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Immigration

Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel au Protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 220 (2000-2001) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 7 février 2001
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 240 (2000-2001) de M. Paul MASSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 29 mars 2001
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 5 avril 2001
  • Texte n° 70 (2000-2001) adopté par le Sénat le 5 avril 2001
1ère lecture
  • Texte n° 2980 transmis à l'Assemblée nationale le 6 avril 2001
  • Rapport n° 2985 de M. Guy LENGAGNE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 avril 2001
  • Texte n° 667 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 3 mai 2001

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel au Protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni (n° 2001-409 du 11 mai 2001), parue au JO n° 110 du 12 mai 2001
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 juin 2015