Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires

PROJET DE LOI adopté le 10 décembre 2003		N° 18 SÉNAT                    SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe).
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 425 (2002-2003) et 7 (2003-2004).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe), fait à Vienne le 13 juillet 2001 ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 décembre 2003.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 425 (2002-2003), Sénat.