Projet de loi Accord de siège Commission internationale de l'état civil

PROJET DE LOI adopté le 10 juillet 2002		N° 100 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 43 et 277 (2001-2002).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, signé à Paris le 13 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juillet 2002.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 43 (2001-2002), Sénat.