Directives marchés publics et concessions de services publics (première lecture) : comptes rendus des réunions de la commission des lois
Nomination de rapporteur (22 février 2012)
Examen du rapport et du texte de la commission (06 mars 2012)
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Nomination de rapporteur (22 février 2012)
Examen du rapport et du texte de la commission (06 mars 2012)