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Charte européenne de l'autonomie locale

Loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, :

Objet du texte

La Charte européenne de l'autonomie locale a été élaborée sur la base d'un projet présenté en 1981 par la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe, organe consultatif du Conseil de l'Europe composé de délégations d'élus des collectivités territoriales des États membres.
Signée par la France le 15 octobre 1985, jour de son ouverture à la signature des États membres du Conseil de l'Europe, elle définit et protège les droits des collectivités territoriales en Europe, tout en respectant la souveraineté de l'État dans l'organisation de cette autonomie.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 92 (2004-2005) de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 1er décembre 2004
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2802 transmis à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2006
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3130 de M. Marc REYMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 juin 2006
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 601 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006
LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, (n° 2006-823 du 10 juillet 2006), parue au JO n° 159 du 11 juillet 2006
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
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