Contrôle de l'application de la loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5
    Objet : Décret d'application
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-354 du 30/03/1995 publié au JO du 05/04/1995 Décret relatif à la certification des produits industriels et des services
  • Article 7 - Art. L. 121-53 du code de la consommation
    Objet : Décret d'application
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-688 du 30/07/1998 publié au JO du 08/08/1998 Décret pris en application de l'article L. 121-53 du code de la consommation relatif à la distribution gratuite des préparations pour nourrissons, à la documentation et au matériel de présentation les concernant