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N° 106
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 28 novembre 1996.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d' Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales , signé à Bayonne le 10 mars 1995,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10 è législ.) : 2972, 3161 et T.A. 597.
Traités et conventions.
Article unique.
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 novembre 1996.
Le Président,
Signé : PHILIPPE SÉGUIN.
* (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n ° 2972.