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Union européenne

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE) :

Objet du texte

Cet accord, signé à Bruxelles le 17 novembre 2003, vise à accompagner la montée en puissance de la politique européenne de sécurité et de défense.

Il doit permettre de faciliter les opérations en fixant un cadre juridique pour le transit, les soins médicaux, la mise à disposition par l'État de séjour des immeubles et équipements, la répartition des tâches entre la police militaire de l'État d'origine et celle de l'État de séjour.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1781 de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 25 août 2004
  • Rapport n° 1933 de M. Bernard SCHREINER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 novembre 2004
  • Texte n° 354 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004
1ère lecture
  • Texte n° 81 (2004-2005) transmis au Sénat le 30 novembre 2004
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 116 (2004-2005) de M. Jean-Pierre PLANCADE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 15 décembre 2004

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE) (n° 2005-111 du 11 février 2005), parue au JO n° 36 du 12 février 2005
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
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