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Air France

Loi modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France :

Objet du texte

Ce projet de loi est un texte d'adaptation de la loi du 9 avril 2003 sur les entreprises de transport aérien et sur Air France.

Il a une portée essentiellement technique mais des conséquences pratiques importantes. En effet, il permet la fusion Air France-KLM, qui deviendra le premier groupe aérien mondial en chiffre d'affaires et le troisième en trafic.

Le dispositif de la loi du 9 avril 2003 prévoyait que l'entreprise cotée sur le marché serait directement la titulaire de la licence de transporteurs aériens. A la suite de la fusion avec KLM, une structure sera mise en place, avec une société holding Air France-KLM et deux filiales opérationnelles : Air France, d'un côté, et KLM, de l'autre. Dès lors, ce sera la holding Air France-KLM qui sera cotée en bourse.

Il est donc nécessaire de prévoir que le dispositif voté s'applique, non seulement aux sociétés de transport aérien cotées, comme c'était déjà le cas, mais aussi aux sociétés qui ont pour objet de contrôler le capital de sociétés de transport aérien.

Cinq des six articles du projet de loi ont pour objectif l'adaptation du dispositif de 2003 à la nouvelle structure en holding du groupe Air France-KLM.

Le sixième a trait aux conditions de cessation d'activité en vol des personnels navigants commerciaux (PNC).

La commission des affaires économiques a proposé au
Sénat son adoption conforme.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 3 mars 2004 | 1ère lecture - Assemblée 03/03/04
  • 27 avril 2004 | 1ère lecture - travaux de commission 27/04/04
  • 28 avril 2004 | 1ère lecture - séance publique 28/04/04
  • 1ère lecture 29 avril 2004 | 1ère lecture - Sénat 29/04/04
  • 29 juin 2004 | 1ère lecture - travaux de commission 29/06/04
  • 16 juillet 2004 | 1ère lecture - séance publique 16/07/04
  • Loi 26 juillet 2004 | Loi - Promulgation 26/07/04
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1484 de M. Gilles de ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 mars 2004
  • Rapport n° 1552 de M. Charles de COURSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 avril 2004
  • Texte n° 282 adopté par l'Assemblée nationale le 28 avril 2004
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 281 (2003-2004) transmis au Sénat le 29 avril 2004
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Loi promulguée

Loi
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Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013