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Bilan annuel 2006-2007 de la décentralisation (Tome II - Mesures réglementaires)

 

Étude du service des collectivités territoriales n° 4 (2006-2007) - 28 mars 2007

Disponible au format Acrobat (194 Koctets)

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL
DU SÉNAT

BILAN ANNUEL 2006-2007
DE LA DÉCENTRALISATION

TOME II

MESURES RÉGLEMENTAIRES

OBSERVATOIRE SÉNATORIAL
DE LA DÉCENTRALISATION


Série

Collectivités territoriales

N° CT 07-4

2006-2007

BILAN ANNUEL 2006-2007

DE LA DÉCENTRALISATION

Tome II

Mesures réglementaires intéressant

les collectivités territoriales, publiées au cours

de l'année 2006 et du premier trimestre de l'année 2007

AVERTISSEMENT

Le présent document de travail a pour objet de recenser et d'analyser les dispositions législatives et les mesures réglementaires, adoptées au cours de l'année 2006 et au début de l'année 2007, et ayant une incidence directe ou indirecte sur la vie des collectivités territoriales.

Certaines lois ont justifié, par leur ampleur, la réalisation d'un document séparé : en premier lieu, les dispositions financières et fiscales intéressant les collectivités territoriales dans la loi de finances 2007 et la loi de finances rectificative pour 2006 ont ainsi été présentées dans le document CT 07-2 ; en second lieu, la loi sur l'eau, à laquelle sera consacrée prochainement une monographie.

L'ensemble de ces documents peut être consulté et téléchargé sur le site www.carrefourlocal.org

I. - INSTITUTIONS

Décentralisation - Transferts de compétences

1/ Contrôle de légalité

- Circulaire NOR MCT/B/06/00004/C du 17 janvier 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la modernisation du contrôle de légalité (publiée sur le site du Ministère de l'intérieur)

2/ Réforme de l'État - Déconcentration

Circulaire du 2 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'État (JO du 6 janvier 2006)

3/ Transferts de compétences

- Décret n° 2006-1756 du 23 décembre 2006 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche (JO du 30 décembre 2006)

- Arrêté du 30 novembre 2006 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2006, en application du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 12 décembre 2006)

- Circulaire du 23 novembre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la compensation financière des transferts de compétences prévue, pour 2007, par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (publiée sur le site de la DGCL)

- Décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine des routes départementales (JO du 7 novembre 2006)

- Décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées (JO du 7 novembre 2006)

- Décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement (JO du 7 novembre 2006)

- Décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes (JO du 7 novembre 2006)

- Arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'État (JO du 18 novembre 2006)

- Circulaire interministérielle n° DGAS/4A/DGCL/CIL3/2006/390 du 1er septembre 2006 relative à la mise en oeuvre des articles 52 à 55 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales (publiée sur le site de la DGCL)

- Arrêté du 17 août 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique (JO du 27 septembre 2006)

- Arrêté du 17 août 2006 constatant le montant de l'accroissement des charges résultant, pour cinq régions, du transfert des lycées à sections binationales ou internationales situés dans leur ressort et du lycée d'État de Font-Romeu en application de l'article 84 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 27 septembre 2006)

- Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique (JO du 21 avril 2006)

- Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles (JO du 21 avril 2006)

- Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des formations des travailleurs sociaux en application des articles L. 451-2 et L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles (JO du 21 avril 2006)

- Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation des départements en contrepartie du transfert de la gestion et du financement des fonds de solidarité pour le logement en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (JO du 21 avril 2006)

- Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des centres locaux d'information et de coordination en application de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 56 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 21 avril 2006)

- Arrêté du 6 avril 2006 fixant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des fonds d'aide aux jeunes en application de l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles (JO du 21 avril 2006)

- Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des comités départementaux des retraités et personnes âgées en application de l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles (JO du 21 avril 2006)

- Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert de l'indemnité compensatrice forfaitaire en application de l'article 107 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 107 (JO du 21 avril 2006)

- Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de l'inventaire général du patrimoine culturel en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 21 avril 2006)

- Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des conventions de restauration dans les collèges dont ils ont la charge en application de l'article 82-I de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 21 avril 2006)

- Décret n° 2006-400 du 3 avril 2006 fixant la liste des régions retenues pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 70 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [financement et à la réalisation d'équipements sanitaires] (JO du 5 avril 2006)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00002/C du 16 janvier 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la dotation générale de décentralisation des régions pour 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00001/C du 16 janvier 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la dotation générale de décentralisation des départements pour 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

Élections locales

- Décret n° 2006-1600 du 14 décembre 2006 portant majoration du plafond des dépenses électorales (JO du 16 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées (JO du 21 octobre 2006)

- Circulaire NOR INT/A/06/00094C du 19 octobre 2006 relative aux échanges d'information entre les mairies et l'INSEE pour le contrôle des inscriptions sur les listes électorales (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Circulaire NOR INT/A/06/00092C du 16 octobre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Circulaire NOR INT/A/06/00093 C du 16 octobre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes complémentaires (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Arrêté du 16 octobre 2006 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral (JO du 21 octobre 2006) [justificatifs de nationalité, d'identité et d'attache avec la commune]

- Circulaire NOR INT/A/06/00090C du 13 octobre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative au répertoire national des élus locaux (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale (JO du 13 octobre 2006)

- Circulaire NOR INT/A/00006/75/C du 9 août 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00048/C du 2 mai 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à l'organisation des élections cantonales et municipales partielles (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Circulaire NOR INT/A/06/000/47/C du 25 avril 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux formulaires d'inscription sur les listes électorales (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Décret n° 2006-459 du 21 avril 2006 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (JO du 22 avril 2006)

- Arrêté du 29 mars 2006 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger (JO du 5 avril 2006)

- Circulaire NOR INT/A/0600028C du 27 février 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la subvention pour l'achat de machines à voter (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

Statut de l'élu local

- Circulaire NOR MCT/B/06/00073/C du 27 octobre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux à compter du 1er novembre 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire du 23 mars 2006 relative à la répartition de la dotation particulière « élu local » pour 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire NOR MCT/B/06/0007/C du 26 janvier 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative au barème de retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

Intercommunalité

- Circulaire du 21 décembre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative au bilan et aux perspectives de l'intercommunalité (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire du 13 juillet 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à l'aide à la définition de l'intérêt communautaire en matière « d'habitat » au profit des communes et de leurs groupements (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire du 22 mars 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à l'attribution de la dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre pour 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire du 20 février 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative l'assistance au profit des communes et de leurs groupements à la définition de l'intérêt communautaire en matière de voirie (publiée sur le site de la DGCL)

Collectivités à statut particulier

- Décret n°2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 64-1 de la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et relatif aux agents de la collectivité départementale, des communes et de leurs établissements publics n'appartenant pas à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière (JO du 13 décembre 2006)

- Arrêté du 9 octobre 2006 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (JO du 18 octobre 2006)

- Décret n° 2006-1013 du 10 août 2006 fixant pour les années 2004, 2005 et 2006 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (JO du 11 août 2006)

- Arrêté du 21 juin 2006 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour 2006 (JO du 1er juillet 2006)

- Arrêté du 21 juin 2006 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour 2005 (JO du 1er juillet)

- Arrêté du 31 mai 2006 portant organisation du Centre national pour le développement du sport dans le territoire des îles Wallis et Futuna (JO du 14 juin 2006)

- Arrêté du 3 mai 2006 portant organisation du Centre national pour le développement du sport en Nouvelle-Calédonie en application de l'article 19 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 (JO du 10 juin 2006)

- Arrêté du 3 mai 2006 portant organisation du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française en application de l'article 19 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 (JO du 10 juin 2006)

- Arrêté du 24 avril 2006 portant organisation du Centre national pour le développement du sport dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article 18 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 (JO du 11 mai 2006)

- Arrêté du 18 avril 2006 portant organisation du Centre national pour le développement du sport dans la collectivité territoriale de Mayotte en application de l'article 19 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 (JO du 11 mai 2006)

- Décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L. 2335-9, L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales (JO du 14 avril 2006)

- Arrêté du 23 mars 2006 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique dans les zones non interconnectées [à savoir la collectivité territoriale de Corse, les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte] (JO du 4 avril 2006)

- Circulaire du 22 mars 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à l'attribution de la DGF des départements d'outre-mer pour 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire du 22 mars 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à l'attribution de la dotation de développement rural des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer pour 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire du 22 mars 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la répartition de la quote-part DNP de la dotation nationale de péréquation des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer au titre de l'année 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie (JO du 17 février 2006)

- Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française (JO du 17 février 2006)

- Arrêté du 7 février 2006 fixant pour l'année 2006 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (JO du 16 mars 2006)

- Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer (JO du 26 janvier 2006)

Services publics locaux

- Décret n° 2006-1828 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques (JO du 31 décembre 2006)

- Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès (JO du 20 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics (JO du 22 novembre 2006)

- Circulaire NOR INT/K/06/00098/C du 3 novembre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'expérimentation relative à la lutte contre la fraude lors de la constitution des dossiers de demande de carte nationale d'identité ou de passeport (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Arrêté du 9 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé (JO du 27 octobre 2006)

- Circulaire interministérielle NOR INT/K/06/00073/C du 2 août 2006 relative à la labellisation des relais services publics (RSP) (publiée sur le site de la DIACT)

- Décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé (JO du 3 août 2006)

- Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (rectificatif) (JO du 2 septembre 2006)

- Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (JO du 29 juillet 2006)

- Arrêté du 12 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 24 mars 2005 autorisant la diffusion des données collectées dans le cadre du recensement de la population (JO du 28 juillet 2006)

- Arrêté du 27 juin 2006 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (JO du 30 juin 2006)

II. - FINANCES LOCALES

1/ Règles budgétaires et comptables

- Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs (JO du 30 décembre 2006)

- Arrêté du 18 décembre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements (JO du 28 décembre 2006)

- Arrêté du 15 décembre 2006 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (JO du 30 décembre 2006)

- Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local (JO du 27 décembre 2006)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00059/C du 29 juin 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2006 pour application différée (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies des collectivités locales et de leurs établissements publics (publiée sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00045/C du 10 avril 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux fonds de solidarité entre les communes de la région Île-de-France (FSRIF) au titre de 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire NOR MCT/B/06/000011/C du 13 février 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2006 et ses annexes (publiée sur le site de la DGCL)

- Arrêté du 6 février 2006 autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposant de comptes courants postaux à la date du transfert prévu à l'article 5 du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 à les conserver (JO du 16 février 2006)

- Instruction n° 06-009-M22 du 30 janvier 2006 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relative aux modifications apportées au plan comptable M22 au 1er janvier 2006 (publiée sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00006/C du 24 janvier 2006 relative au traitement budgétaire du changement de mode de comptabilisation des intérêts courus non échus (publiée sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

2/ Recettes et fiscalité

- Décret n° 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos (JO du 15 décembre 2006)

- Circulaire du 4 octobre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la mise en oeuvre de la modulation régionale de la TIPP : communication aux régions des ventilations prévisionnelles des consommations de carburants en 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Instruction n° 06-047-A1-A7-M0 du 25 septembre 2006 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relative au dégrèvement de taxes foncières sur les propriétés non bâties à la charge des communes (publiée sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

- Instruction fiscale 6 C-7-06 n°130 du 2 août 2006 de la direction générale des impôts- Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des logements situés dans les zones de revitalisation rurale (publiée sur le site de la DGI)

- Instruction fiscale 6 C-5-06 n°122 du 20 juillet 2006 de la direction générale des impôts - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvements - Personnes handicapées (publiée sur le site de la DGI)

- Arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode de calcul et au tarif de la taxe d'abattage et modifiant l'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts (JO 18 juillet 2006)

- Instruction fiscale 6 C-4-06 n°110 du 30 juin 2006 de la direction générale des impôts - Taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d'habitation - Exonération en faveur du CNFPT et des centres de gestion de la fonction publique territoriale (publiée sur le site de la DGI)

- Instruction fiscale 6 E-6-06 n°110 du 30 juin 2006 de la direction générale des impôts - Taxe professionnelle - Exonérations des établissements situés en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine, en zones franches urbaines et en Corse (publiée sur le site de la DGI)

- Instruction fiscale 6 B-1-06 n°27 du 27 juin 2006 de la direction générale des impôts - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe afférente aux terrains à usage agricole (publiée sur le site de la DGI)

- Circulaire du 14 juin 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la modulation régionale de la TIPP en 2007 (publiée sur le site de la DGCL)

- Instruction fiscale 6 A-2-06 n°96 du 9 juin 2006 de la direction générale des impôts - Fiscalité directe locale - Fixation des taux d'imposition (article 88 de la loi de finances pour 2006) (publiée sur le site de la DGI)

- Décret n° 2006-674 du 8 juin 2006 fixant les conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 C du code général des impôts pour les logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (JO du 10 juin 2006)

- Instruction fiscale B C-5-06 n°85 du 22 mai 2006 de la direction générale des impôts - Application du taux réduit de TVA aux taxes locales sur l'électricité (publiée sur le site de la DGI)

- Instruction fiscale 6 C-3-06 n°78 du 11 mai 2006 de la direction générale des impôts - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations - Jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement - Pôles de compétitivité (publiée sur le site de la DGI)

- Instruction fiscale 6 E-4-06 n°67 du 14 avril 2006 de la direction générale des impôts (Exonérations de taxe professionnelle - Jeunes entreprises innovantes/Zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité) (publiée sur le site de la DGI)

- Décret n° 2006-353 du 23 mars 2006 pris pour l'application des articles 1395 du code général des impôts et L. 45 G du livre des procédures fiscales et relatif aux modalités d'application et de contrôle des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévues en faveur des terrains boisés faisant l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération (JO du 25 mars 2006)

- Arrêté du 17 mars 2006 pris pour l'application en 2006 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales (JO du 7 mai 2006) [diminution du produit de la fiscalité locale]

- Arrêté du 15 mars 2006 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 2006 (JO du 13 avril 2006)

- Arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l'année 2006 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation (JO du 11 mars 2006)

- Instruction fiscale 6 E-2-06 n°35 du 24 février 2006 de la direction générale des impôts - Exonération temporaire dans les zones de revitalisation rurale (articles 2 et 7 - loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux) (publiée sur le site de la DGI)

- Circulaire NOR MCT/B/0600018/C du 15 février 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00012/C du 6 février 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire concernant le recensement des pertes de bases de la taxe professionnelle et des diminutions de ressources de redevances des mines (année 2006 - Métropole et Outre-Mer) (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00009/C du 1er février 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux versements par douzièmes mensuels de la TIPP aux départements en compensation du transfert du RMI (publiée sur le site de la DGCL)

3/ Dépenses

- Circulaire NOR MCT/B/06/00082/C du 20 décembre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la répartition du fonds de solidarité entre les communes de la région Ile-de-France pour 2007 et au recensement des dépenses réelles de fonctionnement (publiée sur le site de la DGCL)

4/ Concours de l'État

- Circulaire NOR MCT/B/06/00076/C du 13 novembre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs pour l'exercice 2006 (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Décret n° 2006-1358 du 8 novembre 2006 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (JO du 10 novembre 2006)

- Décret n° 2006-1212 du 3 octobre 2006 fixant pour l'année 2006 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes départementaux de commerce et de pêche (JO du 5 octobre 2006)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00069/C du 12 septembre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la DGD au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00068/C du 12 septembre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative au concours particulier de la DGD en compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats contre les contentieux liés aux autorisations d'urbanisme (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative aux conditions générales d'attribution du fonds de compensation pour la TVA (publiée sur le site du Ministère de l'intérieur)

- Décret n° 2006-700 du 16 juin 2006 relatif à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements (JO du 17 juin 2006)

- Circulaire du 29 mai 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la dotation globale d'équipement (DGE) des départements - Attributions de l'exercice 2006 et bilan de l'exercice 2005 (publiée sur le site de la DGCL)

- Décret n° 2006-500 du 2 mai 2006 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (JO du 4 mai 2006)

- Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant de la compensation résultant pour les départements et la collectivité territoriale de Corse de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 24 de la loi de finances initiale pour 2002 (JO du 21 avril 2006)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00041/C du 31 mars 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour l'année 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire du 22 mars 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à l'attribution de la DGF des départements d'outre-mer pour 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire du 22 mars 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à l'attribution de la dotation de développement rural des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer pour 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire du 22 mars 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la répartition de la quote-part DNP de la dotation nationale de péréquation des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer au titre de l'année 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire du 22 mars 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au titre de 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire du 22 mars 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la répartition de la dotation de solidarité rurale pour 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire du 22 mars 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la répartition de la quote-part DSU/DSR de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire du 6 mars 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements pour 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00021/C du 17 février 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la répartition de la dotation de compensation des EPCI (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00020/C du 16 février 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des communes pour 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00019/C du 15 février 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux compensations versées en 2006 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locales décidées par l'État (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00017/C du 14 février 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la répartition de la dotation globale de fonctionnement des régions pour 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00010/C du 1er février 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de la décentralisation (DGD) au titre des ports maritimes départementaux de commerce et de pêche - Fixation du taux de concours pour l'année 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00002/C du 16 janvier 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la dotation générale de décentralisation des régions pour 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00001/C du 16 janvier 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la dotation générale de décentralisation des départements pour 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Arrêté du 29 décembre 2005 portant deuxième répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2005 de la contribution au développement de l'apprentissage (JO du 10 janvier 2006)

III. - SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PRÉVENTION DES RISQUES

Police municipale

- Circulaire interministérielle du 4 décembre 2006 NOR INT/K/06/00110/C relative à la préparation des contrats locaux de sécurité de nouvelle génération (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes (JO du 22 novembre 2006)

- Arrêté du 20 novembre 2006 fixant les éléments spécifiques de sécurité de la carte professionnelle des agents de police municipale (JO du 22 novembre 2006)

- Décret n° 2006-1389 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale (JO du 18 novembre 2006)

- Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (JO du 18 novembre 2006)

- Décret n° 2000-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale (JO du 18 novembre 2006)

- Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale (JO du 18 novembre 2006)

- Décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale (JO du 8 novembre 2006)

- Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale (JO du 18 novembre 2006)

- Décret n° 2006-1395 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale (JO du 18 novembre 2006)

- Décret n° 2006-1396 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès des chefs de police au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (JO du 18 novembre 2006)

- Décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale (JO du 18 novembre 2006)

- Arrêté du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 25, 26 et 27 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale (JO du 18 novembre 2006)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00042/C du 31 mars 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative au recensement des contraventions dressées par les services de police et à préparation de la répartition des amendes 2005 relatives à la circulation routière (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00008/C du 26 janvier 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative au recensement pour le remboursement par l'État de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales (publiée sur le site du Ministère de l'intérieur)

Sécurité publique

1/ Statut des sapeurs-pompiers

- Décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels (JO du 30 décembre 2006)

- Arrêté du 19 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires (JO du 27 décembre 2006)

- Arrêté du 19 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels (JO du 27 décembre 2006)

- Arrêté du 19 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires (JO du 27 décembre 2006)

- Arrêté du 19 décembre 2006 relatif au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires (JO du 27 décembre 2006)

- Arrêté du 19 décembre 2006 relatif à l'organisation des formations des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires à l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (JO du 27 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1622 du 19 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions statutaires relatives au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers (JO du 20 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1242 du 10 octobre 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte (JO du 12 octobre 2006)

- Arrêté du 24 août 2006 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 relatif au concours interne et à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (majors de sapeurs-pompiers professionnels) (JO du 12 septembre 2006)

- Arrêté du 18 août 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêt (JO du 31 août 2006)

- Arrêté du 18 août 2006 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (JO du 31 août 2006)

- Arrêté du 18 août 2006 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires (JO du 31 août 2006)

- Arrêté du 1er août 2006 modifiant l'arrêté du 30 mars 2006 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires experts (JO du 15 août 2006)

- Circulaire du 19 juillet 2006 relatif au label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » (JO du 7 septembre 2006)

- Arrêté du 11 mai 2006 modifiant l'arrêté du 16 août 2004 relatif aux formations des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels (JO du 19 mai 2006)

- Arrêté du 7 avril 2006 complétant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers et pris pour l'application de l'article R.1424-52 du code général des collectivités territoriales (JO du 13 mai 2006)

- Arrêté du 30 mars 2006 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires experts (JO du 27 avril 2006)

- Arrêté du 17 mars 2006 fixant les conditions d'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires (JO 1er avril 2006)

- Arrêté du 16 février 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts (JO du 3 mars 2006)

- Arrêté du 16 février 2006 modifiant l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (JO du 3 mars 2006)

- Arrêté du 16 février 2006 modifiant l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires (JO du 3 mars 2006)

- Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels (JO du 25 janvier 2006)

- Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires (JO du 25 janvier 2006)

- Arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires (JO du 25 janvier 2006)

2/ Sécurité publique

- Arrêté du 18 décembre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours (JO du 29 décembre 2006)

- Arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (JO du 7 décembre 2006)

- Circulaire du 26 octobre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité [vidéosurveillance] (publiée sur le site du Ministère de l'intérieur)

- Arrêté du 12 octobre 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (systèmes d'extinction automatique du type sprinkleur et autres) (JO du 1er novembre 2006)

- Arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance (JO du 7 octobre 2006)

- Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 (JO du 29 juillet 2006)

- Arrêté du 2 juin 2006 fixant la liste des secteurs d'activités d'importance vitale et désignant les ministres coordonnateurs desdits secteurs (JO du 4 juin 2006)

- Décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur (JO du 18 mai 2006)

- Arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques (JO du 15 avril 2006)

- Décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical (JO du 23 mars 2006)

- Arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 (JO du 22 mars 2006)

- Arrêté du 9 mars 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours (JO du 13 avril 2006)

- Arrêté du 6 mars 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (meubles rembourrés, ascenseurs et autres) (JO du 13 avril 2006)

- Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile (JO du 2 mars 2006)

- Décret n° 2006-220 du 23 février 2006 relatif à la détention et à l'utilisation d'armes de type hypodermique par les services départementaux d'incendie et de secours (JO du 25 février 2006)

- Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale (JO du 24 février 2006)

- Arrêté du 13 février 2006 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (JO du 22 février 2006)

- Décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l'habitation (JO du 17 février 2006)

- Décret n°2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile (JO du 5 février 2006)

- Arrêté du 31 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur (JO du 15 février 2006)

- Arrêté du 31 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base (JO du 9 février 2006)

- Arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention (JO du 9 février 2006)

- Décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité (JO du 13 janvier 2006)

IV. - POLITIQUES SOCIALES ET LOGEMENT

Action sociale et santé

1/ Action sociale

- Décret n° 2006-1816 du 23 décembre 2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (JO du 31 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1788 du 23 décembre 2006 abrogeant le décret n° 2000-540 du 16 juin 2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif adultes-relais et modifiant le décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail (JO du 31 décembre 2006)

- Arrêté du 16 novembre 2006 fixant à compter de l'année 2005 le taux mentionné à l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles permettant de déterminer la fraction des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie prise en charge en totalité par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (JO du 25 novembre 2006)

- Décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation (JO du 27 octobre 2006)

- Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) (JO du 30 septembre 2006)

- Décret n° 2006-1198 du 29 septembre 2006 portant diverses dispositions relatives à la prime forfaitaire due au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (JO du 30 septembre 2006)

- Arrêté du 15 septembre 2006 fixant au titre de l'année 2006 le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance maltraitée (JO du 24 septembre 2006)

- Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (JO du 16 septembre 2006)

- Décret n° 2006-1144 du 12 septembre 2006 pris pour l'application du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) (JO du 14 septembre 2006)

- Décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale (JO du 2 septembre 2006)

- Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des assistants maternels (JO du 13 septembre 2006)

- Arrêté du 17 août 2006 fixant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (JO du 7 octobre 2006)

- Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (JO du 30 juillet 2006)

- Arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles (JO du 9 septembre 2006)

- Décret n° 2006-912 du 24 juillet 2006 relatif à l'évaluation applicable aux services d'aide et d'accompagnement à domicile ayant opté pour l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail (JO du 25 juillet 2006)

- Décret n°2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux (JO du 31 mai 2006)

- Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux modalités de recueil auprès des départements des informations relatives aux objectifs d'évolution des dépenses mentionnés à l'article L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles (JO du 3 juin 2006)

- Circulaire du 11 mai 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative au reversement au titre des ex-CCAS (publiée sur le site de la DGCL)

- Décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels (JO du 22 avril 2006)

- Circulaire du 31 mars 2006 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement relative au dispositif « adultes-relais - médiateurs de ville » (publiée sur le site du ministère de la ville)

- Circulaire NOR SOC/L/0610047/C du 11 janvier 2006 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement relative à l'agrément des organismes de services à la personne -en application du décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail- (publiée sur le site du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement)

Arrêté du 2 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles complet (JO du 8 janvier 2006)

2/ Emploi et apprentissage

- Arrêté du 11 décembre 2006 portant deuxième répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2006 de la contribution au développement de l'apprentissage (JO du 16 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1572 du 11 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives au contrat d'avenir et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) (JO du 13 décembre 2006)

- Arrêté du 8 décembre 2006 portant répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue (JO du 23 décembre 2006)

- Arrêté du 30 novembre 2006 portant troisième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage (JO du 7 décembre 2006)

- Instruction DGEFP/DIV n° 2006/34 du 13 novembre 2006 relative au renforcement des moyens des politiques de l'emploi dans les territoires sensibles (publiée sur le site de la délégation interministérielle à la ville)

- Arrêté du 20 octobre 2006 portant deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage (JO du 25 octobre 2006)

- Arrêté du 31 août 2006 portant première répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage (JO du 6 septembre 2006)

- Arrêté du 31 juillet 2006 portant première répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2006 de la contribution au développement de l'apprentissage (JO du 31 août 2006)

- Arrêté du 18 mai 2006 fixant les formulaires et les informations normalisées, en application de l'article 2, premier alinéa, et de l'article 4 du décret n° 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière professionnelle continue et d'apprentissage (JO du 30 juin 2006)

- Décret n° 2006-206 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 325-3 du code du travail (JO du 23 février 2006) [répression du travail illégal]

3/ Santé

- Circulaire DGS/DHOS/SD1A/2006/383 du 4 septembre 2006 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités relative à l'élaboration et à la mise en oeuvre des projets de santé publique dans les territoires de proximité et au développement des « ateliers santé ville » (publiée sur le site de la délégation interministérielle à la ville)

- Arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l'article R. 245-36 du code de l'action sociale et définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée [maisons départementales des personnes handicapées] (JO du 30 juin 2006)

- Circulaire n° DGAS/SD5B/2006/216 du 18 mai 2006 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités relative à la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la même enveloppe de crédits limitatifs et à la coopération sociale et médico-sociale dans le cadre des groupements d'établissements (publiée sur le site du ministère de la santé)

- Circulaire N°SG/2006/187 du 26 avril 2006 du ministère de la santé et des solidarités relative aux maisons départementales des personnes handicapées

- Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (JO du 9 avril 2006)

- Décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale, pris pour l'application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) (JO du 8 avril 2006)

- Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (JO 1er avril 2006)

- Décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (JO du 19 février 2006)

- Instruction n° 06-009-M22 du 30 janvier 2006 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relative aux modifications apportées au plan comptable M22 au 1er janvier 2006 (Comptabilité des établissements publics médicaux et médico-sociaux) (publiée sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Logement

- Décret n° 2006-1652 du 21 décembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prix de base des loyers des logements réquisitionnés (JO du 23 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1502 du 30 novembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux attributions du Conseil national de l'habitat (JO du 2 décembre 2006)

- Instruction codificatrice n°06-054-M31 du 13 novembre 2006 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Instruction budgétaire et comptable applicable aux OPHLM et OPAC soumis aux règles de la comptabilité publique - Tome I : Cadre comptable (publiée sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

- Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique (JO du 10 novembre 2006)

- Décret n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (JO du 27 octobre 2006)

- Arrêté du 17 octobre 2006 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (JO du 31 octobre 2006)

- Décret n° 2006-1200 du 29 septembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation (JO du 30 septembre 2006)

- Circulaire DGUHC n°2006-68 du 11 septembre 2006 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer relative à la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (publiée sur le site du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement)

- Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique (JO du 7 septembre 2006)

- Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (JO du 31 août 2006)

- Décret n° 2006-1090 du 30 août 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux changements d'usage des locaux d'habitation (JO du 31 août 2006)

- Circulaire 8 M-3-06 n° 143 du 25 août 2006 de la direction générale des impôts : Plus-values immobilières des particuliers. Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'un immeuble aux collectivités territoriales en vue de leur cession à un organisme de logements sociaux. Article 15 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006) (publiée sur le site de la DGI)

- Circulaire du 2 juin 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux modalités d'attribution du fonds d'Aide au relogement d'urgence (publiée sur le site de la DGCL)

- Décret n° 2006-569 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (JO du 20 mai 2006) [définition des logements à usage locatif donnant droit à l'aide personnalisée au logement]

- Arrêté du 9 mai 2006 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social (JO du 25 mai 2006)

- Circulaire n° 2006-13 UHC/IUH2 du 1er mars 2006 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'État pour 2006 (publiée sur le site de la direction générale de l'urbanisme)

- Arrêté du 13 février 2006 fixant les renseignements statistiques relatifs au bilan d'activité du fonds de solidarité pour le logement et des fonds locaux créés par le conseil général (JO du 8 mars 2006)

V. - ENVIRONNEMENT, URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Environnement

1/ Principes généraux

- Circulaire du 13 juillet 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relative au cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux et appel à reconnaissance de tels projets (publiée sur le site du ministère de l'écologie)

- Décret n°2006-629 du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement (JO du 1er juin 2006)

- Décret n° 2006-115 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable (protocole « Aménagement du territoire et développement durable »), fait à Chambéry le 20 décembre 1994 (JO du 7 février 2006)

2/ Espaces naturels

- Décret n° 2006-1266 du 16 octobre 2006 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins (JO du 17 octobre 2006)

- Circulaire interministérielle DGFAR/SFFB/C2006-5042 du 4 octobre 2006 relative au fonds d'épargne forestière (FEF) destiné aux collectivités territoriales (publiée sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

- Décret n° 2006-1191 du 27 septembre 2006 pris pour l'application du c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction des revenus fonciers au titre des travaux de restauration ou de gros entretien effectués dans certains espaces naturels et modifiant l'annexe III à ce code (JO du 29 septembre 2006)

- Décret n° 2006-993 du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme (JO du 5 août 2006)

- Décret n° 2006-943 du 28 juillet 2006 relatif aux établissements publics des parcs nationaux et modifiant le code de l'environnement (JO du 29 juillet 2006)

- Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant le code de l'environnement (JO du 29 juillet 2006)

- Décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement (JO du 27 juillet 2006)

- Décret n° 2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural (JO 9 juillet 2006)

- Décret n° 2006-114 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages (protocole « Protection de la nature et entretien des paysages ») (ensemble deux annexes), fait à Chambéry le 20 décembre 1994 (JO du 7 février 2006)

- Décret n° 2006-116 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine des « Forêts de montagne » (protocole « Forêts de montagne »), fait à Brdo le 27 février 1996 (JO du 7 février 2006)

3/ Lutte contre les nuisances

- Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (JO du 5 avril 2006)

- Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme (JO du 26 mars 2006)

- Décret n° 2006-125 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection des sols (protocole « Protection des sols »), fait à Bled le 16 octobre 1998 (JO du 8 février 2006)

4/ Prévention des risques

- Arrêté du 20 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques (JO du 31 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1606 du 14 décembre 2006 relatif aux groupements d'intérêt public régis par l'article L. 542-11 du code de l'environnement (JO du 16 décembre 2006) [déchets radioactifs]

- Arrêté du 29 septembre 2006 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs (JO du 14 octobre 2006)

- Décret n° 2006-942 du 27 juillet 2006 modifiant la nomenclature des installations classées (JO du 29 juillet 2006)

- Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées (JO du 5 septembre 2006)

- Arrêté du 29 juin 2006 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié [installations classées] (JO du 30 juin 2006)

- Décret n° 2006-678 du 8 juin 2006 modifiant la nomenclature des installations classées et fixant les catégories d'installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l'article L. 512-11 du code de l'environnement (JO du 10 juin 2006)

- Décret n° 2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations classées (JO du 2 juin 2006)

- Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (rectificatif) (JO du 2 septembre 2006)

- Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (JO du 23 mai 2006)

- Décret n° 2006-567 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 (JO du 19 mai 2006) [installations classées pour la protection de l'environnement]

- Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (JO du 14 avril 2006)

- Arrêté du 12 avril 2006 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») (JO du 7 juin 2006)

- Décret n° 2006-55 du 17 janvier 2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) (JO du 19 janvier 2006)

- Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 (JO du 17 janvier 2006)

- Arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 (JO du 17 janvier 2006)

Urbanisme

1/ Documents d'urbanisme

- Circulaire NOR MCT/B/06/00069/C du 12 septembre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la DGD au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Circulaire NOR EQUU/06/11775/C n°2006-64 du 4 août 2006 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer relative au porter à connaissance à fournir dans le cadre de l'établissement des documents d'urbanisme en matière de canalisations de transport de matières dangereuses (publiée sur le site du ministère de l'équipement)

- Circulaire UHC/PA2 n° 2006-16 du 6 mars 2006 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer relative à l'évaluation des incidences de certains documents d'urbanisme sur l'environnement (publiée sur le site du ministère de l'équipement)

2/ Règles d'urbanisme

- Décret n° 2006-1741 du 23 décembre 2006 relatif aux schémas d'aménagement prévus par l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme (JO du 30 décembre 2006)

- Circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005 (JO du 30 septembre 2006)

- Circulaire NOR INT/D/0600074/C du 3 août 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la mise en oeuvre des prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création (JO du 24 août 2006)

- Décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code d'urbanisme (JO du 2 août 2006)

- Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation (JO du 18 mai 2006)

3/ Permis de construire

- Décret n° 2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis délivrés à titre précaire (JO du 6 octobre 2006)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00068/C du 12 septembre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative au concours particulier de la DGD en compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats contre les contentieux liés aux autorisations d'urbanisme (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme (JO du 2 août 2006)

4/ Littoral et montagne

- Décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme (JO du 28 décembre 2006)

- Circulaire du 14 mars 2006 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer relative à l'application de la loi Littoral (publiée sur le site du ministère de l'équipement)

6/ Politique de la ville

- Décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (JO du décembre 2006)

- Arrêté du 6 décembre 2006 relatif à la population totale des communes situées en zone urbaine sensible (JO du 19 décembre 2006)

- Instruction DPACI/RES/2006/011 du 18 septembre 2006 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la culture et de la communication sur le traitement et la conservation des archives de la politique de la ville (publiée sur le site du ministère de la culture)

- Circulaire du 15 septembre 2006 du délégué interministériel à la ville relative à la « Géographie prioritaire des contrats urbains de cohésion sociale, contenu et calendrier de mise en oeuvre » (publiée sur le site de la délégation interministérielle à la ville)

- Arrêté du 19 juin 2006 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (JO du 28 juillet 2006)

- Circulaire du 6 juin 2006 du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement relative à l'association des services départementaux de l'architecture et du patrimoine dans l'élaboration et la mise en oeuvre des projets de rénovation urbaine (publiée sur le site de la délégation interministérielle à la ville)

- Circulaire du 24 mai 2006 du ministère délégué à la cohésion sociale relative à l'élaboration des contrats urbains de cohésion sociale (publiée sur le site de la délégation interministérielle à la ville)

Voirie et domanialités

- Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics (JO du 23 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics (JO du 23 décembre 2006)

- Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage (JO du 28 mai 2006)

- Circulaire MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (biens sans maître et biens issus des successions en déshérence) (publiée sur le site de la DGCL)

Aménagement et développement du territoire

1/ Interventions économiques

- Arrêté du 14 décembre 2006 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes (JO du 24 décembre 2006)

- Arrêté du 14 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2005 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations (JO du 24 décembre 2006)

- Circulaire NOR MCT/B/06/0060/C du 3 juillet 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités locales et de leurs groupements (publiée sur le site du Ministère de l'intérieur)

- Circulaire du 24 mai 2006 de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) relative à la préparation du volet territorial des contrats de projets État-régions (publiée sur le site de la DIACT)

- Arrêté du 21 avril 2006 relatif à la délimitation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle et fixant le modèle de contrat de transition professionnelle (JO du 22 avril 2006)

- Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle (JO du 14 avril 2006)

- Décret n° 2006-409 du 6 avril 2006 relatif à la convention collective applicable aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales et modifiant le code du travail (JO du 7 avril 2006)

- Circulaire du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises (JO du 31 janvier 2006)

- Circulaire NOR INT/B/06/00017/C du 23 janvier 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, concernant la convention état-région de délégation des aides suite à l'approbation d'un schéma régional de développement économique (publiée sur le site de la DGCL)

- Arrêté du 23 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations (JO du 29 janvier 2006)

- Arrêté du 23 décembre 2005 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes (JO du 29 janvier 2006)

2/ Zones d'activités

- Décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (JO du 29 juillet 2006)

- Arrêté du 17 mars 2006 portant modification de l'arrêté du 31 mars 2005 relatif à la population située en zone franche urbaine (JO du 26 mars 2006)

3/ Développement rural

- Décret n° 2006-994 du 10 août 2006 attribuant le label de pôle d'excellence rurale (JO du 11 août 2006)

- Circulaire NOR INT/K/06/30044/J du 8 août 2006 du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère délégué à l'aménagement du territoire relative à la mise en oeuvre de la labellisation des pôles d'excellence rurale et à la préparation de la seconde session de l'appel à projets (publiée sur le site de la DIACT)

- Instruction fiscale 6 C-7-06 n°130 du 2 août 2006 de la direction générale des impôts - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des logements situés dans les zones de revitalisation rurale (publiée sur le site de la DGI)

- Circulaire n° DSS/5B/2006/206 du 10 mai 2006 du ministère de la santé et des solidarités et du ministère de l'agriculture et de la pêche relative aux modalités d'application de la loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux (publiée sur le site du ministère de la santé)

- Arrêté du 20 avril 2006 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (JO du 16 mai 2006)

- Décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d'excellence rurale (JO du 14 avril 2006)

- Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural (JO 1er avril 2006)

4/ Maintien des services publics

- Décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire (JO du 12 octobre 2006)

- Circulaire NOR INT/K/06/00053/C du 19 mai 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la mise en place de services publics et de services au public en milieu rural (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

Transports

- Décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière (JO du 9 novembre 2006)

- Décret n° 2006-1133 du 8 septembre 2006 relatif au déplacement d'installations et d'ouvrages dans l'intérêt de la sécurité routière et modifiant le code de la voirie routière (JO du 10 septembre 2006)

- Décret n° 2006-894 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (JO du 20 juillet 2006)

- Circulaire du 23 juin 2006 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer relative au financement par l'État des opérations de contrats de plan État-région sur routes nationales d'intérêt local transférées (publiée sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

- Décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes (JO du 17 mars 2006)

- Décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 modifiant le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement (JO du 17 mars 2006)

- Décret n° 2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation (JO du 4 mars 2006)

- Décret n° 2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes (JO du 1er mars 2006)

- Décret n° 2006-126 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine des transports (protocole « Transports »), signé à Lucerne le 31 octobre 2000 (JO du 8 février 2006)

Énergie

- Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité (JO du 30 décembre 2006)

- Arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d'un réseau public de distribution (JO 16 novembre 2006)

- Arrêté du 6 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de consommation d'énergie électrique (JO 16 novembre 2006)

- Décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel (JO du 23 août 2006)

- Circulaire du 18 juillet 2006 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relative à la délivrance des certificats d'économies d'énergie (publiée sur le site du ministère délégué à l'industrie)

- Circulaire du 19 juin 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère délégué à l'industrie relative à la création des zones de développement de l'éolien terrestre (publiée sur le site du ministère délégué à l'industrie)

- Décret n° 2006-699 du 15 juin 2006 relatif à l'accréditation des représentants des fournisseurs d'électricité non établis en France et modifiant le code général des collectivités territoriales (JO du 17 juin 2006)

- Décret n° 2006-581 du 22 mai 2006 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité (JO du 24 mai 2006)

- Décret n° 2006-252 du 2 mars 2006 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des énergies renouvelables (JO du 4 mars 2006)

- Décret n° 2006-123 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de l'énergie (protocole « Energie »), fait à Bled le 16 octobre 1998 (JO du 8 février 2006)

Déchets

- Décret n° 2006-1766 du 23 décembre 2006 relatif au barème de la contribution prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et des soutiens versés aux collectivités mentionnées à ce même article et modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés (JO du 30 décembre 2006)

- Arrêté du 22 septembre 2006 portant agrément d'un organisme coordonnateur en application de l'article 9 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 (JO du 28 septembre 2006)

- Circulaire NOR DEV/P/06/50510/Cdu 25 juillet 2006 du ministère de l'écologie et du développement rural relative à l'application des décrets n°2005-1472 du 29 novembre 2005 et n°2005-1717 du 28 décembre 2005 modifiant respectivement les décrets n°96-1008 et 96-1009 du 18 novembre 1996 relatifs aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés et aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux (publiée sur le site du Ministère de l'écologie)

- Circulaire du 28 avril 2006 relative au service d'élimination des déchets ménagers - Articles 100 à 104 de la loi (publiée sur le site de la DGCL)

- Arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d'exploitation de ces installations (JO du 22 mars 2006)

- Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes (JO du 16 mars 2006)

- Arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (JO du 22 mars 2006)

- Décret n° 2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an (JO du 12 mars 2006)

- Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés (JO du 2 mars 2006)

- Arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés (JO du 16 mars 2006)

Eau et assainissement

- Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2004 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (JO du 29 décembre 2006)

- Arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin (JO du 2 décembre 2006)

- Arrêté du 19 octobre 2006 portant applicatin à certaines installations de traitement des eaux usées du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction (JO du 31 octobre 2006)

- Décret n° 2006-1230 du 6 octobre 2006 relatif aux travaux de recherche et aux captages d'eau dans les forêts de protection et modifiant le code forestier (JO du 8 octobre 2006)

- Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques (JO 18 juillet 2006)

- Décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux (JO 18 juillet 2006)

- Décret n° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (JO du 20 mai 2006)

- Circulaire du 5 mai 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (publiée sur le site du ministère de l'écologie)

- Décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (JO du 4 mai 2006)

- Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (JO du 15 avril 2006)

- Arrêté du 16 mars 2006 relatif au modèle des repères de crues (JO du 15 avril 2006)

- Arrêté du 24 février 2006 fixant la liste des cours d'eau mentionnée à l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin (JO du 10 mars 2006)

- Circulaire NOR DEVO0650013C du 9 janvier 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relative à la reconnaissance officielle des établissements publics territoriaux de bassin (publiée sur le site du ministère de l'écologie)

VI. - EDUCATION ET CULTURE

Enseignement

- Décret n° 2006-1610 du 15 décembre 2006 relatif aux modalités de financement des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat des collèges et lycées privés (JO du 17 décembre 2006)

- Arrêté MENE0602695A du 14 novembre 2006 du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixant la liste des 249 collèges faisant partie des réseaux « ambition réussite » (publiée sur le site du Ministère de l'éducation)

- Circulaire interministérielle n° 2006-125 du 16 août 2006 relative à la « Prévention et la lutte contre la violence en milieu scolaire » (publiée sur le site du Ministère de l'éducation)

- Décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public (JO du 30 juin 2006)

- Décret n° 2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation [prise en charge des au profit du logement des étudiants] (JO du 14 janvier 2006)

Action culturelle

- Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique (JO du 29 décembre 2006)

- Circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00080/C du 29 novembre 2006 relative au concours particuliers créés au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt (publiée sur le site de la DGCL)

- Arrêté du 23 novembre 2006 relatif à la constitution du montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et bibliothèques départementales de prêt (JO du 1er décembre 2006)

- Décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique (JO du 13 octobre 2006)

- Décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (JO du 13 octobre 2006)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00047/C du 9 mai 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère de la culture et de la communication relative à la « Préparation de la répartition du concours particulier des bibliothèques départementales de prêts. Recensement des dépenses d'investissement réalisées en 2005 par les départements au profit de la lecture publique. Exercice 2006 » (publiée sur le site de la DGCL)

- Arrêté du 5 mai 2006 fixant le barème des subventions de fonctionnement du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale pour l'année 2006 (JO du 11 mai 2006)

Patrimoine

- Décret n° 2006-1402 du 17 novembre 2006 portant publication de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003 (JO du 19 novembre 2006)

- Arrêté du 1er août 2006 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive (JO du 6 septembre 2006)

- Décret n° 2006-746 du 27 juin 2006 portant abrogation de dispositions relatives au contentieux en matière d'archéologie préventive (JO du 29 juin 2006)

- Arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 portant définition du contenu de la demande de prise en charge du coût de la fouille et des pièces à produire pour la constitution du dossier (JO du 14 juin 2006)

- Arrêté du 2 juin 2006 portant fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive (JO du 14 juin 2006)

- Arrêté du 2 juin 2006 portant définition du contenu de la demande de subvention pour une opération de fouille archéologique préventive et des pièces à produire pour la constitution du dossier (JO du 14 juin 2006) (publiée sur le site du Ministère de l'intérieur)

- Circulaire NOR INT/A/06/00020/C du 3 février 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux indemnités pour le gardiennage des églises communales (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

Tourisme

- Décret n° 2006-1228 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme (JO du 7 octobre 2006)

- Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme (JO du 7 octobre 2006)

- Décret n° 2006-124 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine du tourisme (protocole « Tourisme »), fait à Bled le 16 octobre 1998 (JO du 8 février 2006)

Sport

- Décret n° 2006-992 du 1er août 2006 pris pour application de l'article L. 312-2 et du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code du sport et relatif au recensement national des équipements sportifs et à sa mise à jour (JO du 4 août 2006)

- Arrêté du 31 mai 2006 portant organisation du Centre national pour le développement du sport dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna (JO du 14 juin 2006)

- Arrêté du 3 mai 2006 portant organisation du Centre national pour le développement du sport en Nouvelle-Calédonie en application de l'article 19 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 (JO du 10 juin 2006)

- Arrêté du 3 mai 2006 portant organisation du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française en application de l'article 19 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 (JO du 10 juin 2006)

- Arrêté du 24 avril 2006 portant organisation du Centre national pour le développement du sport dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article 18 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 (JO du 11 mai 2006)

- Arrêté du 18 avril 2006 portant organisation du Centre national pour le développement du sport dans la collectivité territoriale de Mayotte en application de l'article 19 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 (JO du 11 mai 2006)

- Décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport (JO du 3 mars 2006)

VII. - EUROPE ET ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Europe

- Circulaire interministérielle NOR INT/K/06/0087/C du 5 octobre 2006 relative à la dimension urbaine des programmes opérationnels régionaux des objectifs « convergence » et « compétitivité régionale » (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Circulaire du 26 septembre 2006 relative à la mise à disposition d'experts auprès des institutions européennes et échanges de fonctionnaires (JO du 29 septembre 2006)

- Circulaire du 19 décembre 2005 relative à l'association du Parlement, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux et de la société civile aux processus de décision européens (JO du 9 février 2006)

Action internationale des collectivités locales

- Circulaire NOR MAT/K/06/00003/C du 10 novembre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux programmes de coopération territoriale européenne 2007-2013 (métropole) (publiée sur le site du Ministère de l'intérieur)

- Circulaire NOR MAT/K/06/00004/C du 10 novembre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux programmes de coopération territoriale européenne 2007-2013 (DOM) (publiée sur le site du Ministère de l'intérieur)

- Décret n° 2006-529 du 9 mai 2006 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (rectificatif) (JO du 27 mai 2006)

- Décret n° 2006-529 du 9 mai 2006 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (JO du 11 mai 2006)

VIII. - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

1/ Recrutement et carrière

- Décret n° 2006-1778 du 23 décembre 2006 relatif à l'abaissement des seuils de création des emplois relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale (JO du 31 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1641 du 20 décembre 2006 portant modification de dispositions relatives au recrutement dans la fonction publique territoriale (JO du 22 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1489 du 30 novembre 2006 relatif aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques sur le fondement de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1er décembre 2006)

- Décret n° 2006-1487 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale (1er décembre 2006)

- Décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux (JO du 29 novembre 2006)

- Décret n° 2006-1167 du 20 septembre 2006 modifiant le décret n° 2004-1014 du 22 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions relatives au recrutement des ingénieurs territoriaux (JO du 22 septembre 2006)

- Décret n° 2006-1086 du 29 août 2006 relatif à l'examen professionnel exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (JO du 31 août 2006)

- Décret n° 2006-1087 du 29 août 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-1086 du 29 août 2006 relatif à l'examen professionnel exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (JO du 31 août 2006)

- Décret n° 2006-1036 du 22 août 2006 modifiant le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et des assistants territoriaux médico-techniques (JO du 24 août 2006)

- Arrêté du 17 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine (JO du 7 octobre 2006)

- Arrêté du 23 décembre 2005 relatif à la formation des tuteurs dans le cadre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État (JO du 7 mars 2006)

2/ Organisation et statuts

- Décret n° 2006-1696 du 22 décembre 2006 modifiant certains statuts particuliers de cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale (JO du 29 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale (JO du 29 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C (JO du 29 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation (JO du 29 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine (JO du 29 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (JO du 29 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux (JO du 29 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et les décrets portant statut particulier de cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B (JO du 29 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C (JO du 29 décembre 2006)

- Décret 2006-1596 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (JO 15 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1463 du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers et l'échelonnement indiciaire de certains cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale (JO du 29 novembre 2006)

- Décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux (JO du 29 novembre 2006)

- Décret n° 2006-861 du 11 juillet 2006 portant modification de certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C (JO 13 juillet 2006)

- Décret n° 2006-562 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO du 19 mai 2006)

- Décret n° 2006-479 du 26 avril 2006 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (JO du 28 avril 2006)

- Décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO du 14 février 2006)

Décret n° 2006-14 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (JO du 7 janvier 2006)

3/ Droits et obligations

- Décret n° 2006-1688 du 22 décembre 2006 portant modification du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux (JO du 29 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code (JO du 13 décembre 2006)

- Arrêté du 30 novembre 2006 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion (JO du 6 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale (JO du 21 octobre 2006)

- Décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale (JO du 22 août 2006)

- Arrêté du 18 août 2006 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique (JO du 20 octobre 2006)

- Circulaire NOR EQUP/06/11749/C n°2006-62 du 14 août 2006 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer relative au maintien des rémunérations pour les agents de l'État mis à disposition des collectivités territoriales ou mutés dans l'intérêt du service (publiée sur le site du ministère de l'équipement)

- Arrêté du 2 juin 2006 fixant le contenu de la déclaration annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (JO du 7 juin 2006)

- Décret n° 2006-658 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) (JO du 4 juin 2006)

- Décret n° 2006-659 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code du travail (troisième partie : Décrets) (JO du 4 juin 2006)

- Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (rectificatif) (JO du 22 juillet 2006)

- Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (JO du 4 mai 2006)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00027/C du 13 mars 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents contre les risques maladie et accidents de service (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

4/ Emplois précaires

- Décret n° 2006-1132 du 8 septembre 2006 relatif au contrat et aux modalités de cessation de fonctions des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction (JO du 10 septembre 2006)

IX. - MARCHÉS PUBLICS

- Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l'achat public (JO du 19 décembre 2006)

- Arrêté du 8 décembre 2006 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs (JO du 17 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence (JO du 29 août 2006)

- Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres (JO du 29 août 2006)

- Arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics (JO du 29 août 2006)

- Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs (JO du 29 août 2006)

- Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés (JO du 29 août 2006)

- Arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d'application du code des marchés publics (JO du 29 août 2006)

- Arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres (JO du 29 août 2006)

- Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (JO du 4 août 2006), et circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics (JO du 4 août 2006)

(Remarque : le Service des collectivités territoriales du Sénat a réalisé un diaporama de présentation simplifiée du nouveau code 2006 des marchés publics, à l'usage des acteurs locaux. Ce document peut être consulté sur le site internet du Sénat dédié aux collectivités locales www.carrefourlocal.org, rubrique « Les documents d'étude ». )

- Arrêté du 15 mai 2006 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant et abrogeant divers fascicules (JO du 25 mai 2006)

- Décret n° 2006-113 du 6 février 2006 relatif à la justification d'insertion d'avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (JO du 7 février 2006)

- Arrêté du 13 janvier 2006 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national (JO du 4 février 2006)

X. - COMMUNICATION ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

1/ Réseaux de communication

- Circulaire NOR DOM/6/0600006/C du 10 octobre 2006 du ministère de l'outre-mer relative au soutien de l'État à la couverture à haut débit des territoires (publiée sur le site de la DIACT)

- Arrêté du 4 août 2006 définissant le contenu et les modalités de transmission au maire, au titre de l'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune (JO du 24 août 2006)

- Décret n° 2006-268 du 7 mars 2006 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles (JO du 9 mars 2006)

2/ Nouvelles technologies

- Décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique (JO 19 juillet 2006)

- Instruction NOR EQUP/06/11750/J du 13 juillet 2006 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer relative à la mise à disposition des moyens informatiques pour les compétences transférées aux collectivités territoriales par la loi du 13 août 2004 (publiée sur le site du Ministère de l'équipement)

- Arrêté du 6 février 2006 portant création par la direction générale de la modernisation de l'État d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice de demande d'actes d'état civil » (JO du 12 février 2006)