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Fondation européenne

Loi autorisant la ratification d'un accord instituant une fondation européenne (ensemble un acte final et un arrangement) :

  • Loi n° 84-542 du 4 juillet 1984 parue au JO du 5 juillet 1984

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1264 déposé à l'Assemblée Nationale le 29 novembre 1982
  • Rapport n° 2065 de M. Paul DHAILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 avril 1984
  • Texte n° 555 adopté par l'Assemblée nationale le 10 mai 1984
1ère lecture
  • Texte n° 309 (1983-1984) transmis au Sénat le 11 mai 1984
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 361 (1983-1984) de M. Jacques GENTON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 6 juin 1984
  • Séance publique
    • Texte n° 156 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 27 juin 1984

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification d'un accord instituant une fondation européenne (ensemble un acte final et un arrangement) (n° 84-542 du 4 juillet 1984), parue au JO du 5 juillet 1984
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014