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TurcCollectivités de l'article 73 de la Constitution (première lecture) : comptes rendus des réunions de la commission des lois
Nomination d'un rapporteur (30 mars 2011)
Examen du rapport et du texte de la commission (27 avril 2011)
Examen des amendements au texte de la commission (11 mai 2011)
Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire (22 juin 2011)
