Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre :
- Loi n° 2003-1223 du 22 décembre 2003 parue au JO n° 296 du 23 décembre 2003
Objet du texte
Cet accord, signé à Turin le 29 janvier 2001, établit le cadre d'une coopération nouvelle entre les deux États, destinée à les doter d'une capacité d'observation de la Terre par l'utilisation de systèmes devant satisfaire les besoins des utlisateurs gouvernementaux, institutionnels et commerciaux.Cette coopération permettra aux entreprises des deux États de faire face à la concurrence et de faire progresser l'Europe de la défense.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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