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RusseProjet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985,
12 octobre 2005 :
Charte européenne de l'autonomie locale
( rapport - première lecture )
- Par M. Daniel GOULET
au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 15 (2005-2006) de M. Daniel GOULET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 octobre 2005
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- INTRODUCTION
- I. ORIGINE ET OBJECTIFS DE LA CHARTE
EUROPÉENNE DE L'AUTONOMIE LOCALE
- II. LES PRINCIPES PRESCRITS PAR LA CHARTE
- A. DES PRINCIPES RESPECTUEUX DE LA DIVERSITÉ
DES ETATS
- 1. Les garanties législatives et
constitutionnelles de l'autonomie locale (article 2)
- 2. L'élection des conseils locaux (article
3)
- 3. Des compétences préservées
et adaptables (articles 4, 8 et 11)
- 4. Des moyens en adéquation avec les
compétences (articles 6, 7 et 9)
- 5. La coopération entre collectivités
(article 10)
- 1. Les garanties législatives et
constitutionnelles de l'autonomie locale (article 2)
- B. UNE POSSIBILITÉ D'ACCEPTATION
PROGRESSIVE
- C. UN SYSTÈME DE CONTRÔLE NON
JURIDICTIONNEL
- A. DES PRINCIPES RESPECTUEUX DE LA DIVERSITÉ
DES ETATS
- III. LE LONG PARCOURS DE LA RATIFICATION
FRANÇAISE
- I. ORIGINE ET OBJECTIFS DE LA CHARTE
EUROPÉENNE DE L'AUTONOMIE LOCALE
- CONCLUSION
- PROJET DE LOI
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE I - ETAT DES RATIFICATIONS
- ANNEXE II - ETUDE D'IMPACT
