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Commission internationale de l'état civil

Loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 43 (2001-2002) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 24 octobre 2001
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 277 (2001-2002) de M. Hubert DURAND-CHASTEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 27 mars 2002
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 10 juillet 2002
  • Texte n° 100 (2001-2002) adopté sans modification par le Sénat le 10 juillet 2002
1ère lecture
  • Texte n° 46 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 juillet 2002
  • Rapport n° 106 de M. Christian PHILIP, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 juillet 2002
  • Texte n° 9 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil (n° 2002-1037 du 6 août 2002), parue au JO n° 183 du 7 août 2002
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014