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Projet de loi
de finances rectificative pour 2005

Première lecture - 19 et 20 décembre 2005

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Question préalable
Art. 1erAménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés
Art. additionnel après l'art. 1er
Art. 2Affectation exceptionnelle de taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, aux départements, au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004
Art. additionnel avant l'art. 3
Art. 3Ajustement de la compensation relative aux transferts de compétences aux départements financée par l'attribution d'une fraction de la TSCA
Art. additionnels après l'art. 3
Art. 4Ajustement de la compensation financière des transferts de compétences aux régions
Art. additionnels après l'art. 4
Art. 5
Art. 6Création du compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat»
Art. 7
Art. 8 et état AEquilibre général
Art. 9 et état BDépenses ordinaires des services civils - Ouverture de crédits
Art. 10 et état B'Dépenses ordinaires des services civils - Annulation de crédits
Art. 11 et état C
Art. 12 et état C'Dépenses en capital des services civils - Annulation de crédits
Art. 13
Art. 14
Art. 15
Art. 16
Art. 16 bis
Art. 17
Art. additionnels avant l'art. 18
Art. 18Taxe de solidarité sur les billets d'avions
Art. additionnels après l'art. 18
Art. 18 bisTaxe additionnelle à la taxe sur les médicaments et les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché
Art. 18 terValidation législative des modalités de prélèvement pour dépassement des quotas laitiers au titre de la campagne de production 2004-2005
Art. 18 quaterCréation d'une taxe au profit de l'office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers
Art. 18 quinquies
Art. additionnels après l'art. 18 quinquies
Art. additionnels avant l'art. 19
Art. 19Aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers
Art. additionnels après l'art. 19
Art. 20Aménagement des règles d'investissement des véhicules de capital-risque
Art. additionnels avant l'art. 21 ou après l'art. 21
Art. additionnels avant l'art. 21
Art. 21Pérennisation, élargissement et renforcement du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles
Art. additionnels après l'art. 21
Art. 21 bisExonération totale des plus-values professionnelles lors d'un départ à la retraite
Art. 21 terRégime des plus-values immobilières des entreprises individuelles
Art. 22Simplification du dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises
Art. 23Aménagement des régimes de report d'imposition des plus-values professionnelles
Art. 24Aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales et du régime de sursis à imposition en cas d'échange de titres à la suite notamment de la création des actions de préférence
Art. additionnel avant l'art. 24 bis
Art. 24 bisSimplification du régime des GIE fiscaux
Art. additionnel après l'art. 24 bis
Art. 24 terRégime fiscal des gros consommateurs d'électricité
Art. additionnels après l'art. 24 ter (réserve)
Art. 24 quaterCrédit d'impôt pour les dépenses de conception engagées par les entreprises relevant des métiers d'art
Art. 25
Art. 26Mise en conformité des mesures en faveur du transport maritime avec les nouvelles orientations communautaires sur les aides d'Etat en faveur de ce secteur
Art. 26 bis
Art. additionnel avant l'art. 27
Art. 27Abattement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique
Art. 28Mesure d'exonération en faveur des salariés qui prospectent des marchés extérieurs
Art. additionnels après l'art. 28
Art. 28 bis
Art. 28 ter
Art. 29
Art. 30Aménagement des conditions de déduction des cotisations versées à certains régimes d'épargne retraite collective
Art. 30 bisProrogation de trois ans d'un avantage fiscal relatif à la mise à disposition de matériel informatique
Art. 30 terCorrection d'une erreur de référence
Art. 30 quater
Art. 30 quinquies
Art. 30 sexiesGénéralisation à l'ensemble des adhérents à la Préfon de la possibilité de rachat hors plafond d'années de cotisations
Art. additionnels après l'art. 18 quinquies (précédemment réservés)
Art. additionnels après l'art. 24 ter (précédemment réservés)
Art. additionnels après l'art. 30 sexies
Art. 31Mise en conformité avec le droit communautaire de l'imposition des plus-values en report d'imposition lors du transfert du domicile hors de France
Art. additionnel après l'art. 31
Art. 32Coefficient de revalorisation des valeurs locatives pour 2006
Art. additionnel avant l'art. 32 bis
Art. 32 bisAménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre
Art. additionnel après l'art. 32 bis
Art. 32 ter
Art. additionnels après l'art. 32 ter
Art. 32 quaterRelèvement du plafond autorisé de prélèvement de la taxe spéciale d'équipement par l'établissement public foncier d'Etat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Art. additionnels après l'art. 32 quater
Art. additionnels avant l'art. 33
Art. 33Réforme de la taxe forfaitaire sur les objets précieux
Art. additionnels après l'art. 33
Art. 33 bisExonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines propriétés non bâties qui sont incluses dans des sites Natura 2000
Art. additionnel après l'art. 33 bis
Art. 33 terExonération des actes portant cautionnement, garantie ou aval de la taxe sur les opérations de crédit
Art. 33 quaterExonération des petits découverts en compte de la taxe sur les opérations de crédit
Art. 33 quinquiesExonération de prêts à vocation sociale de la taxe sur les opérations de crédit
Art. 33 sexiesProrogation du régime fiscal privilégié des terrains en zone d'aménagement concerté, ZAC
Art. additionnel après l'art. 33 sexies
Art. additionnel avant l'art. 34 ou avant l'art. 37
Art. 34Instauration d'une taxe annuelle sur les installations de production d'énergie éolienne situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale et aménagements du régime de taxe professionnelle afférent aux éoliennes terrestres
Art. 34 bis
Art. additionnel avant l'art. 35
Art. 35Renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars
Art. additionnels après l'art. 35
Art. 36Remboursements partiels de la TIPP applicable au gazole, au fioul et au gaz naturel utilisés par les agriculteurs
Art. additionnel après l'art. 36
Art. 36 bisExonération de la taxe intérieure gaz naturel pour les producteurs d'électricité
Art. 36 ter
Art. additionnel après l'art. 36 ter
Art. 37
Art. additionnel avant l'art. 38
Art. 38
Art. additionnels après l'art. 38
Art. 39
Art. additionnels après l'art. 39
Art. 40
Art. 40 bis
Art. 40 ter
Art. additionnel après l'art. 40 ter
Art. 40 quater
Art. 40 quinquies
Art. additionnel après l'art. 40 quinquies
Art. 40 sexiesAllègement du droit spécifique sur les bières pour les bières produites par les petites brasseries indépendantes
Art. 40 septiesMajoration du taux du droit de consommation sur les cigarettes vendues en Corse
Art. 40 octiesAbaissement des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Art. 41
Art. additionnel après l'art. 41
Art. 42Simplification du droit annuel de francisation et de navigation et suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance
Art. 43
Art. 43 bisFixation d'un seuil pour la publicité du privilège du Trésor
Art. 44Changement de dénomination des services chargés de la fiscalité professionnelle
Art. additionnels après l'art. 44
Art. 45Déduction des revenus fonciers de certains travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces «Natura 2000»
Art. 46
Art. 47
Art. additionnels après l'art. 47
Art. 48Prorogation du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules propres
Art. 49TVA sur les péages
Art. 50Régime des jeux de casinos
Art. 51Suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance sur les contrats d'assurance souscrits auprès des mutuelles et des institutions de prévoyance et couvrant d'autres risques que la maladie
Art. additionnels après l'art. 51
Art. 52Prorogation du compte de commerce n° 904-05 «Constructions navales de la marine militaire»
Art. additionnel avant l'art. 53
Art. 53Attribution à titre définitif des missions que Natexis Banques Populaires remplit pour le compte de l'Etat au titre du commerce extérieur
Art. additionnel après l'art. 53
Art. 54
Art. additionnel avant l'art. 55
Art. 55
Art. additionnels après l'art. 55
Art. 56
Art. additionnel avant l'art. 57
Art. 57
Art. additionnels après l'art. 57
Art. additionnel avant l'art. 58
Art. 58Validation d'un règlement
Art. additionnel après l'art. 58
Art. 59Présentation des documents de politique transversale, DPT
Art. 60
Art. additionnels après l'art. 60