Consommation

Dossier législatif

Loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires

Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 parue au JO n°128 du 4 juin 1994

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 976 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 janvier 1994

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1077 de M. Christian DANIEL, fait au nom de la commission de la production, déposé le 12 avril 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 174 adopté par l'Assemblée nationale le 21 avril 1994

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 371 (1993-1994) transmis au Sénat le 26 avril 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 134 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 24 mai 1994

  4. Loi promulguée

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