Lois de financement de la sécurité sociale

Objet du texte

En 1996, le Parlement se dotait d'un nouvel outil : les lois de financement de la sécurité sociale.

La commission des affaires sociales du Sénat s'est attachée, dès juin 1999, à dresser un bilan et à envisager les perspectives à attendre de l'introduction des lois de financement, dans le rapport d'information qu'elle leur a consacré.

En avril 2001, ce premier travail a inspiré le dépôt d'une proposition de loi organique dont l'essentiel du contenu figure dans le projet de loi soumis en première lecture au Sénat.

Cette réforme doit préserver notre système de protection sociale d'une gestion au fil de l'eau qui en compromet les acquis et en hypothèque l'avenir. Imposer l'universalité de la loi de financement, le vote d'un solde de la sécurité sociale, l'examen détaillé de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) ou la mise en perspective pluriannuelle constitue autant d'avancées qui doivent permettre aux pouvoirs publics de réussir là où ils ont pour l'instant toujours échoué : la maîtrise des dépenses de santé.

La commission des affaires sociales avait indiqué qu'elle souhaitait que ce texte soit l'occasion d'affirmer l'autonomie de la loi de financement, notamment en élevant au niveau organique le principe de compensation intégrale, par l'État à la sécurité sociale, des allégements de charges et de cotisations. N'ayant pu obtenir l'accord du gouvernement et du Sénat sur ce point, elle a procédé au retrait de tous les amendements qu'elle avait déposés sur ce texte et qui se trouvaient, de ce fait, sans objet.