Loi de finances rectificative pour 2005 :
- Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 parue au JO n° 304 du 31 décembre 2005
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-531 du 29 décembre 2005 (partiellement conforme)
Objet du texte
L'année 2005, malgré les importants reports de 2004 sur 2005, sera le troisième exercice consécutif à respecter le plafond de dépenses voté par le Parlement.La commission des finances du Sénat a souligné cet aspect positif et s'est félicitée que la loi de finances rectificative soit l'occasion de faire le point sur la politique budgétaire du gouvernement, en l'attente de la loi de règlement.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2700 de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 novembre 2005
- Rapport n° 2720 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er décembre 2005
- Texte n° 515 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2005
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des finances
- Rapport n° 129, tome I (2005-2006) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 2005 : (exposé général et examen des articles)
- Rapport n° 129, tome II (2005-2006) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 2005 : (tableau comparatif)
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 123 (2005-2006)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (19 et 20 décembre 2005)
- Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
- Texte n° 40 (2005-2006) modifié par le Sénat le 20 décembre 2005
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des finances
- Rapport n° 151 (2005-2006) de MM. Philippe MARINI, sénateur et Gilles CARREZ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 décembre 2005 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2772)
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 151 (2005-2006)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (22 décembre 2005)
- Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
- Texte n° 528 adopté par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2005
- Texte n° 45 (2005-2006) adopté définitivement par le Sénat le 22 décembre 2005
Décision du Conseil constitutionnel
- dossier sur le site du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 22 décembre 2005 par au moins soixante sénateurs
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-531 du 29 décembre 2005 (partiellement conforme)
Loi promulguée
- Loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005), parue au JO n° 304 du 31 décembre 2005
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
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