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Espagne

Loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995 :

  • Loi n° 96-1239 du 30 décembre 1996 parue au JO du 1er janvier 1997

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2972 déposé à l'Assemblée Nationale le 31 juillet 1996
  • Rapport n° 3161 de M. Jacques BLANC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 novembre 1996
  • Texte n° 597 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1996
1ère lecture
  • Texte n° 106 (1996-1997) transmis au Sénat le 28 novembre 1996
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 132 (1996-1997) de M. Michel ALLONCLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 11 décembre 1996
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 19 décembre 1996
  • Texte n° 49 (1996-1997) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 1996

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995 (n° 96-1239 du 30 décembre 1996), parue au JO du 1er janvier 1997
Les thèmes associés à ce dossier :
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