Allez au contenu, Allez à la navigation

Conseil des communautés européennes

Loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du conseil des communautés européennes les 23 et 24 avril 1985 entre les représentants des gouvernements des Etats membres, relatif au versement à la communauté d'avances non remboursables pour 1985 :

  • Loi n° 85-1336 du 18 décembre 1985 parue au JO du 19 décembre 1985
  • Urgence déclarée

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3044 déposé à l'Assemblée Nationale le 7 novembre 1985
  • Rapport n° 3089 de M. Paul DHAILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 novembre 1985
  • Avis n° 3082 de M. Alain RODET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 1985
  • Texte n° 906 adopté par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1985
1ère lecture
  • Texte n° 106 (1985-1986) transmis au Sénat le 26 novembre 1985
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 160 (1985-1986) de M. Josy MOINET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 décembre 1985
    • Avis n° 156 (1985-1986) de M. Jacques GENTON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 5 décembre 1985
  • Séance publique
    • Texte n° 50 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 11 décembre 1985

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du conseil des communautés européennes les 23 et 24 avril 1985 entre les représentants des gouvernements des Etats membres, relatif au versement à la communauté d'avances non remboursables pour 1985 (n° 85-1336 du 18 décembre 1985), parue au JO du 19 décembre 1985
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014