Loyers en 1979

Dossier législatif

Loi relative au régime des loyers en 1979

Loi n° 79-17 du 3 janvier 1979 parue au JO du 4 janvier 1979
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 62 déposé à l'Assemblée Nationale le 7 novembre 1978

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 712 de M. Maurice CHARRETIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 1978

    2. Séance publique

      • Texte n° 89 adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1978

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 92 (1978-1979) transmis au Sénat le 24 novembre 1978

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 34 (1978-1979) adopté avec modifications par le Sénat le 15 décembre 1978

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 170 (1978-1979) de MM. Lionel de TINGUY du POUET, sénateur et Maurice CHARRETIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 décembre 1978

    2. Séance publique

      • Texte n° 59 (1978-1979) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1978
      • Texte n° 133 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1978

  5. Loi promulguée

    • Loi relative au régime des loyers en 1979 (n° 79-17 du 3 janvier 1979), parue au JO du 4 janvier 1979

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