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4 février 1998 : ACP-Communauté Européenne ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté le 4 février 1998

N° 73

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE.

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l9Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir tes numéros :

Assemblée nationale (11* législ.) : 4,484 et TA 58. Sénat : 197 et 219 (1997-1998).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre 4u second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE, fait à Bruxelles le 20 décembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 4 février 1998.

Le Président, Signé René MONORY

(1) Nota : voir le document annexé au n° 4 (A.N., 1 1e législ.).