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Italie

Loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997 :

Objet du texte

Cet accord complète l'accord franco-italien du
3 octobre 1997 qui organisait la coopération policière et douanière et prévoyait des patrouilles mixtes de police dans la zone frontalière.

Il autorise le port des armes, pour les agents participant aux patrouilles conjointes, en spécifiant qu'elles ne pourront être utilisées qu'en cas de légitime défense. Il doit ainsi renforcer l'efficacité de la coordination entre les services des deux pays dans leur lutte contre la criminalité transfrontalière.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 757 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 mars 2003
  • Rapport n° 952 de M. Jean-Claude GUIBAL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 juin 2003
  • Texte n° 160 adopté par l'Assemblée nationale le 26 juin 2003
1ère lecture
  • Texte n° 372 (2002-2003) transmis au Sénat le 26 juin 2003
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 442 (2002-2003) de M. Philippe FRANÇOIS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 24 septembre 2003

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997 (n° 2003-1211 du 19 décembre 2003), parue au JO n° 294 du 20 décembre 2003
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014