Loi de finances rectificative pour 2005 :
- Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 parue au JO n° 304 du 31 décembre 2005
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-531 du 29 décembre 2005 (partiellement conforme)
Objet du texte
L'année 2005, malgré les importants reports de 2004 sur 2005, sera le troisième exercice consécutif à respecter le plafond de dépenses voté par le Parlement.La commission des finances du Sénat a souligné cet aspect positif et s'est félicitée que la loi de finances rectificative soit l'occasion de faire le point sur la politique budgétaire du gouvernement, en l'attente de la loi de règlement.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005), parue au JO n° 304 du 31 décembre 2005
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
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