Allez au contenu, Allez à la navigation

Transfèrement des personnes condamnées

Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées :

Objet du texte

Ce protocole, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997, vise à améliorer le fonctionnement de la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, du 21 mars 1983.

L'approbation par la France de ce protocole doit permettre à la fois de régler la situation des détenus évadés vers leur pays d'origine et de transférer vers les États parties des détenus en attente d'expulsion.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1550 de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 avril 2004
  • Rapport n° 2106 de M. Jean-Paul BACQUET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 février 2005
  • Texte n° 394 adopté par l'Assemblée nationale le 10 mars 2005
1ère lecture
  • Texte n° 246 (2004-2005) transmis au Sénat le 11 mars 2005
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 319 (2004-2005) de M. Daniel GOULET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 4 mai 2005

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées (n° 2005-497 du 19 mai 2005), parue au JO n° 116 du 20 mai 2005
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014