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Suisse

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 331 (2005-2006) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 3 mai 2006
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 14 (2006-2007) de M. Bernard BARRAUX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 11 octobre 2006
1ère lecture
  • Texte n° 3400 transmis à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2006
  • Rapport n° 3402 de Mme Martine AURILLAC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 31 octobre 2006
  • Texte n° 618 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 novembre 2006

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis (n° 2006-1408 du 17 novembre 2006), parue au JO n° 269 du 21 novembre 2006
Les thèmes associés à ce dossier :
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