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Union européenne

Loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie :

Objet du texte

Le traité d'Athènes du 16 avril 2003 ouvre la voie au cinquième élargissement qu'ont connu les pays fondateurs de l'Union européenne.

La République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la
Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la
Slovaquie devraient ainsi intégrer l'Union le 1er mai 2004.

Le présent traité se borne à énoncer que les dix pays "deviennent membres de l'Union européenne et parties aux traités sur lesquels l'Union est fondée, tels qu'ils ont été modifiés ou complétés", à renvoyer à l'acte annexé pour les conditions de l'admission et à prévoir les délais de ratification.

En matière institutionnelle, le traité prévoit que « les pouvoirs et compétences des institutions de l'Union, telles qu'elles figurent dans les traités (...) s'appliquent à l'égard du présent traité ». En l'état actuel des traités, c'est donc le Traité de Nice qui s'appliquera.

L'acte relatif aux conditions de l'adhésion auquel renvoie le traité, est composé de cinq parties, dix-huit annexes et dix protocoles :

- la première partie concerne les principes et renvoie à une annexe pour la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen ;

- la seconde partie prévoit les adaptations des traités ;

- la troisième partie porte sur la reprise de l'acquis communautaire en listant, dans trois annexes, l'ensemble des modifications apportées aux textes en vigueur, des adaptations et techniques nécessaires et des conditions spécifiques de mise en oeuvre pour des chapitres de négociations particuliers ;

- la quatrième partie est relative aux dispositions temporaires et notamment à des mesures transitoires pour chacun des pays , elle fait référence à une annexe pour la fixation du maximum des crédits d'engagements pour l'élargissement ;

- la cinquième partie porte sur les dispositions de mise en oeuvre de l'acte.

Bien que le principe de la reprise de l'acquis communautaire dès l'adhésion soit énoncé par l'article 2 de l'acte d'adhésion, un certain nombre de mesures transitoires s'appliqueront.

L'Union européenne a ainsi imposé deux périodes transitoires à plusieurs Etats adhérents sur la libre circulation des travailleurs (pour huit des dix adhérents, les travailleurs salariés de Chypre et Malte bénéficiant dès l'adhésion de la libre circulation) et sur le cabotage routier (pour sept des dix adhérents, Malte, Chypre et la Slovénie n'étant pas
concernés).

Des périodes transitoires ont, par ailleurs, été accordées aux adhérents, dans des cas où la transposition de l'acquis est particulièrement complexe sur le plan administratif ou nécessite des investissements lourds ou encore a des conséquences politiques économiques et sociales qui nécessitent une transition : pour l'ensemble des adhérents, 250 périodes transitoires sont prévues, leur durée moyenne est de trois ans.

En ce qui concerne l'euro et l'espace Schengen, les dix nouveaux Etats membres y participeront, dès lors qu'ils rempliront les conditions nécessaires, sans possibilité d'opposer à terme une clause d'exemption comme le Royaume-Uni et le Danemark à l'égard de l'euro ou le Royaume-Uni et
l'Irlande à l'égard de Schengen.

Dès l'adhésion, ils devront appliquer la majeure partie de l'acquis de Schengen, sous bénéfice de la levée des contrôles aux frontières extérieures.

Lors des négociations d'adhésion, des mécanismes concrets, fondés sur les structures existantes des accords d'association, des systèmes « d'examens par les pairs » sur place auxquels participent des représentants des Etats membres, et des questionnaires pour le suivi de la reprise et de la mise en oeuvre effective de l'acquis communautaire, ont été mis en place.

Des clauses de sauvegarde ont également été instituées, en cas de manquement grave d'un nouveau membre aux exigences de reprise de l'acquis (clause de sauvegarde du marché intérieur pour suspendre la libre circulation de marchandises ; clause de sauvegarde « justice et affaires intérieures » en cas de manquements graves à des normes judiciaires essentielles comme le respect des libertés publiques ; mécanisme de protection des brevets pharmaceutiques, enfin, qui permet d'empêcher l'importation et la commercialisation d'un tel produit dans un pays adhérent dans le ou les Etats membres où le produit jouit de la protection d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection).

Dans tous les cas, c'est la Commission qui détermine la nature des mesures de sauvegarde, leur proportionnalité ainsi que les conditions d'application et d'abrogation.

Répondant aux craintes liées tant aux conséquences économiques que politiques de l'élargissement, le rapporteur du projet de ratification a considéré qu'avec l'adhésion de dix nouveaux membres, l'Union européenne refermait la parenthèse de la guerre froide et de la division de l'Europe pour ouvrir une ère de coopération étroite dans un espace de paix et de liberté.

Il a rappelé que cet élargissement était l'aboutissement d'un processus long et exigeant pour les nouveaux partenaires.

Le fonctionnement de l'Union européenne après l'élargissement et sa capacité à progresser sont, d'ailleurs, au coeur des sujets abordés par la conférence intergouvernementale, dont le déroulement paraît difficile et l'issue incertaine.

Enfin, le rapporteur a souligné que l'élargissement ne
devait pas remettre en cause les ambitions de la France pour l'Europe et représentait au contraire un défi historique qu'il fallait relever avec lucidité et courage.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1048 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 juillet 2003
  • Rapport n° 1241 de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 novembre 2003
  • Texte n° 205 adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2003
1ère lecture
  • Texte n° 88 (2003-2004) transmis au Sénat le 26 novembre 2003
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 94 (2003-2004) de M. Serge VINÇON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 3 décembre 2003

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (n° 2003-1210 du 19 décembre 2003), parue au JO n° 294 du 20 décembre 2003
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
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