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Conseil de l'Europe

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 444 (2000-2001) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 26 septembre 2001
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 284 (2001-2002) de M. Daniel GOULET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 3 avril 2002
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 10 juillet 2002
  • Texte n° 96 (2001-2002) adopté par le Sénat le 10 juillet 2002
1ère lecture
  • Texte n° 42 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2002
  • Rapport n° 253 de M. Bernard SCHREINER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 octobre 2002
  • Texte n° 60 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français (n° 2003-3 du 2 janvier 2003), parue au JO n° 2 du 3 janvier 2003
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014