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Repères ?
12 mai 2005 : Transfèrement des personnes condamnées ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 12 mai 2005

  

N° 114
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1550, 2106 et T.A. 394.

Sénat : 246 et 319 (2004-2005).

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mai 2005.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1550 (AN, 12ème législ.).