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10 décembre 2003 : Italie ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

Accord France-Italie relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

PROJET DE LOI

adopté

le 10 décembre 2003

 

N° 19
SÉNAT
                  


SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 757, 952 et T.A. 160.

Sénat : 372 et 442 (2002-2003).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées à Paris et à Imperia le 1er juillet 2002, complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé le 3 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 décembre 2003.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.




(1) Nota : voir le document annexé au n° 757 (AN, 12ème législ.).