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Cybercriminalité

Loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques :

Objet du texte

Cette convention du Conseil de l'Europe, adoptée à Budapest le 23 novembre 2001 et signée par plus de trente pays, constitue la première convention pénale à vocation universelle destinée à lutter contre le cybercrime.

Elle vise, tout d'abord, à harmoniser les législations nationales en ce qui concerne les incriminations dans le domaine du cyber-espace.

Elle tend également à compléter l'arsenal juridique des États en matière procédurale et à adapter les règles classiques des conventions du Conseil de l'Europe en matière d'extradition et d'entraide répressive.

Le protocole, négocié à la demande de la France, améliore la lutte contre les actes racistes et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques et facilite l'extradition et l'entraide judiciaire pour la répression de ces agissements.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 905 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 juin 2003
  • Rapport n° 1978 de M. Jean-Marc NESME, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 décembre 2004
  • Texte n° 398 adopté par l'Assemblée nationale le 10 mars 2005
1ère lecture
  • Texte n° 248 (2004-2005) transmis au Sénat le 11 mars 2005
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 321 (2004-2005) de M. Robert del PICCHIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 4 mai 2005

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (n° 2005-493 du 19 mai 2005), parue au JO n° 116 du 20 mai 2005
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
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