INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'accord soumis à l'examen de notre Haute Assemblée délie les agents permanents du Conseil de l'Europe de leur affiliation obligatoire au régime français de sécurité sociale pour les risques maladie, maternité, décès, accidents du travail pour leur permettre de s'affilier, s'ils le souhaitent, au système spécifique d'assurance sociale de leur employeur.
Au-delà de son caractère principalement technique, l'accord traduit la volonté de la France de conforter la place d'une institution dont l'action s'est révélée très positive dans l'édification d'un système de valeurs communes au vieux continent.
Le rôle du Conseil de l'Europe, bien que le siège de cette institution soit à Strasbourg, reste parfois méconnu dans notre pays. C'est pourquoi, après avoir analysé le contenu du présent accord, votre rapporteur évoquera d'une manière plus générale le bilan de cette institution.
I. QUI SONT LES AGENTS DU CONSEIL DE L'EUROPE ?
Le Secrétariat du Conseil de l'Europe compte quelque 1.300 agents permanents originaires des quarante quatre Etats membres. Le personnel se divise en quatre catégories (A, B, C, L). Le tiers des agents appartient au grade A (l'emploi d'administrateur qui couvre des postes de début de carrière jusqu'à ceux de directeur général), assistés par environ 250 agents de catégorie B supérieure, chargés de fonctions d'application et d'encadrement, et par d'autres agents de grade B qui exécutent des fonctions techniques de secrétariat ou d'employés de bureau. Les agents de catégorie L -soit 70 personnes- assurent la traduction et l'interprétariat. La catégorie C, enfin, forte de 180 agents, couvre les tâches techniques, manuelles ou de services.
. Les conditions de recrutement
Les agents permanents sont exclusivement recrutés sur concours -concours généraux pour pourvoir les postes d'administrateur de début de carrière, concours spécifiques afin d'assurer des recrutements dans des emplois spécialisés. Les concours généraux sont ouverts en principe aux Etats qui ne sont pas suffisamment représentés au sein du Secrétariat. Conséquence de l'adhésion récente de nouveaux Etats membres, un grand nombre d'agents engagés au cours des dernières années proviennent de l'Europe centrale et orientale. Quant aux concours spécifiques, organisés quand les postes concernés deviennent vacants, ils peuvent être ouverts aux ressortissants de tous les Etats membres ou à un ou plusieurs pays sous-représentés.
Par ailleurs des postes temporaires de longue durée sont régulièrement proposés et également pourvus par concours.
. La nature des fonctions
Les administrateurs non spécialisés assurent le secrétariat de comités d'experts désignés par les gouvernements (dans les différents domaines de la coopération intergouvernementale) ou des commissions de l'Assemblée parlementaire (organisation des travaux et tâches de conception - rédaction des rapports et documents de travail, recherches en liaison avec le rapporteur ou le président).
Les juristes, au Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme, examinent quant à eux les requêtes dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme, préparent des dossiers juridiques, effectuent des recherches en droit et rédigent des documents à caractère général ou juridique.
La plupart des agents sont affectés au siège de l'institution, à Strasbourg, mais certains peuvent aussi travailler dans les différentes antennes du Conseil de l'Europe : bureau de représentation à Paris, bureau de liaison à Bruxelles, Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales à Lisbonne, Centre de la jeunesse à Budapest, Centre européen pour les langues vivantes à Graz en Autriche.
. Les conditions d'emploi
Pour les emplois permanents de grade A et L, l'engagement initial se fait sur la base d'un contrat de deux ans qui constitue une période probatoire. Pour les agents de grade B et C, cette durée est ramenée à une année. Si les services des agents donnent satisfaction, la nomination définitive intervient au terme de la période probatoire.
Les salaires des agents sont approuvés par le Comité des ministres d'après les barèmes des rémunérations pratiquées au sein d'autres instances internationales. Les salaires ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Les agents de grade A, L et B ont droit à une indemnité d'expatriation si, lors de leur engagement, ils n'ont pas la nationalité de l'Etat hôte et ne résident pas sur le territoire de cet Etat depuis un an au moins de façon ininterrompue. Les agents bénéficiant de l'indemnité d'expatriation ou qui avaient, au moment de leur recrutement, leur lieu de résidence à plus de 1.000 km du lieu où ils sont appelés à exercer leurs fonctions ont droit à une indemnité d'installation. Leurs frais de déménagement et de voyage au début et à la fin de la période d'emploi sont pris en charge par le Conseil de l'Europe.