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Transports internationaux ferroviaires

Loi autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe) :

Objet du texte

La convention du 9 mai 1980 a créé l'organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (O.T.I.F.).
Le but de cette organisation est de "favoriser, améliorer et faciliter le trafic international ferroviaire" par l'établissement de régimes juridiques uniformes et une harmonisation technique des règles du transport international ferroviaire des voyageurs, bagages, marchandises et matières dangereuses.
Le protocole du 3 juin 1999 modifie cette convention en adaptant notamment les règles juridiques à la multiplication des intervenants (entreprises de transport, gestionnaire d'infrastructure ou loueurs de wagons).
Par ailleurs, il ouvre la possibilité à des organisations, telles que l'Union européenne, d'adhérer à l'O.T.I.F. afin d'exercer, à la place de ses membres, les compétences qu'ils lui ont déléguées.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 72 (2004-2005) de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 24 novembre 2004
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 374 (2004-2005) de M. Didier BOULAUD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 8 juin 2005
1ère lecture
  • Texte n° 2561 transmis à l'Assemblée nationale le 5 octobre 2005
  • Rapport n° 2812 de Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 janvier 2006
  • Texte n° 539 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 février 2006

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe) (n° 2006-243 du 2 mars 2006), parue au JO n° 53 du 3 mars 2006
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018