Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil

Repères ?

27 mars 2002 : Commission internationale de l'état civil ( rapport - première lecture )

Rapport n° 277 (2001-2002) de M. Hubert DURAND-CHASTEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 mars 2002

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