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Essais nucléaires

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe) :

Objet du texte

Le traité d'interdiction complète des essais nucléaires, que la France a signé le le 24 septembre 1996 et ratifié le 6 avril 1998, prévoit la création d'un système de surveillance international.

La France, qui possède 17 installations de détection et d'analyse, met ses compétences techniques et scientifiques au service de la détection mondiale des essais nucléaires.

L'accord conclu entre la France et l'Organisation du Traité d'Interdiction Complète des Essais nucléaires (OTICE), le 13 juillet 2001, instaure un cadre juridique pour faciliter le déroulement des activités du secrétariat technique de l'OTICE relatives aux installations de surveillance situées sur le territoire français.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 425 (2002-2003) de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 27 août 2003
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 7 (2003-2004) de M. Xavier PINTAT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 8 octobre 2003
1ère lecture
  • Texte n° 1283 transmis à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2003
  • Rapport n° 1291 de M. Richard CAZENAVE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 décembre 2003
  • Texte n° 218 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2003

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe) (n° 2003-1366 du 31 décembre 2003), parue au JO n° 1 du 1er janvier 2004
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014