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Projet de loi Accord de siège Commission internationale de l'état civil
PROJET DE LOI
adopté
le 10 juillet 2002N° 100
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNATautorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 43 et 277 (2001-2002).Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, signé à Paris le 13 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juillet 2002.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 43 (2001-2002), Sénat.