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PROJET DE LOI adopté le 12 mai 2005 |
N°
116
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d' actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 905, 1978 et T.A. 398 . Sénat : 248 et 321 (2004-2005). |
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Article 1 er
Est autorisée l'approbation de la convention sur la cybercriminalité, signée à Budapest le 23 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Article 2
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mai 2005.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 905 (AN, 12 ème législ.).