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ACP-Communauté Européenne

Loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 4 déposé à l'Assemblée Nationale le 13 juin 1997
  • Rapport n° 484 de Mlle Nicole PÉRY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 novembre 1997
  • Texte n° 58 adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1997
1ère lecture
  • Texte n° 197 (1997-1998) transmis au Sénat le 19 décembre 1997
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 219 (1997-1998) de Mme Paulette BRISEPIERRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 14 janvier 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 4 février 1998
  • Texte n° 73 (1997-1998) adopté définitivement par le Sénat le 4 février 1998

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (n° 98-78 du 11 février 1998), parue au JO n° 37 du 13 février 1998
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014