Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel

Repères ?

3 avril 2002 : Conseil de l'Europe ( rapport - première lecture )

Rapport n° 284 (2001-2002) de M. Daniel GOULET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 avril 2002

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