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Charte européenne de l'autonomie locale

Loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, :

Objet du texte

La Charte européenne de l'autonomie locale a été élaborée sur la base d'un projet présenté en 1981 par la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe, organe consultatif du Conseil de l'Europe composé de délégations d'élus des collectivités territoriales des États membres.
Signée par la France le 15 octobre 1985, jour de son ouverture à la signature des États membres du Conseil de l'Europe, elle définit et protège les droits des collectivités territoriales en Europe, tout en respectant la souveraineté de l'État dans l'organisation de cette autonomie.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 92 (2004-2005) de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 1er décembre 2004
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 15 (2005-2006) de M. Daniel GOULET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 12 octobre 2005
1ère lecture
  • Texte n° 2802 transmis à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2006
  • Rapport n° 3130 de M. Marc REYMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 juin 2006
  • Texte n° 601 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, (n° 2006-823 du 10 juillet 2006), parue au JO n° 159 du 11 juillet 2006
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014