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Suisse

Loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 380 (2000-2001) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 13 juin 2001
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 439 (2000-2001) de M. Guy PENNE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 1er octobre 2001
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 11 octobre 2001
  • Texte n° 4 (2001-2002) adopté par le Sénat le 11 octobre 2001
1ère lecture
  • Texte n° 3329 transmis à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2001
  • Rapport n° 3393 de Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 novembre 2001
  • Texte n° 723 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2001

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (n° 2001-1117 du 28 novembre 2001), parue au JO n° 277 du 29 novembre 2001
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014