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Lois de financement de la sécurité sociale

Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale :

Objet du texte

En 1996, le Parlement se dotait d'un nouvel outil : les lois de financement de la sécurité sociale.

La commission des affaires sociales du Sénat s'est attachée, dès juin 1999, à dresser un bilan et à envisager les perspectives à attendre de l'introduction des lois de financement, dans le rapport d'information qu'elle leur a consacré.

En avril 2001, ce premier travail a inspiré le dépôt d'une proposition de loi organique dont l'essentiel du contenu figure dans le projet de loi soumis en première lecture au Sénat.

Cette réforme doit préserver notre système de protection sociale d'une gestion au fil de l'eau qui en compromet les acquis et en hypothèque l'avenir. Imposer l'universalité de la loi de financement, le vote d'un solde de la sécurité sociale, l'examen détaillé de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) ou la mise en perspective pluriannuelle constitue autant d'avancées qui doivent permettre aux pouvoirs publics de réussir là où ils ont pour l'instant toujours échoué : la maîtrise des dépenses de santé.

La commission des affaires sociales avait indiqué qu'elle souhaitait que ce texte soit l'occasion d'affirmer l'autonomie de la loi de financement, notamment en élevant au niveau organique le principe de compensation intégrale, par l'État à la sécurité sociale, des allégements de charges et de cotisations. N'ayant pu obtenir l'accord du gouvernement et du Sénat sur ce point, elle a procédé au retrait de tous les amendements qu'elle avait déposés sur ce texte et qui se trouvaient, de ce fait, sans objet.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 208 (2004-2005) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des solidarités, de la santé et de la famille, déposé au Sénat le 23 février 2005
1ère lecture
  • Texte n° 2216 transmis à l'Assemblée nationale le 25 mars 2005
  • Rapport n° 2246 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 avril 2005
  • Avis n° 2244 de M. Jean BARDET, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 12 avril 2005
  • Avis n° 2245 de M. Yves BUR, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 avril 2005
  • Texte n° 447 modifié par l'Assemblée nationale le 14 juin 2005

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 391 (2004-2005) transmis au Sénat le 14 juin 2005
2ème lecture
  • Texte n° 2406 transmis à l'Assemblée nationale le 22 juin 2005
  • Rapport n° 2435 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juillet 2005
  • Texte n° 469 modifié par l'Assemblée nationale le 11 juillet 2005

Troisième lecture

3ème lecture
  • Texte n° 474 (2004-2005) transmis au Sénat le 11 juillet 2005

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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