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Contrat de volontariat de solidarité internationale

Loi relative au contrat de volontariat de solidarité internationale :

Objet du texte

Le volontariat au sein d'associations de solidarité internationale constitue un cadre original, sans équivalent dans les autres pays européens. Il repose sur une démarche personnelle de solidarité mais s'inscrit dans un statut limité.

La commission des affaires étrangères avait souligné que la formule prévue par la loi du 14 mars 2000 ne répondait pas aux besoins du volontariat associatif. Elle avait insisté pour que le volontariat de solidarité internationale, régi par le décret du 30 janvier 1995, soit conforté. Elle a accueilli avec satisfaction les orientations définies à partir de 2002 pour faire de l'encouragement au volontariat une priorité.

Le volontariat de solidarité internationale, organisé dans le cadre du décret de 1995, se heurte à deux types de difficultés.

D'une part, il repose sur un cadre fragile. Certaines dispositions du décret devraient relever du domaine législatif et d'autres sont insuffisamment précises pour déterminer l'étendue exacte des droits et obligations de l'association et du volontaire. Des contentieux sont possibles et il manque à cette formule intermédiaire entre le salariat et le bénévolat une base juridique suffisamment solide pour garantir sa pérennité.

D'autre part, le décret ne couvrant que les missions de plus d'un an, un nombre significatif de volontaires échappent à toute réglementation et à toute garantie.

Un statut législatif applicable à tous les volontaires, quelle que soit la durée de leur mission, est donc nécessaire pour consolider les actions actuelles et encourager leur développement.

Le dispositif proposé présente trois mérites essentiels.

Premièrement, tout en reprenant l'architecture du statut prévu par le décret de 1995, il lui donne une base légale
incontestable. Il pose clairement le principe selon lequel le contrat de volontariat ne relève pas du Code du travail et
organise une collaboration désintéressée entre l'association et le volontaire, les indemnités versées étant, de ce fait, non
imposables. L'agrément des associations par le ministère des affaires étrangères constitue à la fois un préalable à l'envoi
de volontaires et la garantie du contrôle du bon accomplissement des missions.

Deuxièmement, le projet de loi couvre un champ beaucoup plus large que le décret de 1995 et dote d'un statut clair et protecteur des personnes agissant actuellement hors de tout cadre juridique. Il assouplit la condition de nationalité et permet de faire entrer dans le statut les personnes intervenant sur des missions d'une durée inférieure à un an, ce qui leur assure des garanties nouvelles en termes de couverture sociale, de formation, d'aide à la réinsertion.

Troisièmement, ce texte apporte plusieurs améliorations non négligeables par rapport au décret de 1995. Il dispose que l'engagement pour une mission d'au moins un an constitue un motif légitime de démission, ce qui permet à l'intéressé de conserver ses droits à l'assurance chômage à son retour. Il prévoit un régime de congés payés. Le temps de volontariat pourra être assimilé à une formation qualifiante dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 139 (2003-2004) de MM. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères et Pierre-André WILTZER, Ministre délégué à la coopération et à la francophonie, déposé au Sénat le 7 janvier 2004
1ère lecture
  • Texte n° 1515 transmis à l'Assemblée nationale le 6 avril 2004
  • Rapport n° 1556 de M. Jacques GODFRAIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 avril 2004
  • Texte n° 284 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 4 mai 2004

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 287 (2003-2004) transmis au Sénat le 5 mai 2004
2ème lecture
  • Texte n° 1852 transmis à l'Assemblée nationale le 13 octobre 2004
  • Rapport n° 2052 de M. Jacques GODFRAIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 février 2005
  • Texte n° 388 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 février 2005

Loi promulguée

Loi
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