Nomination d'un rapporteur (18 avril 2018)
Examen du rapport et du texte de la commission (23 mai 2018)
Examen des amendements de séance sur le texte de la commission (29 mai 2018)
Examen d'un amendement du rapporteur (31 mai 2018)
Désignation des candidats appelés à siéger au sein de la commission mixte paritaire (06 juin 2018)
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