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PROJET DE LOI adopté le 12 mai 2005 |
N°
114
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1550, 2106 et T.A. 394 . Sénat : 246 et 319 (2004-2005). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mai 2005.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1550 (AN, 12 ème législ.).