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Peines

Loi relative à l'application des peines :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 156 déposé à l'Assemblée Nationale le 28 mai 1986
  • Rapport n° 209 de M. Albert MAMY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juin 1986
  • Texte n° 16 adopté par l'Assemblée nationale le 1er juillet 1986
1ère lecture
  • Texte n° 429 (1985-1986) transmis au Sénat le 2 juillet 1986
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Texte n° 139 (1985-1986) adopté avec modifications par le Sénat le 29 juillet 1986

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 490 (1985-1986) de MM. Charles de CUTTOLI, sénateur et Albert MAMY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 31 juillet 1986
  • Séance publique
    • Texte n° 30 adopté par l'Assemblée nationale le 7 août 1986
    • Texte n° 149 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 7 août 1986

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014