Comptes rendus analytiques officiels du 29 novembre 2022

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle quarante-trois questions orales.

Dumping social dans le trafic transmanche

Mme Agnès Canayer .  - Le trafic transmanche, sur l'une des mers les plus fréquentées au monde, est au coeur de la relation franco-britannique. Or, depuis plusieurs mois, le trafic de voyageurs, activité vitale pour nos territoires littoraux, traverse une crise inédite. En mars 2022, la compagnie P&O a licencié, à distance et par surprise, 800 de ses marins, remplacés par des travailleurs non européens à très bas salaires et à fortes amplitudes horaires. Face à une concurrence déloyale, les armateurs français voient leur modèle économique fragilisé.

Le département de la Seine-Maritime et le syndicat mixte de promotion de l'attractivité transmanche ont signé, le 15 novembre dernier, un nouveau contrat de délégation de service public avec DFDS pour la période 2023-2027.

Néanmoins l'équilibre est menacé. L'écart de charges salariales, qui atteint 80 %, crée une distorsion manifeste du marché, dont les armateurs anglo-saxons, P&O et Irish Ferries, détiennent 30 %.

Sans régulation, il est à craindre un réajustement à la baisse des offres françaises sur le modèle britannique, ce qui entraînera, de facto, le licenciement massif de marins français et une crise sociale majeure.

Le gouvernement français s'est engagé à réaliser des contrôles sur les conditions de travail de ces marins à bas coût. Quels en sont les premiers résultats ? Et quels moyens le Gouvernement consacre-t-il à lutter contre ce dumping social ?

M. Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer .  - Merci de votre implication sur ce sujet important pour votre beau département. Depuis le licenciement brutal par P&O de 800 marins en juillet, mon ministère en a fait une priorité. Nous agissons avec les armateurs et avec les Britanniques, en refusant tout modèle moins-disant.

Après une première réunion tripartite entre le Gouvernement, les armateurs et les syndicats, j'ai lancé en août une mission d'inspection chargée de mettre toutes les solutions sur la table - notamment une loi de police, pour interdire le débarquement à tout navire qui ne respecterait pas les conditions fixées par le législateur.

J'ai rencontré hier mon homologue britannique pour travailler à une déclaration commune afin de signifier à ces compagnies low-cost que la France et le Royaume-Uni n'accepteront pas ce dumping social. Demain, je signerai une charte d'engagement des entreprises du secteur avec les régions concernées. Il y va du respect de notre modèle social, mais aussi de la sécurité du transport transmanche.

M. Bruno Sido.  - Très bien.

Fermeture des maisons forestières

Mme Catherine Belrhiti .  - En 2022, plus de 30 000 hectares de forêt ont été ravagés par des feux, d'origine criminelle ou non. Je salue l'engagement et le dévouement des pompiers et du secours civil, sollicités jusqu'au point de rupture.

Or, depuis un décret du 12 février 2015, les maisons forestières continuent de faire l'objet de mises en vente, tandis que les agents de l'Office national des forêts (ONF), non renouvelés, manquent de moyens pour assurer leurs missions de surveillance de nos massifs et des espèces qu'ils abritent.

Certaines de ces maisons forestières, comme celle de Guermange, en Moselle, se situent dans des sites Natura 2000, pour certains également classés « réserve de biosphère » par l'Unesco. Les économies dégagées par leur fermeture ont en réalité un coût exorbitant : celui de la disparition des espèces, voire des forêts elles-mêmes.

Allez-vous freiner ces fermetures et mettre fin au désengagement de l'État de la protection de nos forêts ainsi que de leur écosystème ?

M. Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer .  - Veuillez excuser M. Fesneau. À mon tour de saluer le courage et l'abnégation de nos sapeurs-pompiers.

La maison forestière de Guermange, dans la forêt domaniale de Romersberg, en Moselle, est inoccupée depuis janvier 2022 ; il est envisagé de l'inscrire sur le prochain décret autorisant la cession d'immeubles bâtis domaniaux.

Grâce à la gestion sylvicole exemplaire de ce massif, une espèce protégée est réapparue : le pygargue à queue blanche.

Dans le cadre de la stratégie immobilière fixée par l'État, l'ONF a défini un parc de logements à conserver en raison de leur situation géographique ou de leur état de conservation. Les autres logements ont vocation à être progressivement cédés.

Une majorité des agents de l'ONF ne bénéficie pas d'un logement de fonction en maison forestière, mais tous assurent les mêmes fonctions au service des espèces et des forêts.

Les cessions de maisons forestières sont encadrées par la loi ; les produits de la vente financent l'entretien du patrimoine bâti de l'ONF et les investissements en forêt.

Enfin, l'ONF maintient son maillage territorial, au travers de 330 unités territoriales ; c'est une priorité réaffirmée du contrat État-ONF pour 2021-2025. Le rôle clé de l'Office dans la feuille de route gouvernementale sur la forêt présentée par Marc Fesneau sera conforté par les moyens supplémentaires qui lui sont dédiés dans le projet de loi de finances.

Mme Catherine Belrhiti.  - À force de cessions, il n'y a plus personne sur place pour surveiller des zones extrêmement sensibles. Laissez les maisons forestières ouvertes !

Retenues collinaires

M. Denis Bouad .  - Canicules, incendies, sécheresse : l'été 2022 n'est pas un phénomène exceptionnel. En 2017, le Gard avait déjà connu 200 jours de classement en alerte sécheresse. Apparition de la cicadelle, remontées de sel en Camargue : tout un pan de l'agriculture gardoise se trouve menacé.

L'accès à la ressource en eau est donc un enjeu crucial. Quel avenir sinon pour l'oignon doux des Cévennes, production emblématique du territoire ?

Il nous faut renforcer la résilience de l'agriculture française en adaptant les pratiques tout en évitant les conflits d'usage.

Les retenues collinaires sont une solution pour certains territoires : elles sécurisent la ressource tout en régulant les crues. Dans mon département, placé en vigilance rouge pluie et inondation le 6 septembre puis en arrêté sécheresse la semaine suivante, c'est une réponse pertinente.

Comment comptez-vous accélérer la réalisation de ces ouvrages ?

M. Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer .  - Il n'y a pas d'agriculture et d'alimentation sans eau : c'est un enjeu de souveraineté alimentaire.

Pour répondre à ce constat partagé, le Gouvernement a lancé, en 2021, le Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, qui fixe une ambitieuse feuille de route opérationnelle.

Dans cette logique, les retenues d'eau collinaires font partie de la palette de solutions pour faire face à la dérégulation pluviométrique.

Marc Fesneau procède chaque semaine, en lien avec les préfets, à une revue des projets, région par région, afin de les faciliter. Nous agissons de manière concertée avec les élus et dans le respect de nos engagements environnementaux. Cela permet aussi d'identifier les difficultés rencontrées localement et de lever d'éventuels blocages. Le ministère sera très attentif à vos remontées de terrain.

Tous les deux mois, un comité de pilotage fait l'état d'avancement des 24 mesures prévues par le Varenne, dont la thématique 3 sur l'eau.

J'ajoute que nous continuons à travailler sur la réutilisation des eaux usées et les instructions administratives PTGE (projets de territoire pour la gestion de l'eau), et que les filières, de même que les chambres d'agriculture, auront terminé leur plan d'adaptation d'ici la fin de l'année.

Régulation des cormorans

M. Bruno Sido .  - Le cormoran fait partie des espèces protégées par l'arrêté du 29 octobre 2009. L'article L. 411-2-4 du code de l'environnement prévoit toutefois des dérogations pour la régulation de cette espèce dans certains départements -  quand les tirs peuvent se faire, sachant que les recours déposés par les associations de protection des oiseaux aboutissent généralement à la suspension des arrêtés préfectoraux.

Or sur le terrain, le cormoran prospère et n'est clairement plus menacé. Selon un rapport, les effectifs au bord des lacs et des rivières ont augmenté de 16 % en trois ans.

La Haute-Marne est particulièrement touchée puisqu'elle compte de nombreux lacs et cours d'eau : la Marne, le Rognon, l'Aube ou encore le lac du Der, classé en zone de protection ornithologique. La régulation, qui autorise le tir de 290 oiseaux par an dans le département, permet de limiter les ravages sur les écosystèmes aquatiques -  car le cormoran, qui prélève un demi-kilo de poisson par jour, menace les activités piscicoles et l'équilibre de la faune sauvage, ainsi que la préservation de certaines espèces rares de poissons.

Pourtant, face à la pression des écologistes, le Gouvernement s'apprête à déposer un arrêté visant à ne plus autoriser de prélèvement de cormoran -  ce qui irait à rebours de la préservation de la biodiversité !

Que compte faire le Gouvernement pour réguler la population des cormorans et protéger les espèces piscicoles contre un prédateur de plus en plus envahissant ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Veuillez excuser M. Béchu.

L'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 encadre les dérogations aux interdictions de destruction. Il est complété par un arrêté pris tous les trois ans, qui fixe les quotas départementaux. À ce jour, quinze arrêtés préfectoraux relatifs aux dérogations sur les cours d'eau et plans d'eau ont été annulés et cinq contentieux sont en attente de jugement.

Le dernier arrêté triennal du 1^er octobre 2022, préparé par le groupe national Cormoran, apporte une réponse adéquate, dans un contexte marqué par de nombreux recours contentieux, tous perdus par l'État. Il ne comprend que des plafonds pour la prévention des dommages aux piscicultures, sans prévoir de dérogations hors piscicultures.

Toutefois, si des études robustes démontraient localement l'impact du grand cormoran sur l'état de conservation des espèces de poissons menacées, l'arrêté pourrait être complété afin de mettre en place des plafonds sur les cours d'eau et plans d'eau concernés. Nous engageons d'ores et déjà les travaux dans quatre départements pour documenter les impacts sur la faune aquatique.

Pollution au lindane sur le site de la gravière de Sierentz

Mme Patricia Schillinger .  - Je souhaite associer Ludovic Haye à cette question. Entre 1965 et 1970, des camions chargés de déchets chimiques ensevelissaient discrètement leur cargaison dans la gravière Brunner, située dans la commune de Sierentz. Des milliers de tonnes de déchets contaminés au lindane en provenance de l'usine de produits chimiques Ugine Kuhlmann ont ainsi été déposés sur le site. Depuis, l'usine a cessé son activité, mais l'inquiétude demeure : les nappes phréatiques sont-elles contaminées ? Les vagues de chaleur successives et les sécheresses qui en découlent renforcent les craintes.

Certes, le ministère de la transition écologique a engagé 50 millions d'euros sur cinq ans pour la dépollution de sites contaminés au lindane, mais celui de Sierentz n'en fait pas partie, car l'excavation de déchets enfouis en profondeur coûterait 40 millions d'euros.

Les considérations comptables ne sauraient justifier de renoncer à la préservation de la ressource en eau. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - La gravière de Brunner a été comblée par les déchets de fabrication du lindane. Après des travaux de confinement des déchets, une servitude d'utilité publique a été créée en 1997. Depuis 2000, le site est surveillé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) : les derniers résultats montrent que le confinement joue pleinement son rôle.

Le ministère de la transition écologique a ouvert une enveloppe de 50 millions d'euros en vue d'améliorer la qualité de la nappe phréatique en Alsace. L'impact sur les eaux souterraines était le premier critère de sélection des projets retenus. Or la qualité des eaux souterraines à Sierentz est bien meilleure qu'à Windstein. De plus, quelque 40 millions d'euros seraient nécessaires pour excaver les déchets du site, qui n'a donc pas été sélectionné. Toutefois, à proximité de la gravière, l'Ademe accompagne un projet de renaturation lancé par la commune.

Transition énergétique et secteur sauvegardé

M. Éric Gold .  - Face au changement climatique, la France se dote peu à peu d'un arsenal législatif favorisant des pratiques plus vertueuses. Les collectivités territoriales sont pleinement impliquées.

Cependant, les élus locaux se heurtent à la protection du patrimoine quand il s'agit de rénover des logements en secteur sauvegardé - soit 46 % des communes. Lors de l'examen du projet de loi Énergies renouvelables, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avait adopté un amendement transformant l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) en avis simple, mais celui-ci n'a pas été retenu en séance publique.

Les élus craignent que les bailleurs publics et privés ne délaissent les centres-villes historiques. Sans compter que ces logements ne trouveront pas preneurs s'ils restent aussi énergivores. Les acteurs publics et privés doivent travailler en bonne intelligence avec les ABF. Les documents d'urbanisme doivent concilier la préservation du patrimoine ancien et le virage de la sobriété énergétique. Que compte faire le Gouvernement à ce sujet ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Des mesures de protection s'appliquent à une proportion importante de nos bâtiments afin de garantir leur conservation et leur mise en valeur. Il nous faut concilier la protection du patrimoine et les objectifs de rénovation énergétique. Les propriétaires de passoires thermiques doivent désormais engager des travaux s'ils veulent continuer à louer leur logement. Le dispositif Éco-Énergie Tertiaire s'applique aux bâtiments tertiaires.

La réglementation prévoit des mécanismes spécifiques tenant compte des contraintes patrimoniales. N'écartons pas pour autant les bâtiments historiques des vagues de rénovation. Les ministères de la transition écologique et de la culture travaillent de concert : ils ont publié un guide technique relatif à l'implantation de panneaux photovoltaïques et créé le label Effinergie Patrimoine. Le Gouvernement contribue à la diffusion des bonnes pratiques et encourage une rénovation énergétique respectueuse du patrimoine afin de maintenir l'attractivité des centres historiques.

Modalités d'application du zéro artificialisation nette

M. Yannick Vaugrenard .  - L'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) vise à préserver les espaces naturels et à lutter contre les émissions de dioxyde de carbone. Il repose essentiellement sur les collectivités, qui ne contestent pas la nécessité de modifier nos organisations afin de répondre au défi de la transition écologique.

Cependant, dans deux décrets parus en avril, le Gouvernement a retenu une organisation excessivement centralisée pour le suivi du dispositif, malgré plusieurs avis négatifs.

Les communes rurales sont lésées, alors qu'elles doivent renforcer l'accès au service public et lutter contre les déserts médicaux. De plus, le ZAN modifiera en profondeur notre conception de l'aménagement du territoire. Prévoyons des mesures d'accompagnement pour le bloc communal. Christophe Béchu s'était engagé à revoir la méthode, mais, le 13 septembre dernier, il a confirmé les délais de mise en oeuvre de la mesure. Or le Gouvernement réunira de nouveau les élus locaux en janvier. Qu'en est-il réellement, madame la ministre ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le ZAN a été créé par la loi Climat et résilience. Favorisons la conciliation entre la mise en oeuvre de ces objectifs et les équilibres sociaux et économiques de chaque territoire. Le Gouvernement entend jouer un rôle de facilitateur : Christophe Béchu a mené une concertation avec les collectivités et les parlementaires.

Lors de la clôture du salon des maires, la Première ministre a annoncé des mesures territorialisées afin de différencier les objectifs. Les zones rurales seront mieux prises en compte : le ZAN ne doit pas priver une commune rurale de capacité de construction. Les projets d'envergure nationale seront comptabilisés à l'échelle nationale. Le décret relatif à la nomenclature sera adapté pour être plus lisible et plus opérationnel. Si un blocage persiste, des contrats entre l'État et le bloc communal pourront être conclus. Le fonds vert, doté de 2 milliards d'euros, pérennisera les crédits du fonds friche et financera la renaturation des villes.

Dérogations préfectorales pour les titulaires du BNSSA

Mme Nicole Duranton .  - Les dérogations préfectorales pour les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) doivent être élargies.

Un quart des 21 480 noyades accidentelles recensées cet été se sont soldées par un décès. Depuis la crise sanitaire, certaines personnes ne sont plus habituées à pratiquer une activité sportive : il est donc crucial de mieux organiser la surveillance des baigneurs. Or la France fait face à une pénurie de maîtres-nageurs -  5 000 selon la fédération française de natation.

Le manque d'attractivité, des rémunérations peu élevées et une formation exigeante expliquent cette situation. Certaines piscines sont contraintes à la fermeture, car elles ne trouvent pas de personnel qualifié. Les titulaires du BNSSA peuvent surveiller les bassins grâce à des dérogations préfectorales, mais celles-ci sont partielles et limitées - quatre mois au maximum : elles ne suffisent plus pour assurer la sécurité de tous et favoriser l'apprentissage de la natation. Des dérogations illimitées dans le temps sont-elles envisageables ? D'autres mesures sont-elles prévues par le Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Dans les piscines et les zones de baignade, une surveillance constante, active et de qualité doit rester une priorité. La pénurie de maître-nageur sauveteur (MNS) est un enjeu majeur de sécurité publique. Depuis 2022, le titre de MNS est ouvert à 200 certificats supplémentaires par an.

Sur dérogation du préfet, le titulaire du BNSSA peut exercer des fonctions de surveillance pour une durée maximale de quatre mois. Le 12 décembre prochain, le ministère des sports organisera des États généraux de l'encadrement et de la surveillance dans les filières aquatiques, afin d'identifier les évolutions réglementaires possibles à court terme et de promouvoir le métier de MNS. Les organisations professionnelles et les collectivités locales y seront associées.

Le Conseil national d'évaluation des normes a émis un avis favorable à la surveillance en autonomie pour les titulaires du BNSSA. Les MNS pourront ainsi davantage se consacrer à l'enseignement de la natation.

Création d'une ligne aérienne Carcassonne-Paris

Mme Gisèle Jourda .  - Il faut 5 h 15 pour rallier Paris depuis Carcassonne en train, et 5 h en avion via l'aéroport de Toulouse-Blagnac. La création d'une liaison aérienne directe entre Carcassonne et Paris répondrait à une attente forte et renforcerait l'attractivité économique du territoire. La région Occitanie s'est prononcée en faveur du projet en juin 2020. En janvier 2022, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a émis un avis favorable au projet, qui bénéficie du statut d'obligation de service public (OSP). Clément Beaune doit désormais relancer l'instruction du dossier.

Où en est-on ? Le décret reconnaissant la qualité d'OSP à la ligne aérienne sera-t-il prochainement publié ? C'est urgent !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le règlement européen 1008-2008 du 24 septembre 2008 permet aux États d'introduire des OSP pour les lignes desservant une zone périphérique, en développement ou avec un faible trafic. La Commission européenne surveille la bonne application du règlement, notamment le caractère vital de la liaison concernée ou l'insuffisance d'autres modes de transport.

En avril 2020, la région Occitanie a demandé au Gouvernement d'édicter une OSP sur un service aérien entre Carcassonne et Orly. L'instruction du dossier est en cours. Rappelons que des lignes reliant Paris au départ de Toulouse, de Montpellier et de Perpignan existent déjà. Celles au départ de Castres, Rodez et Tarbes bénéficient du statut d'OSP. La région a lancé une enquête visant à déterminer la proportionnalité entre la demande de transport estimée et le nombre de fréquences souhaitées par les collectivités. Enfin, l'aéroport de Toulouse propose des vols fréquents en direction de la capitale.

Mme Gisèle Jourda .  - Depuis Carcassonne, nous pouvons rejoindre Londres, Bruxelles ou Édimbourg, mais pas Paris ! Obtenir cette ligne est vital, car le département est une grande destination touristique. Partir de Toulouse est complexe, car le périphérique est très souvent encombré. Madame la ministre, nous comptons sur votre soutien !

Nuisances de l'aéroport d'Orly

M. Laurent Lafon .  - L'aéroport d'Orly provoque des nuisances dénoncées tant par les riverains que par les élus locaux du Val-de-Marne et de l'Essonne. Enclavé dans un tissu urbain dense où habitent plus de deux millions de Franciliens, l'aéroport est soumis par la loi à un couvre-feu et un plafonnement de son trafic.

Or, dans le contexte du redémarrage post-covid, le développement d'Orly inquiète, malgré l'adoption du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). Le trafic a augmenté de 7 % l'été 2022 par rapport à l'été 2019. Le survol d'avions bruyants en soirée, pourtant proscrit, s'intensifie. Le couvre-feu n'est manifestement pas respecté.

Madame la ministre, confirmez-vous la volonté du Gouvernement de faire respecter la loi ? Quelles actions seront entreprises pour limiter le trafic ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le nombre de mouvements est plafonné à 250 000 créneaux par an depuis 1994. Les autorités de l'aviation civile veillent à la stricte application du couvre-feu, mais certains aléas conduisent à accorder des dérogations limitées. Durant l'été 2022, nous avons constaté la hausse du nombre de ces dérogations, pour des raisons impératives de sécurité ou des cas de force majeure.

Le PPBE contient un objectif quantifié de réduire de 6 décibels le niveau sonore durant la nuit, et de réduire de 50 % la population exposée à des perturbations du sommeil. D'éventuelles restrictions d'exploitation pourraient suivre les conclusions d'une étude d'impact, commencée en 2019, mais retardée par la crise sanitaire. Dès l'adoption du PPBE, des solutions adaptées à la situation locale pourront être trouvées. Le Gouvernement est attaché à la lutte contre les nuisances sonores et contre la pollution atmosphérique.

M. Laurent Lafon.  - L'exceptionnel ne doit pas devenir la règle. Les difficultés de l'aéroport Charles-de-Gaulle ne doivent pas conduire à un développement du trafic d'Orly.

Terrains délaissés de la LGV Bretagne-Pays de la Loire

M. Thierry Cozic .  - Depuis la mise en service de la ligne grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays de la Loire en juillet 2017, le chantier pour lequel SNCF Réseau avait acquis de nombreux terrains est terminé. Les habitants des communes traversées devaient pouvoir racheter les terrains non utilisés, appelés « excédents d'emprise » ou « terrains délaissés ».

L'importance d'un traitement dynamique des dossiers avait été soulignée. SNCF Réseau s'est engagée auprès des communes à prendre en charge le bornage et les frais inhérents, mais certaines communes doivent aujourd'hui gérer ces procédures coûteuses.

Des solutions concrètes doivent être proposées aux communes démunies et désabusées. Les maires trouvent le temps long... Les communes ne peuvent pas cartographier précisément leur territoire, ce qui bloque certains dossiers. Comment faire pour que ces terrains délaissés soient remis sur le marché ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - SNCF Réseau a acquis des parcelles indispensables pour les travaux, mais non pour l'exploitation de la ligne, qui seraient revendues en priorité aux collectivités ou à leurs habitants. Ces délaissés ferroviaires représentent 1 000 hectares répartis dans 56 communes.

Dès 2019, la revente de ces parcelles a été engagée. À ce jour, les ventes et promesses de vente représentent 80 % des terrains excédentaires recensés, proposés en priorité aux agriculteurs riverains et aux communes concernées.

Les frais de notaire sont intégralement pris en charge par SNCF Réseau. Conformément à ses engagements, l'entreprise réalise le bornage entre le domaine ferroviaire et les parcelles revendues.

M. Thierry Cozic.  - Dans les 20 % de communes restantes, notamment dans la Sarthe, les maires sont démunis. Si les dossiers ont avancé sur certaines sections de la ligne, il ne se passe rien dans d'autres !

Ligne de TER Laon-Paris

Mme Pascale Gruny .  - Les usagers du TER Laon-Paris m'ont interpellé pour faire part de leur ras-le-bol : en août, 64 incidents ont été constatés ! Cette ligne témoigne du calvaire des passagers dans les Hauts-de-France : retards, annulations, manque de place, insécurité, propreté douteuse. À cause de sous-investissements matériels et humains, nos concitoyens ruraux se sentent abandonnés par les pouvoirs publics.

Au Sénat, le 14 septembre dernier, le PDG de la SNCF avait déclaré : « on s'est plantés plus lourdement en Hauts-de-France qu'ailleurs ». Xavier Bertrand a annoncé que la région pourrait suspendre ses paiements à la SNCF face à ce trafic dégradé. Quelles mesures pourront enfin permettre un service au niveau des attentes ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Depuis plusieurs mois, les TER des Hauts-de-France connaissent des problèmes d'indisponibilité de rames et de personnels. La maintenance des rames a été réorganisée, et l'entreprise a lancé un plan exceptionnel de recrutement de 440 agents en 2022. Plus de trois quarts des recrutements sont couverts, mais la formation dure un an minimum.

Depuis fin octobre, un plan vise à sécuriser la circulation des trains les plus fréquentés et à réduire le nombre de trains supprimés. L'entreprise assure déjà 90 % des trains prévus, et compte résorber les retards d'ici le troisième trimestre 2023. Le Gouvernement souhaite que les efforts soient intensifiés afin d'avancer la date de retour à la normale.

L'entreprise s'est engagée à informer élus et associations de voyageurs. Je fais confiance à la région pour suivre de près les travaux de la SNCF et répondre aux besoins des habitants.

Mme Pascale Gruny.  - Ce qui nous fâche, ce sont les annonces sans concertation, comme celles du Président de la République concernant la création de RER dans dix métropoles ! Il faut investir sur les lignes existantes avant d'en créer de nouvelles.

La gestion des emplois et compétences se fait en amont, et non lorsqu'il y a des problèmes. Il y a un manque de l'État et de l'entreprise ! La région s'en occupe, mais les choses n'avancent pas...

Moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

M. Guillaume Gontard .  - Le collectif « La déroute des routes » dénonce le manque de cohérence de certains projets routiers avec l'accord de Paris, la loi Climat et résilience et l'objectif zéro artificialisation nette.

Malgré la nécessité d'une autre approche des mobilités, et le fait que le réseau routier français est l'un des plus denses d'Europe, rien n'arrête le développement d'infrastructures routières.

Le coût des 55 projets contestés en France s'élève à 13 milliards d'euros, alors que la remise à niveau du réseau ferroviaire nécessite 100 milliards, que nous n'atteignons pas nos objectifs de report modal, et que nous ne disposons pas d'une planification ambitieuse pour le vélo. Il est temps de réorienter les investissements vers les mobilités durables !

En Isère, 56 millions d'euros ont été facilement engagés pour l'aménagement de la RD 1075, alors que réunir 30 millions d'euros pour éviter la fermeture de la ligne ferroviaire Grenoble-Gap a pris des années ; de plus, la création d'un échangeur a été retenue, alors que des solutions alternatives existent. En Haute-Loire, le contournement inutile de la RN 88 détruit des terres agricoles.

Quelle est votre proposition sur cette demande de moratoires de projets routiers ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Il faut une nouvelle approche de la route : c'est le sens des initiatives pour décarboner le transport routier, en faveur du développement du covoiturage ou des transports en commun. La route représente 90 % des transports, et reste indispensable dans les territoires.

Les 55 projets évoqués sont très variés : certains dépendent de collectivités locales, d'autres sont en service, d'autres sont repoussés. Il faut une évaluation propre à chacun, comme celles soumises au public à l'occasion des déclarations d'utilité publique ou d'autorisations environnementales. Le Gouvernement privilégie une approche pragmatique.

Les travaux du Conseil d'orientation des infrastructures et les prochains volets routiers des contrats de plan État-régions (CPER) permettront un inventaire des projets. Un moratoire global n'est pas adapté aux besoins spécifiques de chaque territoire.

M. Guillaume Gontard.  - Chaque projet est en interaction avec les autres : il faut une approche globale.

Application de la loi à un site cinéraire privé

M. Jean-Pierre Sueur .  - Selon la loi du 19 décembre 2008, les sites cinéraires doivent s'inspirer des cimetières communaux laïques et républicains. Il est écrit : « Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières reprennent la gestion directe des sites cinéraires qui ne sont pas contigus à un crématorium. »

Or dans la commune de Pluneret, dans le Morbihan, un site cinéraire privé subsiste, même si son existence est contraire à la loi.

Quelles dispositions comptez-vous prendre pour que la loi soit appliquée ? La commune fait valoir que ce site s'est construit contre sa volonté, et que sa reprise engendrerait des charges. Quelles aides sont prévues pour cette commune ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le site cinéraire privé de Pluneret a été créé en 1997 sous la forme d'une Sarl, liquidée le 8 octobre 2021 par le tribunal de commerce de Lorient. Les familles ont découvert tardivement le caractère non réglementaire de ce site, et ont lancé plusieurs procédures judiciaires et administratives, qui n'ont toujours pas permis de trouver une issue.

La préfecture du Morbihan s'entretient régulièrement avec la commune, qui peut reprendre la gestion directe du site en application des dispositions de l'article 23 de la loi de 2008. Afin d'atténuer l'impact sur son budget, la commune peut appliquer le même article qui dispose que « les sites cinéraires situés en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent par dérogation [...] être gérés par voie de gestion déléguée ». La commune peut ainsi envisager de confier la gestion du site à un délégataire.

M. Jean-Pierre Sueur.  - La loi doit être respectée. Il est nécessaire que ce site cinéraire prenne un caractère public. Concernant l'aide à la commune, une délégation est possible, mais l'État peut également aider la commune par l'intermédiaire de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). ?uvrez dans ce sens.

Armement des polices municipales en pistolets à impulsion électrique

Mme Anne-Catherine Loisier .  - Les collectivités territoriales rencontrent des difficultés pour armer leurs polices municipales en pistolets à impulsion électrique (PIE).

La société Axon, anciennement Taser, dispose d'un monopole sur la fabrication de ces pistolets et commercialise trois modèles en France, de générations différentes.

Le code de la sécurité intérieure autorise les agents de police municipale à utiliser ces armes, dites de force intermédiaire ou à létalité réduite, à condition qu'elles soient équipées d'un système d'enregistrement vidéo et sonore associé au viseur.

Malheureusement, les PIE de troisième génération ne disposent plus de caméra intégrée à la batterie. Sans révision de la réglementation, les policiers municipaux seront donc contraints de se passer de cette arme de force intermédiaire pourtant essentielle dans l'exercice difficile de leurs missions quotidiennes.

Une modification du code de la sécurité intérieure ne doit-elle pas être envisagée, afin de permettre aux forces de police municipale de continuer d'être équipées de façon adaptée ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - La réglementation prévoyait en effet que le PIE devait être doté d'un dispositif d'enregistrement visuel et sonore, ce qui ne correspond plus aux caractéristiques des produits commercialisés. En outre, en visant, le policier gênait parfois accidentellement l'enregistrement. Or, le PIE est une arme de dissuasion utile.

C'est pourquoi un décret du 7 novembre 2022 est venu modifier le code de la sécurité intérieure pour apporter plus de souplesse aux collectivités territoriales, tout en conservant la garantie de l'enregistrement visuel et sonore, qui peut désormais être assuré par la caméra individuelle de l'agent porteur de l'arme. Les collectivités territoriales peuvent donc soit utiliser les anciens modèles, soit en acquérir de nouveaux.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Je remercie le Gouvernement de sa réactivité.

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite de la tornade d'octobre 2022 dans les Hauts-de-France

Mme Michelle Gréaume .  - En octobre 2022, 102 communes des Hauts-de-France ont été frappées par une tornade, d'une intensité exceptionnelle selon l'observatoire Keraunos, sur un couloir de 206 km de la Normandie au Hainaut belge, avec des vents à plus de 220 km/h. Le village de Bihucourt, dans le Pas-de-Calais, a été dévasté.

Pourtant, le ministre de l'intérieur comme le préfet ont refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle, le phénomène ne remplissant pas strictement les critères posés par le code des assurances. C'est difficilement compréhensible pour les communes et pour les sinistrés.

Faute de cette reconnaissance, ne reste que la garantie tempêtes des contrats d'assurance, mais celle-ci exclut de nombreux dommages et tous les sinistrés n'étaient pas assurés, faute de moyens. La solidarité et les dispositifs d'aide ne suffiront pas.

Les critères de caractérisation de l'état de catastrophe naturelle sont inadaptés au regard de la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes -  50 % de plus d'ici à 2050. Notre régime d'indemnisation doit être clarifié et renforcé. Le Sénat y travaille depuis des années et a posé les bases d'une réforme possible.

Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Accordera-t-il le bénéfice de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aux communes sinistrées en octobre 2022 ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le ministre de l'intérieur s'est rendu à Bihucourt dans les heures qui ont suivi afin d'apporter le soutien du Gouvernement. Les tornades sont en effet exclues du régime de catastrophe naturelle lorsqu'elles ne sont pas associées à un évènement cyclonique. Les biens peuvent cependant être couverts par la garantie tempête prévue par le code des assurances, qui n'est pas moins généreuse que la garantie catastrophe naturelle. Obligatoire dans chaque contrat d'assurance dommages, elle ne nécessite aucune intervention des pouvoirs publics.

L'État a par ailleurs mobilisé d'autres aides : le régime des calamités agricoles pour les agriculteurs, la dotation de solidarité pour les équipements publics non assurables des collectivités territoriales, ainsi que 22 000 euros de secours d'extrême urgence pour 33 familles de Bihucourt.

Nécessité d'un commissariat de plein exercice à Noisy-le-Sec

M. Fabien Gay .  - En 2008, le commissariat de plein exercice de Noisy-le-Sec a été déclassé en commissariat subdivisionnaire. Depuis, les effectifs de police nationale n'ont cessé d'y décroître, passant de 150 officiers et sous-officiers à moins de 80, alors que la population augmentait de 38 500 habitants à 45 000. Et ce territoire va continuer à se développer, avec la ligne 11 du métro et le tramway T1.

De nombreux postes demeurent vacants et on compte à peine 40 agents sur la voie publique, alors que les violences graves sont en augmentation et que de nouveaux phénomènes apparaissent, comme la vente de cigarettes à la sauvette.

Malgré la politique volontariste du maire et des agents de police municipale, les problèmes persistent. Je rappelle que la police municipale n'a pas vocation à lutter contre les délits les plus graves. Élus, agents, commerçants, citoyens, nous attendons tous le retour d'un commissariat de plein exercice à Noisy-le-Sec. L'envisagez-vous ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Depuis 2008, le commissariat central de Bobigny a également compétence sur la commune de Noisy-le-Sec, qui a néanmoins conservé un commissariat subdivisionnaire. Cela présente un double avantage : Noisy-le-Sec continue de bénéficier, jour et nuit, d'un service de proximité de qualité et la mutualisation renforce les moyens sur certaines interventions.

La circonscription de sécurité de proximité de Bobigny-Noisy-le-Sec n'est pas sous-dotée : elle dispose, hors renforts départementaux, d'un policier pour 455 habitants. Noisy-le-Sec bénéficie aussi de l'intervention de la police des transports, cruciale dans la perspective des prochains Jeux olympiques. Des opérations spécifiques de sécurisation sont régulièrement menées, notamment dans les cités de Londeau et de Béthisy. Les résultats sont tangibles.

Ne considérer qu'un seul commissariat provoque un effet d'optique : la complémentarité des effectifs locaux, du district, départementaux et de l'agglomération parisienne permet de s'adapter aux différentes situations. (M. Fabien Gay proteste.)

Responsabilité des maires en cas d'interruption de l'éclairage public

M. Jean-Claude Anglars .  - Pour réduire leur facture d'électricité, certains maires envisagent l'extinction totale de l'éclairage public. Celui-ci concourt cependant à la sécurité des biens et des personnes et son extinction peut engager la responsabilité du maire et de la commune, dans le cas où les juges établiraient un lien avec l'accident. Il pourrait aussi être reproché au maire un manquement dans l'exercice de son pouvoir de police, ayant conduit à la commission de l'infraction. Le cadre législatif et réglementaire ne semble plus adapté et la réponse ministérielle selon laquelle « il appartient au maire de rechercher un juste équilibre entre les objectifs d'économie d'énergie et de sécurité » est insuffisante.

Quelles sont les recommandations du ministère de l'intérieur ? Ne faudrait-il pas définir un cadre législatif sur lequel les maires puissent se fonder pour exercer leurs compétences ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le cadre législatif ne prévoit aucune obligation d'éclairage, ce qui évite un coût important et une responsabilité accrue. C'est à la commune de déterminer les lieux éclairés. Trois objectifs doivent être conciliés : la sécurité des usagers et des voies, la limitation des nuisances lumineuses et la diminution de la consommation d'énergie. Le juge administratif a admis que chaque autorité administrative peut fixer des horaires d'extinction partielle ou totale des éclairages, en les justifiant par ces objectifs.

En cas de défaut d'éclairage ayant causé un accident, le juge recherche si, outre la responsabilité du gestionnaire de la voirie, des circonstances particulières, témoignant d'une faute du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, sont susceptibles d'engager sa responsabilité. Outre l'arrêté municipal, il est donc recommandé de prendre des mesures de signalisation visibles de nuit, avertissant des dangers.

Enfin, la modernisation de l'éclairage public, qui s'accompagne d'une baisse de la facture d'électricité, ouvre de nouvelles marges de manoeuvre aux communes.

M. Jean-Claude Anglars.  - Je vous remercie de votre réponse, insuffisante cependant. Je vous engage à en parler avec le ministre de l'intérieur.

Retard dans la délivrance des titres d'identité

M. Gilbert Roger .  - Les titres d'identité sont délivrés tardivement. Je reçois toujours plus de témoignages sur l'augmentation du temps d'attente pour disposer d'un rendez-vous en mairie afin d'obtenir un titre d'identité. Ces lenteurs contraignent les Français à des déplacements parfois importants et coûteux. Les collectivités territoriales semblent ne pas bénéficier des moyens nécessaires pour y répondre. Un administré a ainsi parcouru plus de 50 km pour demander un passeport afin de passer les fêtes de fin d'année en famille à l'étranger, et il n'est pas certain de disposer de son titre avant la mi-décembre.

Comment le Gouvernement compte-t-il résorber ces délais d'instruction anormalement longs qui pénalisent les Français, et quelles sont les raisons de ces blocages ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Pour réduire les délais, le ministère de l'intérieur a mis en place en 2022 un plan d'urgence. Des actions sont prévues en 2023 pour prévenir une nouvelle crise.

Parmi les nombreuses mesures, je citerai le déploiement d'un moteur national de recherche de rendez-vous, pour connaître les disponibilités sur une zone géographique donnée et réduire le nombre de rendez-vous non honorés ; l'incitation à enregistrer une prédemande en ligne ; l'installation en 2022 de 401 dispositifs de recueil et en 2023 de 500 nouveaux dispositifs ; la définition de règles nationales de priorisation du traitement des demandes, comme un départ à l'étranger urgent et imprévisible, ou pour un usager dépourvu de tout titre d'identité, à la suite d'une perte ou d'un vol ; l'augmentation temporaire de 42 % des effectifs d'instruction pour 2022 ; et la revalorisation exceptionnelle de 21 millions d'euros de la dotation « titres sécurisés ». Nous mettons donc tout en oeuvre pour remédier à cette situation.

Entrisme des Frères musulmans en France

Mme Jacqueline Eustache-Brinio .  - Les Frères musulmans font preuve d'un entrisme croissant en France, en toute impunité, non seulement dans le monde religieux, mais également dans les domaines politiques, éducatifs et sociaux. Désormais 55 000 sur le territoire français, ils sont considérés comme une organisation terroriste en Égypte, leur pays d'origine. En décembre 2019, lors de la commission d'enquête parlementaire sur l'attentat de la préfecture de police de Paris, un responsable du renseignement estimait que les fréristes sont « une élite souhaitant irriguer complètement la société en entrant dans la vie publique, voire politique. Ils désirent clairement prendre le pouvoir par les urnes ; leur but est de faire un jour que le pays dans lequel ils se trouvent soit régi par la loi de Dieu et non par la loi des hommes. » L'imam le plus célèbre de France, Hassan Iquioussen, a prêché pendant des années des discours nauséabonds. Depuis 1990, l'Institut européen des sciences humaines (IESH) de Château-Chinon est considéré par certains comme la base arrière des Frères musulmans en France.

Je m'étonne du mystère entourant la composition du Forum de l'islam de France (Forif). Pourquoi la liste de ses membres n'est-elle pas divulguée ? Les Frères musulmans en sont-ils bien exclus ?

Quels moyens le Gouvernement met-il en oeuvre pour lutter contre cette organisation prosélyte qui s'inscrit dans le temps long pour parvenir à ses fins ? (M. François Bonhomme applaudit.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - La lutte contre le séparatisme islamiste, qu'il soit lié aux Frères musulmans ou à d'autres branches comme le salafisme, est une priorité du Gouvernement. Ainsi, quatorze prédicateurs dans la mouvance des Frères musulmans ont fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et six autres d'une mesure d'opposition à l'entrée sur le territoire français. Depuis 2017, cinq associations évoluant dans la mouvance des Frères musulmans ont été dissoutes. Nous sommes sans concession avec ceux qui ne respectent pas les valeurs de la République, mais nous souhaitons entretenir un dialogue constructif avec nos compatriotes musulmans, d'où la création du Forif. Le dialogue entre l'État et les représentants du culte musulman est engagé depuis 2003.

Le Forif n'est pas une organisation et n'a pas vocation à représenter les musulmans ; c'est un regroupement de personnes engagées dans ce dialogue et identifiées par les préfets. Nous ne voulons pas reproduire les erreurs passées en personnalisant le lien entre l'État et le culte musulman : les participants travaillent sans se mettre en avant. Tout s'est fait publiquement puisque des journalistes étaient présents au Conseil économique, social et environnemental (Cese) lors de son lancement en février 2022. L'objectif est de faire avancer des projets portés par des acteurs de terrain et de faciliter la structuration d'un islam de France émancipé des ingérences étrangères.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Je suis loin d'être rassurée. Je ne sais rien de plus que ce que je lis dans la presse. Le Forif est un grand mystère. La lutte contre les Frères musulmans nécessite du courage, de la clarté une grande fermeté. Notre faiblesse, c'est leur force.

Rapport de la Cour des comptes sur Mayotte

M. Thani Mohamed Soilihi .  - Le 30 juin 2022, la Cour des comptes a rendu son rapport « Quel développement pour Mayotte ? Mieux répondre aux défis de la démographie, de la départementalisation et des attentes des Mahorais ». Elle a constaté des avancées importantes comme la création d'une Agence régionale de santé (ARS) et d'un rectorat de plein exercice, la relance de la lutte contre l'immigration clandestine, le renforcement des moyens consacrés à la sécurité, la création d'un établissement public foncier et d'aménagement, et un réel rattrapage du niveau de vie des Mahorais. Cependant, les services de l'État et du département ne parviennent pas à apporter les solutions attendues par les habitants sur les plans sociaux, économiques et sociétaux.

Quelles suites le Gouvernement donnera-t-il aux treize recommandations de la Cour afin de consolider l'action des pouvoirs publics et renforcer la lutte contre l'immigration clandestine ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Pour lutter contre l'immigration clandestine, notre stratégie repose depuis 2019 sur le plan Shikandra 2.0, partenariat civilo-militaire agissant notamment sur la prévention, l'éloignement, la lutte contre la fraude. L'État mobilise des moyens opérationnels renforcés et inédits au niveau national : trois intercepteurs sont en permanence en mer et un en alerte. Près de 24 000 étrangers en situation irrégulière ont été reconduits à la frontière l'an passé à Mayotte, soit 78 % de plus qu'en 2020. Dans le cadre du plan de développement France-Comores, 150 millions d'euros ont été octroyés de manière à offrir aux habitants des perspectives plus favorables et limiter l'immigration clandestine.

Nous regrettons que le projet de loi Mayotte, qui aurait permis d'accélérer le développement de l'île, n'ait pas été accepté par le territoire. S'agissant du foncier, l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte est à l'oeuvre.

L'État sera toujours présent pour accompagner, en lien étroit avec le département, le développement du port départemental de Longoni, infrastructure stratégique pour le territoire.

Nous sommes attentifs au développement régional du territoire, condition de sa prospérité.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Je vous sais gré de vos réponses. Lorsqu'on évoque les chiffres de l'immigration, on insiste sur les reconduites à la frontière. Chaque jour, des bateaux entiers de migrants arrivent à Mayotte. On ne sait quelle politique mettre en place, faute de savoir à combien de personnes elle s'appliquera.

Depuis quelques semaines, l'insécurité frappe tout le monde. Des bus scolaires sont attaqués à la machette. C'est inacceptable dans notre République. Les élus attendent que le Gouvernement agisse par son pouvoir régalien avant de penser au développement.

Action d'une commune face à un immeuble menaçant ruine

Mme Patricia Demas .  - Les communes rurales rencontrent des difficultés à obtenir des propriétaires défaillants d'immeubles identifiés comme dangereux le remboursement des frais engagés pour mettre fin au péril. La commune de Bonson, dans les Alpes-Maritimes, touchée par la tempête Alex, a été alertée sur un bâtiment privé à l'abandon et fortement fragilisé. Le propriétaire, une société civile immobilière (SCI) domiciliée à Monaco, n'a donné aucune suite malgré les relances de la mairie. Celle-ci a saisi le tribunal administratif qui concluait à un péril grave et imminent, et a ordonné le relogement d'une propriétaire mitoyenne. Bonson, 730 habitants, a été obligée de réaliser sur ses deniers des travaux de sécurisation colossaux qui représentent un tiers de son budget annuel, avec peu d'espoir de remboursement - la SCI demeurant muette même à une proposition d'achat du bien. La commune ne peut prétendre à aucune subvention. C'est inacceptable, moralement et financièrement.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour accompagner ces petites communes afin de ne pas grever leur budget ? (M. François Bonhomme applaudit.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le Gouvernement est engagé dans la lutte contre l'habitat indigne aux côtés des collectivités. Une ordonnance de 2020 a refondu une dizaine de procédures de police administrative. La nouvelle police du péril permet d'intervenir plus rapidement et plus efficacement. Le maire peut ainsi saisir le tribunal administratif pour obtenir la nomination d'un expert. L'Agence nationale de l'habitat (Anah) finance 50 % du montant des travaux d'office, exécuté sur le fondement d'un arrêté de mise en sécurité. Ce taux est majoré à 100 % sur six territoires d'accélération, dont les Alpes-Maritimes.

Différents dispositifs permettent aux communes d'acquérir des logements indignes dans des conditions facilitées, comme l'expropriation simplifiée pour les logements frappés d'un arrêté de mise en sécurité comportant une prescription d'interdiction définitive d'habiter ou de démolition, dont pourrait se servir la commune de Bonson. Pour recouvrer les sommes, le comptable public de la commune peut exercer toutes les voies de droit qui sont à sa disposition.

Mme Patricia Demas.  - Merci.

Calendrier de rénovation énergétique du parc locatif

M. Jean-Baptiste Blanc .  - Selon la loi Climat et résilience, seront considérés comme indécents les logements classés G au titre de leur diagnostic de performance énergétique (DPE) en 2025, F en 2028, et sous réserve d'une clause de revoyure, E en 2034.

Les circonstances ont changé en 2022 : le secteur du bâtiment est confronté à une pénurie de matériaux, la pandémie a ralenti les décisions d'assemblées générales pour les travaux de rénovation énergétique, renchéris par l'inflation, au moment où le marché du crédit se tend. MaPrimeRénov', seul dispositif d'aide à la rénovation énergétique, n'est pas suffisamment efficace : seuls 2 500 logements sont sortis du statut de passoire énergétique en 2021. Deux millions de logements sont concernés par la future interdiction de location, dont 1,6 million dans le parc privé. Les professionnels de l'immobilier alertent sur la tension accrue de l'offre locative, à la fois en raison d'une moindre mobilité dans le parc et de ventes de logements F et G à la hausse -  un quart des logements F et G actuellement loués. Alors que deux tiers des logements très énergivores du parc privé locatif sont en copropriété, il est difficile de parvenir à un vote en assemblée générale pour rénover efficacement un immeuble, notamment en l'isolant par l'extérieur. Ne faut-il pas envisager très vite une stratégie de rénovation spécifique pour le parc collectif ? Comment éviter l'attrition de l'offre locative ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Les freins actuels dans la prise de décision et la réalisation des travaux de rénovation énergétique sont accentués dans un contexte inflationniste. Des aides financières ciblées existent : 11 892 logements ont bénéficié de MaPrimeRénov' copropriété en 2021 ; 27 % de ces logements atteignent une étiquette B et 10 270 logements ont déjà bénéficié de cette aide en 2022. Les moyens de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) seront donc augmentés en 2023. Les certificats d'économie d'énergie ou l'éco prêt à taux zéro peuvent être aussi utilisés.

Il est nécessaire de mettre en place un accompagnement structuré autour du service public de la rénovation France Rénov', des filières professionnelles et des syndicats de copropriété, et de réfléchir à la gouvernance des copropriétés qui peuvent bloquer. Une mission sera confiée à l'Inspection générale du développement durable pour identifier les freins à la rénovation énergétique des copropriétés et faire des propositions.

Absence de stratégie de financement du ZAN

Mme Sylviane Noël .  - Alors que la conférence des schémas de cohérence territoriale (Scot) a rendu sa copie et que la révision des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) s'amorce, le zéro artificialisation nette (ZAN) est toujours dépourvu de cap économique.

Aucune loi ni décret ne donne aux collectivités territoriales les moyens d'y parvenir. Or ni leurs ressources ni leur mode de financement actuel ne sont adaptés. Il est urgent de définir un modèle économique.

La suppression de la taxe d'habitation et les injonctions contradictoires de l'État, à multiplier les logements sociaux tout en réduisant la consommation de foncier, fragilisent les collectivités. La pression foncière joue en défaveur des terres naturelles et agricoles, car il est moins coûteux de construire du neuf en périphérie que de reconstruire la ville sur la ville.

Alors que la fiscalité locale repose aux deux tiers sur le foncier, le ZAN enrayera la dynamique économique des collectivités. C'est toute une politique fiscale qu'il faut revoir.

Comment l'État compte-t-il aider les collectivités territoriales à mettre en oeuvre le ZAN ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Chaque année, 20 000 hectares d'espaces agricoles, naturels et forestiers sont consommés, soit cinq terrains de football par heure.

La France s'est fixé l'objectif d'atteindre le ZAN en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces d'ici dix ans.

Plusieurs aides sont mobilisables, comme le fonds vert ou Action coeur de ville. Les établissements publics fonciers peuvent aussi acquérir le foncier pour le revendre à une collectivité.

Des aménagements de fiscalité ont également été mis en oeuvre pour plus de sobriété foncière.

Il faut sans doute aller plus loin. Le Gouvernement est prêt à mieux adapter la fiscalité locale aux exigences de sobriété foncière.

Mme Sylviane Noël.  - Cette réponse est incomplète. Le financement du ZAN constitue le nerf de la guerre. Sans moyens ni adaptation de la fiscalité, nous ne parviendrons pas à un ZAN économiquement viable.

Surclassement des communes hébergeant un centre nucléaire

M. François Bonhomme .  - Les communes hébergeant un centre nucléaire de production d'électricité sont chargées de missions particulières qui nécessitent des moyens, alors qu'elles sont parfois de faible importance.

Leur accorder un surclassement, comme aux stations balnéaires, leur donnerait les moyens auxquels elles aspirent, comme le recrutement d'un directeur général des services plutôt que d'un secrétaire de mairie.

Les élus de ces communes sont soumis à des responsabilités supplémentaires, par rapport à ceux d'autres communes de taille équivalente.

Ces communes ne peuvent-elles être surclassées ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - La loi autorise les communes à bénéficier d'un surclassement dans deux cas : quand elles sont stations de tourisme, ou qu'elles comptent au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Le surclassement les aide à faire face à des contraintes particulières, grâce à des moyens supplémentaires tels que des emplois fonctionnels supérieurs à ce que le seuil démographique autoriserait. En revanche, le surclassement n'offre aucune dotation supplémentaire de l'État.

Votre demande s'écarte sensiblement de ces critères.

Les contraintes liées à la présence d'une centrale nucléaire ne font pas peser une charge disproportionnée sur la commune, et si elles étaient avérées, un surclassement n'apporterait pas de réponse adaptée.

Une centrale nucléaire est source de développement. Elle emploie du personnel permanent et qualifié, favorable à l'économie locale, et contribue aux recettes fiscales de la collectivité.

M. François Bonhomme.  - Je connais parfaitement les conditions du surclassement. Ces communes ont des sujétions propres. Même si elles ont quelques bénéfices, elles ont beaucoup de désagréments. La présence d'une centrale nucléaire est très lourde en termes de gestion communale.

Nuisances sonores de l'aéroport de Lille-Lesquin

M. Dany Wattebled .  - Comme Laurent Lafon, j'appelle votre attention sur les nuisances sonores de l'aéroport de Lille-Lesquin. Important pour l'économie de la métropole de Lille, du département du Nord et de la région Hauts-de-France, il fait l'objet d'un projet de modernisation qui augmenterait sa fréquentation, de 2,2 millions de passagers en 2019 à 3,9 millions en 2039.

Toutefois, les nuisances sonores déjà subies par les riverains freinent ce projet. Les communes limitrophes, dont la démographie est très dynamique, verraient la qualité de vie de leurs habitants se dégrader. Le maire de Seclin, coprésident du syndicat intercommunal à vocation multiple du Grand Sud de Lille, François-Xavier Cadart, m'en a informé. Pourquoi ne pas interdire l'utilisation de nuit de l'aéroport, entre 23 h et 6 h ? Les personnes qui enfreindraient la réglementation seraient sanctionnées.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Monsieur le sénateur, vous demandez un couvre-feu sur la plateforme aéroportuaire de Lille-Lesquin, 15^e aéroport de France. Il fait l'objet d'un projet de mise en conformité et d'amélioration de l'accueil des passagers.

Les inquiétudes liées aux nuisances sonores qui en découleraient ont été entendues.

Le ministre des transports a demandé une étude sur l'efficacité et la proportionnalité de mesures de réduction du bruit et d'éventuelles nouvelles restrictions d'exploitation. Cette étude d'impact, prévue par la réglementation, sera pilotée par le préfet du Nord. Toutes les parties prenantes du territoire seront associées. Elle nous aidera à déterminer, en concertation, des mesures adaptées à l'environnement de l'aéroport et proportionnées aux besoins socio-économiques du territoire.

Revalorisation des sages-femmes territoriales

M. Gilbert-Luc Devinaz .  - À l'heure où les professions de santé font face à des difficultés majeures, le corps des sages-femmes se trouve fragilisé et divisé au sein même de la fonction publique. Celles qui exercent dans les centres de planification et d'éducation familiale et dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI) ne perçoivent toujours pas la prime de complément de traitement indiciaire de 183 euros mensuels. En revanche, les sages-femmes hospitalières en bénéficient depuis plus de deux ans. De plus, le Gouvernement n'envisage pas d'accorder aux sages-femmes territoriales la prime d'exercice médical de 240 euros mensuels.

Elles exercent pourtant le même travail et ont le même diplôme. Certes, elles ne pratiquent pas les accouchements, mais elles assurent le suivi gynécologique et obstétrique de publics fragiles.

Cette disparité nourrit un sentiment de dévalorisation et pénalise des professionnelles qui ont choisi le service public. Pourquoi attendre pour rétablir l'équité ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Le Gouvernement s'est pleinement engagé depuis le Ségur de la santé à mieux reconnaître les compétences dans la fonction publique, notamment celles des sages-femmes.

Un accord du 22 novembre 2021 prévoit la revalorisation des grilles indiciaires des sages-femmes hospitalières. Elle s'applique également aux sages-femmes territoriales, indépendamment de l'établissement qui les emploie. Il n'est cependant pas prévu de leur accorder la prime d'exercice médical comme aux sages-femmes hospitalières, car elle a pour but de reconnaître la spécificité de l'exercice hospitalier.

En revanche, le complément de traitement indiciaire octroyé aux sages-femmes hospitalières a été étendu aux sages-femmes territoriales. La majorité d'entre elles en bénéficieront, et ce, de manière rétroactive à compter d'avril 2022. C'est un engagement politique fort du Gouvernement.

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - Le personnel territorial participe grandement à la prévention, qui est un investissement et non une charge.

Pénurie d'AVS et d'AESH

M. Pierre-Jean Verzelen .  - Depuis quelques mois, je suis particulièrement sollicité, lors de mes permanences, sur le manque d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) et d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).

Des parents déposent des dossiers auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), puis attendent des mois une réponse, qui peut recommander un placement dans une structure ou une classe spécialisée. Mais les places manquent. L'immense majorité des enfants concernés sont accompagnés par des AVS et des AESH.

Malgré les efforts d'embauche de ces dernières années, on reste loin de la réalité des besoins. D'où vient ce manque d'AVS et d'AESH ? Ces postes ne sont-ils pas assez attractifs ? Est-ce un choix budgétaire ? Quelles mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre pour répondre aux parents ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Je suis moi-même élue locale. Les difficultés que vous mentionnez brisent le coeur.

L'attractivité de ces métiers est déterminante pour la qualité et l'effectivité de la scolarisation des enfants en situation de handicap. Tous vos groupes défendent cet accompagnement, notamment dans le PLF.

Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse s'engage à améliorer le sort des AESH, dont le rôle est essentiel.

Le Gouvernement a donné un avis favorable à trois amendements au PLF, qui prévoient une augmentation nette de 10 % de tous les AESH, l'extension aux AESH et aux assistants d'éducation (AED) des primes REP et REP+, ainsi qu'un engagement en faveur du travail à temps plein. En effet, les AESH pâtissent souvent d'un temps partiel subi.

Il est essentiel de lutter contre la précarisation de ces métiers. Des propositions de loi prévoyant des CDI pour ces professionnels ont été déposées, dont une de la sénatrice Monier. Le Gouvernement y est ouvert et les étudie avec attention.

Jardins d'enfants pédagogiques

M. Rémi Féraud .  - Des collectifs de parents et des élus, de Paris à Strasbourg, se mobilisent pour le maintien des jardins d'enfants pédagogiques à la rentrée 2024 - la maire de Paris a écrit en ce sens au ministre de l'éducation nationale.

En effet, l'obligation de scolarité à partir de 3 ans ne les prend pas en compte. Le ministère de l'éducation nationale a déclaré en commission que cette fragilisation est une conséquence inattendue de la loi pour une école de la confiance. Ainsi, la dérogation aux 3 ans ne vaut que jusqu'à septembre 2023, d'où une incertitude.

Ils sont pourtant des vecteurs de mixité sociale à Paris, où une majorité est hébergée par des bailleurs sociaux : les deux tiers des enfants sont issus de familles gagnant moins de 1 000 euros par mois, et 13 % sont en situation de handicap, le double des écoles maternelles.

Où en est la recherche d'une solution juridique lancée par le ministère ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - À la rentrée 2022, Paris accueillait 1 350 enfants dans des jardins d'enfants, et Strasbourg 775. L'obligation de scolarisation à 3 ans consacre l'éducation française, gratuite et accessible. Un délai de cinq ans était laissé aux jardins d'enfants, qui accueillent des enfants de 2 à 6 ans, pour se transformer.

Les jeunes élèves préparent les apprentissages fondamentaux. C'est pourquoi le plan pour l'école maternelle renforce la formation des professeurs.

Nous reconnaissons la qualité des jardins d'enfants. Les modalités de leur inscription dans l'obligation des 3 ans sont à définir. Ainsi, à Strasbourg, la plupart deviendront des crèches pour les enfants de 0 à 3 ans ou des écoles hors contrats. Le ministère attend les propositions de la mairie de Paris, avec laquelle il est prêt à travailler.

Eurockéennes de Belfort 2024

M. Cédric Perrin .  - Les membres de notre commission de la culture ont exprimé, hier, leur inquiétude quant aux reports de festivals pour 2024 à cause des Jeux olympiques et paralympiques (JOP). Les déclarations radicales du ministre de l'intérieur forcent à choisir entre les fêtes. Une fois de plus, après la circulaire Collomb, la culture paye pour une sécurité qui n'est pas la sienne.

La méthode choque : vous annoncez sans consulter, avant de réunir précipitamment les acteurs. La situation est explosive et vous opposez le sport à la culture. Le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles dénonce un acte anti-décentralisation - au Sénat, on parlerait de recentralisation.

Rappelons les vertus de la concertation, alors que la ministre de la culture demande désormais une étude au cas par cas par les préfectures. A-t-elle encore la main sur ce sujet ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - La ministre de la culture est en effet mobilisée, car notre pays est une terre de festivals. Chacun d'entre nous a le sien, c'est dans l'ADN français : les Eurockéennes pour vous, le Hellfest pour moi.

Cependant, les JOP sont aussi une fierté française, qui n'arrive qu'une fois par siècle. Leur organisation suppose un engagement hors norme. Or, les festivals sont sécurisés par le ministère de l'intérieur : il convient de concilier vitalité culturelle et protection des Jeux. Le Gouvernement y travaille.

La ministre de la culture a réuni les syndicats d'employeurs et les organisateurs de festivals pour optimiser la mobilisation des moyens. Un travail interministériel a lieu, avec les élus locaux notamment. Les festivals sont importants pour le public, pour les territoires et pour la vitalité culturelle de notre pays.

M. Cédric Perrin.  - Au-delà de l'engouement pour les Eurockéennes, meilleur festival au monde en 2020, le sujet est celui des retombées économiques : 13 millions d'euros pour le département. Plaidez pour qu'il ait lieu.

Contraintes des zones de recherche archéologique

M. Guillaume Chevrollier .  - L'article L. 524-2 du code du patrimoine prévoit qu'une découverte de vestiges sur un chantier de construction entraîne des fouilles archéologiques par l'aménageur du projet. Or certaines communes sont en difficulté : ainsi, Entrammes, en Mayenne, fait l'objet d'un suivi particulier par les services archéologiques. Elle s'en trouve paralysée dans ses projets, notamment une résidence pour les aînés et des lotissements.

La durée des opérations dépend de nombreux critères, comme la nature des sols et l'emprise, et ne peut donc être réglementée, mais le code du patrimoine prévoit que l'État concilie intérêt scientifique et développement. Les élus d'Entrammes attendent une levée des entraves, pour ne pas mettre en péril le budget et l'attractivité de la commune.

Comment le Gouvernement soutient-il les communes soumises aux fouilles archéologiques ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - L'archéologie préventive concilie patrimoine et développement. Dans le cadre de l'instruction des dossiers d'aménagement, les prescriptions des services de l'État chargés de l'archéologie pour sauvegarder le patrimoine s'appuient sur l'avis des commissions territoriales de la recherche archéologique.

Notre région des Pays de la Loire dispose d'un riche patrimoine culturel, et Entrammes en est particulièrement dotée, avec son passé gaulois et antique. Le financement des fouilles repose sur les maîtres d'ouvrage, mais le Fonds national pour l'archéologie préventive attribue des aides. La conciliation avec le développement est équilibrée.

Stocks de pellets de bois

Mme Françoise Gatel .  - De nombreux foyers, ruraux notamment, se chauffent au bois pour des raisons économiques et écologiques. Or les granulés de bois voient leur prix augmenter - tripler parfois -, le marché italien captant une partie de la production.

Les annonces d'aide financière de la Première ministre démontrent l'urgence de la situation. En outre, le ministère de la transition écologique a lancé des projets pour la production de pellets. Comment le Gouvernement amortira-t-il les ruptures d'approvisionnement ? Où en sont les appels à projets ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Nous connaissons votre engagement sur la question. La crise énergétique, précipitée par la guerre en Ukraine, est la plus grave depuis 1973. Des ruptures de stock, temporaires, mais préoccupantes, ont lieu, contre lesquelles le Gouvernement agit à court et à long termes.

Ainsi, producteurs et distributeurs travaillent à sécuriser l'approvisionnement pour l'hiver. Les Français ne doivent pas constituer de stocks pour éviter les tensions, mais plutôt répondre à leurs seuls besoins.

Le ministère de la transition écologique a pris des mesures : un appel à projets finance 14 chaufferies pour fabriquer les granulés, pour 148 000 watts et 850 000 tonnes par an -  les capacités actuelles sont de 300 000 tonnes. Ainsi, 360 000 tonnes supplémentaires pourraient être produites dès la fin 2023.

L'appel à projets biomasse est complémentaire. Le Gouvernement est mobilisé face à la crise.

Mme Françoise Gatel.  - Madame la ministre, il serait utile d'évaluer les besoins de la filière, pour la structurer efficacement et pour éviter les à-coups.

Blocages de projets photovoltaïques

M. Stéphane Piednoir .  - Les porteurs de projets photovoltaïques, notamment agricoles, rencontrent des obstacles. Je parle d'installations de taille raisonnable, ne transformons pas les agriculteurs en énergéticiens.

Dans le Maine-et-Loire, deux jeunes agriculteurs construisent deux hangars photovoltaïques, mais un arrêté de prescription d'archéologie préventive a mis leur projet à l'arrêt. Ils dénoncent les délais particulièrement longs : douze mois de production d'énergie sont perdus, alors que les factures augmentent.

Le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, adopté par le Sénat, devrait simplifier et accélérer les choses. Madame la ministre, le Gouvernement s'engage-t-il à maintenir ces avancées à l'Assemblée nationale ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Je réaffirme la volonté du Gouvernement de développer ces projets, sources d'énergie et de revenus pour les agriculteurs. Souverainetés alimentaire et énergétique méritent d'être accompagnées.

C'est pourquoi le Gouvernement soutient la proposition de loi de Jean-Pierre Decool sur l'agrivoltaïsme, adoptée le 20 octobre dernier. Je vous ferai parvenir des éléments de réponse plus techniques, mais le projet que vous mentionnez a retenu l'attention du ministère de la transition écologique, qui a saisi le ministère de la culture pour inciter à la plus grande diligence.

Cela étant, l'arrêté aurait pu intervenir sur tout type de projet, comme une installation industrielle. Le Gouvernement reste volontaire dans le développement de l'agrivoltaïsme.

Avenir des zones de revitalisation rurale

Mme Laurence Harribey .  - Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ouvrent droit à certains avantages fiscaux, par exemple pour les médecins qui ouvrent une maison de santé. Or on assiste depuis des mois à une remise en cause de ce dispositif, dont M. Le Maire, en particulier, a annoncé qu'il aurait une fin. Une mission parlementaire en a pourtant réaffirmé l'importance.

Après qu'un groupe de travail parlementaire a envisagé la fin de certains avantages fiscaux, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a confié à la secrétaire d'État à la ruralité, dont le portefeuille vient de s'enrichir, une mission de concertation : où en est-on ? J'insiste : les ZRR sont particulièrement importantes pour les élus ruraux, comme les maires l'ont rappelé lors de leur récent congrès.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Vous avez raison : les ZRR sont essentielles pour l'aménagement du territoire et la prise en compte des spécificités des territoires ruraux les plus isolés.

Lors du 104^e Congrès des maires, la Première ministre s'est engagée à améliorer ce dispositif. La ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité prépare un second souffle pour l'Agenda rural. La mission d'appui constituée auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires présentera des propositions au début de l'année prochaine ; elles seront largement nourries des travaux parlementaires.

Le Gouvernement est attaché à nos territoires ruraux, aux ZRR en particulier, ainsi qu'à la lutte contre la désertification médicale et commerciale, sans oublier l'enjeu de la démographie scolaire.

Mme Laurence Harribey.  - Concertation et renforcement du dispositif : je retiens de votre réponse ces deux éléments.

La concertation n'aura de sens que si le Gouvernement s'appuie, au-delà des travaux parlementaires, sur l'Association des maires ruraux, dont le retour d'expérience est fondamental.

S'agissant du renforcement, peut-être les périmètres peuvent-ils être revus ? En Gironde, 350 communes sur 500 sont concernées. Le renforcement ne doit pas être synonyme de réduction du dispositif : nous serons très vigilants à cet égard.

Droits à pension des fonctionnaires exerçant un mandat local

M. Daniel Salmon .  - Aux termes de l'article L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le temps d'absence accordé à un fonctionnaire élu conseiller régional pour l'exercice de son mandat est assimilé à une durée de travail effectif pour le calcul des congés payés et de tous les droits découlant de l'ancienneté. Par ailleurs, l'article L. 4135-20 prévoit la même règle pour la détermination du droit aux prestations sociales.

Or ces principes ne seraient pas appliqués pour les fonctionnaires de certains ministères en matière de calcul des droits à pension. Quelle est la règle prévue dans ce domaine et quelles sont ses modalités de mise en oeuvre ?

La question se pose aussi pour les agents de la fonction publique exerçant un mandat de conseiller départemental.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Mon collègue Stanislas Guerini m'a chargée de vous répondre.

Le Gouvernement est attentif à la bonne application des garanties apportées aux élus locaux. Le CGCT leur accorde deux facilités : les autorisations d'absence et les crédits d'heures. La règle est bien l'assimilation à une durée de travail effectif pour la détermination des droits découlant de l'ancienneté et des droits à prestation sociale.

S'agissant des droits à pension, les temps d'absence prévus pour les élus locaux doivent être reconnus comme des temps passés dans la position statutaire : ils sont donc pris en compte au titre de la constitution des droits à pension et de la durée des services liquidables.

Ces règles pourront utilement être rappelées aux services concernés, afin de garantir leur application uniforme.

M. Daniel Salmon.  - Je vous remercie pour ces précisions, dont je ferai part à l'agent du ministère des armées qui m'a sollicité, après avoir rencontré des difficultés dans l'exercice de ses droits.

Terminaux de paiement pour les personnes déficientes visuelles

Mme Annick Jacquemet .  - Sollicitée par l'Association départementale des parents et amis de personnes handicapée mentales du Doubs, j'alerte sur les complications auxquelles se heurtent au quotidien les personnes non voyantes ou mal voyantes du fait du remplacement des terminaux de paiement par carte bleue par des écrans dépourvus de repères tactiles.

Ces personnes ne peuvent plus taper en toute confiance leur code confidentiel et deviennent dépendantes d'une tierce personne. Plusieurs ont même dû révéler leur code secret au vendeur... Pour elles, la digitalisation des pratiques, accentuée par la crise sanitaire, est synonyme non de progrès, mais d'exclusion. De simples achats quotidiens créent un sentiment de vulnérabilité.

Quelles solutions le Gouvernement entend-il proposer pour conjuguer progrès technologique et inclusion de nos compatriotes non-voyants et mal voyants ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - L'accès des personnes handicapées aux biens et services essentiels est une préoccupation pour nous tous.

Le Gouvernement s'est engagé à transposer dans le droit national, avant la fin de l'année, la directive du 17 avril 2019 relative à l'accessibilité des biens et services. Cette transposition interviendra dans le cadre du projet de loi d'adaptation au droit européen.

Il en résultera un cadre de règles nouvelles auquel le secteur bancaire, notamment, sera assujetti. Les établissements bancaires auront l'obligation d'adapter une large partie de leurs produits et services pour les rendre accessibles aux personnes en situation de handicap.

Les terminaux de paiement sont inclus dans le champ d'application de la directive. Le parc de terminaux fera l'objet de nombreuses évolutions à moyen terme, afin de s'adapter aux obligations nouvelles. Ces évolutions amplifieront la démarche engagée dès 2019 par les acteurs de la chaîne des paiements en faveur de l'accessibilité pour les personnes en situation de déficience visuelle. Récemment, une Charte pour l'inclusion dans les paiements a été formalisée.

L'accessibilité universelle est un des axes principaux de nos travaux préparatoires à la Conférence nationale du handicap, prévue l'année prochaine. Travaillons ensemble à sa réussite.

Maintien du dispositif OnPrendLeRelais à Charleville-Méziaires

M. Marc Laménie .  - Le dispositif OnPrendLeRelais est un lieu d'accueil, de répit et de loisirs destiné aux enfants de 3 à 17 ans porteurs d'un handicap. Implanté à Charleville-Mézières, il rayonne dans toutes les Ardennes.

Créé sur l'initiative de Familles rurales dans le contexte du confinement, ce centre peut accueillir jusqu'à huit enfants simultanément, en complément d'une présence scolaire aménagée et dans l'attente d'une intégration en établissement spécialisé. Au total, 128 enfants y ont été accueillis en deux ans. Les mercredis et en période de vacances, ce lieu, géré par des professionnels et des bénévoles, devient un centre de loisirs inclusif, à la plus grande satisfaction des enfants et des familles.

Malheureusement, l'avenir de ce centre au-delà du 31 décembre est menacé par le non-renouvellement d'une partie des financements exceptionnels ayant permis sa création. Comment cette initiative, qui fait évoluer favorablement la prise en charge du handicap, pourrait-elle être pérennisée ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - La stratégie Agir pour les aidants, qui se déploie depuis 2020, vise notamment à développer le répit. Dans ce cadre, 252 plateformes de répit ont été créées.

Les porteurs de projets et les financeurs ont développé des réponses aux situations nées de la crise sanitaire ; saluons leur agilité. Certaines solutions avaient vocation à répondre spécifiquement aux situations issues du confinement, mais d'autres correspondent à des besoins pérennes. Le dispositif dont vous parlez continue de répondre aux besoins d'accueil des enfants en situation de handicap dans votre territoire. Il bénéficie d'un financement par la caisse d'allocations familiales, qui entend privilégier l'accueil en centre de loisirs. J'ai demandé à mes services d'examiner de près la situation.

Une deuxième stratégie, Agir avec les aidants, sera mise en oeuvre à compter de l'année prochaine. L'effort sur le répit sera poursuivi en réinterrogeant les formats, les cadres juridiques et les financements. Cette amélioration s'appuiera notamment sur une mission de l'inspection générale des affaires sociales et des recommandations de la Haute Autorité de santé.

Nous restons attentifs à l'ensemble des solutions concrètes nées sur le terrain. L'accueil périscolaire et de loisir des enfants en situation de handicap est une priorité.

M. Marc Laménie.  - Je vous remercie pour votre engagement. Ces dispositifs, grâce aux bénévoles et aux professionnels qui les animent, aident réellement les familles.

Avenir du centre d'appels d'urgence de l'Yonne

Mme Dominique Vérien .  - Depuis plusieurs années, l'Agence régionale de santé (ARS) Bourgogne Franche-Comté souhaite déplacer le centre d'appels d'urgence, le 15, d'Auxerre à Dijon, pour constituer une plateforme régionale unique.

Les élus de l'Yonne, les personnels de santé et les habitants souhaitent le maintien de cette présence en mutualisant les centres d'appels du 15 et du 18.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - C'est exact !

Mme Dominique Vérien.  - Toutefois, le flou perdure et l'ARS ne communique pas. Le Gouvernement et l'ARS sont-ils prêts à s'engager enfin dans une concertation et un travail avec tous les acteurs locaux, afin de faire aboutir ce projet ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - L'élaboration du projet régional de santé 2018-2023 a mis en lumière une forte hétérogénéité dans l'organisation des centres de régulation des appels d'aide médicale urgente. Un problème d'effectifs a aussi été identifié, avec des déficits caractérisés dans certains départements.

Une évaluation intermédiaire du regroupement des centres de la Nièvre et de la Côte-d'Or a été menée. Les acteurs concernés, y compris de l'Yonne, ont pu faire entendre leur voix : plus de 170 personnes ont été auditionnées. Cet audit a montré qu'un certain nombre d'objectifs du regroupement ont bien été atteints. Des pistes ont été identifiées pour renforcer encore la solidarité et la coopération.

L'ARS a rappelé que cette évaluation constituait un préalable à toute nouvelle évolution de l'organisation dans la région. En août dernier, il a été proposé aux acteurs de l'Yonne de confronter les résultats de ce travail à leur situation spécifique. Cette démarche alimentera les travaux de révision du projet régional de santé, destinés à aboutir à l'automne prochain. La révision intégrera une logique de sécurisation et d'entraide inter-centres 15 et s'effectuera dans le cadre d'une large concertation, à laquelle vous serez pleinement associée.

Mme Dominique Vérien.  - Vous parlez d'hétérogénéité : vous avez raison. Le centre 15 de l'Yonne était parmi les meilleurs de France... Maintenir des effectifs, c'est permettre aux agents de pouvoir être parfois aux urgences, parfois derrière le téléphone, dans une logique de complémentarité.

La loi Matras encourage la mutualisation des centres d'appels. Là où cela ne se fait pas, c'est parce que « rouges » et « blancs » ne s'entendent pas. Chez nous, ils s'entendent parfaitement, et tout le monde est uni.

Les élus de l'Yonne sont tous d'accord pour conserver un service d'excellence, mutualisé avec les pompiers. Le Premier ministre Castex nous avait assurés d'un moratoire pour commencer à réfléchir à cette plateforme. Nous sommes tous prêts à le faire, sans attendre.

Déconstruction de la « Tour de Nacre » au CHU de Caen

Mme Sonia de La Provôté .  - La première phase de la reconstruction du CHU de Caen s'achèvera fin 2022, avant une seconde phase prévue pour 2026, mais le devenir de l'actuelle « Tour de Nacre », inaugurée en 1975 par Simone Veil, reste à régler. Conçue à une période où l'isolation et le cloisonnement faisaient la part belle à l'amiante, sa structure « ne garantit pas la sauvegarde du bâtiment et des personnes en cas d'incendie généralisé », et doit être déconstruite et non pas démolie si l'on en croit un rapport de la chambre régionale des comptes de 2019. Or à ce jour aucun financement n'est prévu pour cette opération lourde estimée à au moins 100 millions d'euros, moitié pour la déconstruction et moitié pour le désamiantage.

À quelques semaines de l'inauguration des premiers pavillons, la question devient plus que pressante : un équipement aussi dangereux ne peut pas être maintenu à proximité immédiate d'un hôpital de recours régional. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - La reconstruction du CHU de Caen est une opération hospitalière majeure à laquelle l'État consacre 400 millions d'euros, soit plus de 70 % du plan de financement. Certains bâtiments du nouvel ensemble seront livrés par anticipation dès 2024, mais la mise en service du bâtiment principal est prévue pour 2027.

En parallèle, d'importants travaux de mise en sécurité ont été entrepris par le CHU sur la Tour de nacre avec le soutien financier de l'ARS Normandie : tous les matériaux contenant de l'amiante et à risque, en cas d'usure, ont été retirés. À la livraison du nouveau CHU, la Tour de nacre n'accueillera plus de public. Un plan de continuité sera mis en oeuvre pour assurer la maintenance incompressible et la sûreté des installations.

La question de la déconstruction de la tour actuelle relève ainsi avant tout de l'aménagement urbain.

Mme Sonia de La Provôté.  - Certes, mais le risque amiante est là.

Smur de Noyon

M. Olivier Paccaud .  - La France est une et indivisible -  mais on vit deux ans de moins à la campagne qu'à la ville. Votre gouvernement alimente ces inégalités : une mission flash de juin dernier recommandait ainsi de constituer des équipes d'intervention uniquement paramédicales. C'est le cas dans l'Oise, où les habitants du Noyonnais se verront bientôt envoyer des ambulances sans médecin ! Est-ce là votre idée de l'adaptation pragmatique ?

À l'Assemblée nationale, le ministre de la santé a assuré que cela avait été décidé en concertation avec le maire de Noyon -  c'est faire fi d'une farouche opposition locale, comme en témoignent une motion du Conseil départemental de l'Oise et une pétition d'une soixantaine de maires.

Le syndicat des médecins libéraux alerte déjà sur les risques de ces protocoles hybrides pour la responsabilité professionnelle des soignants et la sécurité des patients. Renoncerez-vous à cette réforme du Smur qui met en péril l'égal accès aux soins, fondement de notre sécurité sociale ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - La nouvelle organisation du Smur de Noyon fait partie des solutions préconisées par la mission flash pilotée par François Braun pour répondre aux difficultés des urgences. Elle a été expérimentée avec satisfaction cet été, en particulier dans la Sarthe, les équipes intervenant soit seules, soit en avant-coureurs du Smur, en lien étroit avec le médecin régulateur du Samu.

Face aux difficultés rencontrées pour faire fonctionner les trois lignes de Smur du centre hospitalier de Compiègne-Noyon faute de ressources médicales suffisantes, la direction a pris la décision de mettre en place cette organisation à Noyon. Cela permet d'y maintenir une ressource médicale et garantit la présence d'un professionnel paramédical formé, en jonction, le cas échéant, avec un vecteur médicalisé.

Les formations des infirmiers par le Samu de l'Oise sont en cours avec des sorties « doublées et supervisées » par un médecin.

Fermeture de la maternité de Ganges

M. Laurent Burgoa .  - La maternité de Ganges, qui rayonne des portes d'Alès aux montagnes cévenoles, fermera le 20 décembre prochain, imposant aux patientes un trajet de plus d'une heure pour rejoindre Alès, Nîmes ou encore Montpellier... Cela fera courir un risque pour la vie des futurs enfants et des mères et portera atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), les autres lieux où celle-ci peut être réalisée étant à plus d'une heure de route.

Le plus rageant, c'est que ce n'est pas faute de fréquentation, mais à cause de difficultés de recrutement. J'ai appris dans la presse que le groupe Cap Santé avait publié des offres d'emploi partout en France et même à l'étranger, mais ce que je n'ai pas appris dans cet article, c'est comment votre collègue chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé compte protéger ces femmes.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - D'importantes tensions dans le recrutement de médecins spécialisés ont conduit la maternité de Ganges à ne plus assurer les accouchements à partir du 20 décembre. Ce n'est pas une fermeture, mais une suspension de l'activité pour une durée indéterminée, le temps de reconstituer une équipe soignante suffisante. L'autorisation de gynécologie obstétrique est maintenue comme les autres activités : suivi pré et post-natal, préparation à l'accouchement, suivi des bébés et des enfants. Un centre périnatal de proximité pourra être mis en place et l'activité d'IVG sera maintenue.

Par ailleurs, le service des urgences et le Smur, la chirurgie et la médecine seront renforcés, avec l'autorisation d'un nouvel appareil IRM, preuve tangible de l'investissement de l'État dans l'avenir du site.

M. Laurent Burgoa.  - Merci de sensibiliser votre collègue : il ne faudrait pas que la désertification médicale engendre une désertification démocratique.

Protection de l'enfance

Mme Isabelle Raimond-Pavero .  - Au cours des quinze dernières années, l'attention croissante de la société à la protection des enfants s'est concrétisée par des avancées importantes -  la loi du 7 février 2022 a ainsi acté l'interdiction des placements à l'hôtel, la fin des sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance à 18 ans, et une meilleure protection contre les violences.

Mais il faut aller plus loin. Le manque de pilotage national engendre une grande disparité entre les départements, qui devraient bénéficier d'un plus grand soutien de l'État, notamment sur le plan financier, pour exercer pleinement leurs missions sociales.

Il y a aussi des insuffisances en matière de repérage et de prise en charge des troubles psychiatriques. Selon la Défenseure des droits l'indique, les besoins en soins de pédopsychiatrie ont plus que doublé en vingt ans. Les professionnels de l'aide à l'enfance réclament un plan Marshall pour la pédopsychiatrie. Que compte faire le Gouvernement dans ce domaine ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - Le Président de la République a souhaité faire de l'enfance et de sa protection un sujet prioritaire. Le précédent quinquennat a marqué de vraies avancées, mais il reste beaucoup à faire.

La secrétaire d'État chargée de l'enfance, Charlotte Caubel est pleinement mobilisée pour mettre en oeuvre la loi de février 2022 : les décrets relatifs aux jeunes majeurs et à la revalorisation de la rémunération des assistants familiaux ont été publiés, d'autres le seront d'ici la fin de l'année sur l'interdiction totale de l'hébergement à l'hôtel.

Nous cherchons à mieux accompagner les départements pour la future vague de contractualisations, auxquelles nous voulons associer l'éducation et la justice.

Enfin, la Première ministre a réuni, la semaine dernière, le premier comité interministériel de l'enfance, autour de trois axes : lutter contre les violences faites aux enfants, garantir l'égalité des chances aux enfants et aux jeunes et agir pour le développement et l'avenir de tous les enfants.

Urgences de Manosque

M. Jean-Yves Roux .  - L'année 2022 a été très difficile pour les 60 000 habitants du bassin de vie de Manosque, qui ont subi plusieurs mois de fermeture des urgences la nuit cet été, période où la population du département double.

Face aux arrêts maladie, aux difficultés de recrutement et à l'épuisement des personnels, des mesures ont été prises pour réadresser les cas les plus graves, mais la médecine de ville est elle-même exsangue et les solutions numériques sont inadaptées aux personnes en situation d'illectronisme. Les élus souhaitent une solution pérenne.

Or j'apprends que, malgré l'opposition des élus et des acteurs locaux, il serait à nouveau question de rattacher le Smur de Sisteron au Samu 05, ce qui affaiblirait considérablement le pôle de Digne-les-Bains. Les services d'urgence fonctionnent pourtant en cohérence territoriale à l'échelle du département. Une organisation stable permet d'économiser du stress, du carburant et du temps.

Comment comptez-vous conforter les hôpitaux des Alpes-de- Haute-Provence ? Pouvez-vous nous rassurer sur les projets de réorganisation du Samu 04 ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées .  - Face au manque d'urgentistes, plusieurs leviers peuvent être activés : la mise en application de la loi Rist limitant l'intérim, l'évolution de la capacité de médecine d'urgence (Camu) pour permettre aux urgentistes de conserver une activité de généraliste, le renforcement de la médecine de ville et le recours au 15 pour éviter des passages injustifiés aux urgences.

Manosque fait l'objet d'un suivi de l'ARS Paca et de sa délégation départementale. Un protocole de fonctionnement adapté en cas de manque de professionnels est en cours d'élaboration, des appels à candidatures ont été lancés et la prime de solidarité territoriale a été majorée.

La fusion des Samu des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes n'est plus à l'ordre du jour. Nous préférons des mutualisations, comme le fait d'opérer la régulation la nuit en alternance depuis Digne et depuis Gap. L'ARS soutient le déploiement de dispositifs innovants d'aide médicale d'urgence dans les territoires difficiles d'accès.

La séance est suspendue à midi trente-cinq.

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.