L'amendement n°II-679 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-564 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°II-721, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

I. - Créer le programme :

Aide exceptionnelle pour les éditeurs de presse IPG

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Presse et médias

5 000 000

5 000 000

Livre et industries culturelles

Aide exceptionnelle pour les éditeurs de presse IPG

5 000 000

5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

Mme Monique de Marco. - L'amendement crée une aide exceptionnelle de 5 millions d'euros pour les éditeurs de presse d'information politique et générale (IPG) touchant moins de 350 000 euros d'aides par an. Ce sont eux qui souffrent le plus du coût du papier, alors que les grands groupes captent l'essentiel des aides. Le groupe Les Échos Le Parisien, propriété de Bernard Arnault, est le premier bénéficiaire des aides à la presse, avec 15,7 millions d'euros perçus en 2021. Il convient de flécher l'aide vers les titres qui en ont le plus besoin, au nom de la pluralité et de la presse libre.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - Retrait ou avis défavorable. Les éditeurs de presse IPG ne sont ni les plus mal lotis ni les plus menacés. En outre, l'amendement est gagé sur le programme « Presse et médias ».

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Nous avons identifié depuis des mois ce besoin, reconnu également par le sénateur Laugier. Vous avez voté il y a quelques jours, dans le PLFR, une aide de 5 millions d'euros.

Plus largement, nous travaillons à un dispositif de soutien aux éditeurs - pas seulement IPG - en difficulté. Mais je ne puis pas encore vous annoncer de montant. Retrait ?

M. David Assouline. - L'intention est louable, mais je mets en garde sur la création d'un nouveau programme financé à partir de l'existant, alors que l'enjeu est une meilleure répartition en son sein.

Inversons les aides à la presse. Les grands groupes de presse, adossés à des grands groupes étrangers au secteur de la presse, reçoivent l'essentiel des aides publiques. Au contraire, les petits organes de presse et les nouveaux entrants, qui ne disposent pas d'une telle puissance financière, reçoivent peu d'aides publiques.

Cet amendement laisse le Gouvernement ponctionner le montant où il veut.

Le groupe SER s'abstiendra.

L'amendement n°I-721 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-680, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Créer le programme :

Plan d'urgence pour la BNF

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Presse et médias

3 600 000

3 600 000

Livre et industries culturelles

Plan d'urgence pour la BNF

3 600 000

3 600 000

TOTAL

3 600 000

3 600 000

3 600 000

3 600 000

SOLDE

0

0

Mme Céline Brulin. - Cet amendement propose une aide d'urgence de 3,6 millions d'euros pour la BnF, correspondant aux surcoûts de l'énergie en 2022. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez dit qu'il fallait beaucoup plus pour la BnF : je ne saurais mieux dire ! Commençons déjà par combler le gouffre.

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - Retrait ou avis défavorable. Les responsables de la BnF admettent qu'ils sont en mesure de surmonter la hausse des coûts de l'énergie en 2023. Certes, la question se pose en 2024.

Le budget de la BnF a augmenté de 10 % en quatre ans, pour atteindre 233 millions d'euros.

De plus, vous gagez sur le programme presse et médias.

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Certes, la BnF est une passoire thermique, mais nous augmentons de 8,7 millions d'euros la dotation de la BnF, dont 5 millions fléchés sur la hausse des coûts. Retrait.

L'amendement n°II-680 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-523, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Presse et médias

50 000

50 000

Livre et industries culturelles

50 000

50 000

TOTAL

50 000

50 000

50 000

50 000

SOLDE

0

0

M. Thomas Dossus. - Cet amendement d'appel vise la presse régionale non quotidienne ou non hebdomadaire, qui ne bénéficie que de 50 000 euros d'aides au total. Seuls six titres y ont eu accès en 2022. Or 138 publications pourraient y être éligibles. Elles remplissent toutes les critères pour recevoir l'aide au pluralisme. Nous doublons cette aide pour prendre en compte ces publications.

On a l'impression que les aides sont concentrées sur les journaux qui ont accès au pouvoir. Le Gouvernement doit revoir d'urgence ses procédures d'attribution.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - Retrait ou avis défavorable. Si l'on divisait 50 000 euros entre 138 titres, cela ferait 500 euros par titre : ce serait symbolique... Privilégions une véritable remise à plat des aides à la diversité de la presse.

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-523 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission sont adoptés.

Article 29 (Avances à l'audiovisuel public)

Mme la présidente. - Amendement n°II-506, présenté par M. Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

France Télévisions

45 000 000

45 000 000

ARTE France

Radio France

France Médias Monde

45 000 000

45 000 000

Institut national de l'audiovisuel

TV5 Monde

TOTAL

45 000 000

45 000 000

45 000 000

45 000 000

SOLDE

0

0

Mme Monique de Marco. - Nous voulons fournir à France Télévisions les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. L'audiovisuel public a été bouleversé par une réforme menée à la hussarde. Cette année, en pleine inflation, son budget n'augmente que d'1 % alors que ses charges augmentent de 95 millions d'euros. Il est impératif de lui assurer des ressources suffisantes et pérennes.

Mme la présidente. - Amendement n°II-508, présenté par M. Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

France Télévisions

22 000 000

22 000 000

ARTE France

Radio France

France Médias Monde

22 000 000

22 000 000

Institut national de l'audiovisuel

TV5 Monde

TOTAL

22 000 000

22 000 000

22 000 000

22 000 000

SOLDE

0

0

Mme Monique de Marco. - C'est un amendement d'appel pour alerter sur le coût de la réforme du financement de l'audiovisuel public pour les sociétés de l'audiovisuel public : 22 millions d'euros supplémentaires pour France Télévisions, non compensés par l'État. Nous souhaitons que l'État compense cette perte.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - Votre amendement n°II-508 est satisfait. Une compensation intégrale de la taxe sur les salaires versée à France Télévisions est prévue, à hauteur de 22,4 millions d'euros.

Pour l'amendement n°II-506, vous gagez les 45 millions d'euros pour France Télévisions sur France Médias Monde.... On ne peut pas baisser les crédits de France Médias Monde ! Avis défavorable.

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. - Même avis. L'engagement de l'État pour compenser les effets fiscaux et l'inflation a été tenu. Avec ces amendements, vous voulez compenser les baisses des années précédentes. Or des synergies nouvelles ont été réalisées au sein du groupe public, sans impacter les audiences ni l'ambition de l'audiovisuel public.

Débattons d'abord des objectifs avant de parler des moyens.

M. David Assouline. - L'audiovisuel public a rempli ses missions à la sueur de son front, en raison des baisses gigantesques des crédits constatées depuis quatre ans. Si l'on ne rattrape pas ce retard, cela coûtera très cher, notamment pour être au niveau des plateformes numériques.

Cela va mal. Le service public ne pourra plus continuer ce qu'il faisait auparavant sur le sport. Pour le tournoi de Roland-Garros, par exemple, Amazon emportera la mise, compte tenu de sa puissance financière...

Nous avons proposé deux amendements dans la première partie du budget pour effectuer ce rattrapage en faveur de France Télévisions. Il est nécessaire, mais il ne peut se faire au détriment de l'audiovisuel extérieur, qui est aussi à l'os. Dans la situation internationale actuelle, il ne faut pas baisser la garde.

Les amendements nosII-506 et II-508 sont retirés.

À la demande du groupe Les Républicains, les crédits du compte spécial sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°79 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 273
Pour l'adoption 182
Contre 91

Les crédits du compte spécial « Avances à l'audioviduel public » sont adoptés.

La séance est suspendue à 20 h 15.

La séance, suspendue à 20 h 15, reprend à 21 h 45.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Stéphane Piednoir. - Au scrutin n°68, Louis-Jean de Nicolaÿ voulait s'abstenir.

Mme la présidente. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

Recherche et enseignement supérieur

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial de la commission des finances . - Les deux programmes portant les crédits de l'enseignement supérieur atteindront 18 milliards d'euros en 2023, en hausse de 750 millions des crédits de paiement, soit une progression de 4,3 % par rapport à 2022.

La moitié des crédits destinés aux universités en 2023 sont consacrés à la compensation de la hausse du point d'indice, mais aucune mesure de compensation n'a été mise en place entre juillet et décembre 2022 : les universités devront mobiliser leurs fonds propres.

La loi de programmation pour la recherche (LPR) contribue à l'augmentation des crédits pour 140 millions d'euros. Sur les 413 emplois supplémentaires prévus par le projet de loi de finances 2023, 385 emplois sont liés à la LPR.

Nous nous félicitons du renforcement des moyens consacrés aux universités, qui contribue à leur redonner des marges de manoeuvre et à limiter les tensions sur leur masse salariale.

Seulement 35 millions d'euros sont prévus pour la mise en place expérimentale des contrats d'objectifs et de moyens pluriannuels, conclus avec une dizaine d'universités. C'est encore très faible, mais nous n'en sommes qu'à la phase de définition. Je serai vigilante.

En raison de la taille de leur patrimoine immobilier, les établissements d'enseignement supérieur sont particulièrement touchés par la crise énergétique : le surcoût s'élève à 100 millions d'euros en 2022 et le ministère l'estime à 400 millions d'euros pour 2023. Pour y faire face, les universités devront mobiliser leur fonds de roulement en 2022 et bénéficieront en 2023 du fonds de compensation du surcoût de l'énergie, voté en projet de loi de finances rectificative. C'est un signal très positif, mais seuls 150 millions d'euros de ces nouveaux crédits sont en réalité ouverts ; les 125 millions d'euros complémentaires sont dégagés grâce à la baisse du nombre d'étudiants boursiers.

Il est crucial d'investir dans le programme immobilier universitaire : nous ne pouvons repousser indéfiniment l'indispensable plan de rénovation.

Les moyens consacrés à la vie étudiante avaient fortement augmenté en 2021 et en 2022, ils se stabilisent en 2023. Le montant des bourses est revalorisé de 4 %, ce qui coûtera 85,1 millions d'euros en 2023, mais les crédits restent identiques à ceux de 2022 en raison de la baisse du nombre d'étudiants boursiers. Cette revalorisation ne compensera pas l'érosion du pouvoir d'achat par l'inflation de 2022 et 2023.

La subvention aux centres régionaux des oeuvres universitaires et sociales (Crous) augmentera de 35,6 millions d'euros et permettra de financer le gel des loyers et la poursuite du repas à un euro pour les étudiants boursiers.

La situation financière des Crous s'améliore, mais la hausse du coût des denrées alimentaires pourrait provoquer un effet de ciseau et coûter 50 millions d'euros d'ici la fin de l'année. Soyons-y attentifs.

Compte tenu de la hausse des crédits consacrés à l'enseignement supérieur et du respect de la trajectoire de la LPR, la commission des finances vous propose d'adopter ces crédits. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial de la commission des finances . - Les crédits consacrés à la recherche atteindront 12,8 milliards d'euros en 2023, en hausse de plus de 7 % par rapport à 2022.

La trajectoire prévue pour 2023 respecte la LPR, avec 400 millions d'euros supplémentaires. Nous nous en félicitons. Cependant, cette trajectoire a été établie en 2020, en volume, sans tenir compte de l'inflation. À l'époque, madame la ministre, j'avais alerté votre prédécesseur sur ce risque inflationniste. Certes, l'inflation était alors très faible. La LPR aura surtout protégé la mission d'une érosion de ses moyens par l'inflation. J'espère que vous vous saisirez de la clause de revoyure dès 2023 pour actualiser la programmation.

De nombreuses infrastructures de recherche, très consommatrices d'électricité, seront impactées par la hausse des coûts de l'énergie en 2023. L'institut Paul-Émile Victor, dont les locaux sont vieillissants, devra être rénové. Nous avons été très sollicités par les instituts de recherche publics. L'activité expérimentale doit se poursuivre. Espérons que les ressources propres des opérateurs et le dégel de la réserve le permettront.

Les organismes de recherche bénéficieront en 2023 de plus de 7 milliards de crédits, en hausse de 370 millions d'euros, dont 130 millions pour compenser la hausse du point d'indice. Le reste de l'augmentation est lié à la LPR : amélioration des carrières, rémunération des doctorants, augmentation des moyens des laboratoires et des grandes infrastructures de recherche nationales et internationales. Ces moyens nouveaux vont redonner des marges de manoeuvre : après une lente érosion, le budget 2023 confirme l'inversion de tendance.

Le redressement financier de l'Agence nationale de la recherche (ANR) se poursuit, avec 1,226 milliard d'euros en autorisations d'engagement pour 2023, en hausse de 15,4 %. Le taux de succès des appels à projets atteint 23,7 % en 2022 - on n'était qu'à 16 % en 2020. Selon notre commission, la bonne voilure était 1 milliard d'euros pour 25 % de succès : nous y sommes presque. Mais attention à ce qu'appels à projets nationaux et européens ne se concurrencent pas.

Je salue le retour de crédits du plan de relance vers le programme 191, « Recherche duale ». La création d'une ligne sur la mission « Plan de Relance », injustifiée, avait accompagné une diminution masquée.

En 2023, les crédits consacrés à la recherche spatiale atteindront 1,7 milliard d'euros. Les moyens attribués au Centre national d'études spatiales (Cnes) augmenteront de 10 %, mais la moitié des crédits abonderont la contribution de la France à l'Agence spatiale européenne (ESA), notamment pour financer Ariane 6, à hauteur de 200 millions d'euros.

Comme ce projet de loi de finances respecte la LPR, nous vous proposons de voter ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Claude Kern et Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial, applaudissent également.)

M. Jean-Pierre Moga, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP) Mon propos est centré sur les crédits de la mission interministérielle sur la recherche et l'enseignement supérieur (Mires) qui entrent dans le périmètre de la commission des affaires économiques. Ces crédits sont en hausse et respectent la trajectoire de la LPR.

Depuis deux ans, je n'auditionne que des personnes heureuses. (Sourires) Cette année, ils sont heureux, mais soucieux.

En effet, la hausse des prix et des coûts de l'énergie a des répercussions sous-estimées. Nous avions averti le Gouvernement : la prévision de la LPR était en euros constants, ce à quoi on nous avait répondu que l'inflation appartenait au passé. (M. Pierre Ouzoulias s'en amuse.)

Il faudra 400 millions d'euros de plus d'ici à 2027, et les budgets des opérateurs souffrent déjà. Le dégel des réserves et les 275 millions d'euros du fonds annoncé ne compenseront que partiellement le surcoût. Les modalités de mise en oeuvre de ce fonds sont encore floues. Il est important que tous les organismes y aient accès, au prorata des surcoûts constatés et non de façon forfaitaire.

En outre, le dégel du point d'indice impacte les budgets. Il est compensé en 2023, mais pas au second semestre 2022.

Soyons clairs : la LPR ne saurait être détournée de ses objectifs pour absorber ces surcoûts. Les activités de recherche doivent être soutenues, pour atteindre l'objectif de 3 % du PIB, alors que nous stagnons à 2,2 %. Les clauses de revoyure de la LPR sont l'occasion de définir une trajectoire en euros constants.

La commission a émis un avis favorable au rapport que j'ai présenté. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. Frédéric Marchand, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (M. Julien Bargeton applaudit.) La commission est favorable aux crédits consacrés à la recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables. Les 72 millions d'euros supplémentaires méritent un satisfecit : ils sont un soutien indispensable à l'excellence de notre recherche. Mais l'inflation et la hausse des prix de l'énergie ne seront pas compensés par les crédits.

L'institut polaire Paul-Émile Victor, qui participe du rayonnement de la France, est dans une situation budgétaire alarmante, qui menace la continuité de ses activités. Le Gouvernement a, heureusement, créé un fonds dans le PLFR pour 2022, mais restons vigilants.

Accorder de justes moyens à nos opérateurs sauvegardera l'excellence de la recherche française. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), l'Institut français du pétrole-Énergies nouvelles (IFP), l'université Gustave Eiffel sont des pépites, comme en témoigne le nombre de brevets déposés. Les projets européens et internationaux mettent en lumière la maturité de la recherche française - je pense à l'avion de ligne bas-carbone.

L'enjeu est double : préserver notre position de leader en matière de recherche, tout d'abord - la fuite des cerveaux vers le privé est préoccupante - , mais aussi éclairer les décideurs et sensibiliser nos concitoyens, justement préoccupés par le changement climatique. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Jean-François Longeot applaudit également.)

Mme Laure Darcos, rapporteure pour avis de la commission de la culture . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Laurent Lafon applaudit également.) Je suis moi aussi satisfaite de constater l'augmentation due à la LPR : 400 millions d'euros de plus abondent la mission. Vous allez même au-delà de ce que prévoit la LPR, madame la ministre, en revalorisant les contrats doctoraux en cours.

L'année 2023 est la troisième année de montée en charge financière de l'ANR. Le taux de sélection aux appels à projets dépasse les 23 % et le taux de préciput s'élève à 28,5 %, pour 200 millions d'euros. C'est prometteur, mais cela se heurte à la réalité économique et à l'inflation.

Le choc inflationniste absorbe largement l'effort de la LPR. Le Sénat avait pourtant alerté sur le manque de crédibilité de la trajectoire budgétaire sur dix ans. C'est pourquoi la clause de revoyure doit en ramener la durée à sept ans et accroître l'intensité des prochaines annuités afin de permettre le réinvestissement massif dont notre recherche a besoin.

Madame la ministre, vous nous avez promis un premier bilan de la LPR. Je compte sur votre détermination et sur notre mobilisation pour faire de la revoyure 2023 un rendez-vous constructif et ambitieux, qui se traduise dans le budget pour 2024.

Les surcoûts énergétiques prennent nos opérateurs de recherche à la gorge. Vous avez obtenu un fonds exceptionnel de soutien, dont 55 millions d'euros iront aux organismes de recherche : je vous en félicite. Mais ils devront aussi mobiliser leurs ressources propres.

Le « 1 % ANR » de la LPR est un catalyseur et a créé un engouement pour la culture scientifique. Les prix et récompenses et les labellisations l'illustrent. Je m'en félicite.

La commission est favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je partage la satisfaction générale. La compensation de la hausse du point d'indice était attendue par les établissements, qui n'y ont pas eu droit en 2022 et ont dû le compenser sur leurs fonds propres, surcoût qui s'ajoute au glissement vieillesse-technicité (GVT), toujours pas compensé à ce jour.

Les établissements rappellent leur inquiétude face aux surcoûts de l'énergie. Le fonds exceptionnel de 275 millions d'euros est accueilli avec soulagement, mais suscite des interrogations : le PLF ouvre 150 millions d'euros ; où sont les 125 autres millions d'euros ? Les établissements devront-ils dégeler leurs réserves de précaution ?

Je plaide depuis des années pour un grand plan de rénovation du parc immobilier universitaire, vaste, vétuste et énergivore. L'avenir est à moins de mètres carrés pour mieux de mètres carrés.

La priorité était à la relance de l'économie : le Gouvernement est passé par des appels à projets pour encourager la rénovation énergétique. L'impulsion est donnée, mais les besoins, que vous évaluez à 7 millions d'euros, mais que France Universités évalue à plus du double, imposent un changement d'échelle.

Je sonne l'alarme sur l'activité de restauration des Crous. Si la rentrée 2022 fut plus sereine, les charges augmentent de 40 % : repas à un euro, fidélisation de nouveaux étudiants, effets de l'inflation et de la loi EGalim... Je m'étonne de l'absence de lien entre le nombre de repas servis et le niveau de la subvention : il faut remettre à plat le financement de la restauration universitaire.

La commission de la culture est favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'enseignement supérieur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Laurent Lafon et Claude Kern applaudissent également.)

M. Bernard Fialaire . - Madame la ministre, vous visez l'égalité des chances pour l'accès à l'enseignement supérieur : parlons-en. La diversité sociale n'a pas progressé en dix ans au sein des grandes écoles : parents CSP+ et Franciliens restent la norme.

Pour les 83 000 étudiants en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE), la majorité des dix meilleurs établissements sont publics pour les filières scientifiques et littéraires, mais sept des dix meilleures prépas économiques et commerciales sont privées, avec des frais de scolarité annuels supérieurs à 5 000 euros par an, sans parler des officines privées. Le tutorat gratuit gagnerait à être développé.

L'enseignement public doit être la voie d'excellence. Le jeu vidéo ne bénéficie que d'une formation supérieure publique malgré son développement. Les déterminants non académiques de la réussite ne doivent pas constituer un obstacle et le mérite doit demeurer un ascenseur social.

Parcoursup devait favoriser un taux minimal de bacheliers boursiers dans le supérieur, y compris dans les filières sélectives : mais si le taux de néo-bacheliers boursiers admis dans le supérieur est passé de 20 à 25 %, ils restent peu nombreux dans les CPGE - 28 % seulement, alors qu'ils sont 39 % à l'université et 54 % dans les sections de techniciens supérieurs (STS). Et votre objectif stagne à 30 % jusqu'en 2025 : il faut plus d'ambition !

Je salue les mesures prises par le Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat des étudiants : gel des loyers universitaires, revalorisation des bourses et repas à 1 euro. Le produit de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) devrait atteindre 175 millions d'euros en 2023, 25 millions de plus qu'en 2022, pour favoriser la pratique sportive et l'accès à la culture.

Je me réjouis de l'extension du pass'sport à 800 000 étudiants boursiers, mais, madame la ministre, le sport universitaire est trop négligé.

Enfin, ce budget prévoit une hausse des budgets des universités et des organismes de recherche, des revalorisations salariales et la création de 650 postes de chaires de professeur junior et de doctorants. Aucun chercheur ne sera désormais payé moins de deux Smic en début de carrière : c'est indispensable pour redonner de l'attractivité à la recherche.

Le groupe RDSE votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Julien Bargeton applaudit également.)

M. Max Brisson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La crise sanitaire a durement frappé l'enseignement supérieur, en isolant étudiants et enseignants, alors que l'institution était déjà affaiblie par un sous-financement chronique. La recherche aussi a été affectée : notre pays s'est endormi dans bien des secteurs.

La LPR a été l'occasion de pointer un manque de revalorisations salariales, d'investissements dans la recherche et de rénovation des bâtiments universitaires.

Avons-nous progressé ? Oui, les crédits augmentent de plus d'un milliard d'euros. Les trois priorités - compensation pérenne du point d'indice, poursuite de la trajectoire de la LPR et mesures nouvelles en faveur de la vie étudiante - sont à saluer.

Dans un contexte de crise, ces hausses évitent d'affaiblir notre enseignement supérieur et la recherche, parent pauvre du budget de l'État depuis bien trop longtemps.

Ce budget répond à l'urgence, mais il faut bâtir l'université de demain. L'inflation absorbe les efforts de la LPR. Redoublez d'ambition : il faut un choc d'investissement. Ainsi, votre ministère évalue les besoins de rénovation à 7 milliards d'euros, dont 75 % pour la transition énergétique. Les appels à projets de 2020 ont souligné l'ampleur des besoins : le retard s'accumule. Je soutiens la demande de Stéphane Piednoir d'un plan d'investissement d'envergure.

La revalorisation des contrats doctoraux ne doit pas faire oublier le besoin d'un travail de fond sur l'attractivité de la recherche : ainsi que l'a montré Laure Darcos, tous les postes créés par la LPR ne sont pas pourvus.

Je salue votre volontarisme, madame la ministre, et je voterai les crédits. Cependant, ne perdez pas de vue la finalité : mieux former les étudiants, mieux les orienter et lutter contre des taux d'échec qui restent importants.

Je vous invite à vous rapprocher du ministre de l'éducation nationale pour, enfin, ouvrir le volet de l'articulation entre enseignement secondaire et supérieur. Ce dernier n'a pas pris la mesure du nouveau baccalauréat, et cela nourrit l'échec de la réforme du lycée.

La spécialisation progressive des lycéens doit les aider à se muer en étudiants. Or les formations supérieures qui, par leurs attendus, reconstituent l'ancienne voie S rendent un bien mauvais service au pays. Il manque une grande cause nationale telle que celle-ci.

Le nouveau baccalauréat aurait dû être l'occasion d'une réflexion sur le lien lycée-licence, mais ces réformes ont été conçues en silo, et selon un calendrier inversé. Votre budget ne dessine aucune priorité en la matière : dommage. Les angoisses amènent les futurs étudiants et leurs parents à vouloir revenir à la situation antérieure, qui n'était plus tenable. Ce n'est pas l'outil qui est en cause, ni la philosophie du nouveau baccalauréat, mais la prise en compte de l'esprit de cette réforme pour assurer une fluidité bac-3/bac+3.

Les rapporteurs ont apprécié vos efforts budgétaires, même si leurs avis restent nuancés. J'espère que vous entendrez mon appel à la fluidité : il y va de la réussite de nos étudiants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Bernard Fialaire et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

M. Pierre Médevielle . - Les 18 milliards d'euros dédiés à l'enseignement supérieur progressent de 4,68 % : excellente nouvelle. Cependant, la moitié de cette progression compense la hausse du point d'indice - à hauteur de 364 millions d'euros. Les engagements de la LPR sont respectés, mais la rénovation de l'immobilier est insuffisamment prise en compte, alors que le ministère estime le surcoût énergétique à 400 millions d'euros. Ni les fermetures ni le distanciel ne sont satisfaisants : il faut un investissement d'ampleur.

Les crédits pour la vie étudiante atteignent 3,13 milliards d'euros en crédits de paiement, en hausse de 1,5 %, avec notamment la revalorisation de 4 % des bourses et le maintien des repas à 1 euro, au bénéfice de 430 000 étudiants, pour 50 millions d'euros. Je salue la concertation nationale et locale sur la vie étudiante à l'automne qui nourrira la future réforme des bourses.

Le budget pour la recherche augmentera de 824 millions d'euros en crédits de paiement, pour atteindre 12,67 milliards d'euros. C'était nécessaire.

La stratégie française de recherche spatiale est déterminante pour notre souveraineté et je me réjouis de la bonne articulation de ce budget avec la LPR. Ce sont 331 millions d'euros en autorisations d'engagement supplémentaires qui sont prévus, mais la hausse des coûts n'est pas prise en compte. La Chine et les États-Unis investissent massivement dans le spatial et nous devons faire de même : les crédits pour 2023 atteindront 1,7 milliard d'euros.

Certes, la moitié de ces crédits est transférée à l'ESA. Le surcoût du projet Ariane 6, qui a pris du retard, est de 200 millions d'euros. Cela fragilise la politique spatiale européenne : le Toulousain que je suis y est sensible.

La recherche est consommatrice d'électricité, et donc frappée de plein fouet par la hausse des coûts énergétiques.

Ce budget est conforme à la LPR. L'État doit doter les enseignants des moyens nécessaires : la hausse des rémunérations de 6 % est donc bienvenue.

Le groupe INDEP votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit également.)

Mme Monique de Marco . - (Applaudissements sur les travées du GEST) L'opposition du GEST aux arbitrages ne fait pas mystère, car nous étions opposés à la LPR, dont la mise en oeuvre consomme 61 % des crédits.

Certes, la hausse des crédits est conforme aux engagements, mais elle est en trompe-l'oeil. Nous restons opposés à une mise en compétition des chercheurs. L'augmentation des moyens de l'ANR est une bonne nouvelle, mais les financements par appels à projets ne sont gages ni d'excellence ni d'efficacité. Ils accroissent les inégalités entre laboratoires.

L'absence de prise en considération de nos propositions en faveur d'un crédit d'impôt recherche fléché sur le changement climatique et la protection de l'environnement témoigne d'un manque d'ambition politique. C'est un contresens historique, au lendemain de la COP24.

Le programme 190 consacré à la recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de la mobilité n'augmente que de 4 %, alors que la recherche spatiale voit ses crédits augmenter de 14 %. Certes, la conquête spatiale fascine. Mais, dans la Condition de l'homme moderne, Hannah Arendt voyait dans la conquête spatiale une aliénation du rapport à la terre. Les travaux de l'institut Paul-Émile Victor nous éclairent autant sur le changement climatique. Nos forêts brûlent, et nous contemplons les étoiles !

Alors que nous dépensons moins par étudiant qu'il y a quinze ans, nous ne pouvons pas adopter en l'état un budget qui n'a pas pris la mesure de la détresse étudiante. Nous avons proposé plus de justice fiscale pour les bourses, qui sont insuffisantes. Cette proposition a été rejetée, comme celle attribuant la totalité de la recette de la CVEC aux campus, aux Crous et aux établissements d'enseignement supérieur.

Les deux années de confinement ont fortement affaibli les esprits, et l'inflation va affaiblir les corps. Selon Sud-Ouest, 43 % des étudiants sautent des repas et 58,3 % renoncent à des soins : c'est indigne de notre République.

Le Gouvernement ne tient pas compte des conclusions de la mission d'information sur les conditions de vie de 2021. Nous déposerons des amendements pour y remédier.

Nous défendrons également un amendement pour abonder le fonds de compensation du surcoût de l'énergie, et un autre pour créer un fonds permanent pour la rénovation énergétique - les besoins sont de 7 milliards d'euros selon la Cour des comptes.

Ce budget met à mal l'objectif de 3 % du PIB pour la recherche.

Le GEST ne votera pas ces crédits et appelle le Gouvernement à se saisir de la clause de revoyure. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Julien Bargeton . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le budget 2023 affiche une hausse inédite des crédits de la mission, conformément à la LPR.

Sont ainsi prévus, pour 2023, 30,8 milliards d'euros de crédits de paiement, en hausse de plus de 5 %, la plus forte progression depuis plus de cinq ans. À périmètre constant, la mission a connu une augmentation de ses crédits de 4 milliards d'euros entre 2017 et 2023.

Pas moins de 650 millions d'euros sont dédiés à la recherche dans les programmes d'investissements d'avenir (PIA) et dans France 2030. À terme, France 2030 consacrera 12,5 milliards d'euros à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Cette montée en puissance est conforme à la LPR, avec 400 millions d'euros et 650 emplois supplémentaires. Quelque 2 000 ETP auront été créés sur 2021-2023.

L'impact est particulièrement visible sur le programme 150 : revalorisations indemnitaires et repyramidages pour environ 75 millions d'euros ; hausse du budget recherche des universités, création des chaires de professeurs junior et soutien aux laboratoires pour 57 millions d'euros ; revalorisation et augmentation du nombre des contrats doctoraux pour 12 millions d'euros.

Ce budget érige la lutte contre la précarité étudiante au rang de priorité. (On en doute sur les travées du groupe CRCE.) Ne laissons pas croire que rien n'est fait pour répondre à cette situation : les bourses sur critères sociaux ont été revalorisées de 4 %, soit un effort de 85 millions d'euros en 2023. Le Gouvernement a d'ailleurs annoncé une concertation. En outre, 51 millions d'euros sont prévus pour maintenir les repas à 1 euro, pour plus de 430 000 étudiants boursiers. Le réseau des oeuvres universitaires se voit doter de 35 millions d'euros supplémentaires, et 40 ETP sont créés pour recruter des travailleurs sociaux dans les cités universitaires. L'indemnité inflation versée sur les bourses de décembre 2021 et le chèque de rentrée de 100 euros sont également à saluer.

Le Gouvernement a multiplié les dispositifs de soutien au pouvoir d'achat en gelant la hausse des loyers en résidence universitaire depuis 2019, en instaurant le repas à 1 euro, et en aidant aussi les étudiants sur l'équipement numérique et l'hygiène, avec la gratuité des protections périodiques. L'effort est considérable.

Pour toutes ces raisons, le RDPI votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Yan Chantrel . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce budget est le premier de la mandature et votre premier budget, madame la ministre. Après cinq ans de frustration, nous accueillons vos premiers pas avec bienveillance.

Mais il y a des limites, qui sont les urgences auxquelles font face les universités et les étudiants. D'abord, la flambée du prix de l'énergie. En septembre, plusieurs présidents d'université envisageaient la fermeture temporaire de leur établissement au coeur de l'hiver. C'est le souvenir douloureux des cours en distanciel et de l'isolement qui nous revient. Vous avez su réagir en affectant 275 millions d'euros à un fonds de compensation. Mais ce sera insuffisant. Les surcoûts pour 2023 sont estimés à 500 millions d'euros pour les établissements d'enseignement supérieur et à 200 millions d'euros pour les organismes de recherche. L'ensemble du parc universitaire doit être réhabilité, sous peine de ne pas tenir les objectifs de 40 % de baisse de la consommation électrique d'ici 2030. Un tiers des bâtiments sont des passoires énergétiques. Nous proposerons des amendements pour y remédier.

L'enseignement supérieur et la recherche manquent de moyens. Certes, le budget du ministère est en hausse et respecte la LPR, en apparence : le budget de la mission augmente de 5 %, passant de 29 à 30,61 milliards d'euros, mais que reste-t-il avec une inflation à 6 % ? Ajoutez-y la non-compensation du GVT et la hausse du point d'indice, non compensée sur la moitié de l'année 2022.

L'objectif de 3 % du PIB pour la recherche, dont 1 % pour la recherche publique, ne pourra être atteint si les effets de l'inflation ne sont pas davantage compensés.

Utilisez la clause de revoyure de la LPR pour tenir cet objectif défini lors du sommet de Barcelone de 2002.

Le problème majeur, c'est que la hausse des crédits ne suit pas celle des effectifs. Résultat : la dépense moyenne par étudiant baisse, comme c'est le cas depuis 2014. Nous figurons, à cet égard, à la quinzième place des pays de l'OCDE.

Les étudiants des universités souffrent d'un sous-investissement de l'État par rapport à ceux des CPGE : les premiers ne bénéficient que de 60 % des moyens par tête accordés aux seconds. C'est injuste, et la reproduction sociale s'en trouve renforcée. Pis, les inégalités se creusent, y compris entre les sexes, puisque les filles sont moins représentées dans les filières les plus coûteuses. Ces inégalités perdurent ensuite sur le marché du travail.

La précarité étudiante n'a pas disparu avec le covid, bien au contraire. Dans le contexte actuel d'inflation, nous voyons revenir les images déchirantes d'étudiants formant des queues interminables pour récupérer des paniers alimentaires. Nous avons tous été émus par le témoignage de Maëlle, largement diffusé sur les réseaux sociaux.

De fait, comment étudier sereinement lorsqu'on habite un logement exigu à une heure de transport de son université et qu'on dépend de la banque alimentaire pour manger à sa faim ? Comment faire face à la charge de travail quotidien à l'université et au stress de trouver un emploi lorsqu'on a l'esprit occupé par les préoccupations matérielles et le corps brisé par le labeur ? Beaucoup, laissés seuls par les pouvoirs publics, abandonnent leurs études.

Face à cette urgence, la réponse du Gouvernement n'est pas à la hauteur.

Le coût de la rentrée est en hausse de 7,3 % sur un an. La revalorisation de 4 % des bourses est donc insuffisante. La concertation que vous avez annoncée est bienvenue, mais notre jeunesse ne peut plus attendre : l'urgence est là.

Nous proposerons le retour du ticket resto U à 1 euro pour tous les étudiants. Nous défendrons aussi une rallonge de 10 millions d'euros pour les Crous.

Nous voulons faire de la santé étudiante une priorité. Lorsque le coût de la vie augmente, la santé est le premier poste sacrifié. Les services de santé universitaires doivent être renforcés. Dans certaines antennes délocalisées, les médecins sont totalement absents. Le manque de psychologues sur les campus se fait aussi cruellement ressentir.

Plus globalement, nous défendons la création d'un minimum jeunesse, dans un esprit d'émancipation solidaire. Nous nous abstiendrons sur ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mmes Cathy Apourceau-Poly et Monique de Marco applaudissent également.)

M. Pierre Ouzoulias . - (Applaudissements sur de très nombreuses travées) Attendez la fin... (Sourires) La France délaisse ses universités. Depuis dix ans, la dépense par élève a augmenté de 1,5 % pour le premier degré et de 1,2 % pour le second degré, en raison de la stabilité des moyens budgétaires et de la baisse des effectifs. Durant la même période, les universités ont accueilli 500 000 étudiants supplémentaires à moyens constants. Résultat : la dépense par étudiant baisse de 1,4 % par an depuis 2014.

Chaque année, l'État dépense 13 562 euros pour un étudiant de CPGE, contre 10 270 euros pour un étudiant de l'université.

Nos universités sont au bord de la banqueroute. Des surcoûts énergétiques colossaux s'ajoutent aux incertitudes sur la compensation de la revalorisation du point d'indice et du GVT. Il ne faudrait pas que ces apories budgétaires se traduisent par une nouvelle baisse des taux d'encadrement.

Les universités sont sous curatelle de l'État. Cette dépendance accrue nuit au principe d'égalité d'accès des étudiants à l'université. Cette restriction malthusienne recentralise les budgets au détriment de l'autonomie des universités. Dans ces conditions, quel sens peut avoir le dialogue de gestion ?

Selon Bercy, la baisse du nombre d'étudiants redonnera des marges de manoeuvre aux universités. Mais c'est oublier que notre pays doit davantage mobiliser l'université pour satisfaire le besoin impérieux de connaissances. Nous devons faire baisser le taux d'échec en licence et accroître le taux de poursuite d'études.

Cette situation budgétaire méconnaît aussi la précarité estudiantine. Selon le ministère des solidarités, 40 % des étudiants vivant seuls sont en situation de pauvreté. Ils subissent l'inflation actuelle de manière particulièrement violente. Résorber la précarité étudiante suppose un plan interministériel associant les collectivités territoriales, comme le préconise le rapport Lafon.

Il est absurde de concentrer l'offre d'études supérieures dans les métropoles, où la demande de logements explose. Il est urgent de relancer la construction de logements. Le ministère du logement a lancé le volet logement du Conseil national de la refondation (CNR), mais aucune des trois thématiques annoncées ne traite du logement étudiant... Les étudiants ne doivent plus être les oubliés des politiques sociales ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER, ainsi que sur des travées du groupe UC)

M. Jean Hingray . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Nous nous félicitons que les crédits de la mission augmentent de 6,3 % : ils atteignent 18 milliards d'euros, notamment en raison de la hausse du point d'indice.

Après deux ans de hausse, une stabilisation des crédits consacrés à la vie étudiante est prévue. Les bourses ont été revalorisées de 4 %, mais cela ne compensera pas la hausse des prix, de plus de 6 %.

Après deux ans de pandémie, la rentrée 2022 signait un retour à la normale. Mais deux étudiants sur trois sont en situation d'extrême précarité. Certes, nous saluons la création du fonds de solidarité de 10 millions d'euros, qui financera 300 000 colis pendant l'hiver. Mais nous regrettons que vous n'ayez pas retenu la proposition du Sénat pour un ticket resto étudiant. La proposition de loi de notre collègue Levi aurait été une réponse bienvenue.

La situation des Crous continue de s'améliorer, mais leur activité augmente de 20 à 30 %, et les coûts suivent. La hausse des crédits prévue dans ce budget est insuffisante. C'est pourquoi notre collègue Lafon proposera de renforcer les moyens des Crous.

Face aux prix de l'énergie, les universités ont dû envisager dans l'urgence des plans de sobriété, incluant jusqu'à des fermetures temporaires. Le fonds de compensation énergie de 200 millions d'euros est largement insuffisant. La crise énergétique rend criantes les vulnérabilités de nombreux bâtiments universitaires. La transition environnementale est urgente, et les 30 millions d'euros alloués à l'immobilier universitaire ne suffiront pas.

En outre, les laboratoires sont énergivores. L'université Gustave Eiffel possède une salle blanche qui représente à elle seule la moitié des dépenses énergétiques de l'école dont elle dépend...

Les crédits atteignent 12,8 milliards d'euros pour la recherche, surtout grâce à la hausse des crédits alloués à la recherche spatiale.

La LPR est mise en oeuvre pour la troisième année : nous nous félicitons des 400 millions d'euros supplémentaires, même si l'inflation n'est pas prise en compte. Une actualisation de la programmation étant prévue tous les trois ans, 2023 sera l'occasion d'un réexamen, auquel nous espérons que le Parlement sera associé.

Soyez assurée, madame la ministre, de notre soutien. Le groupe UC votera les crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Julien Bargeton manifeste sa satisfaction.)

M. Jacques Grosperrin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce budget va globalement dans le bon sens. Le manque de financements antérieurs est réel, mais les crédits présentés cette année rassurent, avec des hausses sensibles - plus de 1 milliard d'euros au total. Toutefois, de graves difficultés demeurent pour les établissements, les personnels et les étudiants.

La première est la crise énergétique : les établissements d'enseignement supérieur voient leur facture s'alourdir. Certaines universités, hébergeant des laboratoires énergivores, sont particulièrement touchées. Les surcoûts dépassent déjà 100 millions d'euros, mais le pire est à venir : plus de 400 millions d'euros de surcoûts en 2023.

Vous avez annoncé un déblocage conjoncturel de 275 millions d'euros dans le PLFR et demandé aux établissements de puiser dans leurs fonds de roulement, mais le patrimoine universitaire est considérable : 20 % de l'immobilier de l'État, composé pour un tiers de passoires thermiques... Atteindre l'objectif de 40 % de réduction des émissions nécessite d'agir vite.

La deuxième grande difficulté tient à la précarité étudiante, aggravée par l'inflation. Vous augmentez les bourses, gelez les loyers en résidence universitaire et étendez le pass'sport aux étudiants, mais les restaurants universitaires voient leur modèle économique en tension : il est urgent de le réviser. La subvention publique reste à 300 millions d'euros, malgré une activité en hausse et des missions supplémentaires confiées aux Crous.

Vous me permettrez de finir en évoquant l'opposition entre l'université de Franche-Comté, créée à Dole en 1423 puis déplacée à Besançon, et l'université de Dijon. Les conséquences sont désastreuses, avec un gel de 60 millions d'euros par l'État. Quelle est votre position ? Ne faudrait-il pas dégeler ces fonds ?

Malgré des réserves, nous voterons ce budget qui, je le répète, va dans le bon sens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Je vous remercie pour la qualité de vos interventions.

Je vous présente un budget en hausse de près de 1,1 milliard d'euros, hors PIA, financements de France 2030 et compensation à hauteur de 275 millions d'euros de la hausse du coût de l'énergie. J'y reviendrai, mais j'ai également débloqué 3 millions d'euros supplémentaires pour l'Institut polaire français Paul-Émile Victor.

C'est d'autant plus notable que le contexte économique est difficile et que le Gouvernement dépense massivement pour préserver le pouvoir d'achat des Français, notre priorité.

Les crédits s'élèvent au total à 25,7 milliards d'euros. La mission comporte aussi des programmes relevant d'autres ministères : transition écologique, armées, agriculture, économie et finances.

La conférence ministérielle de l'ESA, qui vient de se tenir à Paris, a conduit à une forte hausse de la contribution française, alors que Sophie Adenot, une jeune femme inspirante, est devenue astronaute. Notre programme spatial est nécessaire pour progresser dans notre connaissance du changement climatique et notre souveraineté. Le PLF illustre cette ambition soulignée par la Première ministre au Congrès international d'astronautique.

Le budget de mon ministère confirme la LPR, avec 400 millions d'euros et 650 emplois supplémentaires. L'inflation est compensée de façon pérenne à partir de 2023, et 275 millions d'euros sont consacrés à l'amortisseur pour l'énergie. Je reviendrai vers vous au printemps prochain pour la clause de revoyure de la LPR.

Nous prévoyons 160 millions d'euros de mesures nouvelles pour la réussite étudiante et finançons l'amélioration des conditions de vie des étudiants à hauteur de 200 millions d'euros.

Nous compensons la revalorisation du point d'indice pour les établissements, les organismes de recherche et le Cnous, avec 500 millions d'euros garantis de manière pérenne.

En matière de ressources humaines, 114 milliards d'euros amélioreront la rémunération et les carrières de l'ensemble des agents du ministère, des organismes de recherche et des universités, en plus de la revalorisation du point d'indice. À cela s'ajoutent 40 millions d'euros pour des doctorants plus nombreux et mieux rémunérés.

En outre, les autorisations d'engagement de l'ANR sont stabilisées à 400 millions d'euros de plus qu'en 2020. Les effets sont visibles : le taux de sélection des projets est passé à 23 %. En crédits de paiement, la hausse est de 44 millions d'euros.

D'autres hausses sont prévues, en particulier 81 millions d'euros pour les grands équipements scientifiques et le renforcement du lien science-société.

Les 650 postes créés compléteront les effectifs, avec notamment 350 doctorants et 94 postes dans les organismes de recherche.

Près de 700 millions d'euros sont destinés à améliorer la réussite étudiante et la visibilité des universités sur leurs moyens. En particulier, 143 millions d'euros soutiendront la recherche et 364 millions d'euros compenseront la revalorisation du point d'indice. En outre, 160 millions d'euros de mesures nouvelles permettront la prise en compte de la démographie étudiante.

Les contrats de performance font l'objet de 35 millions d'euros supplémentaires. Quant à la programmation immobilière, elle bénéficie de 30 millions d'euros supplémentaires de crédits de paiement, et de 400 millions d'euros d'autorisations d'engagement, pour lancer notamment le campus hospitalo-universitaire Saint-Ouen Grand Paris-Nord.

En matière de conditions de vie des étudiants, ce budget traduit la revalorisation de 4 % des bourses et la reconduction du repas à 1 euro. Le doublement des moyens consacrés à l'accompagnement des étudiants en situation de handicap participe de ce progrès. Nous doublons aussi les moyens alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Les services de santé étudiante seront réformés, avec 8,2 millions d'euros. Ils devront être plus accessibles. Les crédits ouverts l'an dernier pour créer 80 postes de psychologues et assurer une distribution gratuite de protections périodiques seront pérennisés.

Nous prévoyons aussi 3 millions d'euros supplémentaires pour la mobilité étudiante.

Enfin, nous soutenons le réseau des oeuvres universitaires : 12 millions d'euros revaloriseront les salaires des agents et 4 millions d'euros seront versés au titre de la loi EGalim pour une alimentation équilibrée. En outre, 40 postes de travailleurs sociaux seront créés.

De nombreux crédits supplémentaires sont déployés dans le cadre de France 2030. La recherche est fondamentale dans tous les domaines, des nouveaux médicaments au nucléaire en passant par les mobilités propres, et il faudra s'appuyer sur l'excellence de nos établissements pour innover. Pas moins de 13 milliards d'euros seront investis sur 2020-2027.

Ce budget important traduit l'engagement du Gouvernement en faveur des étudiants, donc de notre avenir. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Élisabeth Doineau, MM. Bernard Fialaire et Stéphane Piednoir applaudissent également.)

Examen des crédits de la mission et de l'amendement portant article additionnel

Article 27 - État B

Mme la présidente. - Amendement n°II-591, présenté par M. Chantrel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

1 000 000 000

1 000 000 000

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

1 000 000 000

1 000 000 000

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

SOLDE

0

0

M. Yan Chantrel. - Un grand plan immobilier est urgent pour lutter contre le délabrement des universités. C'est indispensable pour la réussite des étudiants, alors que la Cour des comptes a souligné, en octobre 2022, l'urgence d'adapter le patrimoine universitaire aux besoins de la démographie étudiante.

Les programmes exceptionnels comme le plan Campus et les PIA ne répondent pas aux besoins globaux. France Universités estime à 15 milliards d'euros le coût d'une rénovation totale.

C'est pourquoi nous proposons 1 milliard d'euros de plus chaque année pour l'immobilier universitaire jusqu'en 2030.

Mme la présidente. - Amendement n°II-512, présenté par M. Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

1 000 000 000

1 000 000 000

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

1 000 000 000

1 000 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

SOLDE

0

0

M. Thomas Dossus. - Ce milliard est important. Le décret tertiaire fixe l'objectif d'une diminution de 40 % des consommations énergétiques d'ici à 2030.

Mme la présidente. - Amendement n°II-593, présenté par M. Chantrel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

500 000 000

500 000 000

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

500 000 000

500 000 000

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

0

M. Yan Chantrel. - Cet amendement concerne les infrastructures sportives. Le bilan est inquiétant : hors Staps, seul un étudiant sur cinq fait du sport dans le cadre d'une pratique universitaire, et un étudiant passe en moyenne 8 heures par jour devant un écran, une durée qui augmente significativement le risque cardiovasculaire. La crise sanitaire n'a rien arrangé, notamment sur le plan de la santé mentale. Chaque université doit être dotée d'infrastructures sportives de qualité et accessibles à tous.

Mme la présidente. - Amendement n°II-444, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

Vie étudiante

400 000 000

400 000 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

400 000 000

400 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

400 000 000

400 000 000

400 000 000

400 000 000

SOLDE

0

0

Mme Monique de Marco. - L'extension à tous les étudiants des repas à 1 euro a, hélas, été supprimée à la rentrée 2021. Or 62 % des étudiants ont des difficultés à se nourrir. Les associations d'aide alimentaire sont soutenues à hauteur de 10 millions d'euros, mais il faut une réponse structurée.

Mme la présidente. - Amendement n°II-445, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

Vie étudiante

398 190 000

398 190 000

Recherches

scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

398 190 000

398 190 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

398 190 000

398 190 000

398 190 000

398 190 000

SOLDE

0

0

Mme Monique de Marco. - Selon l'observatoire de la vie étudiante, 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté et 46 % travaillent. Or plus le volume horaire de l'emploi est important, plus les chances d'échec scolaire augmentent. Mon amendement augmente de 10 % le montant des bourses sur critères sociaux.

Mme la présidente. - Amendement n°II-452, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

Vie étudiante

398 190 000

398 190 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

398 190 000

398 190 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

398 190 000

398 190 000

398 190 000

398 190 000

SOLDE

0

0

Mme Monique de Marco. - La majorité des étudiants bénéficient des bourses sur une durée de dix mois, et non douze, alors que les charges ne disparaissent pas en juin. Pas moins de 70 % sont obligés de travailler durant la pause estivale, souvent consacrée à la préparation de concours ou à la rédaction de mémoires.

Cet amendement finance le versement des bourses sur les douze mois de l'année.

Mme la présidente. - Amendement n°II-592, présenté par M. Chantrel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

275 000 000

275 000 000

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

275 000 000

275 000 000

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

275 000 000

275 000 000

275 000 000

275 000 000

SOLDE

0

0

M. Yan Chantrel. - Les surcoûts liés à l'énergie pourraient entraîner des fermetures temporaires. Il est inconcevable que le coût soit ainsi supporté par les étudiants, qui reviendraient au distanciel.

Nous proposons donc que l'État double la rallonge budgétaire pour couvrir la hausse du coût de l'énergie.

Mme la présidente. - Amendement n°II-675, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

185 000 000

185 000 000

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

185 000 000

185 000 000

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

185 000 000

185 000 000

185 000 000

185 000 000

SOLDE

0

0

M. Pierre Ouzoulias. - Nous proposons cet amendement pour compenser le surcoût de la revalorisation du point d'indice pour le second semestre 2022, estimé à 185 millions d'euros. Cette compensation n'a en effet pas été accordée par l'État aux établissements publics.

Mme la présidente. - Amendement n°II-519, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

Vie étudiante

150 000 000

150 000 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

150 000 000

150 000 000

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

150 000 000

150 000 000

150 000 000

150 000 000

SOLDE

0

0

M. Yan Chantrel. - Nous voulons étendre le ticket resto U à 1 euro à tous les étudiants. Entre janvier et septembre 2021, cette extension exceptionnelle a multiplié par cinq le nombre de repas distribués : 170 000 étudiants non boursiers ont bénéficié d'au moins un repas à cette période contre 50 000 habituellement, alors même que tous les étudiants n'étaient pas revenus sur les campus.

En cette période d'inflation et de crise énergétique, rétablissons cette aide quotidienne pour les étudiants précaires. Les boursiers représentant un quart des étudiants, nous quadruplons donc les 50 millions d'euros initiaux pour les porter à 200 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°II-520, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

Vie étudiante

100 000 000

100 000 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

100 000 000

100 000 000

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

M. Yan Chantrel. - Cet amendement accroît de 100 millions d'euros les moyens des services de santé universitaires (SSU) afin d'améliorer l'accès aux soins et de développer une offre de soins complète.

Selon la Fédération des associations générales étudiantes (Fage), 40 % des étudiants ont renoncé à se soigner depuis le début de la crise du covid - 43 % d'entre eux pour des raisons financières.

Mme la présidente. - Amendement n°II-469, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

Vie étudiante

143 272 800

143 272 800

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

143 272 800

143 272 800

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

143 272 800

143 272 800

143 272 800

143 272 800

SOLDE

0

0

Mme Monique de Marco. - Pas moins de 90 000 étudiants renoncent aux soins par manque de moyens. La sécurité sociale ne rembourse pas 30 % des dépenses et 36 % des étudiants ne sont pas couverts par une complémentaire, or la santé coûte en moyenne, pour un étudiant sans complémentaire, 134 euros par an. D'où cet amendement qui finance un chèque santé du même montant.

Mme la présidente. - Amendement n°II-687, présenté par Mme N. Delattre et MM. Fialaire et Artano.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

90 000 000

90 000 000

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

90 000 000

90 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

90 000 000

90 000 000

90 000 000

90 000 000

SOLDE

0

0

M. Bernard Fialaire. - Nous augmentons la dotation pour les établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (Eespig) qui, comme leur nom l'indique, participent à la mission de service public de l'enseignement supérieur, notamment en absorbant l'augmentation démographique. Ainsi, en 2021-2022, le nombre d'élèves scolarisés a augmenté de 10 % dans ces établissements, sans effort budgétaire correspondant.

Rapportée au nombre d'étudiants, la dotation par élève a été divisée par deux en dix ans, à peine 596 euros, soit un vingtième du coût moyen d'un étudiant. Nous la doublons pour revenir au niveau d'il y a dix ans.

Mme la présidente. - Amendement n°II-392 rectifié, présenté par MM. Piednoir, Belin et Burgoa, Mme Deroche, MM. Perrin, Rietmann, Brisson et Le Gleut, Mmes Goy-Chavent, Gruny, L. Darcos et Gosselin, MM. Bonne et Somon, Mme Belrhiti, M. Savary, Mmes de Cidrac, F. Gerbaud et Dumont et MM. D. Laurent et Klinger.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

25 000 000

25 000 000

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

25 000 000

25 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

25 000 000

25 000 000

25 000 000

25 000 000

SOLDE

0

0

M. Stéphane Piednoir. - Dans le même esprit, je vous propose de réévaluer la dotation des Eespig, qui ont une véritable mission de service public et contribuent à la diversification des formations. Ils réclament une dotation équivalente à 10 % du coût de l'enseignement. Actuellement, celle-ci stagne à 600 euros par étudiant.

Mme la présidente. - Amendement n°II-217 rectifié, présenté par Mmes Doineau, Guidez et Herzog, MM. Guerriau, Bonhomme et P. Joly, Mme Loisier, MM. Joyandet, J.P. Vogel, Levi et Bonneau, Mme Vermeillet, MM. Perrin, Rietmann et P. Martin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Menonville, Mmes Demas, Ract-Madoux, Perrot et Gruny, M. Decool, Mme Dindar, MM. Détraigne et Kern, Mme F Gerbaud, MM. Le Nay et Houpert, Mmes Malet et Sollogoub, MM. Moga et Chauvet, Mmes de La Provôté et Jacquemet, MM. Gremillet et Duffourg et Mme Gacquerre.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

20 000 000

20 000 000

Recherche spatiale

20 000 000

20 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

Mme Élisabeth Doineau. - Comme chaque année, je reviens avec mon amendement sur la recherche sur la maladie de Lyme, qui peut être très invalidante.

Cet amendement a deux objets. D'abord, doter l'Inserm de 20 millions d'euros supplémentaires pour développer la recherche sur les formes sévères et persistantes de la maladie de Lyme.

Ensuite, obtenir des clarifications sur le rapport budgétaire du député Mickaël Bouloux, qui évoque un budget de 20 millions d'euros et un groupe de travail qui, depuis 2020, en finalise les contours. L'Inserm lui aurait indiqué que des financements supplémentaires en loi de finances ne seraient pas nécessaires... Or selon des associations, ces financements ne semblent pas être au rendez-vous, et aucun programme concret ne se dessine.

D'année en année, nous n'arrivons pas à identifier les crédits consacrés à cette recherche.

Mme la présidente. - Amendement n°II-457, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

20 000 000

20 000 000

Recherche spatiale

20 000 000

20 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

Mme Monique de Marco. - Pour faire face au dérèglement climatique, il faut investir dans la recherche. Nous proposons donc d'augmenter les moyens de la recherche sur l'environnement, en réorientant des crédits de la recherche spatiale, qui bénéficie déjà d'une augmentation de 233 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°II-470, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

6 000 000

6 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

6 000 000

6 000 000

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

6 000 000

6 000 000

6 000 000

6 000 000

SOLDE

0

0

Mme Monique de Marco. - Le dernier rapport du Groupe international d'experts sur le climat (Giec) indique que nous sommes à la croisée des chemins pour garantir un avenir vivable.

Or les moyens alloués à la recherche dans les secteurs des transports, du logement et de l'aménagement baissent de 0,5 % alors qu'ils représentent plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre. D'où les 6 millions d'euros supplémentaires que nous proposons pour le programme « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables ».

Mme la présidente. - Amendement n°II-365 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mmes Imbert et Férat, MM. Détraigne et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet, Brisson et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Mouiller et Perrin, Mme Puissat, MM. Rietmann et Somon, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Demas et Gruny et M. Sol.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 000 000

5 000 000

Recherche spatiale

5 000 000

5 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

M. René-Paul Savary. - Je suis sûr que le docteur Rapin souscrira à cet amendement en faveur de la médecine intégrative... (M. Jean-François Rapin sourit.) C'est une médecine qui traite le malade dans son environnement et remet le patient au centre du dispositif pour qu'il guérisse plus rapidement.

Mon collègue évoquait la sédentarité des étudiants, ces sept heures quotidiennes passées assis. Nous aussi sommes concernés... (Sourires)

M. Pierre Ouzoulias. - Il faut fermer la buvette !

M. René-Paul Savary. - La médecine préventive nous aiderait à prévenir ce risque ! (Rires)

Mme la présidente. - Amendement n°II-455, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

Vie étudiante

3 000 000

3 000 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

3 000 000

3 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

0

Mme Monique de Marco. - Il faut renforcer l'offre de soins des services de santé universitaires. Nous proposons d'augmenter leurs moyens de 3 millions d'euros, car ils jouent un rôle essentiel dans la prévention, la contraception et le suivi vaccinal.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Avis défavorable aux amendements nosII-591 et II-512 : on ne résoudra pas la crise de l'immobilier universitaire avec un amendement.

Je partage l'intention de l'amendement n°II-593, mais 5,3 millions d'euros supplémentaires ont déjà été accordés à la pratique sportive dans ce PLF. Pour les boursiers, il y a le pass'sport. Avis défavorable.

Sur l'amendement n°II-444, 280 000 étudiants non boursiers ont bénéficié des repas à un euro ; le PLF prévoit 51 millions d'euros pour les financer. Votre amendement ne ciblerait pas les plus précaires. Avis défavorable.

Concernant l'amendement n°II-445, le montant des bourses sur critères sociaux a déjà été revalorisé de 4 % à la rentrée 2022. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°II-452, pour les mêmes raisons.

Sur l'amendement n°II-592, la seconde loi de finances rectificative pour 2022, récemment adoptée, prévoit déjà 275 millions d'euros pour aider les établissements d'enseignement supérieur à passer le cap de la crise énergétique. Votre amendement est satisfait.

Retrait de l'amendement n°II-675, qui aurait sa place en PLFR puisqu'il porte sur le budget 2022. De plus, les universités ont accepté de financer sur fonds propres la revalorisation du point d'indice en échange d'une aide face aux surcoûts énergétiques.

Avis défavorable à l'amendement n°II-519 : 280 000 étudiants non boursiers ont bénéficié du repas à 1 euro.

La santé des étudiants est un sujet crucial, mais je doute du caractère opérationnel de l'amendement n°II-520 : en effet, le plafond d'emplois reste inchangé. Retrait.

Sur l'amendement n°II-469, certaines régions ont mis en place des dispositifs identiques ; il existe aussi un dispositif dédié à la santé des étudiants créé en 2021 et pérennisé en 2023. Retrait ?

L'amendement n°II-687 doublerait les moyens accordés aux Eespig, ce qui n'est pas nécessaire, car les financements publics représentent en moyenne 5 % du total des financements de ces établissements. Retrait.

Même avis pour l'amendement n°II-392 rectifié, mais sagesse à titre personnel.

Enfin, je demande le retrait de l'amendement n°II-455, car j'ai des doutes sur son opérationnalité.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Avec l'amendement n°II-217 rectifié, je vous soupçonne d'avoir voulu toucher mon coeur de médecin... (Sourires) C'est un amendement d'appel. Le rapport de la députée Véronique Louwagie de 2021 sur le sujet identifiait 45 projets en cours sur la maladie de Lyme. D'après la Fédération française contre les maladies vectorielles à tiques, le budget de la recherche est de 1 million d'euros par an. Mon coeur de médecin dirait oui, mais mon coeur de rapporteur demande le retrait... (Nouveaux sourires)

Nous sommes d'accord sur les enjeux environnementaux, madame de Marco (on s'en félicite sur les travées du GEST), mais vous fléchez mal. (Mme Monique de Marco s'exclame.) En effet, je ne suis pas favorable à ce prélèvement sur la recherche spatiale. Regarder les étoiles peut être utile - voyez le film Don't Look Up... Avis défavorable à l'amendement n°II-457.

C'est aux organismes de recherche de définir leurs thématiques de recherche. Retrait de l'amendement n°II-470, qui n'est pas opérationnel.

De médecin à médecin, monsieur Savary, la médecine intégrative est un sujet intéressant, mais qui concerne davantage la médecine opérationnelle et notamment les CHU. Il faudrait peut-être amender le PLFSS. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-365 rectifié bis.

Mme Sylvie Retailleau, ministre. - Avis défavorable aux amendements nosII-591, II-512 et II-593 qui portent sur les rénovations de bâtiments. Mais le Gouvernement agit à travers le plan de relance, les contrats de plan État-région (CPER) et les appels à projets Résilience.

Des réflexions sont en cours avec le ministre de la transition écologique pour un grand plan de rénovation des bâtiments de l'État. Il faudrait prioriser les besoins, diversifier les leviers - soutien de l'État, emprunt, tiers financement, autofinancement via les fonds de roulement des établissements.

De plus, une dotation générale de l'État de 1 milliard d'euros par an ne donne pas aux établissements la visibilité dont ils ont besoin à un instant donné pour leurs projets immobiliers.

Concernant l'amendement n°II-444, le repas à 1 euro pour les étudiants boursiers est aussi accessible aux étudiants précaires, sur demande au Crous, depuis septembre dernier. L'État compense intégralement les Crous. Pour le reste des étudiants, le tarif est de 3,30 euros. Pérenniser le repas à 1 euro sans condition de ressources n'est pas le choix du Gouvernement, qui veut un modèle solidaire, que nous devons inculquer comme une valeur de notre société républicaine. Avis défavorable.

Même s'ils sont agréés par l'État et assurent une mission d'intérêt général, les Eespig diffèrent, par leur modèle économique, des établissements publics d'enseignement supérieur. Certains perçoivent des frais d'inscription très élevés (M. Jacques Grosperrin le confirme) alors que ceux des universités sont gelés depuis quatre ans... En outre, celles-ci dépendent à 80 % des subventions publiques pour leur fonctionnement, contre 5 % pour les Eespig.

Les subventions à l'enseignement supérieur privé ont augmenté de 16 millions d'euros depuis 2017. Si la subvention de l'État par étudiant a baissé depuis 2010, elle s'est stabilisée depuis 2018. Nous avons augmenté la dotation en 2023 pour tenir compte de l'évolution de la démographie étudiante dans les Eespig. Avis défavorable aux amendements nosII-392 rectifié et II-687.

Madame Doineau, en effet, l'Inserm n'a pas réclamé de nouveaux financements, parce que l'ANR, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), la Direction générale de l'offre de soins (DGOS), l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) notamment financent déjà des programmes de recherche sur ces maladies.

Le rapport de Mme Louwagie jugeait ce financement insuffisant et trop morcelé, et proposait un soutien de 5 millions d'euros par an.

M. Bouloux a, lui, proposé un programme de recherche global reposant sur une cohorte, une biobanque et une ticothèque, doté de 20 millions d'euros sur cinq ans. Ce programme sera financé par le plan Innovation santé 2030.

Le sujet est donc identifié et finançable par les outils actuels. Avis défavorable à l'amendement n°II-217 rectifié.

Madame de Marco, vous voulez avec l'amendement n°II-470 allouer 6 millions d'euros à deux établissements de recherche, l'université Gustave Eiffel et le Centre scientifique et technique du bâtiment. Or ils sont accompagnés sur les surcoûts liés à l'énergie et leur situation financière est jugée soutenable. Avis défavorable également.

M. Thomas Dossus. - Des réflexions sont en cours sur la rénovation thermique, nous dites-vous : mais voilà des mois qu'on entend ce discours. Nous parlons d'un quart du patrimoine immobilier de l'État - des millions de mètres carrés de passoires thermiques à rénover. Vous ne saisissez ni les ordres de grandeur ni l'urgence !

L'amendement n°II-591 n'est pas adopté, non plus que les amendements nosII-512, II-593, II-444, II-445, II-452, II-592, II-675, II-519, II-520, II-469 et II-687.

Les amendements nosII-392 rectifié et II-217 rectifié sont retirés.

L'amendement n°II-457 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-470.

L'amendement n°II-365 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°II-455 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-674, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

100 000 000

100 000 000

Vie étudiante

100 000 000

100 000 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

M. Pierre Ouzoulias. - Redonnons 100 millions d'euros au Cnous pour financer la restauration et l'aide aux étudiants précaires non boursiers.

Mme la présidente. - Amendement n°II-395, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

Vie étudiante

10 000 000

10 000 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

10 000 000

10 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Mme Sylvie Robert. - Cet amendement alloue 10 millions d'euros au Cnous pour répondre à l'augmentation de ses charges, notamment du prix des denrées alimentaires. Rappelons que le Cnous doit respecter les conditions fixées par la loi EGalim : 50 % de denrées de qualité durables et 20 % de bio.

Mme la présidente. - Amendement n°II-623, présenté par M. Lafon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

Vie étudiante

5 000 000

5 000 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

5 000 000

5 000 000

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

M. Laurent Lafon. - Cet amendement vise les zones blanches, non couvertes par un restaurant universitaire. Les 5 millions d'euros alloués permettront aux Crous d'accélérer les conventions avec des organismes publics agréés, qui existent déjà. C'est l'une des recommandations de la mission d'information relative aux conditions de vie étudiante, dont j'étais rapporteur.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Retrait des amendements nosII-674 et II-395, car les montants ne sont pas pertinents. Sur l'amendement n°II-623, quel est l'avis du Gouvernement ? L'accès aux centrales d'achat des Crous par les structures locales pourrait aider ces derniers à absorber la charge.

Mme Sylvie Retailleau, ministre. - Retrait des trois amendements ; concernant le troisième, nous présenterons une proposition.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement n°II-623, donc.

L'amendement n°II-674 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-395.

L'amendement n°II-623 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-59 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme Deroche, MM. Lefèvre et Mandelli, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. Cambon, Mmes Dumont et F. Gerbaud, MM. Bouchet et Burgoa, Mme Chauvin, M. Longeot, Mmes Lassarade et Thomas, M. J.P. Vogel, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Hugonet et Belin, Mmes Berthet et Micouleau, MM. Courtial, Brisson et Sautarel, Mme Puissat, M. Milon, Mmes Malet, Gruny et M. Mercier, MM. Perrin et Rietmann, Mme Lopez, MM. Gremillet, D. Laurent, Meignen, Bonhomme, Bonne et B. Fournier, Mme Schalck, MM. Piednoir et Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Dumas et de Cidrac, MM. Bouloux, C. Vial et Pointereau, Mme Boulay-Espéronnier et M. Favreau.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

90 000 000

90 000 000

Vie étudiante

90 000 000

90 000 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

90 000 000

90 000 000

90 000 000

90 000 000

SOLDE

0

0

M. Max Brisson. - L'accessibilité est un frein majeur aux études pour des étudiants en situation de handicap.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-427 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Bernard Fialaire. - Défendu.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Retrait : l'intention est louable, mais le statut d'étudiant en situation de handicap donne priorité dans tous les logements des Crous. Or les places restent peu demandées. Le problème n'est donc pas le manque de moyens.

Mme Sylvie Retailleau, ministre. - Le nombre d'étudiants en situation de handicap dans l'enseignement supérieur public est passé de 8 000 en 2005 à 51 000 en 2021 : le Gouvernement a déjà doublé les moyens de l'accessibilité pédagogique.

En matière de logement, les Crous ont déjà 9 500 places réservées aux personnes à mobilité réduite, à comparer aux 6 000 étudiants concernés. Face à la sous-occupation, le Cnous a créé une cartographie permettant de localiser l'offre de logement. L'Université inclusive fera partie des sujets prioritaires de la Conférence nationale du handicap qui se tiendra au printemps. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques nosII-59 rectifiés ter et II-427 rectifié sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-64 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme Deroche, MM. Lefèvre et Mandelli, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. Cambon, Mmes Dumont et F. Gerbaud, MM. Bouchet et Burgoa, Mme Chauvin, M. Longeot, Mmes Lassarade et Thomas, M. J.P. Vogel, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Hugonet et Belin, Mmes Berthet et Micouleau, MM. Courtial, Brisson et Sautarel, Mme Puissat, M. Milon, Mmes Malet, Gruny et M. Mercier, MM. Perrin et Rietmann, Mme Lopez, MM. Gremillet, D. Laurent, Bonhomme, Bonne, Meignen et B. Fournier, Mme Schalck, MM. Piednoir, Segouin et Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Dumas et de Cidrac, MM. Bouloux, Favreau et Pointereau et Mme Boulay-Espéronnier.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

10 000 000

10 000 000

Recherche spatiale

10 000 000

10 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

M. Max Brisson. - Les projets de recherche en matière de handicap restent rares et incomplets, d'où cet amendement qui renforce le financement de la recherche dans ce domaine.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-456 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

M. Bernard Fialaire. - Le handicap est devenu un enjeu majeur, mais le retard accumulé nécessite une mobilisation en faveur de l'autonomie des personnes en situation de handicap, alors que la longévité de la population s'accroît. Soutenons la recherche dans ce domaine.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Retrait, même si nous partageons vos objectifs en matière d'intégration. De nombreuses structures sont déjà mobilisées. À titre personnel, je m'abstiendrai.

Mme Sylvie Retailleau, ministre. - Depuis 2021, le soutien à la recherche sur le handicap a été renforcé. Le CNRS reçoit 30 millions d'euros de France 2030 pour un programme de recherche sur le maintien dans l'autonomie. Un nouvel appel à projets de 19 millions d'euros est lancé sur l'analyse de l'expérience de l'autonomisation et la réception et les usages de l'innovation.

L'Institut pour la recherche en santé publique (IReSP) pilote le Programme Autonomie financé à hauteur de 4 millions d'euros par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Enfin, la stratégie de recherche « Autisme et neurodéveloppement » est lancée, avec un groupement d'intérêt scientifique, des chefs de clinique, un living & learning lab et des financements associés. Retrait : des mesures supplémentaires ne sont pas nécessaires.

Les amendements identiques nos II-64 rectifié ter et II-456 rectifiés sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-655, présenté par MM. Canévet, Delcros, P. Martin et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Chauvet et Duffourg, Mme Gatel, M. Kern, Mme Guidez et MM. Folliot, Cadic et Détraigne.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

10 000 000

10 000 000

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

10 000 000

10 000 000

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

M. Michel Canévet. - La mission d'information sur les fonds marins a mis en évidence le besoin d'augmenter les financements pour l'exploration.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Retrait ? Quelque 70 millions d'euros y sont déjà consacrés.

Mme Sylvie Retailleau, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-655 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-521, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

3 600 000

3 600 000

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

3 600 000

3 600 000

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

3 600 000

3 600 000

3 600 000

3 600 000

SOLDE

0

0

M. Thomas Dossus. - Augmentons les moyens contre les violences sexistes et sexuelles. Une enquête publiée hier dans Libération montre que les jeunes chercheuses en sont les premières victimes. La somme déjà budgétée de 1,8 million d'euros est insuffisante. Vendredi, nous avons voté un amendement similaire dans la mission « Sport ».

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Retrait ? Le projet de loi de finances prévoit déjà 10 millions d'euros pour les services de santé universitaires et la lutte contre les violences.

Mme Sylvie Retailleau, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-521 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-699, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

3 000 000

3 000 000

Recherche spatiale

3 000 000

3 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

0

Mme Monique de Marco. - Cet amendement renforce le budget de l'Institut polaire français Paul-Émile Victor, pour pérenniser notre présence sur les pôles. Nous souhaitons lever le gage plutôt que de le prélever sur le programme « Recherche spatiale ».

Mme la présidente. - Amendement n°II-814, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

3 000 000

3 000 000

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

3 000 000

3 000 000

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

0

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Nous proposons 3 millions d'euros pour l'Institut Paul-Émile Victor : le montant annoncé par la ministre n'est pas présent dans le PLF. Je demande le retrait de l'amendement n°II-699 au profit de l'amendement n°II-814.

Mme Sylvie Retailleau, ministre. - Nous avons annoncé 3 millions d'euros supplémentaires qui s'ajoutent aux crédits pour l'Institut Paul-Émile Victor. Inutile de les prélever ailleurs, alors qu'ils sont déjà prélevés sur les 275 millions d'euros.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Il s'agit des postes...

Mme Sylvie Retailleau, ministre. - Deux postes supplémentaires par an sont déjà prévus, sept ont été créés cette année. Au total, 11 ETP ont déjà été créés depuis 2021, ce qui est substantiel pour un total de 53 postes. Nous continuerons à soutenir l'Institut dans le cadre de la loi de programmation pour la recherche, qui prévoit une augmentation des schémas d'emplois. Avis défavorable.

L'amendement n°II-699 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-814 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-502, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

2 988 063

2 988 063

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

2 988 063

2 988 063

TOTAL

2 988 063

2 988 063

2 988 063

2 988 063

SOLDE

0

0

M. Christian Redon-Sarrazy. - L'enseignement supérieur agricole, avec ses plus de 19 000 étudiants, dont 2 000 supplémentaires, cette année, voit son budget bourses diminuer. L'équité vis-à-vis des établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, où les bourses ont été revalorisées de 4 %, réclame un rattrapage.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Avis du Gouvernement : il serait étrange que seules les bourses des étudiants agricoles n'aient pas été revalorisées.

Mme Sylvie Retailleau, ministre. - Ils ont bien bénéficié de la revalorisation. Retrait ?

L'amendement n°II-502 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-383 rectifié, présenté par MM. Piednoir, Belin et Burgoa, Mme Deroche, MM. Perrin, Rietmann, Brisson et Le Gleut, Mmes Goy-Chavent, Garnier, Gruny, L. Darcos et Gosselin, MM. Bonne et Somon, Mme Belrhiti, M. Savary, Mmes de Cidrac, F. Gerbaud et Dumont et MM. D. Laurent et Klinger.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

Vie étudiante

1 100 000

1 100 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

1 100 000

1 100 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

1 100 000

1 100 000

1 100 000

1 100 000

SOLDE

0

0

M. Stéphane Piednoir. - Au nom de l'équité entre les étudiants du public et du privé, cet amendement élargit aux étudiants des Eespig la possibilité de bénéficier d'une bourse de mobilité internationale.

Mme la présidente. - Amendement n°II-382 rectifié, présenté par MM. Piednoir, Bascher, Belin et Burgoa, Mme Deroche, MM. Perrin, Rietmann, Brisson et Le Gleut, Mmes Goy-Chavent, Garnier, Gruny, L. Darcos et Gosselin, MM. Bonne et Somon, Mme Belrhiti, M. Savary, Mmes de Cidrac, F. Gerbaud et Dumont et MM. D. Laurent et Klinger.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

Vie étudiante

1 000 000

1 000 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

1 000 000

1 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

M. Stéphane Piednoir. - Cet amendement élargit à tous les établissements la possibilité d'accueillir des boursiers sur critères sociaux.

Mme la présidente. - Amendement n°II-384 rectifié, présenté par MM. Piednoir, Belin et Burgoa, Mme Deroche, MM. Perrin, Rietmann, Brisson et Le Gleut, Mmes Goy-Chavent, Garnier, Gruny, L. Darcos et Gosselin, M. Somon, Mme Belrhiti, M. Savary, Mmes de Cidrac, F. Gerbaud et Dumont et MM. D. Laurent et Klinger.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

Vie étudiante

1 000 000

1 000 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

1 000 000

1 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

M. Stéphane Piednoir. - Je propose que les Eespig soient intégrés dans le plan Université inclusive.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Retrait de l'amendement n°II-383 rectifié, car les étudiants boursiers peuvent bénéficier de l'aide de 400 euros pour la mobilité internationale, dès lors que l'établissement est anciennement reconnu par l'État.

Même avis sur l'amendement n°II-382 rectifié, qui est un amendement d'appel.

Enfin, retrait de l'amendement n°II-384 rectifié, car une extension au privé contribuerait à la dispersion du plan Université inclusive.

Mme Sylvie Retailleau, ministre. - Retrait des amendements nosII-383 rectifié et II-382 rectifié. Sagesse sur l'amendement n°II-384 rectifié. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe UC)

L'amendement n°II-383 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-382 rectifié.

Mme Sylvie Retailleau, ministre. - Je ne lève pas le gage, mais nous travaillerons sur l'amendement n°II-384 rectifié.

L'amendement n°II-384 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-503, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

220 821

220 821

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

220 821

220 821

TOTAL

220 821

220 821

220 821

220 821

SOLDE

0

0

M. Christian Redon-Sarrazy. - Le financement de la santé des étudiants dans l'enseignement agricole n'a pas été revalorisé depuis quatre ans. Cet amendement opère un rattrapage.

Mme la présidente. - Amendement n°II-596 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mme Loisier, M. Laugier, Mmes de La Provôté et Vérien, MM. Canévet, Détraigne et Longeot, Mme Férat, MM. Kern et Duffourg et Mmes Saint-Pé et Jacquemet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2

220 821

220 821

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

220 821

220 821

TOTAL

220 821

220 821

220 821

220 821

SOLDE

0

0

Mme Annick Billon. - Défendu, au gage près...

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Avis favorable.

Mme Sylvie Retailleau, ministre. - Retrait, car satisfait. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre les arguments du ministère de l'agriculture. (Sourires)

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Votons pour, au cas où !

L'amendement n°II-503 est adopté et l'amendement n°II-596 rectifié bis n'a plus d'objet.

Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », modifiés, sont adoptés.

Après l'article 44 sexies

L'amendement n°II-647 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-728, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'article 44 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le centre national des oeuvres universitaires et scolaires peut exercer les missions d'une centrale d'achat au sens de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique, pour acquérir, à destination de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, des denrées alimentaires et d'autres biens nécessaires au développement d'une offre de restauration bénéficiant au moins en partie à des étudiants. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Recherche et enseignement supérieur

Mme Sylvie Retailleau, ministre. - La crise du covid nous rappelle le rôle essentiel des collectivités territoriales auprès des Crous. Je salue leur engagement. Les Crous offrent un service sur la plupart des sites, mais certains, isolés, sont plus difficiles à desservir. C'est pourquoi nous allons augmenter de 33 % les moyens des Crous pour multiplier les conventions ; 185 ont déjà été passées.

Cet amendement mobilisera de nouveaux leviers, en ouvrant la centrale d'achat des Crous aux collectivités pour développer une offre de restauration adaptée aux étudiants. Les Crous et les co-contractants bénéficieront ainsi d'économies d'échelle et pourront améliorer le service aux étudiants.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Cet amendement reprend une recommandation de la mission d'information du Sénat sur les conditions de la vie étudiante. Nous ne pouvons qu'apprécier... Toutefois, la commission des finances a un doute sur le rattachement de cet amendement au domaine des lois de finances.

M. Laurent Lafon. - Cet amendement est complémentaire de mon amendement n°II-623 que nous avons adopté ; je ne peux que voter pour.

L'amendement n°II-728 est adopté et devient un article additionnel.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 29 novembre 2022, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 29 novembre 2022

Séance publique

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Nathalie Delattre, vice-présidente, Mme Pascale Gruny, vice-président, Mme Valérie Létard, vice-présidente

Secrétaires : Mme Victoire Jasmin - M.Pierre Cuypers

- 43 questions orales

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

- Projet de loi de finances pour 2023 (n°114, 2022-2023)

=> Solidarité, insertion et égalité des chances (+ article 46 quater)

=> Santé (+ article 46 bis)

=> Plan de relance et Investir pour la France de 2030